Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l’article 24 BA

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l’article 24 BA

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Troendlé, MM. Joyandet et Danesi, Mmes Lopez et Deroche, M. Milon, Mme Mélot, MM. D. Laurent, Mandelli, Kennel et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. B. Fournier, Laménie et Béchu, Mme Lamure, M. G. Bailly, Mme Gruny, M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud et MM. Cornu, Malhuret, Masclet, Chaize, Laufoaulu, Pillet, César, Houpert, Carle, Charon, Trillard et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 24 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 39 et 79 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection peut être complétée d’épreuves. »
La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé : Je tiens beaucoup à cet amendement, qui vise à mettre fin à une situation injuste et intolérable. Il arrive que nous devions nous séparer de certains agents au terme de leur contrat à durée déterminée, parce qu’ils n’ont pu tenter ou réussir un concours leur permettant d’intégrer la fonction publique.
Dans cette perspective, l’amendement tend à développer le recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans trois filières sous tension : les filières sociale, médico-sociale et médico-technique.
En effet, de nombreuses collectivités éprouvent des difficultés à recruter dans ces secteurs. Bien que possédant un diplôme d’État, les professionnels concernés ne réussissent pas toujours les concours d’accès à la fonction publique, ce qui est source de complexité pour les employeurs publics.
Cet amendement a pour objet d’aligner les règles applicables en la matière sur celles de la fonction publique hospitalière, de sorte à développer les recrutements sur titres dans les collectivités territoriales. Cette mesure s’inspire notamment des préconisations de notre collègue Éric Doligé concernant la simplification des normes. Les recrutements sur titres dans les collectivités seraient ainsi facilités, car ils concerneraient désormais non seulement les concours externes, mais tous les concours, et ne nécessiteraient pas obligatoirement l’organisation d’épreuves complémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je suis extrêmement favorable à cet amendement de Mme Troendlé.
Il faudrait faciliter la tâche des présidents de centre de gestion, qui rencontrent souvent de grandes difficultés pour recruter des médecins du travail. Il y a un problème de ressources. L’organisation de concours sur titres permettrait de répondre en partie à ce problème.
J’ajoute que des médecins généralistes seraient prêts à assumer cette fonction, mais ils ne le peuvent pas, faute de posséder la qualification requise. Il faudrait sans doute adopter des dispositions réglementaires pour faciliter les choses et mettre en place des cursus rapides de formation. Il y a là un besoin flagrant, urgent et important.
J’observe enfin que ce que propose notre collègue existe déjà pour la fonction publique de l’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’avis est défavorable.
S’il peut arriver que l’on manque de candidats, il peut aussi arriver qu’il y en ait davantage que de postes à pourvoir. Il nous a donc semblé que maintenir un entretien permettrait au recruteur de choisir entre les candidats. Comment faire s’il n’y a plus aucune procédure de sélection ? En effet, nous avons déjà supprimé, pour un certain nombre de concours, les épreuves techniques et les stages. Par exemple, imposer à une infirmière diplômée d’État souhaitant travailler dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’effectuer un stage au CNFPT n’avait pas de sens.
En ce qui concerne les médecins du travail, monsieur le rapporteur, le problème est très différent.

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck : Madame Troendlé, le problème des filières sous-tension que vous soulevez est réel, mais il faut aussi prendre en compte les attentes légitimes des « reçus-collés » aux concours. Il faut certes introduire de la souplesse, comme nous l’avons fait pour ce qui concerne l’intérim et la durée des contrats, mais comprenez aussi qu’il n’est absolument pas normal que certains lauréats des concours n’obtiennent pas de poste et soient laissés sur une voie de garage.
Le statut de fonctionnaire et la garantie de carrière sont les contreparties des exigences du service public. Pour ma part, je recherche un équilibre, à l’instar du rapporteur. Comme le disait Raymond Aron, l’idéologie, c’est l’idée de mon adversaire…

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé : J’entends les arguments que l’on m’oppose, mais il s’agit d’un sujet douloureux, qui m’occupe depuis deux ans déjà.
Au mois d’avril dernier, Mme la ministre m’a reçue et m’a proposé de prendre l’attache du président du CNFPT. J’ai travaillé avec le directeur de cet organisme pour élaborer le dispositif que je vous présente aujourd'hui.
Vous m’aviez également recommandé alors, madame la ministre, de recueillir l’adhésion des syndicats. Leurs responsables ont accepté de me rencontrer, reconnaissant qu’il convenait de trouver une solution à cette problématique.
Lors de votre audition par la commission, le 15 décembre dernier, vous avez en outre évoqué un éventuel recours à la voie réglementaire.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui !

Mme Catherine Troendlé : Néanmoins, je tiens beaucoup à cet amendement, madame la ministre, qui relève d’une démarche tout à fait sincère. C’est pourquoi je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 BA.