Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel avant l’article 24 A

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel avant l’article 24 A

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. de Montgolfier, Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, del Picchia et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Gilles, Gournac, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir et P. Leroy, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Perrin, Pillet, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Sido, Soilihi et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vendegou, Vial, Vogel, Houel, Karoutchi, Lefèvre et Panunzi et Mme Primas, est ainsi libellé :
Avant l’article 24 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Le présent amendement, qui avait été adopté par le Sénat sur l’initiative du rapporteur général lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2015 et pour 2016, vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, comme pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents publics ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire.
La loi de finances pour 2012 avait instauré un jour de carence pour les fonctionnaires, mais celui-ci a été supprimé par la loi de finances pour 2014, conformément à une promesse du Président de la République.
Pourtant, le jour de carence est une mesure qui a fait la preuve de son efficacité. Elle a permis de réduire l’absentéisme. Une étude du groupe Sofaxis de décembre 2013 fait état d’une baisse de 40 % des arrêts maladie d’une journée dans les hôpitaux, et de 43 % dans les collectivités territoriales. Elle a ainsi rapporté plus de 164 millions d’euros hors charges sur une année : un peu plus de 60 millions d’euros pour la fonction publique de l’État, 40 millions d’euros pour la fonction publique territoriale et 63 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière.
Il s’agit, enfin et surtout, d’une mesure d’équité entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé, lesquels sont soumis à trois jours de carence.
Certes, près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé au titre des conventions collectives, mais un tiers d’entre eux, tels les employés des cliniques privées, ne sont pas dans ce cas. De plus, ceux qui bénéficient d’une couverture paient une cotisation pour celle-ci.
Au regard de l’impératif d’équité entre les fonctionnaires et les salariés du privé, de la nécessité d’améliorer le fonctionnement des services publics et de la situation budgétaire dégradée, il est proposé de généraliser la règle des trois jours de carence.
L’économie budgétaire résultant de l’instauration de trois jours de carence peut être estimée à environ 200 millions d’euros pour la fonction publique de l’État, et à environ 500 millions d’euros pour l’ensemble des trois fonctions publiques.

M. le président : Le sous-amendement n° 22, présenté par M. Grand, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 20 rectifié ter ?

M. Alain Vasselle : M. de Montgolfier n’ayant pas eu de succès avec une disposition similaire lors de l’examen de la loi de finances, il retente sa chance à l’occasion de la discussion du présent projet de loi…
La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est un amendement récurrent… Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais exposer les motifs qui devraient vous inciter à le rejeter.
D’abord, les salariés du secteur privé bénéficient, dans une très large mesure, d’une neutralisation du délai de carence : 64 % d’entre eux – 77 % de ceux des grandes entreprises comptant plus de 150 salariés – ne subissent pas de jours de carence, parce qu’ils sont entièrement couverts par leur régime de protection sociale.
S’il s’agit de réparer une iniquité, comme l’affirme Mme Di Folco, il faut certes instaurer des jours de carence pour les fonctionnaires, mais aussi prévoir en leur faveur un régime de protection similaire à celui des salariés du privé, tel qu’en promeuvent un certain nombre de sociétés d’assurances, en particulier Sofaxis. On leur ouvrirait ainsi un marché d’environ 4,8 millions de personnes. Les maires qui se sont engagés dans cette voie et ont passé des contrats pour instituer cette protection paient à ce titre entre 8 et 12 euros par salarié et par mois. L’argument économique et financier ne tient donc pas.
Par ailleurs, l’instauration d’un délai de carence n’avait pas eu les effets escomptés en matière de lutte contre l’absentéisme des agents publics civils et militaires. Le nombre des absences est resté stable. En revanche, on a constaté une diminution du nombre des arrêts maladie courts – ce que j’appelle les « congés paracétamol » – et une augmentation de celui des congés longs. En effet, l’existence d’un délai de carence incite à se faire arrêter pour une durée plus longue.
Pour lutter contre les arrêts maladie abusifs dans la fonction publique, je souhaite plutôt m’inspirer du système du contrôle du régime général. C’est de cette façon que nous devons procéder.
Pourquoi revient-on constamment sur cette question du jour de carence ? Parce que certains ont l’impression – voire la certitude – que des fonctionnaires prennent des congés maladie de façon abusive. Dans cette hypothèse, il faut faire effectuer des contrôles. Pour ma part, je n’hésite pas à le faire. Des expérimentations ont d’ailleurs été menées dans plusieurs départements. Lorsque l’abus est avéré, il y a une sanction pécuniaire. Il faut procéder à des contrôles, pour ne pas laisser accroire que des personnes pourraient impunément se faire attribuer des arrêts maladie injustifiés.
Le Gouvernement a confié sur ce sujet une mission conjointe à l’Inspection générale des affaires sociales, à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale de l’administration. Il s’agit de faire le bilan des expérimentations que je viens d’évoquer et dont les trois inspections générales ont préconisé la prolongation en 2016.
Le Gouvernement préfère donc concentrer ses efforts sur le contrôle et la sanction des absences abusives, plutôt que de faire peser le soupçon sur chaque arrêt maladie, ce qui serait injuste. En outre, des franchises ont été instituées, à hauteur de 80 euros : pour la grande majorité de nos fonctionnaires, qui sont payés moins de 2 000 euros par mois,…

Mme Annie David : Mais oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … la perte financière n’est pas mince.
Je préfère donc recourir à des contrôles et éviter l’instauration de régimes de protection par assurance. Je comprends que les sociétés d’assurances soient alléchées par un tel marché, et je n’ignore pas qu’il n’est pas si facile, pour les maires, de résister à leurs approches, mais mieux vaut, à mon sens, rester sages et s’en tenir au dispositif actuel.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Le groupe UDI-UC ne partage pas du tout cette argumentation. On nous reproche de faire le lit de sociétés d’assurances, alors que l’on a obligé les employeurs du secteur privé à financer une protection complémentaire !
Par ailleurs, affirmer qu’instaurer des jours de carence pour les fonctionnaires ne serait pas une mesure d’équité est un non-sens, puisqu’il s’agit au contraire de traiter tout le monde de la même façon. Il n’y a pas de raison que les salariés du secteur privé soient soumis à trois jours de carence et que ceux du public ne le soient pas !
Enfin, vous prétendez, madame la ministre, que cette mesure n’aurait aucun impact sur les absences : demandez donc ce qu’il en pense au maire de Montpellier, par exemple ! Les employeurs publics que sont les collectivités territoriales doivent disposer d’outils de gestion du personnel, a fortiori dans le contexte financier qu’on leur impose, marqué par la réduction drastique des dotations de l’État. Sans cela, comment pourraient-elles gérer le plus important de leurs postes de dépense ?
Nous soutenons évidemment l’amendement n° 20 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Notre groupe est en total désaccord avec l’argument avancé par M. Canevet, selon lequel instituer trois jours de carence pour les fonctionnaires en cas de congé maladie relèverait d’une nécessaire égalité de traitement entre ces derniers et les salariés du privé.
Cet argument ne tient pas. Mme la ministre l’a rappelé, d’après une enquête de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, pour plus de deux salariés du secteur privé sur trois et pour la quasi-totalité de ceux des grandes entreprises, les journées de carence prévues par le code de la sécurité sociale sont en fait couvertes par une assurance complémentaire financée par leur employeur. Ainsi, en n’appliquant pas de jours de carence à ses fonctionnaires, l’État, qui est son propre assureur, offre cette couverture comme n’importe quelle grande entreprise.
En outre, l’instauration de jours de carence ne prend pas en compte l’incidence des conditions de travail sur la fréquence des congés maladie ordinaires, comme on les appelle. Ainsi, le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique de 2015 indique que « la probabilité d’être absent [dans l’année] pour raisons de santé est d’autant plus importante que les fortes expositions aux risques professionnels et psychosociaux sont cumulées ».
Enfin, cette mesure est inefficace, et donc inutile, contrairement à ce que vous prétendez. En effet, le même rapport relève que, au cours de l’année 2012-2013, qui a vu la mise en œuvre du jour de carence pour les fonctionnaires, le nombre total de jours de congés maladie n’a pas diminué : il est resté identique à ce qu’il était quand il n’y avait pas de jour de carence. Quant à l’enquête sur l’emploi de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, elle souligne, pour cette période, le très faible recul ou la stabilité du nombre des arrêts maladie de courte durée dans la fonction publique.
Bien entendu, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : L’efficacité d’une telle mesure n’a pas été démontrée.
En outre, comme Mme la ministre l’a fort bien dit, les assureurs ne manquent pas d’être alléchés par la perspective du développement d’un tel marché… Je le sais pertinemment, pour avoir été contactée par des sociétés qui m’ont expliqué les avantages d’un système d’assurance complémentaire.
Enfin, je trouverais dommage que, à l’issue de l’examen de ce projet de loi, on ne retienne de nos discussions que la mise en place de trois jours de carence pour les fonctionnaires. C’est une mesure extrêmement idéologique, qui relève d’une forme de fétichisme !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Monsieur Favier, j’ai du mal à vous suivre : si, comme vous l’affirmez, le taux d’absentéisme est le même avec un ou trois jours de carence, pourquoi vous opposez-vous à l’instauration de trois jours de carence ?

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Il n’y aurait en effet ni plus ni moins d’arrêts maladie, mais les agents publics subiraient trois jours de carence. C’est cela qui serait injuste, mon cher collègue.
L’argument financier ne tient pas, pas plus que celui de l’équité avec les salariés du privé. Ce n’est qu’une mesure idéologique, sous-tendue par l’idée que les fonctionnaires abuseraient des arrêts maladie, ne veulent pas travailler.

Mme Catherine Troendlé : Ce n’est pas du tout cela !

Mme Annie David : Il faudrait plutôt se demander pourquoi il y a autant d’arrêts maladie dans la fonction publique et pourquoi leur nombre est en augmentation. La charge et les conditions de travail sont en cause. Dans la fonction publique hospitalière, que je connais un peu, je peux vous garantir que les conditions de travail des agents ne sont pas faciles et se dégradent de jour en jour. Allez aux urgences pour vous en convaincre ! Il en va de même dans la police, où le taux de suicide est le plus élevé de toute la fonction publique. Plutôt que d’imposer aux fonctionnaires trois jours de carence, mieux vaudrait s’interroger sur leurs conditions de travail et œuvrer à leur amélioration : je suis persuadée qu’alors le nombre de jours de congé maladie diminuera.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 24 A.