Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l'article 52 ter

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l'article 52 ter

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 448, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 415-3-… – Seront punis de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, ont fait l’apologie ou directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions prévues aux a à d, du 1° de l’article L. 415-3. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à combler un vide juridique en réprimant l’incitation à ne pas respecter la législation relative aux espèces protégées.
Encore aujourd’hui, trop nombreuses sont les personnes qui ignorent les règles en la matière. À l’inverse, de nombreuses personnes qui ont connaissance de la réglementation font l’apologie de pratiques interdites, voire encouragent leur public à commettre des délits. Ainsi a-t-on pu entendre et lire telle association promouvoir ouvertement ces pratiques délictueuses, tel homme ou femme public se vanter de chasser une espèce protégée ou tel restaurateur relater son plaisir de manger des espèces protégées.
De tels discours présentent sous un jour favorable des atteintes graves à l’environnement. En raison des comportements qu’ils encouragent et du trouble qu’ils sèment dans les esprits – on connaît en effet l’influence considérable qu’exercent les médias sur le comportement des gens, notamment chez les jeunes –, ils vont à l’encontre du sens civique, notamment des principes à valeur constitutionnelle proclamés par la Charte de l’environnement, dont l’article 2 dispose que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », cependant que son article 8 dispose que « l'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte ».

M. André Trillard : Comment des gens aussi sourcilleux peuvent-ils soutenir des « zadistes » ? Et ensuite, ça joue les chochottes ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette pénalisation paraît constituer une atteinte excessive à la liberté d’expression. La commission émet donc un avis défavorable.
Une telle réflexion mérite en tout cas d’être intégrée au très vaste chantier de la répression des atteintes à l’environnement. À cet égard, le rapport confié sur ce sujet à Jean-Philippe Rivaud, magistrat spécialisé dans les affaires d’atteintes à l’environnement, pourrait nous éclairer. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous indiquer où en est ce rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Ce rapport est en cours de rédaction et n’a pas encore été déposé.
Je rejoins l’avis de la commission : le code pénal prévoit déjà que le complice est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.
Est complice d’un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation, la consommation ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Au-delà, l’infraction que vous proposez de créer apparaît difficilement intelligible, difficilement caractérisable et peut-être disproportionnée au regard des conséquences sur l’environnement, notamment si l’incitation n’a pas donné lieu à la commission d’une infraction.
À la lumière du rapport qui vient d’être évoqué, nous aurons l’occasion d’approfondir ce sujet. En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je suis stupéfait de ce type d’amendement !
Nous sommes dans un pays où la liberté d’expression existe encore, où des règles permettent de poursuivre ceux qui commettent des faits susceptibles de troubler l’ordre public. Comment peut-on dire : « Sans chercher à remettre en cause le principe fondamental de liberté d’expression, il s’agit de porter les exigences environnementales au même niveau que d’autres obligations fondamentales comme l’interdiction de tenir des propos racistes ou homophobes » ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je sais que mon collègue est profondément attaché à des principes comme la liberté d’expression. Je l’invite donc à la plus grande vigilance : si nous nous engageons dans cette voie, dans bien des domaines, ce sera sans fin, ce qui est absolument contraire à ces principes fondamentaux.
En aucun cas je ne voterai cet amendement.

Mme Catherine Procaccia : Très bien !

M. André Trillard : C’est un amendement scandaleux !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur Trillard, je récuse totalement ce terme de « scandaleux », surtout de la part de quelqu’un qui, hier, nous a désignés d’un mouvement de la main ; j’aurais pu demander une suspension de séance pour un incident aussi désagréable.
En revanche, les propos de M. Mézard confortent ceux de Mme la ministre : nous allons sur un terrain délicat, celui de la liberté d’expression que nous appelons tous ici de nos vœux.
Je prendrai un exemple pour vous expliquer en quoi cet amendement n’est pas scandaleux. Certains restaurants dans Paris et celui du Thalys sont célèbres pour des saisies, par un office de la police qui s’occupe d’environnement, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’OCLAESP, de viandes de brousse dont certaines sont contaminées par le virus Ebola. Or il existe des publicités pour ces restaurants et ce genre de repas !
Vous l’aurez compris, ce n’est pas une défense aveugle ni de l’intégrisme animalier ; c’était simplement une tentative – maladroite, je le reconnais –, car il y va de la santé humaine.

M. le président : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard : Je regrette un geste de la main que je n’ai pas le souvenir d’avoir commis. Néanmoins, je maintiens qu’il est scandaleux d’être aussi rigoureux sur certains sujets et aussi vague sur d’autres.
Je rappelle que, dans mon département, qui est aussi celui de M. Dantec, le plus petit supermarché de l’enseigne U, équivalent de Carrefour City, doit employer deux vigiles pour éviter que l’ensemble de sa marchandise ne soit volé.
Je rappelle que ceux qui ne portent pas l’autocollant « Non à Notre-Dame-des-Landes » se font taxer sur des routes départementales.
Je rappelle que la République passe par le respect, non de ce qui nous arrange, mais de l’ensemble des lois et prescriptions en vigueur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 448 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 448 est retiré.