Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 9

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 9

debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-15-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II du présent article dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.
« Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s’apprécie au niveau du groupe.
« II. – Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :
« 1° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l’article L. 717-2 ;
« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l’article L. 727-2 ;
« 3° La cotisation versée à l’Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale ;
« 4° La cotisation due au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l’article L. 3253-18 du code du travail ;
« 5° La contribution due au titre de l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-9 du même code ;
« 6° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1 dudit code ;
« 7° La cotisation versée à l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l’article L. 2261-15 du même code ;
« 8° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé “PROVEA”, rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15 ;
« 9° La cotisation versée à l’Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application dudit article L. 2261-15.
« III. – L’exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite des effectifs mentionnés au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l’article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 50 %.
« IV. – Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu’avec la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du même code.
« V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – (Non modifié) Le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et avec l’exonération prévue à l’article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime ».

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bataille, sur l'article.

Mme Delphine Bataille : Pour répondre à la crise qui secoue les principales filières de l’élevage, cet article prévoit un allégement dégressif des charges patronales jusqu’à 1,5 fois le salaire minimum pour les salariés permanents d’une entreprise agricole.
Cette crise, due tout autant à la faiblesse des prix, aggravée par la surproduction, qu’à la contraction des grands marchés, à l’embargo russe ou à la fin des quotas laitiers, appelle plutôt de réelles propositions de fond. Elle résulte surtout d’une logique libérale prônant un retour aux lois du marché, qui a notamment abouti à la fin des quotas laitiers, votée en 2008 par la même majorité qui présente aujourd’hui cette proposition de loi.
Cette logique aujourd’hui dominante en Europe, qui tend à réduire les budgets de la PAC, provoque une tendance à l’augmentation de la taille de nos élevages et une chute des prix, entraînant ainsi réduction du nombre d’agriculteurs et baisse de la qualité de notre production. Votre majorité libérale au pouvoir entre 2002 et 2012 n’a d’ailleurs pris aucune mesure pour empêcher cette crise prévisible. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C’est nul, ça !

Mme Delphine Bataille : Concernant la question des allégements de charges, qui vous intéressent tout particulièrement, hormis les exonérations sur les bas salaires décidées par M. Fillon, rien n’a été fait en la matière. Il semble aujourd'hui incroyable que vous réclamiez toujours plus. La politique du prix bas est, en partie, de votre responsabilité, ne serait-ce que par les idéaux économiques que vous défendez. Les mesures que vous préconisez aujourd’hui vous éloignent de vos fondamentaux. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites de la petite politique !

Mme Delphine Bataille : L’agriculture est un pilier de notre économie, que la France se doit de protéger et de réguler.
Le Gouvernement, qui a bien pris la mesure de l’ampleur de la crise et de la détresse des agriculteurs, a prévu des aides pour y répondre. Le plan de soutien à l’élevage, le CICE et le pacte de responsabilité mettent en œuvre de nombreuses dispositions d’allégement de charges. Au total, ces allégements de charges sociales et fiscales dans les secteurs agricole et agroalimentaire atteignent 3,9 milliards d’euros cette année. Ils seront portés à 4,2 milliards d’euros en 2016, pour atteindre 4,6 milliards d’euros en 2017.

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas rien !

M. Jean Bizet : Donc, tout va bien !

Mme Delphine Bataille : Les orientations que vous défendez, monsieur le ministre, qui répondent aussi à un objectif de modernisation de notre agriculture, se sont concrétisées avec l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, et il convient aujourd’hui, même si certains succès en démontrent déjà la pertinence, de laisser à ce texte le temps de porter ses fruits. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet article n’apporte donc rien de nouveau, tout comme l’ensemble de cette proposition de loi, qui s’inscrit en réalité – nous n’en avions jamais douté – dans un contexte très politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut et Chatillon, Mme Troendlé, M. Canevet, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty, Morisset et Savary, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent et Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli et Revet, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton, Mayet et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 731-13-…– Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.
« Les taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal des cotisations dont les chefs d’exploitation sont redevables sont déterminés par décret. » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Je veux tout d’abord féliciter les auteurs de cette proposition de loi, qui me paraît très importante au vu des problèmes agricoles.
J’ai bien entendu le ministre, le rapporteur et les divers intervenants. Il semble, M. le ministre l’a dit, qu’il soit très difficile de réguler les prix. On peut toujours dire qu’Auchan ou Casino achètent trop bas, mais on ne peut pas les empêcher, je l’ai bien compris, de pratiquer des prix bas.
Je ne reviens pas sur le lait allemand qu’on nous a servi au restaurant du Sénat. Je pense que c’est plutôt par une diminution des charges que l’agriculture française arrivera à être compétitive. C’est par ce biais et non en se lançant des anathèmes que nous réussirons.
L’article 9 prévoit des allégements de charges pour l’emploi de salariés agricoles, ce qui est très intéressant, mais beaucoup d’exploitations, notamment dans l’élevage et la production laitière, n’ont pas de salariés. Dans les territoires d’élevage, il existe de nombreuses petites ou moyennes exploitations – environ 90 % d’entre elles – où l’exploitant travaille seul ou en couple et qui connaissent de grandes difficultés à cause de charges fixes trop importantes. On est loin du CICE ou du pacte de responsabilité. C’est la vraie vie ! Beaucoup de ces exploitations ont disparu – les deux tiers, dans une commune que je connais bien, la mienne, qui comptait quatre-vingt-dix fermes en 1990 et moins de trente aujourd’hui.
Les agriculteurs qui travaillent dans de telles conditions ont beau vouloir vendre, si ce n’est pas possible, la seule solution consiste pour eux à augmenter la surface de leur exploitation. Mais, dans ce cas, les charges doivent diminuer afin qu’ils puissent rester.
Le montant de l’exonération que je propose est à fixer par décret, mais il paraîtrait cohérent d’accorder à ces éleveurs une baisse de 25 % de charges sociales. C’est même nécessaire si nous voulons restaurer leur compétitivité. Cette baisse de charges sera financée par une hausse de la TVA. Elle n’aura donc pas de conséquences sur le budget de l’État et des organismes de sécurité sociale, en l’occurrence la MSA, la mutualité sociale agricole.

M. Didier Guillaume : Elle en aura sur le budget des Français !

M. Daniel Chasseing : Ce système de redistribution rendra aux produits français un avantage concurrentiel sur les produits importés. C’est par ce genre de dispositif de baisse de charges que nous sauverons notre modèle agricole familial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’objet de cet amendement est de proposer qu’un dispositif similaire au CICE s’applique sur les cotisations dues par les exploitants agricoles. En effet, 85 % à 90 % du travail agricole est effectué par des non-salariés, pour lesquels le CICE ne s’applique pas.
Il s’agit d’une mesure de justice attendue par le monde agricole. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : La création d’exonérations spécifiques en faveur d’un secteur d’activité est contraire au droit européen : elle s’apparenterait à une politique de subvention de ce secteur. Cette proposition avait été faite par Charles de Courson à l’Assemblée nationale, puis reprise et envoyée sous forme de lettre à la Commission européenne par Bruno Le Maire. C’est un dossier que nous avons eu à traiter dès notre arrivée aux responsabilités, lors du débat sur la loi de finances pour 2013. Or le sujet a été vite réglé, lors de son examen par la Commission européenne, dans la mesure où les traités européens n’autorisent pas un tel dispositif.
Par ailleurs, je rappelle que le pacte de responsabilité, hors CICE, c’est 1 milliard d’euros d’allégements de prélèvements pour les travailleurs indépendants, ce qui veut dire zéro charge en termes de cotisations sociales pour ceux d’entre eux qui gagnent autour du SMIC. Si vous voulez abaisser encore les charges, vous n’aurez d’autre choix que de toucher aux cotisations complémentaires. C’est alors un autre sujet qui sera soulevé. Le pacte de responsabilité répond donc à votre question. Son montant total, pour 2016, sera supérieur à 4 milliards d’euros : c’est l’équivalent du budget de l’agriculture, enseignement agricole compris. C’est énorme !

M. Didier Guillaume : Ça n’avait jamais été fait auparavant !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : En fait, l’examen de cet amendement remet à l’ordre du jour le sujet de la TVA sociale.
Nous devons trouver une solution pour la totalité de la profession agricole, et non pas pour une partie seulement, parce que gardons-nous de penser que les exploitants agricoles qui emploient des salariés se trouvent nécessairement dans une situation plus florissante que ceux qui travaillent seuls ou en couple. J’en connais même qui maintiennent un emploi sur leur exploitation et dont la situation économique, sociale et financière est moins bonne que celle des agriculteurs qui cultivent leur terre seuls dans le cadre de l’entraide agricole.

M. Rémy Pointereau : C’est vrai !

M. Alain Vasselle : Cet amendement est intéressant, mais l’exonération de cotisations sociales financée par une augmentation de la TVA que propose notre collègue aurait besoin d’être évaluée. Même si l’amendement est gagé, il ne me paraît pas souhaitable d’augmenter ainsi la TVA. Il faut en effet qu’une telle réduction de charges soit neutre pour le budget de la sécurité sociale, sans parler du budget de l’État. Une baisse de charges représente une diminution des recettes. Pour la compenser, si l’on veut éviter d’augmenter la dette et de creuser le déficit, mieux vaut trouver des économies à faire sur les dépenses.
Je suis donc favorable à l’idée, mais, je le répète, il faudrait qu’une étude d’impact mesure les conséquences d’un tel dispositif en termes d’équilibre budgétaire.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Je soutiens totalement cet amendement, mais je vais profiter de cette explication de vote pour répondre à notre collègue Delphine Bataille.
Un agriculteur a besoin d’un tracteur, d’une salle de traite, autrement dit de matériel. Pour un agriculteur individuel, c’est plus difficile. Sa vie sociale est, elle aussi, compliquée, surtout pour un éleveur. J’ai connu cette situation pendant trente années : je sais de quoi je parle. Voilà pourquoi nous défendons l’agriculture sociétale. L’idée est que plusieurs agriculteurs se regroupent, par exemple en formant un GAEC.
Le résultat, de fait, ce sont des exploitations qui comptent non plus trente vaches, mais plutôt cent cinquante ou deux cents. D’ailleurs, pour répondre à Delphine, qui a dit quelque chose que je ne peux pas laisser passer, pourquoi la production de la deux centième vache serait-elle moins bonne que celle de la trentième vache de l’agriculteur individuel ? (Mme Delphine Bataille marque son étonnement.) Si, Delphine, j’ai bien écouté vos propos, vous avez dit que la quantité était un problème. Il faut arrêter de dire que le produit est moins bon quand le nombre de bêtes et la taille de la ferme sont importants !
Je pose la question à notre collègue viticulteur : est-ce qu’un vin est moins bon si le viticulteur exploite quarante hectares plutôt que quatre hectares ? Eh bien, non ! C’est pourquoi si on veut que les gens vivent bien socialement – ça devrait être aussi votre préoccupation à vous, les socialistes –, il faut que le travail se fasse en commun. Nous, nous ne sommes pas pour l’agriculture individuelle : nous sommes pour l’agriculture sociétale !

M. Jackie Pierre : Bravo !

M. Gérard Bailly : Mais qui dit sociétale dit exploitation plus grande. C’est aussi comme ça qu’on pourra produire de l’énergie dans nos exploitations. Parce que ce n’est pas un petit agriculteur qui peut produire de la biomasse !
Je le dis aussi à nos amis écologistes : arrêtez de répéter que les produits sont de moins bonne qualité dans les grandes exploitations, parce que c’est faux ! On le constate dans nos coopératives laitières : le lait est souvent de meilleure qualité, malheureusement, lorsqu’il est produit dans de grandes exploitations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La contribution au fonds paritaire chargé du financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue à l’article L. 2135-10 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à étendre le champ de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés permanents des exploitations agricoles aux contributions versées aux fonds paritaires de financement des organisations syndicales. Cette contribution avait été manifestement omise dans la liste de celles faisant l'objet des exonérations prévues à l'article 9.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.
Pour revenir sur la question de la TVA sociale, je rappelle qu’une augmentation de 1 point du taux maximum de TVA, c’est 6 milliards d’euros. Le pacte de responsabilité, c’est 40 milliards d’euros.
Si vous voulez faire autant de baisses de charges avec la TVA sociale, vous voyez de combien de points vous devrez augmenter le taux de la TVA. Mais là, attention à l’inflation et aux répercussions sur le pouvoir d’achat des ménages !

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d'un an suivant l'adoption définitive de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des cotisants solidaires.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il s’agit, à défaut d’autre solution – notre proposition tombait sous le coup de l’article 40 –, d’une demande de rapport.
Cet amendement vise à appeler l’attention sur la situation des cotisants solidaires, qui bénéficient d’une protection sociale très faible, limitée aux accidents du travail et à la formation professionnelle.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a permis à certains exploitants non retraités et cotisants solidaires d’accéder au statut de « chef d’exploitation agricole », ce qui constitue une avancée. Elle leur a offert également la possibilité d’une protection sociale plus complète, leur ouvrant notamment des droits en santé, famille, action sociale et retraite, en particulier la possibilité d’acquérir des trimestres de retraite.
Reste cependant une frange importante, et même croissante, de très petits exploitants agricoles qui se trouvent dans une situation de grande précarité. La population concernée est très hétérogène : une partie d’entre elle subit cette vie, parce qu’elle ne peut faire autrement ; une autre partie la choisit, au nom de la résilience. Je veux citer, à cette occasion, les petits producteurs cueilleurs de plantes médicinales.
Tous ces professionnels veulent pouvoir nourrir leur famille et méritent une protection sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les cotisants solidaires, qui sont aujourd’hui au nombre de 100 000 environ dans notre pays. Ils paient des cotisations faibles et bénéficient d’une couverture sociale faible. Il y a là un vrai sujet, même si la loi d’avenir pour l’agriculture a modifié la donne en créant l’activité minimale d’assujettissement.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Oui !

M. Daniel Gremillet : Nous ne sommes pas très favorables, habituellement, à la multiplication des rapports, mais, en l’occurrence, le problème soulevé est intéressant.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

Mme Sophie Primas : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)