Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 18

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 18

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (Non modifié). – L’article 6 bis de la même loi est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « effectifs » est supprimé ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus par l’agent de l’avenant proposé, l’agent est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours. »
II. – Le II de l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « effectifs » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« En cas de refus de l’agent de conclure un nouveau contrat, l’agent est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours. »
III (Non modifié). – L’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « effectifs » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus par l’agent de l’avenant proposé, l’agent est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours. »

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier : Les premiers alinéas de cet article visent à modifier l’article 6 bis de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, article qui prévoit les conditions de recrutement des agents contractuels de façon dérogatoire lorsqu’il n’y a pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ou, pour ce qui concerne les catégories A, lorsque les besoins du service le justifient. Dans ces cas, les contrats sont conclus pour une durée déterminée, de maximum trois ans, et ne sont renouvelables que dans la limite de six ans.
Cependant, il est aussi prévu, pour tenir compte des réalités, que le contrat d’un agent qui justifie d’une durée de service public effective de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès de la même autorité publique soit transformé en CDI. Le temps incomplet et le temps partiel sont alors assimilés à du temps complet.
Or l’alinéa 6 de l’article 6 bis que je viens d’évoquer exclut du bénéfice de cette disposition les « contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage ». De ce fait, cette dérogation exclut les enseignants des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, les GRETA, ou des autres organismes de formation, alors que ces personnels exercent leurs missions pour répondre à des besoins permanents et durables.
Plusieurs fois saisie sur ce sujet, la justice n’a pas de jurisprudence constante et rend des avis souvent contradictoires.
Aussi, nous regrettons que notre amendement qui visait à mettre fin à cette dérogation ait été jugé irrecevable par notre commission des finances. Certes, son adoption aurait conduit à élargir le champ des contractuels éligibles à l’intégration ou à la CDIsation, mais elle n’aurait pas augmenté pour autant le nombre de postes proposables. L’article 40 de notre Constitution n’était donc pas, selon nous, mis en cause.
Dès lors, nous ne pouvons qu’être satisfaits de l’amendement que le Gouvernement a déposé à l’article 18, amendement qui, comme celui que nous avions déposé, tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article 6 bis de la loi de 1984 et qui, compte tenu des prérogatives du Gouvernement, sera, lui, discuté et, nous l’espérons, adopté.

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, sur l'article.

M. René Vandierendonck : Je vais au même endroit que mon collègue, mais pas de la même manière… (Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sourit.)
J’ai toujours soutenu qu’un jour, que j’espère proche – ce texte ne nous en fournira pas encore l’occasion –, il nous faudrait débattre d’un bilan social permettant de suivre les principaux paramètres de gestion de la fonction publique territoriale : précarité, ségrégation hommes-femmes, minorités visibles, contrats d’avenir, etc.
Pour ma part, je ne vois aucune raison de ne pas réserver une place à l’intérim. Cette place résiduelle laissée à l’intérim pour assurer ce qui constitue tout de même l’essence de la mission de service public, c'est-à-dire la continuité du service public, c’est ce qui m’était sympathique dans la proposition du rapporteur.
Pour avoir été, durant vingt-cinq ans, président d’un centre hospitalier, je peux vous dire, mes chers collègues, que, si nous n’avions pas pu recruter de manipulateurs radio intérimaires, le service d’urgence lui-même n’aurait pas fonctionné !

M. le président : L'amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Vandierendonck, la question de l’intérim faisait l’objet de l’article 18 bis.
Pour revenir à l’article 18, M. Favier vient de rappeler que l’article 40 avait été opposé à un amendement concernant les agents contractuels des GRETA.
Effectivement, il est absolument anormal que ces agents des GRETA ne puissent pas bénéficier d’un CDI, à l’instar de nos agents contractuels. Résultant d’une jurisprudence défavorable, cette situation ne peut être modifiée que par la loi.
Après en avoir bien évidemment discuté avec les responsables de l’éducation nationale, dont dépendent beaucoup de GRETA, ainsi qu’avec les organisations syndicales, il nous est apparu absolument impératif de réparer cet oubli, que je vous remercie, monsieur Favier, d’avoir signalé.
Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement, qui s’inspire du vôtre, monsieur Favier.

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission est défavorable à cet amendement.
Les emplois visés correspondent à des besoins temporaires. En conséquence, il convient de maintenir leur exclusion de l’accès au CDI. Ces explications se suffisent à elles-mêmes pour que l’on comprenne pourquoi la commission n’a pas émis un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Tout le monde connaît la situation. Il est vrai que certains GRETA répondent aux demandes des régions sur un certain nombre de stages, comme tous les centres de formation d’apprentis, les chambres de métiers ou certains établissements publics pour des places en alternance et les personnes qui leur sont confiées sont donc embauchées pour des contrats d’une durée correspondant aux un, deux ou trois ans prévus, en fonction des appels d’offres des régions.
Les GRETA continueront de recourir aux contractuels de ce type – nous en reparlerons, si j’ai bien compris, au moment de l’examen de l’article 18 bis. Mais les GRETA doivent fonctionner, et doivent fonctionner tout le temps.

M. René Vandierendonck : Exactement !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit d’un vrai sujet pour un certain nombre d’organismes de formation. À force de devoir renouveler leur personnel en permanence, ils se heurtent à une double difficulté s’ils veulent recruter au niveau nécessaire : soit les gens partent, lassés d’enchaîner les contrats, soit ils demandent la surrémunération afférente à ces emplois contractuels.
De nombreux GRETA sont liés aujourd’hui à des lycées professionnels ou à des lycées techniques. Quand ces derniers proposent un baccalauréat en alternance, un BTS ou parfois un IUT, le GRETA, lui, peut proposer un CAP, un BEP et d’autres formations en alternance.
Je vous rappelle à cet égard que, par exemple, les formations de BTS « action commerciale » dispensées dans les GRETA connaissent un vrai succès, comme l’attestent les pourcentages de jeunes qui réussissent dans ce BTS. Et, là, nous disposons de quatorze ans de recul pour apprécier.
Autant donc il peut être nécessaire de recourir aux contractuels, ou aux intérimaires, autant il est parfaitement injuste de condamner des personnes dont les contrats sont renouvelés depuis quatorze ans – pour reprendre mon exemple, depuis la création des BTS « action commerciale » en alternance.
Je pense qu’il est temps pour les employeurs publics de faire pour les GRETA ce que l’on fait pour les collectivités territoriales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne vous comprends pas ! Est-ce le retour de la droite dure ?…

M. le président : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)