Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 53 bis

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 53 bis

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié quinquies est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
L'amendement n° 548 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 53 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié quinquies.

M. Jean-Noël Cardoux : Les dispositions de cet amendement vont sûrement dans le sens de ce que souhaitent nos amis du groupe écologiste, puisqu’il s’agit précisément de donner plus de moyens à la répression des infractions en matière de chasse, de destruction éventuelle d’espèces protégées ou de braconnage.
Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement une phrase complétant le troisième alinéa de l’article L. 428-21, dont une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle des objets ayant permis la commission de l'infraction. Il n'est pas normal que le délinquant reparte avec les instruments de l’infraction, souvent un fusil, mais parfois des lampes, une voiture ou autre.
En outre, depuis quelques années, afin de se doter de moyens de répression considérables, les agents des fédérations des chasseurs dans tous les départements de France se sont adjoint les services des agents de fédérations, qui viennent compléter l’action des gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces actions portent leurs fruits sur le terrain.
D’autres personnes, devant un certain nombre d’actes de braconnage répétés, ont demandé le commissionnement de gardes-chasse particuliers qui, pour obtenir ce commissionnement, font l’objet d’une enquête très précise et minutieuse des services administratifs, assortie de rapports de services de gendarmerie. Par conséquent, leur moralité ne peut pas être mise en cause.
Dans mon département, ont lieu chaque année des rassemblements considérables de gens du voyage, dont la plupart se conduisent normalement. Toutefois, certains d’entre eux, même s’ils sont minoritaires, pratiquent beaucoup le braconnage.
Dans la mesure où, bien souvent, la garderie nationale est débordée, elle pourrait efficacement compléter ses moyens en permettant aux agents des fédérations et aux gardes-chasse particuliers de procéder à des saisies, puisque, vous le savez bien, mes chers collègues, une fois qu’une infraction commise par une population itinérante est constatée, il est ensuite extrêmement difficile de saisir l’instrument qui a contribué à la commission du délit.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 548 rectifié.

M. Jacques Mézard : Puisqu’il s’agit du même amendement, je m’en rapporte aux explications qui viennent d’être exposées, car elles correspondent à la situation. Sur le terrain, il est effectivement nécessaire, dans un certain nombre de cas, de pouvoir procéder à la saisie des objets litigieux, faute de quoi la réalité de l’infraction devient plus difficile à établir dans la poursuite de la procédure pénale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de saisir les objets ayant servi à la commission des infractions.
Après concertation avec le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, nous considérons la saisie comme une prérogative importante de police judiciaire qui constitue une atteinte au droit de propriété. Normalement, elle doit respecter un principe de nécessité et de proportionnalité. Seul un nombre limité d’agents disposent de tels pouvoirs, comme les officiers de police judiciaire, après avoir suivi une formation spécifique. Tel n’est pas le cas, semble-t-il, des gardes particuliers.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 6 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Qu’en est-il de votre amendement, monsieur Mézard ?

M. Jacques Mézard : Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié quinquies et 548 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 bis.
L'amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 53 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La transmission des procès-verbaux est soumise à l’article L. 172-16. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : En l’absence de notre excellent collègue Alain Bertrand, qui est un grand chasseur et un grand pêcheur devant l’Éternel (Sourires.), je vais soutenir cet amendement.
L’ordonnance du 11 janvier 2012 dispose que les gardes particuliers et les agents de fédération doivent adresser, trois jours après la constatation de l’infraction, leur procès-verbal au procureur de la République. À nos yeux, il convient de corriger cette disposition nouvelle, pour supprimer une règle pour le moins décourageante à l’égard des gardes bénévoles, et prévoir une transmission dans un délai de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à l’article L. 172-16 du code de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est satisfait par l’article 53 bis, qui aligne les délais de transmission pour tous les gardes assermentés à cinq jours, en modifiant l’article 29 du code de procédure pénale.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : J’émets le même avis que la commission : l’amendement étant satisfait, j’en sollicite le retrait.

M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 553 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Non, je le retire, monsieur le président, car, manifestement, mon collègue Alain Bertrand est meilleur chasseur que juriste ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 553 rectifié est retiré.