Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 19 ter
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après le I de l’article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical. Les crédits de temps syndical qui n’ont pu être utilisés durant l’année civile sont, à la demande d’une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l’un ou l’autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d’absence et aux décharges d’activité de service sont déterminées par la convention. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 135 est présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 156 est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
non
insérer le mot :
obligatoirement
La parole est à M. René Vandierendonck, pour présenter l’amendement n° 135.
M. René Vandierendonck : Un syndicaliste est à mon sens le meilleur lanceur d’alerte qui soit.
L’amendement n° 135 a pour objet la mutualisation des droits syndicaux. Le présent projet de loi assouplit les règles de cette mutualisation pour en étendre le périmètre et en simplifier les modalités.
Le dispositif de mutualisation des crédits de temps syndical peut être mis en place par convention entre le centre de gestion des collectivités non affiliées et les organisations syndicales représentatives. Les heures non utilisées au cours d’une année civile peuvent être reportées à l’année suivante, et utilisées dans l’un ou l’autre des collectivités ou établissements signataires.
Cet amendement, qui s’inscrit dans cette logique de mutualisation et de simplification, vise à élargir à l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient non affiliés ou affiliés volontairement au centre de gestion, la possibilité de mutualiser par convention les crédits de temps syndical avec leur centre de gestion.
En effet, en vertu de l’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion ne gèrent que le temps syndical des collectivités et établissements qui leur sont affiliés obligatoirement. Il serait illogique d’exclure du champ de ce dispositif conventionnel les seuls collectivités et établissements qui s’affilient volontairement à un centre de gestion.
Mme Catherine Di Folco : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 156.
Mme Corinne Bouchoux : C’est le même amendement : il s’agit, dans une logique de mutualisation, d’une mesure de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 156.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 ter, modifié.
(L'article 19 ter est adopté.)