Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Articles additionnels après l’article 24 O

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Articles additionnels après l’article 24 O

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. G. Bailly et Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 24 O
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « publique territoriale » sont insérés les mots : « ou du centre de gestion ; l’assemblée délibérante est informée des conséquences financières, pour la collectivité ou l’établissement, de la fin de détachement sur emploi fonctionnel » et le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la fin des fonctions de ces agents ».
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire qui occupe un emploi fonctionnel d’une collectivité territoriale et que celle-ci ne peut pas lui offrir un emploi correspondant à son grade, l’intéressé peut demander à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, à bénéficier de droit du congé spécial ou à percevoir une indemnité de licenciement. Les conséquences financières pour la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale en sont très lourdes et, surtout, peuvent s’inscrire dans la durée, la prise en charge n’étant pas limitée dans le temps.
C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent que l’assemblée délibérante, lorsqu’elle est informée de la cessation des fonctions de l’agent, soit informée aussi des conséquences financières pour la collectivité territoriale ou l’EPCI de la fin de détachement sur emploi fonctionnel. Ils proposent également de réparer une omission dans la rédaction actuelle, en prévoyant l’information du centre de gestion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : L’avis de la commission est favorable, sous réserve que Mme Di Folco veuille bien rectifier son amendement pour retrancher les mots : « l’assemblée délibérante est informée des conséquences financières, pour la collectivité ou l’établissement, de la fin de détachement sur emploi fonctionnel ». En effet, cette disposition est d’ordre réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

M. le président : Madame Di Folco, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le rapporteur ?

Mme Catherine Di Folco : Oui, monsieur le président, dans la mesure où il ne s’agit pas de supprimer les derniers mots de mon amendement, qui visent à réparer une erreur de rédaction. Quant à la disposition qui va être retirée de mon amendement, j’entends qu’elle est d’ordre réglementaire, mais je vous demande, madame la ministre, de veiller à ce que la situation soit réglée.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. G. Bailly et Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et M. Mouiller, et ainsi libellé :
Après l’article 24 O
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « publique territoriale » sont insérés les mots : « ou du centre de gestion » et le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la fin des fonctions de ces agents ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 O.
L’amendement n° 71, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. G. Bailly et Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Malhuret et Mandelli, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et MM. Mouiller et Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 24 O
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « à hauteur de cent pour cent les deux premières années de la prise en charge, de quatre-vingt-dix pour cent la troisième année, de quatre-vingt pour cent la quatrième année, de soixante-dix pour cent la cinquième année, de soixante pour cent la sixième année et de cinquante pour cent les années suivantes ».
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Il s’agit toujours des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, qui coûtent très cher. Nous proposons de rendre leur traitement dégressif, pour les inciter à chercher ardemment un nouveau travail, ce qui n’est pas toujours le cas.

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 O.
L’amendement n° 150, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24 O
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les photographes fonctionnaires et agents contractuels travaillant pour l'État et les collectivités territoriales bénéficient des règles prévues à l'article 121-4 du code de la propriété intellectuelle.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Marie-Christine Blandin et moi-même tenons beaucoup à cet amendement, qui a tout son sens, notamment dans la période actuelle.
Il s’agit de préciser que la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l'État ou d’une collectivité territoriale ne prive nullement les photographes du bénéfice des dispositions de l’article 121-4 du code de la propriété intellectuelle, qui leur garantissent, en particulier, le droit moral sur leurs prises de vues.
Cette garantie figure dans une circulaire de décembre 1997 qui, faute d’avoir été actualisée, est totalement tombée dans l’oubli ; elle a été mentionnée, de manière consensuelle, lors des débats sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, mais n’a été inscrite dans aucun de ces textes.
Il nous semble que ce principe aurait toute sa place dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les photographes jouant un rôle extrêmement important, nous souhaitons vivement l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : L’objet de cet amendement déborde du champ du projet de loi et devrait s’inscrire dans une réflexion spécifique sur le droit d’auteur. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il est identique à celui de M. le rapporteur. Votre amendement, madame la sénatrice, touche au code de la propriété intellectuelle et constitue un cavalier législatif au regard du présent projet de loi. J’ajoute qu’il faudrait distinguer entre le photographe d’une commune ou d’un département, qui n’a aucun droit de propriété sur les photos qu’il prend pour le compte de son employeur, et celui qui assure une prestation. (M. le président de la commission des lois opine.)

M. le président : Madame Bouchoux, l’amendement n° 150 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck : Imaginons un fonctionnaire territorial responsable d’une photothèque. Au titre de ses fonctions, il a pris de nombreuses photographies de la ville. Arrive l’alternance, qui amène un membre du Front national à la tête de la municipalité.

M. Alain Vasselle : C’est un cas extrême !

M. René Vandierendonck : Non, ce n’est pas un cas extrême ! Je pourrais même vous donner facilement des exemples de cet ordre.
Le nouveau maire, donc, décide d’utiliser, pour illustrer le bulletin municipal, un cliché issu de la photothèque municipale, mais après l’avoir modifié grâce à un logiciel de retouche photographique, en ayant en tête un but bien précis…
Or le fonctionnaire qui a pris la photographie dispose d’un droit moral. Dans un cas comme celui-là, nous sommes bien confrontés à un problème déontologique. Par conséquent, Mme Bouchoux a raison et je voterai son amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 167, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24 O
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi rédigé :
« Don de jours de repos à un parent d’enfant ou au conjoint d’une personne gravement malade » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225-65-1, après les mots : « vingt ans », sont insérés les mots : « ou d’un conjoint » ;
3° L’article L. 1225-65-2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l’enfant », sont insérés les mots : « ou le conjoint » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de cet article aux agents publics civils et militaires. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : La loi du 9 mai 2014 a autorisé le don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade et âgé de moins de vingt ans. Cet amendement, rédigé à la demande d’un certain nombre de personnes qui nous ont sensibilisés à cette question, vise à étendre la possibilité offerte par la loi précitée aux salariés et aux fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malade.
Les agents publics civils et militaires bénéficient actuellement de ces dispositions en vertu d’un décret publié le 28 mai 2015 et prévu à l'article 2 de la loi du 9 mai 2014. Nous proposons d’insérer la référence à ce décret directement dans le code du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis. Nous allons tout d’abord évaluer le dispositif en vigueur pour les parents d’enfants malades avant d’étudier la possibilité de l’étendre aux fonctionnaires dont le conjoint est gravement malade.
Le sujet est très délicat. Il faudra notamment éviter de mettre en difficulté des personnes qui, après avoir déjà donné des jours de repos à un parent d’enfant malade, risqueraient d’être confrontées à de nouvelles demandes, sachant que le nombre de conjoints malades sera certainement beaucoup plus important que celui d’enfants malades… Il ne sera peut-être pas toujours simple, pour les collègues, de faire face à de telles situations.
C’est pourquoi je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. Je m’engage de mon côté à faire évaluer les effets d’une éventuelle extension du dispositif.

M. le président : Madame Bouchoux, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux : Madame la ministre, j’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaiterais qu’une mission soit conduite sur le sujet, car il existe une demande très forte, notamment de la part des aidants.

M. le président : L'amendement n° 167 est retiré.