Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l’article 20 ter

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l’article 20 ter

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au 2ème alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales représentatives au niveau considéré en font la demande unanime. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : L’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires concerne le dialogue social au sein de la fonction publique.
Des mobilisations sociales se déroulent actuellement. De nombreux commentateurs s’émeuvent régulièrement d’une prétendue « culture du blocage », apanage, selon eux, d’un mouvement syndical archaïque qui préférerait l’affrontement à la négociation.
Certes, les conditions de travail dans leur ensemble sont susceptibles d’être abordées, à tous les niveaux, dans le cadre de négociations collectives, mais il ne faut tout de même pas oublier que l’initiative de ces négociations n’est prévue nulle part, sauf en cas de dépôt d’un préavis de grève. Hormis ce cas de figure, il n’y a aucune obligation de négocier.
En d’autres termes, la négociation n’est donc possible que si l’autorité publique en prend l’initiative. Or nous savons que c’est rarement le cas.
Dans ces conditions, comment peut-on favoriser la fluidité du dialogue social, éviter les affrontements et aller vers la signature d’accords majoritaires ? Pourra-t-on faire naître un nouveau climat social tant que les organisations syndicales seront privées d’un droit d’initiative pour l’ouverture de négociations, en dehors des périodes de préavis de grève ?
Ne pourrions-nous pas instaurer de nouvelles relations sociales en permettant au moins – ce serait un premier pas – l’ouverture obligatoire de négociations quand les organisations syndicales représentatives en font la demande unanime ?
La négociation deviendrait ainsi obligatoire en vue de décliner un accord national au niveau local et en cas de soutien de l’ensemble des organisations syndicales à une demande de négociation sur un thème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je pense qu’il s’agit surtout d’un amendement d’appel ; un tel dispositif n’a pas forcément vocation à figurer dans un texte législatif. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Les éléments que nous avons inscrits dans l’agenda social pour 2016 répondent déjà à l’exigence de développer le dialogue social.
Honnêtement, il ne me paraît pas utile de préciser dans la loi comment le dialogue social doit être mené. Les organisations syndicales ont déjà la possibilité d’interpeller les conseils supérieurs de la fonction publique ou les administrations sur un thème donné. Vous le savez, il y a actuellement des négociations ministère par ministère sur le temps de travail, l’organisation du travail ou certains régimes indemnitaires.
Pour ma part, je défends l’idée, qui me semble à la fois rationnelle et porteuse de progrès, selon laquelle il appartient aux acteurs de la fonction publique, notamment dans la fonction publique de l’État, de discuter des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, puis de transmettre le résultat des négociations, qu’il y ait ou non accord, aux ministères et aux administrations. Bien entendu, il peut rester ensuite une marge de négociation.
Je ne crois pas que l’on doive insérer une telle contrainte dans la loi. Les nombreuses négociations qui se déroulent actuellement ministère par ministère, collectivité par collectivité ou établissement hospitalier par établissement hospitalier se passent bien !
Il est vrai qu’il y a un véritable travail à effectuer dans le secteur hospitalier ; j’en parlais avec Mme Touraine aujourd'hui même. Il y a en effet une gestion autonome des établissements hospitaliers et une négociation ministérielle. Cependant, tous les syndicats ne sont pas forcément prêts à prendre part à un dialogue social déconcentré. Nous devons donc trouver les voies et moyens d’un tel dialogue, qui doit porter, par exemple, sur le temps de travail, l’organisation du travail, la répartition des postes en fonction des services, etc. ; nous n’y sommes pas encore parvenus à ce stade.

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Ce débat montre bien les limites du recours à la procédure accélérée.
Avec la procédure normale, nous aurions eu le temps de travailler sur ces sujets, de formuler des propositions et peut-être de parvenir à un consensus pour faire progresser le dialogue social dans la fonction publique.
Force est de constater que ce n’est pas possible avec la procédure accélérée ! Nous devons nous contenter de soulever un certain nombre de problèmes.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit moins cinq. Il nous reste trente-neuf amendements à examiner. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen du présent projet de loi au cours de la nuit, sachant que, la séance de demain devant s’ouvrir à dix heures trente, nous devrons avoir terminé nos travaux cette nuit à une heure trente au plus tard. Cet objectif me semble atteignable.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck : Monsieur le président, le personnel du Sénat aura-t-il les moyens de regagner son domicile cette nuit malgré la grève des taxis ?

M. le président : Mon cher collègue, je ne pense pas que la prolongation de la séance jusqu’à une heure environ change beaucoup la situation à cet égard.