Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l'article 30 quater
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 258, présenté par MM. Marseille, Kern, Luche, Gabouty, Canevet, Bonnecarrère, Delcros et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 182, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278–0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – 1. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
« 2. – Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée.
« La puissance maximale et la consommation prises en compte correspondent à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à créer une tranche sociale de consommation à laquelle s’appliquerait le taux réduit de TVA. Cette mesure d’aide aux ménages est d’autant plus importante que la hausse de la TVA, destinée à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avec les résultats que nous connaissons, a pénalisé les consommateurs.
L’électricité, comme l’eau, est un bien de première nécessité, et non une marchandise comme les autres. Dès lors, il est logique qu’un taux réduit de TVA lui soit appliqué.
À nos yeux, cette aide directe doit aussi s’adresser aux particuliers, et pas simplement aux grandes entreprises électro-intensives. À cet égard, la complexité du dispositif n’est pas pour nous un argument recevable, compte tenu du montage ubuesque réalisé pour l’électro-intensif. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, continuera d’augmenter.
Il faut combattre le problème de la vulnérabilité énergétique à la source, en empêchant les ménages de tomber dans la précarité. Pour ce faire, l’énergie doit simplement être moins chère. La transition énergétique doit aussi être socialement durable. Sinon, elle ne sera pas comprise de nos concitoyens et ne profitera qu’à un nombre réduit de personnes.
Enfin, l’énergie n’étant pas une marchandise, l’argument selon lequel cette baisse de la TVA ne serait pas ciblée et conduirait à créer un effet d’aubaine, très coûteux pour les finances publiques, en faveur de ménages et que rien ne justifierait sur le plan social, n’est pas recevable.
Finalement, depuis le début de ce quinquennat, de nombreuses mesures ont été prises en faveur de grandes entreprises qui n’avaient pas véritablement besoin d’être subventionnées, ce qui a aussi entraîné un coût exorbitant pour les finances, sans véritable contrepartie, ni en termes de création ou de maintien de l’emploi ni en termes d’augmentations de salaires.
C’est la raison pour laquelle nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il existe déjà un tarif social de l’énergie, d’ailleurs financé par la fameuse CSPE ; mes chers collègues, je vous renvoie sur ce point au débat de tout à l’heure.
De manière plus générale, instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les 2 000 premiers kilowattheures bénéficierait à tous les consommateurs, et pas exclusivement aux moins aisés. Le coût qui en résulterait pour les finances publiques serait donc considérable, mais je ne saurai estimer précisément les pertes encourues.
Au-delà, une telle mesure n’est pas prévue par la directive TVA.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cigolotti, Kern et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.
L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 33 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement vise à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016.
Cette suppression programmée du régime de l’agrément au profit de l’autorisation aura pour corollaire la suppression, pour les entreprises ou organismes à but non lucratif assujettis à la TVA, du bénéfice du taux réduit de la TVA à 5,5 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 207 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : Les craintes exprimées par notre collègue Jean-Claude Requier nous paraissent complètement infondées, puisque l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui n’a pas encore été adopté définitivement, modifie le second régime des services à la personne après les publics fragiles en supprimant le droit d’option entre autorisation et agrément et en lui substituant un régime unique. Cet article ne revient donc pas sur le régime de la déclaration auprès des services de l’État, qui permet de bénéficier de taux réduits de 5,5 %.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 207 rectifié est retiré.
L'amendement n° 81 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mmes Canayer et Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Houpert, Mmes Micouleau et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mme Gruny et MM. Commeinhes, Chaize, Pierre, Savary, Savin, Gremillet, Kennel et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Je n’ai pas été convaincu, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, par les arguments présentés par M. le secrétaire d’État sur le refus d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, taux qui, je ne manque pas de le rappeler dans l’objet de cet amendement, reposait sur des considérations liées à la gestion d’un service de première nécessité. C’est également la position de l’Organisation mondiale de la santé.
S’agissant d’une dynamique économique autour de l’économie verte et de l’économie circulaire, il serait enfin raisonnable de donner droit à cette demande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le débat n’a pas pour finalité de décider si les activités de collecte et de tri sont de première nécessité ; celles-ci sont certainement indispensables. En revanche, cette mesure entraînerait un coût d’au moins 200 millions d’euros.
Cet argument avait conduit la commission à émettre un avis défavorable lors de l’examen du projet de loi de finances. L’avis est évidemment identique dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Husson, ce débat revient régulièrement et, à ce titre, je salue votre persévérance, qui vous honore. (Sourires.)
Vous avez fait référence à la notion de « produit de première nécessité », définie par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. Sur ce sujet, tout le monde l’a à l’esprit. Je l’avais moi-même en tête il y a encore quelques mois. Néanmoins, elle ne figure dans aucun règlement européen. J’ai consulté en particulier l’annexe III de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, laquelle fixe la liste des livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits de TVA : ce texte n’y fait jamais référence.
Cette annexe indique que le taux normal de TVA est de 20 %. Elle autorise la mise en œuvre de taux réduits, au nombre de deux au maximum, à l’exception de quelques clauses quant au gel, aux taux super-réduits ou au maintien de pratiques antérieures, par exemple la déductibilité pour l’essence ou les médicaments remboursés.
Ensuite, cette annexe énumère une liste de biens ou de services susceptibles de bénéficier d’un taux réduit. Mais il ne s’agit pas uniquement de produits que le commun des mortels estime être « de première nécessité ». Y figurent par exemple les réparations pour les vélos. Pourquoi ?
M. Jean-François Husson : C’est à cause de l’économie circulaire ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est possible ! (Nouveaux sourires.)
Les commentaires fleurissent ces jours-ci au sujet de la TVA sur un produit de première nécessité qui fait beaucoup parler de lui.
Je le répète, la réglementation communautaire n’emploie pas cette notion. Elle fixe une liste stricte de biens et de services susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Chaque État peut, à son niveau, l’appliquer dans son intégralité ou se contenter d’en choisir tel ou tel élément. Cette décision est de son ressort.
Bien entendu, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exposer, comme pour celles que j’ai mentionnées la dernière fois…
M. Philippe Dallier : Et que vous reprendrez la prochaine fois ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Probablement ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Monsieur le secrétaire d’État, ces dispositions ont certes un coût de plusieurs millions d’euros. Toutefois, la collecte des ordures et le tri sélectif concernent nos territoires au quotidien.
La gestion des déchets est assumée par les intercommunalités. Elle a – je le rappelle – une nette incidence sur les redevables, même si le mode de tarification choisi varie beaucoup d’une localité à l’autre. On pourrait débattre des systèmes de redevance ou de taxe pendant des nuits entières.
Mme Michèle André : Oh non, pas des nuits entières, monsieur Laménie ! (Sourires.)
M. Maurice Vincent : Ce ne serait pas raisonnable !
M. Marc Laménie : Je vous rassure, mes chers collègues, ce n’est qu’une hypothèse ! (Nouveaux sourires.)
Enfin, je me permets d’insister sur deux problèmes qui se posent en la matière : d’une part, le transfert de charges, et, de l’autre, les impayés que subissent nombre de collectivités, malgré l’aide que leur apportent les directions départementales des finances publiques, les DDFiP, auxquelles je tiens à rendre hommage. Ces services accomplissent un travail remarquable pour aider nos élus sur terrain.
Bien sûr, je soutiendrai, par solidarité, cet amendement de M. Husson.
M. Jean-François Husson : Merci, mon cher collègue !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 59 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Houel, Longuet et Laménie, Mme Cayeux, MM. Mouiller, Revet, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. Duvernois, del Picchia, Bouchet, Chasseing, Bonhomme, Danesi, G. Bailly, Grosdidier, Pointereau et Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Calvet, Mme Gruny et M. Commeinhes, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281-… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Déposé sur l’initiative de plusieurs de nos collègues, en particulier de Mme Mélot, cet amendement tend à fixer à 2,10 % le taux de TVA sur les droits d’entrée perçus pour la visite des musées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces dispositions sont contraires au droit communautaire. De surcroît, elles contreviennent à la clause de gel. Certes, les musées bénéficiaient autrefois d’un taux de TVA réduit, mais il n’est pas possible de revenir sur sa suppression.
À notre grand regret, nous demandons donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 59 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Bizet, Mme Canayer, MM. Calvet, Chaize, Charon et César, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et Duchêne, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Létard, MM. Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Pintat, Revet, Savary, Cornu et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » ;
2° Après la référence : « 287 », la fin de l’alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de plusieurs de mes collègues, notamment de Mme Gruny. Il s’agit là d’un dossier important.
Pour les entreprises, notamment pour celles qui procèdent à des importations, l’une des difficultés, c’est le dévoiement d’importations, qui touche notamment les ports français. Ce problème se pose tout particulièrement à Dunkerque : la réglementation française, plus contraignante que les normes européennes, détourne les entreprises importatrices de matières premières du port de Dunkerque vers ceux du Benelux.
Pour remédier à cette situation, il est essentiel de revoir le système français d’autoliquidation, pour le rendre non pas plus attractif que ses équivalents dans un certain nombre de pays de l’Union européenne, mais tout simplement identique à ceux-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà débattu de cette question au titre du projet de loi de finances. Je le répète : la commission souscrit pleinement au but visé, à savoir faciliter le dédouanement, mais elle juge préférable d’attendre la publication du nouveau code européen des douanes.
À ce stade, un tel développement de l’autoliquidation nous semble risqué, compte tenu du risque de fraude à la TVA, auquel nous sommes bien entendu très sensibles.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je tiens à faire une brève mise au point, car, à l’évidence, les acteurs concernés saisissent assez mal les tenants et les aboutissants de ce dossier.
En février 2015, la France a engagé une démarche vers l’autoliquidation. Actuellement, environ 200 millions d’euros sont autoliquidés chaque mois dans notre pays par les entreprises à l’importation. Par an, cette somme représente 2,5 milliards d’euros, soit un quart de la TVA à l’importation.
La mise en œuvre de ce dispositif a été encadrée : les entreprises sont autorisées à assurer une autoliquidation à condition de suivre la procédure dite « de domiciliation unique », la PDU. En effet, le Gouvernement tient à s’assurer que ces sociétés respectent les bonnes procédures, qu’elles maîtrisent les règles en vigueur et les appliquent sans difficulté. Un audit douanier est mené à cet égard, auquel succède, le cas échéant, la remise d’un agrément.
Irons-nous plus loin ? Oui, mais pas trop vite. Auparavant, chacun doit se soumettre aux règles fixées. Lorsque le code des douanes entrera en vigueur, c’est-à-dire le 1er mai 2016, l’audit sera supprimé. Ainsi, l’harmonisation de nos procédures progressera à l’échelle européenne. Le passage à l’autoliquidation sera donc encore facilité.
Chacun doit en être conscient : la France a beaucoup avancé sur ce sujet et elle continue à progresser. Toutefois, il ne faut pas que cela devienne open bar ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État d’avoir complété mes connaissances en la matière. En ce tout début de journée, je maîtrise un peu mieux le sujet qu’hier !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’étais moi-même à Dunkerque en février dernier pour lancer ce chantier !
M. Jean-François Husson : La prochaine fois, nous irons ensemble, monsieur le secrétaire d'État !
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.