Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 18 bis
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Les articles 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont abrogés.
II. – L’article L. 1251-60 du code du travail est ainsi modifié :
1°Au premier alinéa, après les mots : « personnes morales de droit public » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, » ;
2° Au 2°, les mots : « la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Comme nous sommes priés de faire light, je m’efforcerai de n’utiliser que la moitié du temps qui m’est imparti.
Le groupe écologiste n’est pas, par principe, opposé au recours à l’intérim.
Toutefois, eu égard à son coût, à ses risques et au fait qu’il permette d’embaucher des personnels non titulaires en tant que contractuels, nous souhaitons limiter le recours à l’intérim à la fonction publique hospitalière, c’est-à-dire là où il peut réellement répondre à des besoins de nécessité vitale.
Pour le reste, nous souhaitons que cette mesure introduite en 2009 ne perdure pas.
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Sont abrogés :
1° L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
2° L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Notre amendement va dans le même sens que celui qu’a défendu à l’instant Mme Bouchoux.
La rédaction initiale du statut général prévoyait que les possibilités de recours à l’intérim devaient rester très circonscrites et ponctuelles.
Cependant, la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a élargi de façon très importante la possibilité d’utiliser des entreprises d’intérim pour effectuer des tâches du service public. Son article 21 autorise en effet de recourir aux entreprises d’intérim non seulement en cas d’accroissement temporaire d’activité, mais aussi pour répondre à de besoins occasionnels ou saisonniers.
Ces définitions, très larges, extrêmement floues, permettent de faire appel à des intérimaires pour des besoins prévisibles qui devraient trouver leur solution dans le cadre d’un suivi dynamique des emplois et des compétences et d’une mobilisation plus forte des centres de gestion, qui pourraient ainsi mieux répondre à leur mission de soutien aux collectivités publiques adhérentes.
Ce développement du recours à des entreprises d’intérim est extrêmement coûteux, un marché d’intérim se révélant deux fois plus cher qu’un recrutement en CDD.
Par ailleurs, le recours à l’intérim conduit également à diminuer le nombre de postes offerts pour les agents de droit public tout en renforçant la précarité déjà forte des salariés des entreprises d’intérim, quand il n’aboutit pas à réduire leurs droits.
Les défenseurs de l’intérim prennent prétexte du fait qu’il permette, en cas de diminution imprévue du personnel, d’assurer la continuité du service public. Mais pourquoi les administrations publiques ne parviendraient-elles pas à assurer elles-mêmes les carences ponctuelles de leur personnel ?
Sauf rares exceptions, nous maintenons que ce sont d’abord les fonctionnaires ou agents contractuels de droit public qui doivent exercer les missions correspondant à des remplacements ou à des besoins occasionnels ou saisonniers, d’autant plus que ces périodes d’intérim pouvant durer jusqu’à un an, et il ne s’agit plus alors de besoins ponctuels.
Réduire le recours à l’intérim dans les limites prévues initialement par le statut général permettrait enfin de prévenir d’éventuels conflits de compétence entre juridictions administratives et de droit commun.
M. le président : L'amendement n° 138, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 3-7. – Afin d’assurer la continuité du service public dans les situations d’urgence rendant impossible le recrutement d’agents ayant un lien direct avec l’administration et lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’exerce pas la mission de remplacement mentionnée à l’article 25 ou, s’il l’exerce, n’est pas en mesure d’assurer le remplacement, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent avoir recours aux entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre. »
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 138
Après l’alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est abrogé.
… – L’article L. 1251-60 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État » ;
2° Au 2°, les références : « la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, » sont supprimées.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Vandierendonck, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement visant à maintenir l’interdiction du recours à l’intérim dans la fonction publique d’État.
Des trois fonctions publiques, c’est en effet celle où l’intérim est le moins nécessaire. Bien évidemment, je mets de côté le cas des GRETA, pour lesquels l’intérim va devenir la règle du jeu ; il s’agit d’une autre question.
Au sein de la fonction publique d’État, le recours à l’intérim ne peut pas répondre à certaines absences dommageables dans le cas de métiers très « pointus » : vous ne trouverez pas d’intérimaire idoine pour remplacer un inspecteur de la DGCCRF…
Dans la fonction publique territoriale, certains métiers peuvent être pratiqués par d’autres. Dans la fonction publique hospitalière, je n’ignore pas les remarques récurrentes des uns et des autres sur le coût des médecins intérimaires payés jusqu’à 50 % de plus que leurs collègues qui font le même travail, mais qui ont la malchance d’être assimilés à des fonctionnaires. C’est un état de fait auquel il faudra sans doute remédier.
En revanche, dans les services de l’État, le recours à l’intérim ne répond à aucun besoin. C'est la raison pour laquelle je pense que nous pouvons nous retrouver sur l’amendement de M. Vandierendonck.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Mon sort est entre vos mains, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Voilà toute une série d’amendements qui visent à revenir sur la suppression par la commission d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Descamps-Crosnier supprimant la faculté, pour les trois fonctions publiques, de recourir à l’intérim.
Considérant qu’il ne s’agissait ni d’une bonne idée ni d’une bonne chose, j’ai proposé à la commission des lois, en ma qualité de rapporteur, de rétablir cette possibilité de recourir à l’intérim.
La commission émet donc un avis défavorable sur tous les amendements tendant à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
L’amendement de M. Vandierendonck est plus nuancé, en ce qu’il accepte le recours à l’intérim et qu’il en précise les conditions, donc le périmètre – continuité du service public, situations d’urgence, absence de service de remplacement assuré par le centre de gestion…
Les présidents de centre de gestion ou ceux qui sont dans les conseils d’administration des centres savent que, bien que cela ne soit pas pratiqué partout sur le territoire national, car un certain nombre de collectivités territoriales l’ignorent encore, lorsqu’elles veulent faire appel à un intérimaire, elles doivent d’abord prendre contact avec leur centre de gestion si elles sont affiliées, pour s’assurer qu’il ne dispose pas d’un agent dont les compétences correspondent à leur besoin. Certaines ne le font pas…
La commission souhaitant maintenir la possibilité, pour les trois fonctions publiques, de recourir à l’intérim, l’amendement de M. Vandierendonck est en partie satisfait.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à exclure les services de l’État du recours à l’intérim. J’ai pourtant bien noté, et vous l’avez vous-même souligné, madame la ministre, que nous allions devoir faire appel à des intérimaires non pas dans la fonction publique d’État, certes, mais dans certains établissements publics.
La commission des lois estimant que la notion d’urgence est relative, il reviendrait au juge administratif de l’apprécier en cas de contentieux.
Par ailleurs, le coût élevé de ces emplois intérimaires conduit les employeurs territoriaux et l’État à y recourir avec parcimonie.
On ne peut pas dire que l’on constate un abus dans le recours à l’intérim, en tous cas de la part des collectivités locales. Je pense qu’il en est de même pour la fonction publique d’État.
Quant à la fonction publique hospitalière, elle y fait appel en tant que de besoin – vous avez donné un exemple tout à fait parlant, madame la ministre. Il s’agit parfois d’une nécessité absolue et, faute d’intérimaires, certains services ne pourraient tout simplement pas fonctionner.
La commission ne souhaite pas aller dans le sens du Gouvernement. Le recours au travail temporaire doit rester possible, à titre de faculté, libre à l’État d’y avoir recours ou non, car cela ne saurait être systématique. Qui sait, peut-être le Gouvernement nous remerciera-t-il un jour d’avoir maintenu cette possibilité…
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Il s’agit d’un point important sur lequel nous sommes attendus, surtout par les collectivités locales. C’est qu’elles ont besoin de pouvoir recourir à l’intérim. J’en ai fait l’expérience voilà peu : nous étions trop de collectivités à faire appel en même temps à notre centre de gestion, qui ne disposait pas du personnel suffisant pour répondre à toutes les demandes. Je n’ai eu d’autre solution que de recourir à des intérimaires pour assurer la continuité du service public.
C'est la raison pour laquelle nous voterons dans le sens indiqué par le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Nous sommes prêts à retirer notre amendement au profit de celui de René Vandierendonck, sous-amendé par le Gouvernement.
Le dispositif proposé ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, mais il permet au moins d’encadrer le recours à l’intérim, ce que je crois nécessaire.
D’ailleurs, nous n’excluons pas complètement le recours à l’intérim. Dans ma propre collectivité, il m’arrive, dans des cas tout à fait exceptionnels, d’avoir besoin d’intérimaires. Pour autant, cela doit se faire de manière très encadrée.
En tout état de cause, comme Mme la ministre, je pense que le recours à l’intérim ne répond à aucun besoin réel dans la fonction publique d’État, raison pour laquelle je me rallie à son sous-amendement.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 56 est retiré.
Madame Bouchoux, l'amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Bouchoux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 155 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 177.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
155
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 138, faute de l’adoption du sous-amendement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 18 bis demeure supprimé.