Loi de finances pour 2016 : Question préalable

Loi de finances pour 2016 : Question préalable

debate, 16/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d'une motion n° 9.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
Considérant que le projet de loi de finances pour 2016, établi sur des hypothèses macroéconomiques favorables, ne prévoit aucune marge de sécurité au regard des incertitudes qui entourent la prévision de croissance pour 2016 ;
Considérant qu’il prévoit une réduction de notre déficit structurel inférieure aux recommandations du Conseil de l’Union européenne et des efforts d’économies non documentés et sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l’État et de ses opérateurs ;
Considérant qu’il comprend une hausse sensible des effectifs de l’État, qui n’est due qu’en faible partie au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays, et traduit ainsi une incapacité à arbitrer entre les missions de l’État ;
Considérant qu’il ne fait porter aucun effort réel sur le temps de travail et la masse salariale de la fonction publique pour contenir le dynamisme de la dépense publique ;
Considérant que la nouvelle diminution des dotations aux collectivités territoriales prévue au projet de loi de finances portera atteinte au niveau d’investissement public et à la croissance en 2016 ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2016 ne comprend aucune mesure fiscale de nature à remédier à l’accroissement de la fiscalité ayant pesé en particulier sur les ménages et les familles depuis 2012 et créé, selon les termes mêmes du Premier ministre, une forme de rupture entre les Français et l'impôt ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier : Je serai bref, car j’ai déjà présenté dans ses grandes lignes la motion tendant à opposer la question préalable lors de la discussion générale.
Les orateurs qui se sont succédé ont rappelé plusieurs arguments relatifs à la fiscalité. À cet égard, nous sommes en profond désaccord avec un certain nombre de dispositions du texte qui nous revient de l’Assemblée nationale.
Pour ma part, je me contenterai de revenir sur le sujet des économies, évoqué par les uns et les autres, et en particulier sur la masse salariale de l’État.
La masse salariale représente 40 % du budget de l’État. Et l’on s’interdirait d’étudier tout moyen d’en maîtriser l’évolution, notamment au titre des effectifs ? Des divergences d’approches se sont fait jour. Aussi, je tiens à opérer une mise au point.
Certes, les événements dramatiques du 13 novembre ont exigé de nouvelles mesures en matière de sécurité. Les annonces se sont traduites par des amendements, que nous avons approuvés, et vont entraîner des créations d’emplois. Toutefois, avant même ces annonces, le projet de loi de finances initial comportait plus de 8 000 créations de postes, dont, c’est vrai, 4 875 au titre de la révision de la loi relative à la programmation militaire. Les mesures annoncées après le 13 novembre y ajoutent, dès l’année prochaine, 3 560 emplois. Au total, on aboutit à plus de 13 000 créations d’équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, via le projet de loi de finances tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale.
C’est sur ce point que nous nous heurtons à un désaccord de fond. Bien sûr, certaines missions sont prioritaires, notamment les actions liées à la sécurité. Mais, plusieurs orateurs l’ont indiqué, nous souhaiterions que ces priorités soient gagées par des économies : ce n’est pas ce que nous avons observé dans le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale. Cette dernière a, dans l’ensemble, opté pour le rejet des décisions prises par le Sénat.
Certes, nous nous félicitons que la navette ait pu assurer un certain nombre d’apports. Mais nous estimons que, même avec des discussions supplémentaires, nos collègues députés ne reviendront pas sur les orientations qu’ils ont suivies et qui diffèrent très largement des nôtres. Dans ces conditions, une nouvelle lecture n’apporterait rien de plus.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, contre la motion.

M. Richard Yung : Nous sommes un peu déçus par cette issue.

M. François Bonhomme : Ça se sent…

M. Richard Yung : Si la question préalable vise simplement à dire qu’il existe deux visions politiques différentes en matière économique et fiscale, nous le savions déjà !
Nous, nous attendions de ces trois semaines de débats longs et fouillés de voir apparaître votre politique alternative puisque vous affirmez qu’il faut réduire le déficit public. Alors, vous proposez tantôt 250 milliards d’euros, tantôt 200 milliards d’euros, tantôt 50 milliards d’euros… J’ai même entendu M. Sarkozy nous proposer 30 milliards d’euros – on en revient à des zones plus modestes…

M. Albéric de Montgolfier : Pour notre part, nous vous proposions 4 milliards d’euros d’économies !

M. Richard Yung : Au fond, nous attendions de savoir comment vous alliez dégager ces 30 milliards d’euros. Ce long débat ne nous a pas permis de le savoir, d’où notre déception.
La majorité sénatoriale critique les hypothèses de croissance suivies pour l’élaboration du projet de loi de finances. Or c’est précisément l’un des points qui bénéficient du consensus des économistes et surtout de l’accord du Haut Conseil des finances publiques. Si nous avons mis sur pied cette instance, c’est précisément pour éviter les débats permanents et les contestations au sujet des hypothèses de croissance… Le Haut Conseil des finances publiques est une institution neutre et sage. Selon lui, une hypothèse de croissance de 1,5 % du PIB est tout à fait atteignable et raisonnable.
Pour ce qui est de l’hypothèse d’inflation, la situation est différente, je l’admets. Mais l’inflation est précisément l’une des variables économiques qui ne sont pas directement entre les mains du Gouvernement : elle dépend pour partie de la Banque centrale européenne et, probablement plus encore, de la situation de l’économie mondiale.
Vous critiquez l’évolution du solde structurel. Mais, là encore, vos reproches ne sont pas fondés. La trajectoire du solde structurel est précisément en avance par rapport aux objectifs de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, votée il y a un peu moins d’un an. Le plan d’économies de 50 milliards d’euros décidé à ce titre a une conséquence directe : nous rapprocher de l’objectif fixé au titre de cet effort structurel. Il sera de 1,5 % du PIB l’année prochaine. C’est précisément le niveau requis par le pacte de stabilité.
Je pourrais développer d’autres arguments. Par exemple, on nous reproche d’abandonner toute rigueur sur le front des effectifs, en créant 13 000 nouveaux emplois publics. Par une autre question préalable, on déclare le Gouvernement incapable de respecter ses propres priorités. Toutefois, si l’on excepte les emplois que nous réclamons à juste titre pour répondre aux priorités actuelles, en particulier dans les secteurs de l’éducation et de la sécurité, la réduction des effectifs de la fonction publique de l’État est de l’ordre de 1 500 équivalents temps plein.
Enfin, s’agissant de la baisse des impôts des ménages, débat que nous avons eu à plusieurs reprises, probablement avec un problème sur la définition de ce qu’est la « classe moyenne », nous avons entendu vos propositions, qui étaient tout de même dirigées vers ce qu’on pourrait appeler les « classes moyennes supérieures » – voire supérieures sans être moyennes. Vous avez dit qu’il n’y avait aucune mesure fiscale de nature à remédier à l’accroissement du poids de la fiscalité sur les ménages depuis 2012, année que vous avez, je présume, choisie au hasard.

M. Albéric de Montgolfier : Non !

M. Richard Yung : Je rappellerai simplement les pourcentages de ménages imposés sur le revenu : 2009, 43 % ; 2010, 46 % ; 2011, 46,6 % ; 2012, 49,9 %.

M. Jacques Chiron : Atelier mémoire !

M. Richard Yung : Sans vouloir faire de polémique, je m’arrête à 2012, mais chacun verra que l’argument développé en faveur de la question préalable ne tient pas !
Je pourrais continuer, chers collègues de la majorité sénatoriale, mais vous aurez d’ores et déjà compris que nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement regrette évidemment le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable. Elle ne permet en effet pas de clarifier les positions, incroyablement floues à l’issue de la première lecture, de la Haute Assemblée, qui avait refusé un certain nombre de crédits de mission, créant ainsi un excédent artificiel ne permettant absolument pas de mesurer ses intentions en matière budgétaire. Il est trop facile et incohérent de voter la moitié des dépenses seulement mais toutes les recettes !

M. Éric Jeansannetas : Bien sûr !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si nos concitoyens s’interrogent, c’est peut-être parce qu’il y a là une attitude qui n’est pas responsable.
Certains d’entre nous ont eu parfois, à d’autres moments, des positions identiques et tout aussi critiquables, je le reconnais bien volontiers (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), mais, s’il devait y avoir un changement de comportement, je pense que nous gagnerions à nous mettre d’accord sur ce qui rassemble plutôt que de jeter des chiffres plus ou moins à notre avantage dans nos débats.
Ce n’est plus le moment, puisque nous allons passer à la mise aux voix, de savoir qui a tort ou raison de Vincent Delahaye, Albéric de Montgolfier, Maurice Vincent ou Christian Eckert, mais il y a plusieurs constats que nous pourrions partager, comme l’a fort bien dit Maurice Vincent. Plutôt que de les prendre comme référence quand ils nous arrangent, reconnaissons les chiffres pour ce qu’ils sont. Vous connaissez mon métier d’origine. Je m’agace toujours quand j’entends que l’on peut faire dire n’importe quoi aux chiffres. C’est fondamentalement faux : les chiffres traduisent une réalité. Ensuite, chacun peut tourner autour du pot…
J’aurais aimé répondre, mais ce sera possible en d’autres occasions, à un certain nombre de questions précises qui ont été posées. M. Gattolin s’interrogeait ainsi sur le financement des 750 millions d’euros.
Enfin, monsieur Delahaye, je suis un peu irrité que vous oubliiez systématiquement de dire que la prime pour l’emploi a été supprimée et que le produit de l’impôt sur le revenu a donc été artificiellement majoré, de 2014 à 2015, de 2 milliards d’euros. Je le répète donc. Refuser de le reconnaître n’est pas correct. Vous avez bien sûr le droit de critiquer, mais ne déformez pas les choses.
Cela étant dit, l’heure n’est plus aux débats sur telle ou telle disposition : à chacun de prendre ses responsabilités et au Sénat de se prononcer, mais le Gouvernement était évidemment prêt à approfondir la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Nous avons longuement débattu du projet de loi de finances pour 2016 en première lecture. Nous avons mené avec le Gouvernement et l’opposition sénatoriale un débat approfondi et, je le crois, utile, qui a permis d’enrichir le texte, dont plusieurs articles – soixante-treize, si je ne me trompe pas – ont ainsi pu être votés conformes par les deux assemblées.
Dans le même temps, le débat a mis en évidence un certain nombre de désaccords, suffisamment forts pour que le groupe UDI-UC estime nécessaire de voter la motion tendant à opposer la question préalable : une nouvelle lecture n’apporterait pas de nouveaux éléments.
Cela étant dit, je veux revenir sur le débat qui vient d’avoir lieu et dont M. le secrétaire d'État a bien résumé la portée en disant que nous étions là non pas pour nous jeter aux uns et aux autres des chiffres, mais pour voir comment améliorer la situation.
Monsieur le secrétaire d'État, la dette publique est, avez-vous dit, quasiment stabilisée pour l’essentiel. Je crois que presque tout est dans le mot « quasiment ». Et je crains qu’elle ne soit stabilisée à un niveau aussi historiquement haut que le rythme historiquement bas auquel, avez-vous dit aussi, elle progresse, ce qui signifie qu’elle progresse encore… C’est là un de nos points de désaccord : comme le rapporteur général, nous estimons qu’il faudrait être plus volontariste à propos de la réduction de la dette et des déficits. La situation budgétaire s’améliore, assurez-vous, mais si peu…
Notre différence porte en fait souvent sur le rythme. Je pense que le Gouvernement a compris que la situation ne pouvait pas continuer telle qu’elle avait été engagée au début du quinquennat. Pour autant, le correctif qu’il y apporte nous semble insuffisant, ce que confirment les différents classements européens, rappelés par les uns et les autres, qui nous placent en queue de peloton.
Je veux aussi exprimer notre désaccord sur la baisse des dotations, l’ampleur, le rythme, la répartition de l’effort fiscal et, aujourd'hui, son correctif, qui n’est pas très juste : les classes moyennes et les familles souffrent au premier chef.
S’agissant de la dépense publique, sans effort en vue d’une utilisation plus fine des ressources humaines dans la fonction publique et sans adaptation sur le plan du temps de travail, nous n’arriverons pas à contenir la masse salariale. À cet égard, nous estimons que l’augmentation des effectifs ne va pas dans le bon sens et constitue un contre-signal.
Enfin, la situation de l’emploi et du chômage vient, globalement, sanctionner la politique menée.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera la motion.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : M. Yung regrettait que nous n’examinions pas une nouvelle fois le projet de loi de finances, argument à un coup qu’il ne pourra pas utiliser quand nous discuterons tout à l’heure de la motion sur le projet de loi de finances rectificative, car vendredi matin, aux alentours de onze heures, le groupe socialiste ne voulait même pas examiner la seconde partie de celui-ci tant le président du groupe était pressé de partir en campagne…

M. Jacques Chiron : C’est nous qui avons voté la première partie !

M. Philippe Dallier : Cela étant dit, je veux profiter de l’occasion pour regretter les conditions dans lesquelles travaillent la commission des finances et, plus généralement, le Sénat. En effet, mes chers collègues, si nous devions examiner à la fois le PLF et le PLFR, ainsi que les 200, 300 ou 400 amendements dont ils auraient fait l’objet, je ne sais pas comment nous ferions !
Pourtant, sur certaines dispositions, il aurait fallu que nous le fassions. Je pense par exemple au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Nous avions trouvé des solutions, l’Assemblée nationale en avait d’autres. Est sorti un texte : vous l’avez là. Et pourtant, en PLFR, dans la nuit de vendredi à samedi, très tard, de nouveaux amendements sur le FPIC pour 2016 sont venus modifier complètement la donne, dans l’espace de la métropole du Grand Paris, mais aussi ailleurs.
C’est tout de même une drôle de manière de procéder : on commence dans le PLF, on finit dans le PLFR ! De la sorte, ces dispositions n’ont pas été discutées dans les deux assemblées – il y a d’ailleurs là, à mon avis, un problème constitutionnel au regard de la règle de « l’entonnoir ».
En tout état de cause, il aurait fallu sur certains points précis une nouvelle lecture, mais avoir à examiner des centaines amendements alors qu’il nous restait si peu de temps pour en débattre aurait relevé de la mission impossible…
Nous ne le ferons donc pas, mais je voulais profiter de l’occasion pour former le vœu que nous disposions d’un peu plus que de vingt jours calendaires pour examiner le budget : c’est vraiment trop court ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 9, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
188
Contre
156
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances pour 2016 en nouvelle lecture.