Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 58

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 58

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 95 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du III de l'article L. 212-1, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code et » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 212-5, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 et ».
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié quater.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement vise à préciser que les SDAGE, schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, et les SAGE, schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui sont des éléments de gestion aquatique et piscicole, qui sont d’intérêt général et qui sont définis par le code de l’environnement, s'appuient sur orientations du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, le PDPG, lequel a été consacré au niveau législatif par l'article 58 qui a été voté.
Il s’agit, à mon sens, d’un amendement de précision, pour bien articuler ces différents schémas et ces différents plans.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 556 rectifié.

M. Jacques Mézard : Cet amendement étant identique, mes explications sont identiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Les exposés des motifs de ces amendements le reconnaissent, les plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, quand ils existent, sont déjà pris en compte dans les SDAGE et les SAGE, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Encore une fois, même si cela est parfois satisfaisant, ne contribuons pas à l’inflation normative ! Je ne fais là que vous resservir, mes chers collègues, l’observation que j’entends souvent sur ces travées…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que le rapporteur : l’amendement est satisfait. C’est pourquoi je demande le retrait.

M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 95 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 95 rectifié quater est retiré.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 556 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 556 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 94 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset et Laménie, Mme Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
L'amendement n° 554 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 430-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié quater.

M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit là aussi d’un amendement de précision.
Nous proposons en effet d’inclure dans l’article L. 430–1 du code de l’environnement un alinéa indiquant que « les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique ».
Dans la logique de ce que j’ai déjà développé en matière de chasse, nous proposons de reconnaître et promouvoir explicitement le service écosystémique de pêche de loisir, cette reconnaissance se faisant dans le strict respect de la protection de la biodiversité.
Une étude socio-économique réalisée en 2014 fixe à 2 milliards d’euros la contribution de la pêche de loisir à la richesse nationale. Dès lors, on pourrait développer un certain nombre d’expériences. À titre d’exemple, le développement du sandre dans les retenues hydroélectriques du Massif central contribue grandement au développement touristique de la région, tout en respectant la biodiversité.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 554 rectifié.

M. Jacques Mézard : Amendement identique, mêmes explications !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’émets un avis favorable sur ces deux excellents amendements identiques : ils ouvrent la voie à la pêche de loisir dans la reconquête de la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’objet de ces deux amendements identiques est effectivement la reconnaissance de la pêche de loisir. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable, même si la disposition proposée n’est pas vraiment de nature législative.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié quater et 554 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.