Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 20 quater
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 23 bis – I. – Le fonctionnaire en position d’activité ou de détachement qui, pour l’exercice d’une activité syndicale, bénéfice d’une décharge d’activité de services ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire.
« II. – Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d’une année civile, de l’une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès la première année, à l’application des règles suivantes :
« 1° Son avancement d’échelon a lieu sur la base de l’avancement moyen, constaté au sein de la même autorité de gestion, des fonctionnaires du même grade ;
« 2° Lorsqu’il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d’emplois pour bénéficier d’un avancement d’échelon spécial, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement de cet échelon spécial, au vu de l’ancienneté acquise dans l’échelon immédiatement inférieur et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires détenant le même échelon relevant de la même autorité de gestion ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement, et selon la même voie, à l’échelon spécial ;
« 3° Lorsqu’il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d’emplois pour bénéficier d’un avancement de grade au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement de grade, au vu de l’ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement, et selon la même voie, au grade supérieur.
« III. – Le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l’une des mesures prévues au I et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein à une activité syndicale est soumis au II.
« IV. – Par dérogation à l’article 17, le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l’une des mesures prévues au I du présent article et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein à une activité syndicale a droit à un entretien annuel avec l’autorité hiérarchique dont il relève, sans être soumis à une appréciation de sa valeur professionnelle.
« Toutefois, cet entretien annuel n’a pas lieu lorsque les dispositions du statut particulier de son corps ou cadre d’emplois d’origine prévoient le maintien d’un système de notation.
« V. – Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le fonctionnaire soumis aux II et III conserve le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et dans lesquelles le fonctionnaire soumis au même II bénéficie d’un entretien sans appréciation de sa valeur professionnelle. »
II (Non modifié). – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « consacrent la totalité de leur service à l’exercice d’un mandat syndical » sont remplacés par les mots : « sont soumis aux II et III de l’article 23 bis de la présente loi ».
III (Non modifié). – Après la deuxième phrase du 3° des articles 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l’accès à ces concours. »
IV. – A. – L’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
B. – Le second alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est supprimé et l’article 59 de la même loi est abrogé.
C. – Le second alinéa de l’article 56 et les deuxième et troisième alinéas de l’article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont supprimés.
D. – Les articles 70 et 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
V (Non modifié). – Les II à IV de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au VI du même article 23 bis.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. Christian Favier : On entend beaucoup de contrevérités à propos des fonctionnaires et de leurs garanties statutaires.
Ainsi, lors de chaque mouvement de grève, comme celui d’hier, d’aucuns distillent savamment l’idée que les grévistes seraient néanmoins payés d’une manière ou d’une autre.
Or, outre qu’un fonctionnaire en grève n’est jamais payé, certains agents, il faut le savoir, ne perdent pas seulement de l’argent sur leur fiche de paie mensuelle. En effet, aujourd’hui encore, des employeurs publics n’hésitent pas à ne pas prendre en compte ce temps de grève au titre du calcul de leurs droits à pension de retraite, en déclarant leur service non fait en cas de mobilisation sociale. Ce n’est donc pas seulement la fiche de paie qui est amputée ; c’est aussi la cotisation pour la retraite et, partant, le montant de la pension de retraite. C’est donc une double peine qui est ainsi infligée à ces fonctionnaires.
Nous avions déposé un amendement, que la commission des finances a jugé irrecevable, tendant à faire disparaître cette double peine en rétablissant les agents grévistes dans l’intégralité de leurs droits à la retraite. Il s’agissait tout particulièrement de préciser dans le code des pensions que le temps de grève doit bien être pris en compte au titre des services effectifs pour le calcul de la durée de cotisation.
Nous regrettons de ne pouvoir discuter de ce point. À nos yeux, la situation que je viens de rappeler constitue une entrave au droit de grève, et est contraire aux règles générales de notre droit et à divers accords internationaux.
M. le président : L'amendement n° 198, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Avant les mots :
Le fonctionnaire
insérer les mots :
Sous réserve des nécessités du service,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à préciser que les facilités accordées pour l'exercice de l'action syndicale le sont sous réserve des nécessités de service, afin de ne pas porter préjudice au principe de continuité du service public.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 143, présenté par Mmes Bouchoux, Aïchi, Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
à temps complet
2° Remplacer les mots :
d'un service à temps plein
par les mots :
de son service
II. – Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
à temps complet
2° Remplacer les mots :
d'un service à temps plein
par les mots :
de son service
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : J’aurais souhaité proposer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de soutenir cet amendement, mais je n’en ai pas eu le temps.
Plusieurs femmes syndicalistes ont attiré mon attention sur un point qui m’avait échappé. Cet amendement vise à étendre la protection des fonctionnaires occupant un emploi à temps complet pour l'exercice d'une activité syndicale à tous les fonctionnaires, y compris ceux qui occupent un emploi à temps incomplet. Selon nous, tous les fonctionnaires doivent être en mesure d'exercer une activité syndicale, quel que soit le temps travaillé.
Un certain nombre de femmes, travaillant notamment dans le secteur des services à la personne, sont concernées par le problème que je soulève. Or elles sont déjà sous-représentées. Le fait, nous expliquent-elles, de ne pas bénéficier de la protection qui est offerte aux salariés à temps complet peut avoir un effet dissuasif.
Comme le sujet concerne principalement des femmes, offrir une telle protection relèverait, je le crois, d’une mesure de justice. Pour autant, il n’est pas certain que les personnes concernées vont s’investir davantage dans l’action syndicale, mais de nombreux intervenants ont insisté sur l’importance du dialogue social et la nécessité d’avoir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes. Or ce sont surtout des femmes qui travaillent à temps partiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Le dispositif de l’article 20 quater du projet de loi repose sur l’assimilation de garanties entre les agents qui bénéficient d’une décharge totale d’activité et ceux qui bénéficient d’une décharge partielle, à condition qu’elle atteigne le seuil de 70 % du temps de travail. Étendre cette mesure aux agents travaillant à temps incomplet contreviendrait à ce principe d’assimilation.
M. René Vandierendonck : C’est vrai !
M. Alain Vasselle : L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Au terme d’une longue concertation avec les organisations syndicales, nous avons réussi à trouver un accord, signé le 10 avril 2014, pour l’ensemble des représentants syndicaux bénéficiant de décharges d’activité de service.
Compte tenu de cet accord et de la surcharge de l’agenda social, je ne souhaite pas rouvrir ce dossier.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : J’ai infiniment de respect pour les partenaires sociaux, notamment les syndicats. Je tiens simplement à souligner que, à partir d’un certain niveau, y compris dans les branches où les femmes représentent 80 % des salariés, les représentants syndicaux sont presque toujours des hommes. Il n’est donc pas étonnant qu’ils ne perçoivent pas le problème de fond que je soulève…
Cela étant dit, je vais retirer mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je puis vous dire, madame la sénatrice, qu’au sein des délégations syndicales avec lesquelles je négocie, les femmes sont majoritaires.
Nous avons signé en 2013 un très bel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a été approuvé à l’unanimité par les organisations syndicales. J’ai même demandé que les délégations syndicales soient paritaires.
M. le président : L’amendement n° 143 est retiré.
Je mets aux voix l’article 20 quater, modifié.
(L'article 20 quater est adopté.)