Information de l'administration et protection des mineurs : Article 1er

Information de l'administration et protection des mineurs : Article 1er

debate, 26/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2. – I. – Le ministère public peut informer par écrit l’administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elles concernent un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement :
« 1° La condamnation, même non définitive ;
« 2° La saisine d’une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d’instruction ;
« 3° La mise en examen.
« Le ministère public ne peut procéder à cette information que s’il estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l’ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens.
« Le ministère public peut informer, dans les mêmes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité.
« II. – Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l’information prévue au I et de son droit à présenter des observations écrites. L’information est transmise à l’administration, ou aux personnes ou ordres mentionnés au dernier alinéa du même I, accompagnée, le cas échéant, des observations écrites de la personne concernée.
« Le ministère public notifie sans délai à l’administration, ou aux personnes ou ordres mentionnés au dernier alinéa du même I, l’issue de la procédure et informe la personne concernée de cette notification. Si celle-ci constate la méconnaissance de cette obligation à l’issue de la procédure, elle peut saisir le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel compétente par requête motivée afin qu’il ordonne l’exécution de cette obligation.
« L’administration, ou la personne ou ordre mentionné au dernier alinéa du I, qui est destinataire de l’information prévue au même I ne peut la communiquer qu’aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activité mentionnée aux premier et dernier alinéas dudit I.
« Cette information est confidentielle. Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement et sous réserve de l’avant-dernier alinéa du présent II, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel, sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. Toute personne ayant eu connaissance de ladite information est tenue au secret, sous les mêmes peines. Le fait justificatif prévu au 1° de l’article 226-14 du même code n’est pas applicable lorsque la personne mentionnée à ce même 1° a eu connaissance des faits par la transmission prévue au I du présent article.
« II bis. – Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue en application de l’article 775-1 du présent code ne peuvent être communiquées à l’initiative du ministère public, sauf en application du 2° du II du présent article à la suite d’une première information transmise en application du I. Dans ce cas, l’information fait expressément état de la décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« III. – Hors le cas où une décision prononçant une sanction a été légalement fondée sur l’information transmise par le ministère public, lorsque la procédure pénale s’est terminée par un non-lieu ou une décision de relaxe ou d’acquittement, l’administration ou l’autorité mentionnée au dernier alinéa du I supprime l’information du dossier relatif à l’activité de la personne concernée.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les modalités de recueil des observations écrites de la personne concernée par l’information, les formes de la transmission par le ministère public de l’information et des observations éventuelles de la personne concernée, les modalités et les formes de transmission des décisions à l’issue des procédures et les modalités de suppression de l’information en application du III. » ;
2° Après le 12° de l’article 138, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ; »
2° bis (nouveau) Au 2° de l’article 230-19, après la référence : « 12°, », est insérée la référence : « 12° bis, » ;
2° ter (nouveau) L’article 706-47 est ainsi rédigé :
« Art. 706-47. – Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :
« 1° Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d’un viol, ou lorsqu’ils sont commis avec tortures ou actes de barbarie, ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ;
« 2° Crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code ;
« 3° Crimes de viols prévus aux articles 222-23 à 222-26 dudit code ;
« 4° Délits d’agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du même code ;
« 5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;
« 6° Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur prévus au 1° de l’article 225-7 et à l’article 225-7-1 du même code ;
« 7° Délits de recours à la prostitution d’un mineur prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;
« 8° Délit de corruption de mineur prévu à l’article 227-22 du même code ;
« 9° Délit de proposition sexuelle faite à un mineur de 15 ans par un majeur, prévu à l’article 227-22-1 du même code ;
« 10° Délits de captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise à disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de détention d’image pornographique d’un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images pornographiques de mineurs, prévus à l’article 227-23 du même code ;
« 11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévus à l’article 227-24 du même code ;
« 12° Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l’article 227-24-1 du même code ;
« 13° Délits d’atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code. » ;
3° Après l’article 706-47-3, sont insérés des articles 706-47-4 et 706-47-5 ainsi rédigés :
« Art. 706-47-4. – I. – Par dérogation au I de l’article 11-2, le ministère public informe par écrit l’administration d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l’encontre d’une personne dont il a été établi au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l’administration.
« Il informe également par écrit l’administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu’elle est soumise à l’obligation prévue au 12° bis de l’article 138.
« Les II à III de l’article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.
« II. – Les infractions qui donnent lieu à l’information de l’administration dans les conditions prévues au I du présent article sont :
« 1° Les crimes et les délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code ;
« 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-7, 222-8, 222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 et 222-14 du même code ;
« 3° Les délits prévus à l’article 222-33 dudit code lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ;
« 4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l’article 222-39, aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 dudit code ;
« 5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise :
« 1° Les formes de la transmission de l’information par le ministère public ;
« 2° Les professions et activités ou catégories de professions et d’activités concernées ;
« 3° Les autorités administratives destinataires de l’information ;
« 4° Supprimé
« Art. 706-47-5 (nouveau). – Sauf si la personne est placée en détention provisoire, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ordonne, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation mentionnée au 12° bis de l’article 138 d’une personne exerçant une activité mentionnée au I de l’article 706-47-4 mise en examen pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du même article 706-47-4. »

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 11-2. – I. – Le ministère public informe par écrit l’administration de la condamnation d’une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elle est définitive et qu’elle concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
« II. – Le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l’information prévue au I. » ;
II. – Alinéas 34 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je répéterai ce que le président Mézard a dit : il est indispensable que les individus convaincus, par le jugement définitif, de délits sexuels sur mineur ne puissent exercer d’activité les mettant en rapport avec ceux-ci, ce qui suppose d’en informer leurs employeurs. On peut d’ailleurs se demander pourquoi ce n’est pas déjà le cas, comme on peut s’étonner que l’on entende ainsi pallier les défaillances d’une administration par des lois.
On nous dit qu’il faut choisir entre des principes. Pas seulement ! On doit aussi choisir entre des malheurs. En effet, la simple diffusion d’un soupçon injustifié de pédophilie est, quoi qu’on fasse, la garantie d’une vie brisée. Et ce n’est pas une question théorique ou un problème de linguistique : ce sont des malheurs bien réels.
Rappelez-vous Outreau. Dans l’introduction du rapport de la commission d’enquête présidée par André Vallini – il était nettement meilleur dans cette fonction-là ! –, il était indiqué que, sur 60 000 personnes incarcérées alors dans les prisons de France – il y en a beaucoup plus maintenant ! –, 20 000 étaient en détention provisoire et que, sur ce nombre, 2 000 seraient sans doute reconnues innocentes.
Autant d’affaires d’Outreau dont on ne parlera jamais !
Mais posons-nous la question : combien de personnes cela concerne-t-il ? On n’a pas de statistiques sur les personnes qui, ayant été inquiétées pour des problèmes de pédophilie, ont finalement été innocentées, mais on connaît le nombre de demandes d’indemnisation adressées à la commission qui en est chargée : entre 2004 et 2008, il y en a eu 140 par an – c’est un minimum, puisque cela ne tient pas compte de tous ceux qui n’ont pas demandé d’indemnisation. Il s’agit donc en gros de 200 personnes par an !
Il n’est pas ici question de grands principes et de présomption d’innocence, mais de la réalité ! Je sais que, face à ces crimes abominables dont les enfants sont victimes, on a tendance à faire pencher la balance d’un certain côté, mais je voudrais qu’on réalise bien les enjeux en présence. Qu’on ne vienne pas pleurer ensuite, quand il y aura de nouveaux Outreau ! Je sais néanmoins que ce sera la même chose : on pleurera sur les victimes, mais il faudra pleurer en l’occurrence les victimes de la justice !
Alors, soyons un peu réalistes !

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 11-2. – I. – Le ministère public peut informer par écrit l’administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsque, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, cette information est nécessaire pour lui permettre de prendre les mesures utiles au maintien de l’ordre public, à la sécurité des personnes ou des biens ou au bon fonctionnement du service public :
« 1° La condamnation, même non définitive, prononcée pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
« 2° La saisine d’une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d’instruction pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
« 3° La mise en examen pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
« Le ministère public peut informer, dans les mêmes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité.
« II. – Dans tous les cas, le ministère public informe :
« 1° La personne de la transmission prévue au I ;
« 2° L’administration, ou l’autorité mentionnée au dernier alinéa du même I, de l’issue de la procédure.
« L’administration ou l’autorité mentionnée au dernier alinéa du I qui est destinataire de l’information prévue au même I peut la communiquer aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activité mentionnée aux premier et dernier alinéas dudit I. Cette information ne peut être diffusée à d’autres personnes.
« Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement et sous réserve du quatrième alinéa du présent II, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« III. – Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue en application de l’article 775-1 du présent code ne peuvent être communiquées à l’initiative du ministère public, sauf en application du 2° du II du présent article à la suite d’une première information transmise en application du I. Dans ce cas, l’information fait expressément état de la décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« IV. – Hors le cas où une décision prononçant une sanction a été légalement fondée sur l’information transmise par le ministère public, lorsque la procédure pénale s’est terminée par un non-lieu ou une décision de relaxe ou d’acquittement, l’administration ou l’autorité mentionnée au dernier alinéa du I retire l’information du dossier relatif à l’activité de la personne concernée.
« V. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les formes de la transmission de l’information par le ministère public et les modalités de retrait de l’information en application du IV. » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : J’ai eu l’occasion de m’expliquer lors de mon propos introductif sur cet amendement. J’ai la conviction que le travail réalisé au Conseil d’État puis à l’Assemblée nationale constitue une base solide à partir de laquelle votre commission des lois a pu apporter son éclairage et ses ajouts. Néanmoins, le Gouvernement ne souhaite pas reprendre à son compte les modifications introduites par la commission, dispositions dont je doute de l’intérêt.
En effet, celles-ci finissent par rendre le texte proposé pour l’article 11-2 du code de procédure pénale à la fois moins précis, trop complexe et, en fin de compte, très difficilement applicable.
D’où cet amendement, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er du projet de loi, adoptée, je le rappelle, à l’unanimité des députés.
Quelques exemples significatifs justifient cette position.
Premier exemple, votre commission a prévu la possibilité pour la personne mise en cause de faire, à propos de toutes les décisions que le ministère public transmet à l’administration, des observations, qui doivent elles-mêmes être transmises à l’administration. Cela paraît inutile, notamment quand il sera question d’une condamnation publique, puisque la personne condamnée pourra, dans le cadre de la procédure disciplinaire, faire toutes les observations nécessaires devant son administration.
Deuxième exemple, votre commission a prévu la possibilité d’une saisine du président du tribunal de grande instance ou du premier président de la cour d’appel compétente en cas de non-transmission par le ministère public d’une décision de relaxe ou d’acquittement. Là encore, il s’agit selon moi d’une procédure lourde et inutile, dès lors qu’un recours est possible devant le procureur général, supérieur hiérarchique du procureur de la République, et que, par ailleurs, la personne peut toujours communiquer elle-même ladite décision à son administration.
Enfin, troisième exemple, votre commission a renvoyé pour les modalités d’application du texte à un décret en Conseil d’État et non à un décret simple, comme l’avait pourtant préconisé le Conseil d’État lui-même, ce qui retardera inutilement l’entrée en vigueur de la réforme, que nous estimons pourtant tous urgente.
Les ajouts que vous avez introduits ne m’ayant donc pas convaincue, je vous propose d’adopter notre amendement de rétablissement du texte initial.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Béchu, Chasseing, Revet, Joyandet, Laufoaulu, Dufaut et Cardoux, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle et de Raincourt, Mme Mélot, MM. G. Bailly et Charon, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Savary, Laménie et Kennel, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Houpert et Pillet, Mme Lopez, M. Chaize et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
à titre bénévole
insérer les mots :
ou contre un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exerce ses missions dans son lieu d’habitation
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à l’égard d’un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exerce ses missions dans son lieu d’habitation
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Les assistants familiaux ou les assistants maternels accueillent des mineurs et exercent, pour une grande majorité d’entre eux, leur activité professionnelle à domicile. Aussi, il convient que les conseils départementaux, qui leur délivrent un agrément et qui, très souvent, les emploient, puissent avoir connaissance des crimes ou délits qui auraient pu été commis par un des membres de leur famille.
Les conseils départementaux ont l’obligation d’assurer la sécurité des mineurs accueillis chez les assistants maternels ou les assistants familiaux ; il faut donc élargir le dispositif d’information aux membres de la famille vivant au domicile.

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 49
Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :
3° Après l’article 706-47-3, il est inséré un article 706-47-4 ainsi rédigé :
« Art. 706-47-4. – I. – Lorsqu’une personne dont il a été établi au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l’administration est condamnée, même non définitivement, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, le ministère public informe par écrit l’administration de cette condamnation.
« Il en est de même lorsque la personne exerçant une activité mentionnée au premier alinéa du présent I est placée sous contrôle judiciaire et qu’elle est soumise à l’obligation prévue au 12° bis de l’article 138.
« Le ministère public peut également informer par écrit l’administration de la mise en examen ou de la poursuite devant la juridiction de jugement par le juge d’instruction ou le procureur de la République d’une personne exerçant une activité mentionnée au premier alinéa du présent I pour une des infractions mentionnées au II.
« Le ministère public peut informer par écrit l’administration de l’audition dans les conditions prévues à l’article 61-1 ou de la garde à vue d’une personne exerçant une activité mentionnée au premier alinéa du présent I dès lors qu’il existe, à son issue, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne ait pu participer ou tenter de participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’une ou de plusieurs des infractions mentionnées au II. Dans ce cas, il ne peut transmettre l’information qu’après avoir recueilli ou fait recueillir, par procès-verbal, les observations de la personne, le cas échéant selon les modalités prévues à l’article 706-71, ou l’avoir mise en mesure de le faire. Lorsque la procédure pénale s’est terminée par un classement sans suite motivé par une insuffisance de charges, hors le cas où une décision prononçant une sanction a été légalement fondée sur l’information transmise par le ministère public, l’administration retire l’information du dossier relatif à l’activité de la personne concernée.
« Les II à III de l’article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.
« II. – Les infractions qui donnent lieu à l’information de l’administration dans les conditions prévues au I du présent article sont :
« 1° Les crimes et les délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code ;
« 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-7, 222-8, 222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11 à 222-14 du même code ;
« 3° Les délits prévus aux articles 222-32 et 222-33 du même code ;
« 4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l’article 222-39, aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 dudit code ;
« 5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code.
« III. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment :
« 1° Les formes de la transmission de l’information par le ministère public ;
« 2° Les professions et activités ou catégories de professions et d’activités concernées ;
« 3° Les autorités administratives destinataires de l’information ;
« 4° Les modalités de retrait de l’information en application de l’avant-dernier alinéa du I. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Là encore, je vous propose de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement estime en effet que plusieurs des modifications que la commission des lois a adoptées sur l’article 706-47-4 du code de procédure pénale ne sont pas justifiées. Par ailleurs, nous souhaitons supprimer l’alinéa insérant dans le même code un article 706-47-5 qui institue un contrôle judiciaire obligatoire, parce que cela nous semble contraire à la Constitution.
En ce qui concerne l’article 706-47-4, je ne suis pas favorable à la suppression de la faculté, pour le ministère public, de transmettre à l’administration une information dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre, alors que cette transmission peut s’avérer indispensable, j’y insiste, pour protéger les mineurs. Il ne s’agit pas que de cas théoriques, mesdames, messieurs les sénateurs, et je veux évoquer des situations concrètes qui seraient couvertes par une telle disposition.
Les actes en question, par exemple la pédopornographie, donnent généralement lieu à des enquêtes longues et ne débouchent pas nécessairement sur l’ouverture d’une information judiciaire. Serait-il normal, selon vous, que l’éducation nationale ne soit pas tenue informée de tels faits tant qu’aucune information n’est ouverte ?
Autre situation dont nous avons été témoins, celle d’un instituteur placé en garde à vue pour des caresses inappropriées sur son fils et qui avait reconnu les faits. Il avait été remis en liberté le temps d’être soumis à une expertise psychiatrique – obligatoire pour ce type de faits – et, pendant ce délai, aucune information ne pouvait être transmise à l’éducation nationale. Voilà pourquoi il est important que l’information puisse être transmise rapidement.
Ce projet de loi ne concerne d’ailleurs pas que des agents de mon ministère ; il répond aussi à des attentes exprimées par les élus locaux, qui ont validé à l’unanimité ce texte lors de son examen par le Conseil national d’évaluation des normes.
Par ailleurs, dans son avis du 19 novembre 2015, le Conseil d’État a clairement validé cette disposition essentielle du projet de loi, estimant que l’atteinte à la présomption d’innocence que représente la transmission d’informations en amont des condamnations ne présentait pas de caractère excessif et était justifiée par l’intérêt général, à savoir la prévention des atteintes à la sécurité des mineurs.
En outre, je rappelle que la saisine du Conseil d’État a conduit le Gouvernement à introduire des garanties spécifiques dans ce texte, telles que le caractère écrit des transmissions d’informations, l’exigence d’indices graves ou concordants pour justifier une information au stade de la garde à vue, le recueil des observations de l’intéressé en amont de l’information ou encore l’effacement des informations du dossier de l’agent lorsque l’enquête a conclu à sa non-culpabilité.
Enfin, le Gouvernement ne partage pas du tout l’appréciation vous ayant conduits à exclure certaines infractions du dispositif de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale, notamment l’exhibition sexuelle et les violences sur mineurs ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail. Il ne fait aucun doute, en effet, que le mineur en contact avec une personne ayant commis l’une de ces infractions est potentiellement en danger. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait exclure ces actes du dispositif.
Cela étant dit, je ne méconnais pas les améliorations apportées par votre commission au texte. Ainsi, nous maintenons par cet amendement la suppression des crimes de tortures et actes de barbarie de la liste des infractions de l’article 706-47-4. En effet, vous avez raison, ces crimes sont déjà visés par l’article 706-47, dont la commission a procédé à une réécriture explicite.
En ce qui concerne maintenant le nouvel article 706-47-5, dont je conteste l’introduction par votre commission des lois, il institue pour la première fois dans notre procédure pénale le placement obligatoire sous contrôle judiciaire – cela n’a pas échappé aux sénateurs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, qui ont déposé un amendement identique tendant à la suppression du nouvel alinéa.
Une telle disposition porte une atteinte manifestement excessive et est contraire à la Constitution, à la présomption d’innocence et aux principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, car elle concerne non une personne condamnée, mais une personne mise en examen et donc présumée innocente. Cela me paraît par conséquent aller bien au-delà de ce qui est permis par la Constitution.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Jacques Bigot : Il s’agit de supprimer l’obligation pour le juge d’instruction ou pour le juge des libertés et de la détention de prononcer un placement sous contrôle judiciaire assortie de l’obligation adaptée. Je m’en suis expliqué précédemment, donc je ne développe pas.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Esther Benbassa : Mon collègue l’a indiqué et je l’ai aussi précisé tout à l’heure, nous sommes contre l’automaticité de ce dispositif qui met à mal le principe d’individualisation des peines et oblige les magistrats à prendre certaines décisions. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : L’amendement n° 7 rectifié de MM. Mézard et Collombat a déjà fait l’objet d’un exposé très clair. Il a le mérite de s’inscrire dans la continuité d’une position constamment réitérée par ses auteurs, ce qui ne peut qu’être respecté.
À ce stade de notre réflexion, nous avons une divergence de vues, puisque vous proposez, mes chers collègues, d’interdire toute information au stade présentenciel, c’est-à-dire avant toute condamnation définitive. Ce n’est pas l’orientation de la commission, d’où l’avis défavorable qu’elle émet sur cet amendement.
L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement et tendant à rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale, m’inspire plusieurs remarques.
Mme la ministre veut supprimer les garanties que la commission des lois a apportées à la personne mise en cause, au motif qu’elles seraient complexes et difficilement applicables. Combattre le principe de la présomption d’innocence est déjà lourd, mais y ajouter la réduction des droits de la défense en supprimant toute notion du droit au contradictoire et toute expression d’une opinion différente de celle du parquet me paraît un peu excessif ! Cela n’est vraiment pas acceptable.
Par ailleurs, la complexité évoquée par le Gouvernement est certes réelle dans certains cas, mais tel est le droit français, qui offre à chacun la possibilité de se défendre.
Il s’agit tout de même d’un texte qui, au nom de la protection des mineurs – évidemment très importante –, introduit une première inflexion au principe constitutionnel de la présomption d’innocence. C’est tout de même sérieux. Cela a été suffisamment souligné par nos collègues Collombat et Mézard pour qu’on s’attarde un peu sur les détails du texte.
Par ailleurs, le Gouvernement voudrait que le procureur puisse se prononcer sur l’opportunité d’une transmission d’informations au regard du bon fonctionnement du service public.
Je souhaite rappeler la position de la Conférence nationale des procureurs de la République et de la Conférence nationale des procureurs généraux : un tel critère, source d’insécurité juridique, n’est pas acceptable en droit pénal.
Le bon fonctionnement du service public ne saurait relever de l’appréciation du ministère public, il s’agit là d’une question de fond. Si les procureurs doivent désormais décider de ce qui est bon ou non pour le fonctionnement du service public, notamment de l’éducation, où allons-nous ? Il faudra revoir toute l’organisation judiciaire de la France !
Les missions du procureur sont étrangères à cette notion de « bon fonctionnement du service public ». Pardon d’y insister, mais il s’agit d’un sujet fondamental, auquel tiennent non seulement les magistrats du parquet, mais aussi la très grande majorité, si ce n’est la totalité des législateurs que nous sommes - ou alors, je ne comprends plus…
Madame la ministre, l’amendement que vous avez présenté tend également à supprimer le dispositif que nous proposons permettant de sanctionner la divulgation des informations à la presse. Selon nous, ce dispositif fait, lui aussi, partie des garanties dont doit légitimement bénéficier la personne mise en cause.
Enfin, vous déclarez qu’un décret en Conseil d'État n’est pas nécessaire et qu’un décret simple suffit. Permettez-moi de vous dire que, s’agissant de mesures d’application de dispositions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et compte tenu de certaines imprécisions que nous avons relevées dans le texte, nous préférons un décret en Conseil d'État. Ce n’est pas faire offense à la qualité de vos services : nous considérons simplement que nul n’est à l’abri d’une erreur en ces matières.
Madame Imbert, votre amendement soulève la question tout à fait importante de l’agrément permettant aux assistants familiaux et aux assistants maternels de prendre en charge des enfants à leur domicile. Néanmoins, j’en sollicite le retrait, car l’amendement n° 12, que je présenterai tout à l'heure, me semble répondre parfaitement à votre attente. J’espère que cet amendement, qui a reçu l’approbation de la commission des lois, en particulier des membres de votre groupe, vous donnera satisfaction.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 11, le second qu’a déposé le Gouvernement sur cet article en vue de rétablir son texte initial. Je serai bref, puisque nous nous sommes déjà exprimés sur le sujet, au demeurant assez simple.
Vous voulez rétablir, madame la ministre, la possibilité d’information au stade de la garde à vue et de l’audition libre – bref, en toutes circonstances.
Franchement, nous avons montré que nous étions prêts à consentir un effort. Notre réflexion a évolué depuis les discussions que nous avons eues en juillet dernier avec notre collègue député Dominique Raimbourg, qui avait alors une position très ferme sur le sujet et qui, à mon avis, ne doit pas être excessivement réjoui des dispositions que vous avez fait voter à l’Assemblée nationale, encore que je ne connaisse pas les circonstances du débat…
Donc, autant nous avons fait un pas vers vous, en affirmant que, sur la base de l’avis du Conseil d'État, nous pouvions adopter une ligne médiane, consistant à accepter l’information au stade présentenciel, pour tout ce qui est condamnation, même non définitive, mise en examen et transmission à la juridiction de jugement, autant nous ne saurions accepter la possibilité d’une information au stade de la garde à vue ou de l’audition libre.
Ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de le dire, ces procédures pénales sont malheureusement parfois détournées dans le cadre de procédures civiles. (MM. Pierre-Yves Collombat et Jacques Mézard approuvent.) Tous les praticiens du droit savent que l’action pénale est relativement facile à mettre en mouvement dans notre pays. Si c’est une bonne chose en soi, il arrive aussi que l’on utilise les procédures pénales pour créer un dommage irréversible aux personnes mises en cause. Tout le monde aura compris les cas que je vise ici, relevant notamment du droit de la famille !
Oui, nous avons très légèrement réduit le champ des infractions incluses dans le régime de transmission obligatoire. Nous en avons ainsi exclu l’exhibition sexuelle, délit d’acception extrêmement large, mais qui, dans certaines circonstances, peut avoir un lien très éloigné avec la protection des mineurs, et les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail : faut-il prévoir, par exemple, qu’une condamnation pour une gifle donnée en dehors du cadre professionnel soit systématiquement transmise à l’administration ou à l’employeur ?

M. Yves Détraigne : Ce serait excessif !

M. François Zocchetto : Nous préférons que le procureur juge de l’opportunité de transmettre l’information – cela devrait vous satisfaire, madame la ministre, puisque vous avez contesté, tout à l'heure, le caractère automatique du dispositif de peines complémentaires que nous soutenions. Je ne pense pas dénaturer l’esprit du texte avec une telle proposition !
Pour terminer, je suis défavorable aux amendements identiques nos 2 et 4, pour des raisons qui ont déjà été exposées lors de l’examen de l’article 1er A.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Mesdames, messieurs les sénateurs, cela ne vous surprendra pas, le Gouvernement ne peut pas accepter l’amendement n° 7 rectifié, dont l’adoption limiterait terriblement la portée du projet de loi. Ne perdons pas de vue ce que nous sommes en train de construire ici !
Bien sûr, entre la présomption d’innocence et la nécessaire efficacité, permettant que les informations utiles soient transmises le plus tôt possible à l’administration lorsqu’il s'agit d’adultes en contact avec des enfants, un équilibre doit être trouvé – je l’ai suffisamment répété pour ne pas y revenir longuement.
L’équilibre que nous avons recherché vous est présenté dans ce texte, qui a été validé et donc conforté par le Conseil d'État, lequel nous avait cependant invités, comme je l’ai déjà dit, à prévoir davantage de garanties, notamment procédurales, ce que nous avons fait.
En fait, voter cet amendement consisterait à revenir sur cet équilibre, en limitant de façon excessive les possibilités d’information par le procureur.
D’une certaine façon, non seulement son dispositif ne répond pas aux situations de Villefontaine et d’Orgères, mais son adoption marquerait encore un recul par rapport à la pratique qui, dans les faits, était celle des magistrats ces dernières années (M. Pierre-Yves Collombat proteste.) : concrètement, les magistrats savaient faire prévaloir l’intérêt de la société.
Tout à l'heure, j’ai donné l’exemple d’un instituteur dont il est établi qu’il détenait des images pédopornographiques sur son ordinateur personnel. On ne va tout de même pas attendre que cet enseignant ait été condamné définitivement, quand on sait le temps que cela prend, pour informer l’éducation nationale de ses agissements ! Au reste, je pourrais citer des tas d’exemples de ce genre.
Pour cette raison, je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai bien évidemment un avis défavorable.
Madame Imbert, votre amendement aborde un sujet très intéressant : il met en lumière une vraie difficulté, celle de la présence, au domicile des assistants maternels ou familiaux, de personnes pouvant avoir commis des actes graves et répréhensibles sur mineurs.
Je suis d’accord avec vous : nous devons trouver une solution à ce problème. Cependant, la rédaction de votre amendement pose quelques difficultés, que M. le rapporteur a assez justement résumées – je n’y reviens pas. En revanche, je suis favorable à l’amendement que celui-ci présentera dans un instant sur le sujet : son dispositif devrait remédier à la situation.
Monsieur Bigot et madame Benbassa, j’émets évidemment un avis très favorable sur vos amendements, qui ont le même objet que l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 7 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Je veux revenir sur plusieurs points.
Premièrement, je m’étonne qu’il n’y ait pas d’étude d'impact annexée au projet de loi – en tout cas, s’il y en a une, je ne l’ai pas trouvée –, alors que ce document est, en principe, obligatoire. Avec une étude d'impact, on saurait au moins de quoi l’on parle !
Si nous cherchons à comparer les malheurs respectifs du gamin massacré et de l’innocent qui perd son emploi et qui est mis au ban de la société, à ce petit jeu-là, nous connaissons d’avance le résultat… Cela dit, le problème se pose quelque peu différemment si l’on sait que ce sont des centaines de personnes qui sont concernées chaque année. Nous aurions bien aimé disposer de ce type d’informations.
Deuxièmement, je veux rappeler que, s’il faut se méfier autant de ces accusations infondées, c’est précisément parce qu’elles prolifèrent, les dénonciations de crimes et, surtout, de délits sexuels reposant la plupart du temps sur de simples témoignages et seulement rarement sur des preuves matérielles – quand les preuves matérielles existent, il n’y a pas de difficulté.
Je veux aussi rappeler que, actuellement, les magistrats ne sont pas dépourvus d’armes pour éviter les contacts entre des enfants et des personnes dont on sait qu’elles ne sont pas fiables ou qu’elles sont dangereuses : le contrôle judiciaire et la détention provisoire… À cet égard, il est intéressant de savoir que le placement en détention provisoire d’innocents est onze fois plus fréquent dans les affaires de crimes à caractère sexuel et six fois plus fréquent en cas de délits sexuels que lorsqu’il s’agit de vols ou de stupéfiants ; il l’est même quatre fois plus qu’en cas de violences volontaires.
Il existe donc des outils pour ne pas provoquer ces malheurs que tous nous voulons éviter.
Je sais bien que les faits et la raison pèsent peu devant l’émotion, mais il faut envisager les risques pour toutes les parties. C’est la moindre des choses ! J’estime que l’on a tort de vouloir opposer des émotions et de chercher à privilégier un malheur sur un autre.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Bien sûr, nous ne retirerons pas cet amendement, qui est excellent ! (Sourires.) Il correspond à nos convictions. Du reste, si celles-ci ne sont pas partagées par l’ensemble des groupes, elles le sont par certains.

Mme Éliane Assassi : Nous les partageons !

M. Jacques Mézard : Je n’en doutais pas, chère collègue présidente !
Il s’agit d’une question de fond. Oui, nous sommes attachés à des principes, pour nous fondamentaux.
Lorsqu’il a présenté son amendement de suppression de l’article 1 A, le Gouvernement a reproché au rapporteur d’être motivé par des considérations d’affichage. Je vous rétorquerai, madame la ministre, que, pour ce qui me concerne, je vois beaucoup d’affichage dans votre texte ! Il me semble que celui-ci fait suite à un certain nombre d’événements tout à fait regrettables et déplorables ayant donné lieu à une large publicité dans les médias nationaux – malheureusement, je constate que cette façon de légiférer est récurrente.
Par conséquent, je trouve assez original que l’on voie dans notre amendement une forme de régression par rapport à la situation actuelle, surtout quand vous ajoutez – si je vous ai bien comprise, mais peut-être ai-je mal interprété vos propos – qu’il arrive d'ores et déjà au parquet de transmettre des informations, donc en dehors de toute règle !
Peut-être cette pratique existe-t-elle (Mme la ministre le confirme.), mais je trouverais dommageable de s’en prévaloir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.

MM. Jacques Bigot et Jean-Pierre Sueur : Nous nous abstenons !
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Imbert, l'amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, je veux remercier M. le rapporteur et Mme la ministre d’avoir été attentifs à la question que j’ai soulevée au travers de cet amendement.
J’ai lu moi-même avec attention l’objet de l’amendement que M. le rapporteur a déposé à l’article 3. J’estime que c’est un bon dispositif. Cependant, je me demande en quoi celui que je propose pourrait être inopérant : il me paraît relativement facile, pour le parquet, de connaître la situation exacte de l’assistant familial ou maternel, conjoint ou parent de la personne mise en cause, qui bénéficie de l’agrément : il lui suffit d’appeler le conseil départemental. Cela ne doit pas être envisagé comme un frein. Des liens doivent exister entre le parquet et le département.
J’ai bien noté que le président du conseil départemental pourrait avoir à sa disposition le bulletin n° 2 du casier judiciaire au moment du traitement de la demande d’agrément. Qu’en est-il toutefois si une plainte est déposée contre le conjoint pendant la durée de validité de l’agrément, qui, je le rappelle, est délivré pour cinq ans ?
Mes chers collègues, vous savez bien que, lorsque la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et assistants familiaux est saisie d’une telle situation, le temps de la suspension, qui est limité à quatre mois, vient percuter le temps de l’action judiciaire, lequel est bien évidemment beaucoup plus long.
Il ne me semble pas que l’amendement n° 12, que va nous présenter M. le rapporteur, et celui que j’ai défendu soient incompatibles. J’aimerais comprendre en quoi l’adoption de mon amendement serait gênante.
Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 3 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : Mme Imbert a raison, ces deux amendements sont différents.
Il s’agit de problèmes que nous rencontrons fréquemment dans nos départements. Il appartient à ces derniers de placer les enfants dans de bonnes conditions.
Nous travaillons régulièrement avec les parquets, qu’il s’agisse de la protection maternelle et infantile ou des mineurs étrangers isolés. Si le Gouvernement confie ces enfants au président du conseil départemental par le biais des parquets, c’est qu’il a confiance dans les services du département.
Pour mener cette mission à bien, nous avons besoin d’un certain nombre de garanties sans lesquelles on ne peut confier un mineur à une famille. Des problèmes sont déjà survenus et nous avons dû, en urgence, parfois de nuit, mettre à pied certaines personnes ou changer notre organisation. Pour protéger ces enfants, nous sommes malheureusement parfois amenés à compliquer encore leur existence.
Cela étant, l’amendement n° 3 rectifié bis, que je soutiens, porte sur l’information durant la période d’agrément des assistantes maternelles, à la différence de l’amendement de M. le rapporteur, qui traite de l’information au moment de la demande d’agrément. Ces deux amendements me semblent donc complémentaires.
Toujours est-il que la transmission de l’information au président du conseil départemental me paraît tout à fait importante. C'est la raison pour laquelle j’invite Mme le ministre et M. le rapporteur à soutenir cet amendement à la fois simple et, me semble-t-il, de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je me permets d’intervenir, car je vois que le rapporteur et Mme Troendlé restent muets face aux demandes de précision de Mme Imbert et de notre collègue René-Paul Savary.

M. François Zocchetto : Je compte répondre, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle : La question de Mme Imbert est claire : la rédaction de votre amendement n° 12, monsieur le rapporteur, permet-elle d’informer le président du conseil départemental non seulement au moment de la demande d’agrément, mais aussi durant la période d’activité de la personne concernée ?

Mme Catherine Troendlé : Non !

M. Alain Vasselle : Si tel n’est pas le cas, l’amendement de Mme Imbert doit être maintenu et, comme j’en suis l’un des cosignataires, je le voterai.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Un chiffre montre à lui seul pourquoi nos collègues peuvent nourrir une légitime inquiétude. Savez-vous combien d’enfants, dans un département moyen de 500 000 habitants, sont confiés chaque année au président du conseil départemental ? Environ 2 000 !

M. René-Paul Savary : J’en ai 1 300 dans mon département !

M. Éric Doligé : Nous savons tous que votre département n’est pas dans la moyenne, mais plutôt en dessous, mon cher collègue. (Sourires.)

M. René-Paul Savary : Merci !…

M. Éric Doligé : Je plaisante…
Chaque jour, le président du conseil départemental et ses services doivent prêter une attention particulière aux enfants qui leur sont confiés ou qu’ils ont confiés à des assistantes maternelles.
Le président du conseil général doit donc disposer de l’information la plus large possible lui permettant d’éviter tout problème. Le moindre petit souci peut entraîner des conséquences sur le terrain que l’on n’imagine pas, comme une traînée de poudre.
C'est la raison pour laquelle cet amendement me paraît intéressant. La précision demandée par notre collègue Alain Vasselle mérite une réponse afin que nous puissions décider du sort de ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : La commission des lois a examiné cet amendement avec la plus grande attention.
Il n’est dans l’esprit de personne de prétendre qu’il n’y a pas de problème. Nombre d’entre nous ont été ou sont conseillers départementaux. Nous connaissons d’expérience la situation et savons à quelles difficultés se heurte le président du conseil départemental, qui délivre les agréments, pour connaître la situation du foyer où l’enfant est accueilli.
En théorie, votre proposition est intéressante et tout à fait recevable. Mais qu’en sera-t-il en pratique ? Nous avons cherché, avec Catherine Troendlé, à inscrire dans ce texte des dispositifs efficaces.
Au regard de la situation actuelle des parquets, comme l’ont signalé Pierre-Yves Collombat et Jacques Mézard, et comme l’a reconnu le Gouvernement, ce qui est voté ne pourra être mis en œuvre – sauf à ce que le Gouvernement nous explique comment ! Or les représentants de la Conférence nationale des procureurs généraux et de la Conférence nationale des procureurs de la République nous ont dit que les parquets ne pourraient pas assumer cette mission.
Dans son étude d’impact, le Gouvernement évalue à quinze minutes le temps que passera le procureur pour transmettre ou non l’information. Il ne mentionne toutefois que les informations relatives aux condamnations et fait totalement l’impasse sur les moyens à mettre en œuvre concernant les transmissions d’informations pendant les procédures en cours. On est donc encore loin de la mise en place du dispositif voté !
Nous en revenons au débat déjà ouvert par certains : les lois d’affichage sont-elles suffisantes ou ne faut-il pas plutôt voter des lois montrant à nos concitoyens que nous sommes efficaces ?
Avec l’amendement n° 12, que je défendrai tout à l'heure, nous proposons un dispositif assez simple et dont l’exécution ne doit souffrir aucune exception. Il s’agit de permettre au président du conseil départemental de recevoir systématiquement le bulletin n° 2 du casier judiciaire de toutes les personnes majeures vivant au foyer de la personne accueillant l’enfant, en lieu et place du bulletin n° 3.

M. René-Paul Savary : C’est déjà mieux !

M. François Zocchetto : Ceux d’entre vous qui ont eu l’occasion de comparer les deux bulletins connaissent la différence : sur les « B3 », on ne voit presque rien ; sur les « B2 », on voit toutes les condamnations. Je pense qu’il s’agit d’une disposition très efficace.
Pour vous répondre très clairement, monsieur Vasselle, non, il n’y aura pas de transmission du B2 durant toute la durée de validité de l’agrément. Il ne sera transmis qu’au moment de la demande d’agrément ou au moment où vous le solliciterez, si vous avez des doutes.
Il ne s’agit donc pas d’une mesure à même d’apporter une certitude absolue - mais qui peut prétendre proposer un dispositif permettant de réduire les risques à néant en ce domaine ?
Si nous votons l’amendement de Mme Imbert et de ses collègues, nous aurons peut-être l’illusion d’avoir traité le problème. En réalité – ce ne devrait pas être à moi de le dire, mais à la garde des sceaux –, notre analyse de l’étude d’impact montre que le Gouvernement ne pourra pas faire appliquer le dispositif qu’il présente.
Au risque de vous décevoir, voilà quelle est la situation aujourd’hui. Mais il s’agit aussi de la question du transfert de responsabilité, que j’ai déjà évoquée, du magistrat vers le maire, vers le président du conseil départemental ou vers le président d’association.
J’ajoute que nous risquons de constater une grande disparité de traitement : certains procureurs transmettront tout et d’autres ne transmettront rien, car ils sont indépendants. Voilà qui ne pourra que faire croître l’incertitude au fur et à mesure de l’application de ce texte.
Je dis tout cela à dessein, afin de relativiser ce que nous votons : chacun doit comprendre que des risques subsisteront toujours en matière de protection des mineurs. Et ces risques, c’est à nous, responsables publics, de les assumer.

M. le président : Madame Imbert, qu’en est-il de l'amendement n° 3 rectifié bis ?

Mme Corinne Imbert : Je confirme que je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 4.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)