Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 19 quater

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 19 quater

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
« Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion dans les conditions fixées à l’article 28, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées au même article 28.
« Les commissions consultatives paritaires sont présidées par l’autorité territoriale.
« Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
« Il est créé un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours, présidé par un magistrat de l’ordre administratif en activité ou honoraire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
« Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions fixées à l’article 28
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
au même article
par les mots :
à l’article
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La première élection des représentants des personnels à la commission consultative paritaire intervient dans les six mois suivant la publication de ce décret.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Notre amendement vise, une nouvelle fois, à améliorer la mise en œuvre de la loi Sauvadet.
Celle-ci a institué les commissions consultatives paritaires et ouvert leur corps électoral aux contractuels. Ainsi, les contractuels, qui n’avaient droit jusqu’alors à aucune représentation, ont pu enfin disposer d’élus assurant la défense leurs intérêts.
Cependant, comme c’est souvent le cas s’agissant de cette loi, les restrictions prévues aboutissent à exclure les deux tiers des non titulaires de la fonction publique territoriale de cette possibilité de représentation.
De plus, le décret prévu afin d’installer ces commissions n’a toujours pas été publié.
Nous nous félicitons donc que l’article 19 quater prévoie d’élargir le corps électoral des contractuels. Nous craignons néanmoins que la mise en place de ces commissions soit reportée à 2018, date de la prochaine consultation générale dans la fonction publique territoriale. Il s’écoulerait alors plus de cinq ans entre le vote de cette mesure favorable aux contractuels, renforçant le dialogue social au sein de la fonction publique territoriale, et sa mise en œuvre !
Aussi notre amendement vise-t-il à réduire ces délais en organisant les élections à ces commissions dans les six mois suivant la promulgation du décret prévu, dans l’espoir, bien entendu, que ce décret soit promulgué avant deux ans…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Avis favorable, monsieur le président.

Mme Annie David : C’est étonnant !

M. Alain Vasselle : Nous faisons un geste !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je comprends bien le sens de votre demande, monsieur le sénateur, mais, techniquement, en l’état actuel du droit, la préparation des élections professionnelles pose beaucoup de problèmes et requiert un délai supérieur à six mois. Il serait donc risqué de contraindre ainsi le calendrier. Une telle mesure, au demeurant, relève du domaine réglementaire.
Pour avoir vécu les dernières élections professionnelles, je vous invite à la prudence. Avis défavorable.

M. René Vandierendonck : Vous avez raison, madame la ministre !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : Je regrette, monsieur le rapporteur, d’aller à l’encontre de l’avis que vous avez émis, mais, par expérience, je rejoins celui de Mme la ministre : il est totalement impossible d’organiser de telles élections en six mois.
Par ailleurs, si le décret tarde à sortir, nous serons très vite début 2017, voire mi-2017, alors que les prochaines élections doivent se tenir en 2018 : nous serions dans l’obligation de tout recommencer à cette échéance. Soyons raisonnables : attendons le renouvellement général de 2018 !

M. René Vandierendonck : Elle est très bien, cette collègue ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19 quater, modifié.
(L'article 19 quater est adopté.)