Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 24 O (nouveau)
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 14 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « catégorie A » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La gestion de l’observatoire régional de l’emploi. » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 est supprimée ;
3° Le II de l’article 23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « fonctionnaires » sont remplacées par le mot : « agents » ;
b) Sont ajoutés des 17°, 18° et 19° ainsi rédigés :
« 17° La tenue du dossier individuel de chaque agent ;
« 18° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l’article 136 ;
« 19° La gestion administrative des comptes épargne-temps. » ;
4° L’article 25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion, à la demande des collectivités et établissements. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « affiliés et » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 14° est complété par les mots : « y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; »
III. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
IV. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent également assurer une mission d’aide à l’archivage pour le compte des collectivités et établissements. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit de préciser le champ des missions des centres de gestion pour les recentrer sur la gestion des ressources humaines, en y ajoutant une mission obligatoire de référent déontologue et une mission facultative d’aide à l’archivage.
M. le président : L’amendement n° 140, présenté par MM. Botrel, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 14° est complété par les mots : « y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » ;
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à permettre aux centres de gestion de remplir, à titre facultatif, une mission de référent déontologue.
M. le président : L’amendement n° 69, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : La commission a prévu que les centres de gestion puissent assurer « toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion, à la demande des collectivités et établissements » qui leur sont affiliés. Cette disposition excède le champ de la gestion des personnels : elle prévoit une faculté qui pourra s’exercer dans tous les domaines. Or un tel élargissement des compétences des centres de gestion ne nous paraît pas souhaitable, pour deux raisons.
D’une part, du fait de l’accroissement important de leurs missions qui résultera des autres dispositions de l’article 24 O, l’organisation de ces centres sera déjà suffisamment bousculée dans les domaines constituant leur « cœur de métier ». En ce qui nous concerne, nous préférerions qu’ils renforcent leurs actions dans le domaine de la gestion partagée d’un certain nombre d’agents tenus à la disposition de leurs organismes affiliés, en particulier pour assurer une gestion dynamique des absences qui éviterait à ceux-ci de recourir à la contractualisation de remplacement et, surtout, à l’intérim, dont le coût est élevé.
D’autre part, la volonté, dont procèdent les alinéas 14 et 15 du présent article, de favoriser la mutualisation de tâches administratives et organisationnelles nous paraît déjà largement satisfaite par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Toutes deux, en effet, comportent diverses dispositions relatives à la mutualisation des services, qu’elles favorisent non seulement au sein des nouvelles intercommunalités, mais aussi entre une commune et son EPCI.
Le maintien des deux alinéas dont nous proposons la suppression serait source de confusion pour la mise en œuvre de ces lois, car la mise en commun des tâches pourrait emprunter une voie concurrente, très éloignée des centres de décision et déconnectée des assemblées élues chargées de la mise en œuvre des politiques publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Parmi ces trois amendements, la commission retient celui de M. Vandierendonck, qui vise à favoriser la mutualisation en ce qui concerne la mission de référent déontologue. Mon cher collègue, votre initiative est excellente et votre rédaction tout à fait pertinente !
M. René Vandierendonck : Merci, monsieur le rapporteur !
M. Alain Vasselle : Quant aux deux autres amendements, nous invitons leurs auteurs à les retirer au profit de l’amendement n° 140.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 140 et 69 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis également favorable à l’amendement de M. Vandierendonck, mais il serait dommage de ne pas confier aux centres de gestion la mission d’aide à l’archivage que mon amendement vise à leur accorder à titre facultatif : la fourniture de ce service, que nous ne proposons pas de rendre obligatoire pour ne pas surcharger les centres de gestion, répondrait à une forte demande d’un grand nombre de petites communes. Par ailleurs, je sollicite le retrait de l’amendement n° 69, qui est satisfait par celui du Gouvernement.
M. le président : Madame David, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° 76 du Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 69 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco : Si les centres de gestion assurent la mission d’archivage, c’est parce que les collectivités territoriales le leur demandent. Bien plus, les archives départementales félicitent les maires d’avoir fait appel au centre de gestion pour leur archivage, parce qu’elles sont incapables de l’assurer ! Quant aux missions d’assistance juridique non statutaire, les centres de gestion les remplissent parce que la préfecture ne le fait plus. Je pourrais prendre d’autres exemples, tant il est vrai que, à mesure que l’État se désengage, nous devons assumer un nombre grandissant de tâches.
Par ailleurs, il vaut tout de même mieux mutualiser au niveau du département qu’à celui d’une intercommunalité. Nous, centres de gestion, savons faire à l’échelle d’un département : pourquoi redescendre au niveau intercommunal ? Ce serait de la démutualisation !
Même si je ne suis pas satisfaite par l’amendement de Mme le ministre, qui ne va pas aussi loin que le voudraient les centres de gestion en termes de renforcement de leurs missions, il a au moins le mérite de leur laisser celle d’archivage. En effet, nous sommes, ces temps-ci, beaucoup contrôlés par les chambres régionales des comptes, qui font observer que l’archivage ne figure pas à l’article 25 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Mes chers collègues, sauvons au moins la mission d’archivage !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : La préoccupation du Gouvernement et de Mme Di Folco est satisfaite par la rédaction de l’alinéa 15 du présent article, que la commission a introduit dans le projet de loi sur mon initiative : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion, à la demande des collectivités et établissements. »
Cette rédaction est trop large aux yeux du Gouvernement, qui en demande la suppression. Elle a pourtant l’avantage de donner un maximum de souplesse aux centres de gestion pour leur permettre de répondre aux attentes des collectivités territoriales.
Avec votre permission, monsieur le président, je dirai quelques mots de l’amendement n° 32 de Mme Gourault, qui ne pouvait être présente ce soir dans l’hémicycle pour le défendre. Si notre collègue voulait, comme le Gouvernement, revenir sur la décision de la commission de confier aux centres de gestion une compétence obligatoire en matière de gestion administrative du compte épargne-temps et de tenue du dossier individuel de chaque agent, elle était d’accord pour que le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l’article 136 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale soit de la compétence de ces centres.
Sur ce point, nous ferons certainement évoluer le texte lors de la commission mixte paritaire, étant donné que la gestion administrative des comptes épargne-temps peut être couverte par la disposition dont je viens de vous donner lecture, mais que la tenue du dossier individuel de chaque agent devra être explicitement mentionnée si l’on souhaite qu’elle soit assurée par les centres de gestion.
Mme Catherine Di Folco : Je vous remercie de vos explications, monsieur le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 32, présenté par Mme Gourault, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 24 O, modifié.
(L'article 24 O est adopté.)