Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 23 quater
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 112-7, les mots : « et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , aux agents comptables des organismes de sécurité sociale et aux agents contractuels exerçant à la Cour des comptes depuis plus de six ans » ;
2° L’article L. 122-5 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes un ou deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans… (le reste sans changement). » ;
b) (Supprimé)
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller référendaire, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du cinquième alinéa. » ;
d) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le d de l’article L. 222-4 est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est ainsi rédigé :
« Outre les promotions au grade de conseiller maître prévues à l’article L. 122-1-1, deux nominations de conseiller maître au tour extérieur sont prononcées chaque année. » ;
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Les conseillers maîtres représentent 53 % des magistrats en poste à la Cour des comptes en 2015, un pourcentage en augmentation depuis cinq ans, en particulier en raison de nombreuses nominations au tour extérieur.
Il est proposé de disjoindre le nombre de promotions internes de celui des nominations au tour extérieur, afin de préserver un équilibre entre le nombre de conseillers maîtres et le nombre de conseillers référendaires.
M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty et Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les candidats à la nomination de conseiller maître au tour extérieur sont soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 122-5. » ;
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Mon cher collègue, la commission des lois n’a pas jugé bon de vous suivre et vous suggère de retirer vos amendements.
L'amendement n° 19 rectifié tend à revoir profondément le système, en limitant le nombre des nominations au tour extérieur à deux chaque année. Une étude d’impact approfondie serait nécessaire pour déterminer les conséquences de la mise en œuvre d’une telle mesure sur la démographie de la Cour des comptes.
En outre, il semble préférable d’attendre les conclusions de la mission lancée par le Gouvernement concernant l’accès aux grands corps.
S’agissant de l’amendement n° 18 rectifié, il prévoit un mécanisme de consultation qui n’est pas prévu pour les nominations au Conseil d’État au tour extérieur, qui laissent, par définition, une marge d’appréciation à l’exécutif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Monsieur Canevet, les amendements nos 19 rectifié et 18 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Michel Canevet : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 19 rectifié et 18 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 23 quater.
(L'article 23 quater est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre unique
Dispositions diverses et finales