Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Articles additionnels après l'article 23

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Articles additionnels après l'article 23

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. Bonhomme, Milon, del Picchia, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Di Folco, Canayer et Deromedi, MM. Laufoaulu, Pillet, Cambon, César et Laménie et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée :
1° L’article 15 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département ministériel comprend un comité technique ministériel.
« Les autres comités techniques sont créés, par arrêté du ministre, en cohérence avec l’organisation des programmes, des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles. » ;
b) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, ils reçoivent communication et débattent d’un document d’orientation présentant les sujets appelés à faire l’objet d’une consultation, les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis, les principales options ainsi que le calendrier de mise en œuvre envisagé.
« Dans l’exercice de leurs attributions consultatives, les comités techniques formulent des vœux, des avis et des propositions.
« L’autorité auprès de laquelle les comités techniques sont placés rend compte, en précisant ses motivations, de la suite donnée à ces vœux, avis et propositions. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
- Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : » ;
- Après le deuxième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« - d’une part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie A ;
« - d’autre part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie B ;
« - enfin, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie C.
« Le nombre total des représentants titulaires du personnel est défini en fonction des effectifs des personnels en poste dans leur ressort de compétence. Il ne saurait être supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique ministériel et à quinze en ce qui concerne les autres comités.
« Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l’effectif des agents qui en relèvent.
« Cette règle ne doit pas conduire à ce que :
« a) Un collège n’ait aucun siège ;
« b) Le nombre de sièges des agents occupant des emplois dont l’indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, soit inférieur à deux dans le collège des agents occupant des emplois de catégorie A, lorsque les effectifs en poste dans le ressort du comité technique vont de cinq cents à deux mille agents, et à trois lorsque qu’il y en a plus de deux mille.
« Lorsque, dans le ressort d’un comité technique, le nombre des agents occupant des emplois dont l’indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces agents constituent un quatrième collège. » ;
- Les troisième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’article 17, la référence : « , 15 » est supprimée.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Ce principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises s’applique tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.
Or, malgré la réforme engagée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 consécutivement aux accords dits « de Bercy » du 2 juin 2008, les comités techniques, instances consultatives chargées des questions d’intérêt collectif au sein de la fonction publique, n’ont pas acquis un rôle aussi développé que celui des comités d’entreprise dans le secteur privé.
Compte tenu des faiblesses inhérentes à leur organisation, à leur composition et à leurs attributions, les comités techniques ne permettent actuellement pas le plein essor du dialogue social au sein de la fonction publique.
L’organisation des comités techniques apparaît en effet complexe. Un ministère peut ne pas disposer de son propre comité technique ministériel, alors que toute entreprise d’au moins cinquante salariés doit créer un comité d’entreprise. En outre, les comités techniques peuvent être institués à n’importe quel échelon au sein de la fonction publique de l’État, tandis qu’il existe principalement des comités d’établissement, d’entreprise ou de groupe dans le secteur privé.
La composition des comités techniques semble, par ailleurs, perfectible. Le nombre d’élus titulaires est trop restreint, puisqu’il s’établit à dix pour un comité technique et à quinze pour un comité technique ministériel, contre quinze pour un comité d’entreprise et trente pour un comité de groupe. De surcroît, l’origine des représentants est peu diversifiée, ceux-ci étant élus par un collège électoral unique dans la fonction publique de l’État, et non par plusieurs collèges électoraux en fonction des catégories professionnelles, comme cela est le cas au sein du secteur privé.
Enfin, les attributions des comités techniques s’avèrent limitées. Dans le secteur privé, le comité d’entreprise peut formuler des avis, des propositions et des vœux, organiser des activités sociales et culturelles, demander des explications à l’employeur, saisir le juge ou récuser le commissaire aux comptes. A contrario, seuls des pouvoirs d’information et de consultation sont dévolus aux comités techniques au sein de la fonction publique de l’État.
C’est pourquoi les règles applicables aux comités techniques au sein de la fonction publique de l’État pourraient être rapprochées de celles qui concernent les comités d’entreprise dans le secteur privé.
À cette fin, il pourrait être envisagé d’instaurer un comité technique ministériel par département ministériel, de faire coïncider la cartographie des comités techniques avec la cartographie budgétaire, d’ajuster le nombre d’élus aux comités techniques, d’introduire plusieurs collèges électoraux en fonction des catégories professionnelles et de renforcer les moyens d’information et de consultation des comités techniques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Une proposition de loi avait été déposée sur ce sujet, mais elle n’a pas prospéré.
Le dispositif présenté mélange droit public et droit privé. Il me semble plus simple, en la matière, de continuer à appliquer les règles de droit public. Sinon, il faudrait au moins en discuter les organisations syndicales avant de tout revoir, y compris certaines des dispositions adoptées ce soir.
Je demande donc le retrait de cet amendement, car je ne vois pas comment on pourrait mêler droit public et droit privé.

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck : Mme Di Folco a raison. Le statut du personnel gestionnaire de service est indépendant de sa qualification.

M. le président : Madame Di Folco, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 68, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 4, l’absence de service fait, résultant d’une cessation concertée du travail, donne lieu :
« Lorsqu’elle n’excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;
« Lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;
« Lorsqu’elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : La gauche au pouvoir en 1982 avait mis fin, par la loi, à la restriction du droit de grève dans la fonction publique prévue par la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, qui instaurait une retenue d’un trentième du traitement mensuel pour les agents grévistes, quelle que soit la durée effective de l’arrêt de travail dans la journée.
Dès son retour aux affaires, la droite remit en question cette avancée démocratique et décida même d’étendre cette disposition à l’ensemble de la fonction publique de l’État, mais aussi aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Le Conseil constitutionnel, saisi, jugea contraire à notre loi fondamentale l’application de cette mesure aux agents territoriaux et hospitaliers. Ainsi, depuis cette date, seuls les fonctionnaires d’État subissent cette retenue visant à restreindre leur droit de grève, en frappant lourdement au portefeuille ceux qui cessent le travail dans le cadre d’un mouvement social. Nous sommes bien là devant une inégalité de traitement manifeste.
L’objectif de ce texte étant d’harmoniser les règles dans divers domaines entre les différents versants de la fonction publique, ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il est temps de supprimer cette fameuse disposition prévoyant la retenue du trentième du traitement mensuel, qui, nous le savons tous, vise à dissuader les agents de la fonction publique de l’État de participer à des actions collectives, et ainsi à limiter le nombre de jours de grève ?
Cependant, force est de constater que cette mesure autoritaire n’a pas atteint son but : les mouvements sociaux restent en effet forts dans la fonction publique de l’État. Lorsqu’ils sont mécontents, les agents n’hésitent pas à faire grève, et ce toute la journée puisqu’ils perdront, de toute façon, un trentième de leur traitement.
Finalement, réintroduire la possibilité de faire grève quelques heures sans perdre le trentième du traitement permettrait sans doute que certains arrêts de travail soient plus courts, et donc moins gênants pour les usagers. Il est temps de supprimer une disposition profondément injuste, d’un autre âge oserai-je dire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La difficulté de l’exercice est de concilier le respect du droit social et la continuité du service public.
La règle du trentième indivisible a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juillet 1987, en ce qu’il appartient au législateur de définir les conséquences pécuniaires de l’absence de service fait et que la retenue sur traitement est une mesure de portée comptable qui n’a pas, par elle-même, le caractère d’une pénalité financière.
Pour le reste, le montant de la retenue et le mécanisme en vigueur instituent un équilibre entre les divers intérêts en présence, qu’il n’apparaît pas opportun de modifier.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’ajouterai que nous venons de conclure entre onze pays, trois autres étant observateurs, le premier accord européen sur la fonction publique. Il a été décidé de se conformer à la Charte sociale européenne. Je tiens beaucoup à cet accord, qui constitue, je le répète, une grande première.
Par ailleurs, si la suppression de la retenue du trentième est bien sûr une demande récurrente de certaines organisations syndicales, il n’existe pas de majorité pour la réclamer, compte tenu de difficultés d’application.
N’ayant pas ouvert de négociation sur ce sujet, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement. J’espère que nous continuerons à avancer à l’échelon européen.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous contestons non pas la validité juridique de la mesure, mais sa validité politique. Nous continuerons à nous battre pour le respect du droit de grève des fonctionnaires.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet d’adapter à l'échelon régional l'instance académique de concertation mentionnée au chapitre IV du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation.
L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous vous demandons de permettre au Gouvernement d’adapter les dispositions relatives à l’organisation des conseils académiques figurant dans divers chapitres du code de l’éducation nationale à l’aire géographique des nouvelles régions académiques. C'est une mesure pragmatique et de bon sens, même si je n’aime guère cette dernière expression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement arrive, si je puis dire, comme un cheveu sur la soupe… Il me paraît être un cavalier législatif, sans véritable lien avec le texte, qui porte sur la déontologie des fonctionnaires.
L’amendement tend à prévoir une habilitation législative pour adapter les conseils académiques de l’éducation nationale aux nouveaux périmètres des régions. Son objet semble donc assez éloigné de celui du présent projet de loi. En outre, il est proposé de recourir à une ordonnance, alors qu’il ne s’agit que de procéder à quelques ajustements d’ordre technique, ne justifiant pas une habilitation à légiférer par ordonnance.
C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je rappelle que des représentants du personnel siègent au sein des conseils académiques. Cet amendement n’est donc pas un cavalier législatif.
S’il n’est pas adopté, il restera à trouver le bon véhicule législatif pour introduire cette disposition. Il faudra peut-être préparer une proposition de loi d’un seul article…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre III bis
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux juridictions administratives