Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 51 nonies
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 214 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Duran, Kaltenbach, Boutant et Poher, Mmes Cartron et Schillinger, MM. Labazée et Lalande, Mmes Campion et Jourda, MM. Cazeau, Courteau et Marie, Mme S. Robert, M. Madrelle, Mme Lienemann, MM. Lozach et Antiste, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Emery-Dumas, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Mazuir, Mme Espagnac, MM. Manable et Sutour et Mmes Yonnet, Herviaux et Guillemot, est ainsi libellé :
Après l’article 51 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Les zones à proximité des habitations. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de celles pour lesquelles l’autorité administrative peut prendre des mesures d’encadrement ou d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Cet amendement ne vise nullement à interdire de manière générale les épandages de pesticides à proximité des habitations, ni à rendre systématique la prise de mesures contraignantes pour les agriculteurs. Il tend seulement à donner la possibilité à l’autorité administrative de prendre des mesures de protection renforcée en faveur des riverains lorsque sont constatés sur le terrain, au cas par cas, des manquements aux règles d’épandage des produits pesticides.
Il ne s’agit là que de permettre ce qui est déjà prévu dans la loi pour les lieux dits « sensibles ». Le législateur a estimé qu’il était normal que l’autorité administrative puisse s’assurer du respect des règles d’épandage à proximité des lieux sensibles que sont les écoles, les maisons de retraite, les hôpitaux, etc. Il importe maintenant de permettre à l’autorité administrative, c'est-à-dire au préfet, de faire de même lorsqu’elle est alertée par un riverain confronté à des épandages non maîtrisés, qui peuvent venir contaminer son habitation ou le jardin dans lequel jouent ses enfants.
Nous ne devrions même pas avoir à débattre de cette question. Il est nécessaire que cela figure dans la loi pour offrir une possibilité de recours aux citoyens. Il est temps d’affronter les problématiques extrêmement graves en termes de santé publique liées aux épandages de pesticides ne respectant pas les règles d’utilisation. Nous parlons ici de maladies telles que la maladie de Parkinson, des cancers de la peau, de la prostate, des leucémies, qui se développent chez des enfants dont les mères ont été exposées. La communauté scientifique indépendante a établi des liens forts de causalité avec l’exposition aux pesticides.
L’Institut de veille sanitaire de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes a ainsi publié en août 2015 les résultats d’une étude montrant que l’exposition aux pesticides dans une commune du Sud-Ouest avait conduit, en vingt ans, à une prévalence des cancers pédiatriques six fois plus élevée que la moyenne nationale.
Ce ne sont pas les dispositions favorables au développement des bonnes pratiques qui portent préjudice à une profession, mais les actes des quelques personnes qui s’affranchissent des règles acceptées par la majorité et dont les écarts rejaillissent sur une profession qui n’a pas à rougir de son travail et de ses pratiques : ce sont eux seuls que nous visons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sujet a déjà été débattu lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Un amendement de même objet déposé alors par notre collègue Nicole Bonnefoy avait été adopté par le Sénat, mais l'Assemblée nationale l’avait supprimé par le biais de l’adoption d’un amendement gouvernemental, au motif qu’il n’était pas opportun d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires autour de toutes les zones bâties et qu’il était préférable de mettre en place des mesures de protection particulières pour les publics vulnérables. Il paraît en effet souhaitable de cibler les efforts à réaliser en la matière.
Par ailleurs, la configuration parfois très étalée de nombre de nos villages rendrait l’application de cette disposition très difficile.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
La priorité est de protéger les personnes vulnérables, ce qui est déjà difficile : je ne reviendrai pas sur le grave accident survenu en Gironde, qui a conduit le préfet à prendre un arrêté d’interdiction d’épandage à moins de 50 mètres des limites des établissements scolaires. (M. Joël Labbé acquiesce.) La moindre des choses est de mettre fin aux épandages autour des maisons de retraite, des hôpitaux, des écoles. En cas de fort vent, cette bande des 50 mètres est d’ailleurs encore trop large.
Il s’agit là d’un problème important, qui ne devrait plus susciter de résistances et de contestations. (MM. Ronan Dantec et Joël Labbé approuvent.) Les professions agricole et viticole devraient agir d’elles-mêmes en ce sens.
En la matière, il faut encourager les partenariats intelligents. Dans cette optique, la réglementation ne doit pas être excessive. Or si cet amendement était adopté, toutes les communes seraient concernées. Lorsque j’avais demandé que soient protégés les établissements sensibles, la profession agricole avait déformé les choses, en arguant que l’interdiction d’épandage toucherait des centaines de milliers d’hectares sur l’ensemble du territoire national !
N’instaurons donc pas une réglementation excessive, au risque d’inquiéter la profession agricole, alors même que nous peinons déjà à obtenir que soient prises des mesures de bon sens en matière de santé publique et de protection des populations vulnérables, qu’il s’agisse des malades, des personnes âgées ou des enfants des écoles. On pourra être d’autant plus ferme en termes de réglementation concernant les établissements sensibles que l’on n’aura pas ouvert la voie à une instabilité juridique et suscité l’inquiétude en prévoyant une application trop générale.
C’est pourquoi je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. Hervé Poher : Madame la ministre, nous entendons bien votre message et nous comprenons l’inquiétude du monde agricole, mais il y a une faille dans le raisonnement.
Si l’utilisation des pesticides doit être limitée, voire interdite, près des écoles, des crèches et des hôpitaux, bref des lieux dits « sensibles », c’est précisément parce que ces locaux abritent des personnes théoriquement plus vulnérables que d’autres. Ce ne sont pas les lieux en eux-mêmes qui sont sensibles, ce sont les personnes qui les occupent.
Bien entendu, les enfants, dont les systèmes neurologique et endocrinien sont beaucoup plus sensibles que ceux des adultes, sont concernés. De même, dans les hôpitaux, les personnes malades ou en convalescence sont théoriquement plus vulnérables que les autres. Toutefois, un enfant ou un malade reste sensible quand il a quitté l’école ou l’hôpital pour regagner son domicile. Si la loi est maintenue en l’état, cela signifie qu’un même enfant serait moins sensible chez lui qu’il ne l’est à l’école ! Ce raisonnement me semble quelque peu bizarre…
L’amendement n° 214 rectifié présenté par notre collègue Nicole Bonnefoy vise simplement à permettre de mieux protéger, au cas par cas, dans des situations spécifiques, certaines zones d’habitations, par exemple des lotissements situés au milieu des champs.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Comme chaque fois qu’elle est débattue, cette question suscite beaucoup d’émotion et inspire de beaux plaidoyers.
Pour ma part, je me contenterai de faire observer que la liste des zones sensibles figurant à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est précédée de l’adverbe « notamment » : en d’autres termes, cet inventaire n’est pas exhaustif. À la vérité, toutes les dispositions juridiques permettant la mise en œuvre de restrictions en matière d’épandage existent déjà ! Je ne vois donc pas l’intérêt qu’il y aurait à adopter l’amendement n° 214 rectifié.
Au surplus, la notion d’« habitations » étant extrêmement large, cet amendement vise en définitive, comme Mme la ministre l’a signalé, l’ensemble du territoire.
En réalité, nous ferions mieux d’améliorer le contrôle des conditions d’utilisation, plutôt que d’instaurer de nouvelles normes dont l’application ne sera pas davantage contrôlée que celle des normes actuelles.
Pour ces raisons, et même si j’ai mené de concert avec Mme Bonnefoy, dans le cadre de la mission d’information sur les pesticides, un travail passionnant, je voterai, à titre personnel, contre l’amendement n° 214 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy : Je tiens à préciser que l’épandage autour des zones sensibles n’est nullement interdit. Simplement, la loi le soumet à des conditions particulières et donne à l’autorité administrative la possibilité d’intervenir en cas de problème. Mon amendement vise seulement à ajouter à la liste des zones sensibles les zones à proximité des habitations.
Nous savons bien que des problèmes se posent à cet égard, par exemple dans le vignoble bordelais. Il s’agit donc de permettre que, dans les zones d’habitation situées au milieu des vignobles, l’autorité administrative puisse intervenir au cas par cas, lorsqu’un abus est constaté. Il ne s’agit pas d’interdire ! Je le répète, rien aujourd’hui n’est interdit ; les pratiques sont seulement réglementées, spécialement lorsque des publics considérés comme sensibles sont concernés. Or, comme vient de le faire observer M. Poher, un enfant ou un malade est tout aussi vulnérable chez lui qu’à l’école ou à l’hôpital !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul : La grande majorité des membres du groupe socialiste et républicain, tout en respectant parfaitement la démarche de Mme Bonnefoy, voteront contre l’amendement n° 214 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Sur ce sujet, qui donne lieu à de longs débats chaque fois que nous l’abordons, il n’y a pas, d’un côté, des empoisonneurs, et, de l’autre, des défenseurs de la santé de nos concitoyens. Une telle vision manichéenne ne tient pas !
En tant que rapporteur de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je rappelle que nous avions réussi à trouver une voie lors de l’examen de ce texte. Ainsi, l’épandage est d’ores et déjà interdit en cas de fort vent.
Le problème posé par cet amendement tient à la notion de « au cas par cas ». Que signifie, en droit, le cas par cas ? À la vérité, l’autorité administrative aurait toute latitude pour faire ce qu’elle veut !
Je suis très opposé à la proposition, avancée par certains, de définir une bande de 200 mètres de large autour de toute habitation ; ce serait un vrai handicap pour l’agriculture.
Dans ces conditions, je suis Mme la ministre et je ne voterai pas l’amendement n° 241 rectifié, dont l’adoption ouvrirait la porte à la prise d’une foule de décisions ne dépendant pas de nous.
Sans nul doute, la question sera de nouveau abordée en deuxième lecture, ici et à l’Assemblée nationale. Reste que le dispositif législatif en vigueur est relativement clair. Aujourd’hui, dans sa grande sagesse, le Sénat ne devrait pas adopter cet amendement, car ce serait adresser un signal négatif au monde agricole au moment même où il traverse une crise. Ce serait aussi suggérer, dans le contexte environnemental et sanitaire que nous connaissons, que certains acteurs se moquent des risques encourus par les personnes vulnérables.
Certains membres de notre groupe voteront en faveur de l’amendement, d’autres voteront contre. De fait, le sujet est sensible. Pour ma part, je pense que le Sénat s’honorerait en prenant une position objective et équilibrée, tenant compte des intérêts respectifs de l’agriculture, de l’environnement et de la population.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis quelque peu embarrassé par la teneur de ce débat.
Nos concitoyens attendent aujourd’hui du Sénat qu’il commence à tracer le cadre d’un nouveau compromis sur la question de l’utilisation des produits phytosanitaires. Ils ont de plus en plus le sentiment que l’autorité publique ne protège pas la population, que l’on donne la primauté aux enjeux économiques immédiats.
L’amendement défendu par Mme Bonnefoy présente l’avantage d’être extrêmement modéré, peut-être même trop à mon goût. En tout cas, il marque que l’autorité publique, consciente du problème, se donne les moyens d’organiser la régulation et la médiation. Il s’agit d’une avancée sur un sujet auquel la population attache aujourd’hui une très grande importance.
Malheureusement, nous voyons bien que domine la volonté de continuer à mettre le couvercle sur ce problème, ce qui ne manquera pas de faire croître encore davantage les oppositions et d’entraîner un durcissement des affrontements, notamment dans les vignobles.
J’entends ce que dit M. Guillaume : il faut se fonder sur une vision objective des risques. De ce point de vue, nous avons l’avantage de pouvoir nous appuyer sur un tout récent rapport de l’ANSES relatif aux néonicotinoïdes. Sur cette question, l’avis des scientifiques est maintenant connu ; il suffira d’en tirer les conséquences.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je voudrais dire ma déception devant les critiques adressées à l’amendement n° 214 rectifié.
J’ai, sur le bureau de ma permanence, les dossiers de deux victimes d’épandages irréguliers : toutes leurs plantes ornementales ont été tuées ; surtout, elles souffrent depuis de maux de tête, notamment, et craignent la survenance, demain, de l’une de ces maladies très graves que l’exposition aux pesticides peut induire. Ces personnes m’ayant appelée au secours, j’ai interpellé le préfet et la chambre d’agriculture en vue d’une médiation, mais chacun se déclare incompétent.
La mesure proposée par Mme Bonnefoy est la solution la plus pertinente qui soit : il faut donner à l’autorité administrative la possibilité de prendre des dispositions et d’engager une médiation. C’est un amendement intelligent, qui, pour une fois, ne fixe aucune norme, n’instaure aucune obligation draconienne, tient compte du sens du vent et de l’actualité ! Malheureusement, à l’intelligence, certains ici préfèrent l’immobilisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Sophie Primas s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, vice-président de la commission de l’aménagement du territoire.
M. Gérard Cornu : Dans ce débat, il n’y a pas, comme l’a souligné M. Guillaume, les bons d’un côté et les méchants de l’autre.
Madame Bonnefoy, Mme la ministre a répondu aux préoccupations que vous avez exprimées. Il nous reste encore de nombreux amendements à examiner ; je vous suggère de retirer le vôtre pour nous faire gagner un peu de temps, d’autant que, s’il est mis aux voix, ce sera par scrutin public. Si nos débats continuent à ce rythme, peut-être n’aurons-nous même pas terminé ce soir !
Mme Nicole Bonnefoy : Non, je le maintiens !
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Il ne faut pas exagérer, monsieur Cornu : si nous perdons du temps du fait de scrutins publics, c’est parce que les travées de la droite sont clairsemées !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
61
Contre
283
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, il nous reste 126 amendements à examiner.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)
M. le président : La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, .nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 51 nonies.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il reste 126 amendements à examiner au cours de la journée. Je vous invite donc à faire preuve, dans la mesure du possible, de concision dans votre expression.