Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 19 A (nouveau)

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 19 A (nouveau)

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Après le dernier alinéa, est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. ».
II. – Le présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. G. Bailly et Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Malhuret et Mandelli, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et MM. Mouiller et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
arrêtée lors du précédent scrutin
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Il s’agit d’un amendement de précision.
Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, la présente disposition prévoit que les listes de candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
En l’état actuel de la réglementation, les listes de candidats doivent être déposées avant que les listes électorales ne soient arrêtées, sans pouvoir être ensuite modifiées par les organisations syndicales.
Il est proposé que la proportion de candidats de chaque sexe soit fixée en tenant compte de la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale arrêtée lors du précédent scrutin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Notre collègue met en effet le doigt sur une difficulté dans l’application du dispositif. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Nous pourrions peut-être adopter cet amendement afin de résoudre la difficulté, à moins que Mme la ministre ne nous donne une autre solution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En effet, les règles électorales applicables dans la fonction publique conduisent à un dépôt des candidatures six semaines au moins avant la date du scrutin. Les listes électorales sont affichées un mois au moins avant celle-ci. La difficulté soulignée par Mme Di Folco est donc bien réelle.
Pour autant, prendre pour référence la proportion de femmes et d’hommes figurant sur la liste électorale arrêtée lors du précédent scrutin ne permettrait pas d’aboutir à une appréciation juste du nombre de femmes et d’hommes devant figurer sur les listes de candidats.
En effet, les élections professionnelles étant organisées, dans la fonction publique, à une date unique, tous les quatre ans, cette liste sera vieille de quatre ans. Il ne me paraît donc pas possible de choisir une telle référence.
Dans ces conditions, il est proposé de se référer non pas à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale précédente, mais à la proportion de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée, les effectifs étant en général appréciés six mois avant la date du scrutin.

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck : Je souscris aux propos de Mme la ministre.
Par ailleurs, il serait souhaitable de pouvoir disposer, le moment venu, de statistiques à jour sur le problème de la ségrégation professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique. Il n’est visiblement pas facile d’accéder à de tels chiffres !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : Comment, concrètement, cette disposition sera-t-elle rédigée ? La rédaction de mon amendement ne convient pas, mais le présent texte n’est pas applicable en l’état. Comment procédons-nous pour remédier à cette difficulté ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Une erreur s’est en effet glissée dans le projet de loi, que nous allons rectifier. Le Gouvernement proposera une rédaction en vue de la commission mixte paritaire. Je pense qu’il s’agit de la solution la plus pragmatique.

Mme Catherine Di Folco : Je vous remercie, madame la ministre. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
L'amendement n° 59, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
en prenant en compte le nombre d’inscrits sur les listes électorales et le nombre de candidats par liste
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous partageons, bien entendu, la volonté politique qui sous-tend les dispositions de l’article 19 A, visant à renforcer, à tous les niveaux de la fonction publique, la mixité dans la représentation des agents au sein des divers organismes de concertation.
Nous ne sommes pas convaincus, en revanche, par le dispositif de ce nouvel article, introduit par la commission des lois par le biais de l’adoption d’un amendement gouvernemental.
Nous craignons même, en effet, que cette mesure soit un frein, non pas au renforcement de la mixité, mais tout simplement à la représentation syndicale.
Loin de nous l’idée de rejeter l’objectif d’accroître la présence des femmes sur les listes syndicales ! Nous pensons même que la parité devrait, à terme, devenir la règle, mais, s’agissant de la représentation des différentes catégories et professions, nous devons bien entendu tenir compte du degré réel de mixité existant dans les divers corps électoraux.
En effet, il existe encore des catégories d’emploi peu mixtes, où les hommes ou les femmes, selon les cas, sont largement surreprésentés. C’est la raison pour laquelle le texte qui nous est proposé prend pour référence la proportion d’hommes et de femmes inscrits sur les listes électorales.
Cependant, les débats qui se déroulent au sein du Conseil commun de la fonction publique n’ont pas encore permis d’aboutir à une position partagée sur cette question.
Comme bon nombre de syndicalistes, nous pensons que devraient être également pris en compte le nombre de candidats par liste et le nombre d’inscrits sur les listes électorales.
Nous souhaiterions en tout cas que le débat puisse se poursuivre dans le cadre de la préparation du décret qui devra être pris pour mettre en œuvre cette mesure.
Dans cette perspective, notre amendement vise à ce que soit examinée l’opportunité de prendre en compte d’autres paramètres, afin de renforcer la mixité dans les organismes de concertation, sans pour autant empêcher une juste représentation syndicale, laquelle est si utile au dialogue social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Compte tenu de l’engagement que vient de prendre Mme la ministre auprès de Mme Di Folco d’élaborer une rédaction appropriée, je suggère le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

M. le président : Madame David., l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

Mme Annie David : J’ai bien entendu l’engagement pris par Mme la ministre. Je ne doute pas que, au cours des discussions qui vont s’engager, les points que nous soulevons seront examinés avec attention par ses services.
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 59 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19 A.
(L'article 19 A est adopté.)