Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 34
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 575 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « des produits » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « spécifique », sont insérés les mots : « est exprimée en montant » ;
– après les mots : « mille grammes », la fin est ainsi rédigée : « au sein d’un même groupe de produits. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux de la part proportionnelle ainsi que le montant pour mille unités ou pour mille grammes de la part spécifique sont fixés, par groupe de produits, à l’article 575 A. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « et la classe de prix de référence sont établis » sont remplacés par les mots : « est établi » et les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et » ;
4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. Le minimum de perception de chacun des groupes de produits, figurant à l’article 575 A, peut être majoré dans la limite de 10 % pour l’ensemble des références de produits du tabac d’un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Longuet.
L'amendement n° 178 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Morin-Desailly, MM. Guerriau et Canevet, Mme N. Goulet et MM. Cadic, Cigolotti, Longeot et L. Hervé.
L'amendement n° 211 est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.
L'amendement n° 338 est présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Gruny, MM. Houel, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Mayet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Poniatowski, Raison, Trillard et Vaspart.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le prix de vente au détail du produit considéré, exprimé pour mille unités ou mille grammes.
« Le montant de référence prévu à l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l’ensemble des références au sein d’un même groupe de produits, par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le montant de référence mentionné à l'article 575 est fixé à 1 180 € pour mille cigarettes et à 1 042 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 853 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 422 € pour les autres tabacs à fumer. »
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
Le I s’applique
par les mots :
Les I et II s’appliquent
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 11 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 178 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas : Le maintien des prix du tabac à un niveau élevé constitue un élément central de la politique de lutte contre le tabagisme, afin d’empêcher la commercialisation de produits du tabac à des prix attractifs pour les consommateurs, notamment les plus jeunes.
L’article 575 du code général des impôts prévoyait jusque voilà peu le mécanisme de majoration de ce minimum de perception qui autorisait le Gouvernement à surtaxer les produits dont les fabricants avaient pris l’initiative de baisser les prix en deçà d’un certain niveau.
Cependant, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a condamné ce mécanisme au mois de mars 2015. Cette décision a été immédiatement suivie de plusieurs baisses très importantes des prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler, à des niveaux très en deçà des minima de perception, sans que le Gouvernement dispose des moyens juridiques pour s’y opposer.
Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé à l’Assemblée nationale à proposer un nouveau dispositif, éventuellement dans ce texte. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en œuvre ce dispositif. Certes, l’article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 supprime les dispositions du code général des impôts condamnées, mais sans empêcher les baisses de prix futures.
C’est pourquoi cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, vise à compléter les dispositions de l’article 34. Il tend à instaurer un dispositif en cohérence avec les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui touchera les fabricants ayant pris l’initiative de baisser fortement les prix de leurs produits. Il complète les dispositions prévues par le présent article et renforce son efficacité.
Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, Marisol Touraine, ministre de la santé, a indiqué partager l’objectif de cet amendement, afin d’éviter que les augmentations des prix du tabac ne puissent être contournées par les fabricants de tabacs. Elle a d’ailleurs précisé : « Une évolution du dispositif du minimum de perception majoré est en effet souhaitable. Une modification en ce sens des trois derniers alinéas de l’article 575 du code général des impôts sera prochainement proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. »
Nous essayons d’exaucer le vœu du Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 211.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à introduire un dispositif fiscal pour contrer toute baisse de prix des produits du tabac.
Plusieurs fabricants ont en effet pris l’initiative de baisser les prix de plusieurs de leurs références de cigarettes et de tabacs à rouler en dessous du minimum de perception, mettant ainsi en danger les politiques de santé publique qui sont menées en France depuis plusieurs années.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 338.
M. Jean-François Husson : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 188 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et P. Dominati.
L'amendement n° 275 est présenté par Mme Claireaux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, seconde phrase
1° Au début,
insérer les mots :
Le montant de la part spécifique ainsi que
2° Remplacer les mots :
peut être majoré dans la limite de 10 %
par les mots :
peuvent simultanément être majorés d’un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception
L’amendement n° 188 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° 275.
Mme Karine Claireaux : Cet amendement vise à garantir qu’une augmentation de la fiscalité, décidée par arrêté du ministre du budget, soit répercutée sur l’ensemble des produits d’une même catégorie.
Contrairement aux idées reçues, la majorité des produits attractifs, notamment auprès des jeunes, sont des produits dits « haut de gamme ». Deux marques de cigarettes parmi les plus chères du marché représentent à elles seules plus d’un tiers des cigarettes achetées par les nouveaux fumeurs en France, qui se tournent davantage vers ces marques haut de gamme. Le minimum de perception ne régule que les prix dits « d'entrée de gamme », sans toucher à ces marques attractives pour les jeunes fumeurs.
Il s’agit donc d’augmenter de façon homogène la fiscalité sur l’ensemble des produits d’une catégorie.
M. le président : L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et P. Dominati n'est pas soutenu.
L'amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Frassa, n'est pas non plus soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier : Il semble que des différences d’approche entre les fabricants de tabac existent. La commission s’interroge sur la compatibilité de ces différents amendements, qui n’ont pas tous le même objectif, mais qui visent tous à modifier les minima de perception, avec le droit communautaire.
Comme il s’agit d’un sujet très technique, la commission souhaite connaître la position du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de ces amendements.
Le dispositif retenu jusqu’à présent par la France n’était pas conforme au droit communautaire. L’article 34 a donc pour objet de réformer ce mécanisme, afin qu’il le devienne.
Les différentes mesures proposées sont séduisantes ; à la limite, même, elles sont plus efficaces que le mécanisme retenu à l’article 34. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a des doutes importants sur leur conformité au droit communautaire.
Mme Michèle André : Oh oui !
M. Albéric de Montgolfier : Ces doutes sont partagés !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix d’un dispositif plus simple, probablement moins efficace, mais dont nous sommes persuadés de la conformité au droit communautaire.
Cet avis éclaire, je crois, la position de la commission, puisqu’il rejoint sa première analyse.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous partageons l’analyse du Gouvernement sur la non-conformité des dispositifs proposés avec le droit communautaire.
Par conséquent, la commission demande le retrait de tous ces amendements.
M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 178 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 178 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 211 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 211 est retiré.
Monsieur Husson, l'amendement n° 338 est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 338 est retiré.
Madame Claireaux, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?
Mme Karine Claireaux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 275 est retiré.
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)