Loi de finances pour 2016 : Article 47
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :
a) Le b ter est abrogé ;
b) À la première phrase du treizième alinéa du h, la référence : « du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 et » est supprimée ;
2° Le 2 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Le b est abrogé ;
b) Au e, la référence : « , b » est supprimée ;
3° Le 3° du I de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Au 3 du II de l’article 239 nonies, la référence : « aux b ter et » est remplacée par le mot : « au » et la référence : « aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l’article 156, » est supprimée ;
5° L’article 1395 E est abrogé ;
6° Au premier alinéa du II de l’article 1394 B bis, la référence : « 1395 E » est remplacée par la référence : « 1395 B » ;
7° Le II de l’article 1395 G est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu’à l’article » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 1395 F et » ;
b) Au même alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « qu’aux articles 1395 E et » sont remplacés par les mots : « qu’à l’article ».
II. – A. – Les B et C de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés.
B. – Au premier alinéa du 2° du A du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la référence : « et le B de l’article 146 » est supprimée.
III. – Le II de l’article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
IV. – (Supprimé)
V. – A. – Les 5° à 7° du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016. Toutefois, pour les propriétés non bâties ayant fait l’objet d’un engagement de gestion prévu à l’article L. 414-3 du code de l’environnement avant le 1er janvier 2016, l’article 1395 E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, continue de s’appliquer pour la durée de l’exonération restant à courir, sans renouvellement possible.
B. – Les 1° à 4° du I et le III s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
C. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2021.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-498 rectifié est présenté par MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° II-508 rectifié ter est présenté par MM. Emorine, Poniatowski et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Cornu et de Raincourt, Mme Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Laufoaulu, D. Laurent et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Pierre, Pointereau, Soilihi et Vaspart, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud et MM. G. Bailly et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 12 à 18, 21 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° II-498 rectifié.
M. André Gattolin : Cet amendement vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, ainsi que la compensation de cette exonération par l’État à l’endroit des collectivités territoriales.
Natura 2000 est, comme chacun sait, un réseau européen de sites naturels préservant les habitats de la faune et de la flore sauvages. Afin d’inciter les propriétaires de prairies naturelles ou de zones humides, par exemple, à en préserver la biodiversité, il leur est offert une exonération fiscale contre l’engagement, sous la forme d’un contrat ou d’une charte Natura 2000, de ne pas les exploiter intensivement.
Le Gouvernement avance que cette incitation fiscale est redondante avec d’autres aides et propose, dans l’article 47, de la supprimer.
Or, en ce qui concerne les chartes Natura 2000, cette exonération est bien, dans le cas général, la seule compensation financière proposée au signataire.
De plus, alors que le Gouvernement n’a toujours pas inscrit le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’ordre du jour du Sénat, les exonérations fiscales de soutien à la biodiversité sont supprimées les unes après les autres, comme celles qui sont relatives aux parcs nationaux ultramarins, ou encore aux zones humides.
Il convient donc, cette fois au moins, de préserver l’incitation pour les zones Natura 2000, dont le coût pour les finances publiques est inférieur à 4 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour présenter l'amendement n° II-508 rectifié ter.
M. Jean-Paul Emorine : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, introduite par le Sénat dans la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, dont j’ai été corapporteur avec Ladislas Poniatowski.
Cette exonération est peu coûteuse pour les collectivités, mais localement importante, notamment dans les départements ruraux, dont une superficie parfois importante – jusqu’à 15 ou 20 % des terrains – est classée en site Natura 2000.
De nombreuses terres agricoles ne peuvent ainsi plus être pleinement exploitées et les propriétaires voient leurs terrains perdre une part importante de leur valeur vénale.
Il s'agit par conséquent de compenser l’engagement des propriétaires à préserver la diversité biologique de ces sites. Ils sont en effet pénalisés par la fiscalité environnementale appliquée à ces zones écologiquement fragiles, qui sont d'autant plus riches sur le plan environnemental qu'elles sont moins intensivement exploitées. Les propriétaires ont souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations d'un document d'objectifs, sous la forme d'un contrat ou d'une charte Natura 2000.
Il paraît donc essentiel de maintenir cette mesure d'exonération sur ces sites Natura 2000, afin de soutenir les titulaires de droits réels et personnels qui s'engagent sur des bonnes pratiques et des mesures de gestion conformes aux orientations du document d'objectifs.
Mme la présidente : L'amendement n° II-419 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Roche et Vanlerenberghe, Mme Loisier, M. Guerriau, Mme Joissains et MM. Delahaye et Gabouty, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
I. – Alinéas 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est presque identique aux précédents, qui ont été fort bien présentés. Je considère donc qu’il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons vérifié le coût pour l’État de cette exonération qui concerne 65 400 parcelles pour 5 300 bénéficiaires, et s’élève à 700 euros en moyenne par bénéficiaire.
Ce coût est de 1 million d’euros, modeste donc, et c'est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en précisant que les amendements identiques de MM. Gattolin et Emorine seraient préférables, si la Haute Assemblée souhaitait maintenir l’exonération, à l’amendement n° II-419 rectifié, qui ne vise pas les bons alinéas. Je demande donc à M. Capo-Canellas de bien vouloir se rallier aux deux autres amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Chaque fois que l’on vous propose la suppression d’une niche, non seulement vous ne l’acceptez pas, mais vous en inventez trois autres ! Et, après, c’est nous qui nous faisons invectiver parce qu’il y a trop de niches.
La niche visée représente 1 million d’euros et touche très peu de personnes par rapport à d’autres dispositifs soutenant les zones Natura 2000 dont je vais vous donner connaissance.
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie apporte une aide de 4,4 millions d’euros par an à ces zones, le FEADER, le Fonds européen pour le développement rural, y consacrant une aide presque aussi importante de 4,03 millions d’euros. Cela signifie que les zones Natura 2000 bénéficient d’une aide de 8,43 millions d’euros, sans rapport avec le million d’euros que coûte la mise en œuvre de cette niche.
Le Gouvernement, qui veut aller dans le sens de la simplification et de l’épuration des niches, est donc défavorable à cet amendement, qui tend, une fois encore, à maintenir un dispositif désuet qui a été remplacé par des dispositifs plus puissants. C’est un peu désabusé qu’il s’accroche à la suppression de cette niche…
Mme la présidente : Vincent Capo-Canellas, l'amendement n° II-419 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Je le retire au profit des deux amendements identiques, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° II-419 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-498 rectifié et II-508 rectifié ter.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le secrétaire d'État, alors que nous sommes en pleine COP 21 et que l’environnement est au cœur de l’actualité, je me permets de remonter à la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 pour vous rappeler à quel point les zones Natura 2000 ont été difficiles à mettre en œuvre auprès des agriculteurs. Dans mon département, par exemple, il a fallu reprendre la directive, que vous connaissez très bien, monsieur Gattolin, pour les élargir.
Je l’ai dit, ces zones représentent jusqu’à 15 ou 20 % de la superficie dans les départements ruraux, soit de 4 millions à 5 millions d’hectares sur le territoire français, et sont fréquemment situées dans des régions défavorisées – pelouses calcaires dans les montagnes, zones humides dans les vallées, dont la dernière occupation est souvent l’élevage.
Vous avez rappelé les mesures agroenvironnementales et les aides du FEADER, mais celles-ci s’adressent aux exploitants agricoles. Or il faut bien aussi compenser sur la durée la perte que subit le propriétaire dont les terres perdent leur valeur vénale.
C'est la raison pour laquelle une exonération a été instituée et, vous l’avez vous-même dit, monsieur le secrétaire d'État, elle est très peu coûteuse, comme l’ont relevé les différents rapports de l’Inspection générale des finances sur la loi relative au développement des territoires ruraux.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d'État, que, 1 million d’euros dans la ruralité, c’est sans doute l’équivalent de 1 milliard d’euros dans les villes…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Je ne reviendrai pas sur les explications que mon collègue Jean-Paul Emorine vient d’apporter. Il l’a fort bien rappelé, la mise en œuvre des zones Natura 2000 ne s’est pas faite simplement. Les agriculteurs ont eu beaucoup de mal à les accepter. J’y ajouterai les forestiers et les chasseurs, qui, à l’origine, exprimaient eux aussi beaucoup de défiance à l’égard de cette politique européenne. Mais, grâce au dialogue, celle-ci a fini par entrer dans les mœurs.
En conséquence, cette exonération ne serait qu’un juste retour des choses : de nombreuses sujétions résultent du classement Natura 2000. Dans ces zones, un propriétaire ne peut pas jouir de son bien comme il l’entend.
En outre, je suis très heureux que nous nous retrouvions sur ce point avec M. Gattolin, membre du groupe écologiste. Par plus tard que la semaine dernière, j’ai auditionné, au sein du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, que je préside, des représentants des chasseurs de gibiers d’eau et de bécassines. Pour l’avenir, ils m’ont demandé de défendre une politique d’exonération du foncier non bâti dans les zones humides, qui, dans notre pays, disparaissent inexorablement. Nous le constaterons en débattant du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, ces espaces constituent une richesse nationale qu’il convient de préserver.
Malheureusement, et depuis des années, chasseurs et écologistes se battent au sujet de quelques espèces, que l’on refuserait de chasser par sensiblerie, ou bien pour décaler parfois de quelques jours des dates d’ouverture de la chasse.
Qu’écologistes et chasseurs se retrouvent aujourd’hui autour d’un tel amendement pour préserver les zones humides et protéger la biodiversité en France, c’est un signe très fort !
M. André Gattolin : C’est vrai, il faut surtout défendre les milieux !
M. Jean-Noël Cardoux : Voilà pourquoi je soutiens ces deux amendements identiques avec beaucoup de vigueur.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-498 rectifié et II-508 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)