Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 23 ter
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et référendaires » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 112-5 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle. » ;
3° Après le même article L. 112-5, il est inséré un article L. 112-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5-1. – Des personnes dont l’expérience et l’expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six, ou conseillers référendaires en service extraordinaire, dans la limite de six.
« Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle. » ;
4° L’article L. 112-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-6. – Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l’article L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, après avis du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
« Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l’article L. 112-5-1 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
« Les conseillers référendaires en service extraordinaire sont nommés par décret, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois. » ;
5° L’article L. 112-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 5°, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et conseillers référendaires » ;
b) À la deuxième phrase du même 5°, les mots : « maîtres en service » sont remplacés par les mots : « maîtres et référendaires en service » ;
c) Au huitième alinéa et à la seconde phrase du dixième alinéa, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et référendaires » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « maître », sont insérés les mots : « ou référendaire » ;
6° Au troisième alinéa de l’article L. 123-5, après le mot : « extraordinaire », sont insérés les mots : « et des conseillers référendaires en service extraordinaire » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « extraordinaire », sont insérés les mots : « , conseillers référendaires en service extraordinaire » ;
8° L’article L. 220-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 220-1. – Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État. »
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après les mots :
premier président de la Cour des comptes
insérer les mots :
et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes
II. – Alinéa 11
Après les mots :
premier président de la Cour des comptes
insérer les mots :
et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : La possibilité nouvelle offerte au premier président de la Cour des comptes de proposer la nomination de six conseillers maîtres et de six conseillers référendaires en service extraordinaire doit être encadrée car, à la différence des autres modes d’accès extérieur, elle n’est assortie d’aucune condition d’âge ou de diplôme. L’amendement tend à prévoir que le conseil supérieur de la Cour des comptes soit saisi pour avis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je comprends le souci de nos collègues, mais la nomination de ces personnes est déjà très encadrée : elles sont nommées par décret sur proposition du premier président de la Cour des comptes et doivent justifier d’une expérience et d’une expertise utiles à celle-ci.
En outre, il existe déjà des conseillers maîtres à la Cour des comptes, et leur nomination ne nécessite pas l’avis du conseil supérieur de la Cour des comptes, dont le rôle est avant tout de se prononcer sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Monsieur Canevet, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 23 ter.
(L'article 23 ter est adopté.)