Loi de finances pour 2016 : Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Loi de finances pour 2016 : Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État

debate, 03/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Crédits non répartis » (et articles 57 à 57 quater), ainsi que les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
La parole est à M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes chers collègues, Michel Bouvard, corapporteur, et moi-même vous présenterons successivement les enjeux budgétaires pour l’année 2016 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui est la principale mission du pôle économique et financier de l’État. Elle porte principalement les crédits de deux administrations de réseaux que sont la DGFIP, la Direction générale des finances publiques, et les douanes, ainsi que les moyens de plusieurs structures et politiques transversales qui relèvent de Bercy.
Les équilibres de cette mission ont été quelque peu remis en cause par les annonces du Président de la République qui ont fait suite aux terribles attentats du 13 novembre dernier.
Les crédits de la mission devaient baisser de 317 millions d'euros en 2016, soit une diminution de 2,8 %, pour s’établir à environ 11 milliards d’euros, marquant, cette année encore, la forte contribution des ministères économiques et financiers à la réduction des dépenses publiques. L’amendement présenté par le Gouvernement vise à majorer de 42 millions d'euros les crédits de la mission, afin de financer la création nette de 267 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, à la douane. Il efface la baisse du plafond d’emplois de 233 ETPT. Sur deux ans, 1 000 postes supplémentaires seront ainsi créés. Les douaniers seront en priorité affectés à des missions de sécurité. D’après les informations dont nous disposons, les écoles de Tourcoing et de La Rochelle devraient être en mesure de former ces nouveaux agents.
En réalité, deux priorités coexistent, sans contradiction : une réduction des effectifs correspondant aux gains d’efficience et une hausse des effectifs consacrés à la sécurité, qui sont plus que jamais nécessaires. De fait, les dépenses de personnel, qui représentent 79 % des crédits de la mission, demeurent un levier d’économies incontournable. L’effort serait finalement de 94 millions d'euros. La DGFIP en portera l’essentiel, avec une réduction de 2 130 ETPT en 2016, soit près de 7 400 agents en trois ans. Sans réforme de structure, cette baisse ne pourra pas être poursuivie si l’on veut garantir le recouvrement des impôts et lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
L’autre « volet » de l’effort de la mission est une réduction nette de 190 millions d'euros des dépenses hors personnel. En réalité, ce chiffre est loin de correspondre seulement à des économies sur le fonctionnement courant, les gisements d’économies de fonctionnement se faisant de plus en plus rares. Une partie de la baisse tient à la réduction de 63 millions d'euros des aides aux buralistes, qui est sans rapport avec la modernisation de l’administration, et à la contraction, cette année encore, des investissements, qui diminuent de 33 millions d'euros. Heureusement, les investissements informatiques sont préservés et même renforcés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous faire part de quelques interrogations.
L’un des principaux chantiers de modernisation est en fait la rationalisation du réseau territorial de la DGFIP. Avec 4 000 points de contact, seule La Poste dispose d’un réseau supérieur. Dès lors, quel niveau de services devons-nous assurer à nos concitoyens et élus locaux ?
Le Premier ministre a demandé aux préfets d’engager une démarche permettant d’anticiper et de coordonner les modifications d’implantations territoriales des services de l’État et d’éventuelles fermetures de sites. Quelle est votre orientation en la matière ? Les services de la DGFIP consacrent beaucoup de temps à l’accueil, alors que l’essentiel des missions devrait concerner le recouvrement et le contrôle. Et que dire des petites recettes locales !
Du côté de la douane, la réorganisation du réseau se poursuit sans porter atteinte aux résultats des différentes saisies. On peut notamment saluer la reconversion du centre de Metz, initialement prévu pour la gestion de l’écotaxe, qui centralisera finalement les services chargés de la fiscalité des transports.
Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous que l’impact des mesures prises pour lutter contre le terrorisme modifiera la mise en œuvre du projet stratégique Douane 2018 ?
Dans ces réorganisations, le contrôle fiscal ne doit pas être oublié. Le Gouvernement a fait à juste titre de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales une priorité, qui d’ailleurs porte ses fruits puisque le service de traitement des déclarations fiscales rectificatives devrait rapporter 2,1 milliards d'euros en 2016, après 2,5 milliards d'euros en 2015. Les progrès sont également notables en matière de fiscalité internationale, notamment grâce à l’action de l’OCDE.
Sur le terrain, la DGFIP ne doit pas être seulement une administration de service respectant des délais de remboursement de TVA et de CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; elle doit également être une administration du respect des obligations déclaratives et de contrôle. Pour tenir compte des évolutions démographiques et économiques, il pourrait être envisagé de mettre en place un « indice de couverture du tissu fiscal », pour vérifier qu’il n’existe pas de territoires oubliés.
Enfin, je voudrais souligner l’opportunité que représente le numérique pour les administrations de Bercy.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je conclus, madame la présidente.
Le numérique doit nous conduire à repenser le recouvrement de l’impôt lui-même. Le prélèvement à la source devrait être une priorité. En ce qui concerne les revenus des particuliers sur des plateformes internet, il faudrait également faire en sorte que ces plateformes puissent les déclarer automatiquement.
L’économie numérique et participative se développe et n’attend pas que nous légiférions.
En conclusion, mes chers collègues, je vous engage à voter les crédits de cette mission tels qu’ils ont été présentés dans le projet initial et amendés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, et M. André Gattolin applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la politique immobilière de l’État repose sur deux outils, au-delà des budgets ministériels.
Le premier est le programme 309, « Entretien des bâtiments de l’État », qui est rattaché à la mission que vient de présenter Thierry Carcenac. Il finance les travaux d’entretien lourd de l’État propriétaire. Il est doté de 145 millions d'euros en 2016, en légère baisse. Dans le détail, les crédits alloués à la « maintenance corrective » baissent au profit de la « maintenance préventive », ce qui est de bonne politique.
Le second, le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », finance les travaux structurants de reconversion.
Ce compte est financé par les produits de cession des immeubles de l’État, évalués à 500 millions d'euros pour 2016. L’objectif paraît réaliste, mais, à moyen terme, monsieur le secrétaire d’État, les choses sont plus inquiétantes : la raréfaction progressive des biens cessibles de qualité pourrait bientôt remettre en cause l’équilibre économique du CAS. La liste des cessions à venir et les délais pour les réaliser témoignent de ce tarissement, sans parler du caractère incongru de certaines ventes prévues en 2016, comme le terrain de Palmyre, qui, pour être anecdotique, n’en est pas moins le reflet du peu d’attention portée aux documents remis au Parlement.
Il est donc urgent de trouver un moyen de valoriser au mieux ce qui reste à céder – pourquoi toujours céder des bâtiments, souvent en mauvais état, quand une rénovation pourrait en augmenter la valeur ? Faut-il d’ailleurs toujours vendre ? France Domaine devrait étudier les multiples possibilités de valorisation locative, quitte à déléguer la gestion à un tiers.
L’épuisement du « réservoir » des cessions est d’autant plus alarmant que le CAS finance aujourd’hui des politiques qui se font concurrence.
Il contribue d’abord au désendettement de l’État – programme 721 –, au taux théorique de 30 % des produits de cessions. En pratique, celui-ci ne sera que de 16 % en 2016, soit 80 millions d’euros. Le taux de 30 % n’a d’ailleurs jamais été atteint en raison de multiples exonérations. Ces dérogations nuisent à la lisibilité et à la soutenabilité du CAS. Pour preuve, cette année, l’équilibre est porté à bout de bras par une « contribution exceptionnelle » de 75 millions d’euros du ministère des affaires étrangères, alors même que celui-ci bénéficie théoriquement d’une exonération…
Il finance ensuite la modernisation du parc immobilier de l’État – programme 723. Aujourd’hui, les recettes sont clairement insuffisantes pour faire face aux dépenses nécessaires, d’autant que l’État doit honorer ses engagements en matière de mise en accessibilité.
Le CAS finance aussi, indirectement, la loi de programmation militaire, au travers du régime d’exonération dont bénéficie le ministère de la défense.
Enfin, depuis 2013, il finance la politique du logement social au moyen des décotes « Duflot ». Celles-ci permettent de céder un immeuble en dessous de sa valeur vénale, jusqu’à la gratuité. Cette décote a même remis en cause le droit de retour du ministère de la défense, créant une exception à l’exception.
Nous avons obtenu le bilan de ces cessions : depuis 2013, les décotes représentent 75 millions d’euros, soit 61 % de la valeur des biens. Sans préjuger le bien-fondé de cette politique, qui a permis de construire 2 889 logements sociaux, celle-ci ne correspond pas à la vocation du CAS, qui est de contribuer au désendettement et à la modernisation du parc immobilier de l’État. La commission des finances a adopté deux amendements de clarification, qui tendent, d’une part, à imputer les décotes « Duflot » sur le budget général et, d’autre part, à inscrire celles-ci en annexe de la loi de finances, au même titre que les dépenses fiscales.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons financer avec une seule recette quatre politiques. La politique immobilière de l’État a donc besoin d’une opération vérité. En effet, outre que les cessions vont diminuer, elles se voient assigner des objectifs de plus en plus contradictoires, aucun d’entre eux n’étant véritablement atteint. C’est à cette clarification que le Sénat est prêt à travailler, dans un esprit constructif.
La bonne diffusion des principes de la politique immobilière de l’État est par ailleurs freinée par la faiblesse de France Domaine. En pratique, les ministères gardent la main sur l’essentiel des dépenses et des décisions, par exemple le choix du régime d’occupation des immeubles – achat, location, etc. L’autorité hiérarchique appartient aux préfets dans les régions, et non aux responsables régionaux de la politique immobilière de l’État. En Île-de-France, la coordination des administrations centrales et déconcentrées reste insuffisante et entrave les projets de mutualisation, malgré la volonté de l’exécutif.
Si l’estimation du patrimoine immobilier de l’État ne fait plus l’objet de réserves de la part de la Cour des comptes à l’occasion de la certification des comptes 2014, le travail n’est pas pour autant achevé : les incertitudes concernent encore près de 12 % du parc !
Enfin, les opérateurs constituent le véritable « angle mort » de cette politique immobilière. Leurs dépenses sont mal estimées et mal pilotées. Sept ans après les circulaires du Premier ministre, leur patrimoine n’est toujours pas connu ! Selon le rapport de la Cour des comptes précité, 52 opérateurs n’ont toujours pas achevé leur processus de fiabilisation et, parmi ceux qui sont censés l’avoir terminé, 49 ne l’auraient en réalité pas finalisé, si l’on en croit les contrôles opérés.
Cette situation est regrettable, car les possibilités de cession ou de valorisation sont réelles pour les opérateurs. Il reste donc un travail considérable à réaliser.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, s’agissant de la mission « Crédits non répartis », anciennement appelée « Provisions », destinée à couvrir les dépenses indéterminées, ses crédits sont en nette augmentation, notamment ceux du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », qui anticipent les mesures d’accompagnement de réorganisations des services liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État. Quant au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », doté de 324 millions d’euros en autorisations d’engagement, je redis, comme l’an dernier, que la doctrine d’emploi de ces crédits mériterait d’être clarifiée. Dans le passé, la Cour des comptes a déjà critiqué la gestion de ce programme. Cette année, le montant des crédits a été revu à la baisse dès l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, pour contribuer au financement des dépenses supplémentaires votées par les députés.
Je reviendrai sur les articles rattachés à la mission à l’occasion de l’examen des amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur un plan très général, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une légère hausse des effectifs dans la fonction publique de l’État, qui comprend 2,4 millions d’agents, pour respecter l’objectif de créations de postes dans l’enseignement, la justice et la sécurité, secteurs identifiés comme prioritaires. Cette hausse sera cependant plus importante, le Président de la République ayant annoncé, lors du récent Congrès réuni à Versailles, la création de 5 000 emplois dans la police et la gendarmerie, 2 500 au sein de la justice et 1 000 aux douanes.
Le programme 148, « Fonction publique », est intégré au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Il regroupe les crédits consacrés à l’action interministérielle pour l’action sociale – chèques-vacances, allocation pour la garde d’enfants, par exemple – et à la formation des fonctionnaires – dotation allouée à l’ENA et aux IRA, notamment. Je ferai, un peu plus loin dans mon intervention, un focus sur deux secteurs particuliers de formation : l’apprentissage et les classes préparatoires intégrées.
Ces crédits sont stables par rapport à 2015 : ils s’élèvent à 126 millions d’euros pour l’action sociale et à 78 millions d’euros pour la formation des fonctionnaires de la fonction publique de l’État. En revanche, ils augmentent de 30 millions d’euros pour développer l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, conformément à l’engagement du Gouvernement de recruter 4 000 apprentis à la rentrée de 2015 – cet objectif serait atteint – et 6 000 apprentis à la rentrée de 2016.
L’apprentissage dans les trois versants de la fonction publique représente moins de 3 % du total de l’apprentissage en France. Il semble nécessaire de le développer pour contribuer à la formation des jeunes et lutter contre le chômage. Ce développement se heurte toutefois à plusieurs obstacles.
Le premier reste l’absence de débouchés, les apprentis devant passer un concours de la fonction publique, sauf s’ils exercent un emploi de catégorie C. Toutefois, la création de voies d’accès à la fonction publique réservées aux anciens apprentis pourrait aller à l’encontre du principe constitutionnel d’égal accès à l’emploi public.
Le deuxième obstacle est financier : les coûts salariaux de l’apprenti sont doublés par rapport au privé, les employeurs publics n’étant pas éligibles aux incitations fiscales prévues pour les entreprises.
Enfin, le troisième obstacle est administratif : les apprentis mineurs de la fonction publique ne sont pas autorisés à exercer une activité dite « réglementée », à l’inverse du privé. Les collectivités territoriales sont toujours en attente des décrets répondant à cette difficulté, madame la ministre.
Autre secteur de formation intéressant : les classes préparatoires intégrées, ou CPI. Elles s’adressent aux étudiants et demandeurs d’emploi de condition modeste pour les aider dans la préparation des concours externes. À ce jour, 476 élèves sont accueillis dans 25 CPI, le Gouvernement s’étant fixé comme objectif de doubler ce nombre d’ici à 2016, pour un coût non provisionné, qui pourrait atteindre 7 millions d’euros.
Aussi, pour développer le nombre des CPI sans remettre en cause leur modèle pédagogique, la meilleure stratégie consisterait à créer de nouvelles classes préparatoires dans des domaines ou des zones géographiques non couverts. Il conviendrait également de mutualiser les démarches de toutes les CPI pour mieux faire connaître le dispositif et ne pas s’interdire d’avoir recours à des fonds privés.
Mes chers collègues, la commission des lois, notamment au regard des efforts constatés sur l’apprentissage, a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 148 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du projet de loi de finances pour 2016.

Mme la présidente : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. Michel Canevet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous aurions tendance à considérer ce budget comme exemplaire, tant il est vrai que des efforts de maîtrise de la dépense publique ont été effectués ces dernières années en ce qui concerne les personnels du ministère de l’économie et des finances.
À la Direction générale des finances publiques, qui est issue du regroupement du Trésor public et de l’ancienne direction générale des impôts, l’effort a été extrêmement important, en particulier en raison de la révolution numérique. Aujourd’hui, de plus en plus de contribuables effectuent leur déclaration par internet. Ils étaient 15,5 millions en 2013, 16,3 millions en 2014 et ils devraient être 17,4 millions en 2015. Vous pourrez peut-être nous confirmer ce chiffre, monsieur le secrétaire d’État.
Vous envisagez de généraliser la dématérialisation. Encore faudrait-il que l’ensemble du territoire soit correctement couvert et que tous les contribuables sachent se servir d’internet, ce qui n’est pas encore le cas, en particulier dans les secteurs ruraux. Il est donc important, là aussi, de prendre un peu de temps.
Si, d’un côté, l’augmentation des déclarations par internet a entraîné une diminution extrêmement importante des effectifs, il semblerait que, de l’autre, la gestion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mobilise 285 personnes. C’est aussi l’une des raisons qui fait dire aux membres du groupe UDI-UC qu’une baisse généralisée des charges sociales, compensée par une augmentation de la TVA à due proportion, aurait été plus intéressante que le dispositif retenu par le Gouvernement.
Je vous rappelle par ailleurs que le groupe de travail du Sénat a avancé des pistes concernant le prélèvement de la TVA dans le cadre du e-commerce et la déclaration des revenus perçus dans le cadre de l’économie collaborative. Il nous semble extrêmement important que le Gouvernement prenne en compte ces propositions, parce qu’il y a là des gisements de ressources pour l’État.
En ce qui concerne les douanes, autre sujet en lien avec cette mission, je voudrais tout d’abord avoir une pensée pour Pascal Robinson, cet agent des douanes mort dans l’exercice de ses fonctions, aux obsèques duquel vous vous êtes rendu, monsieur le secrétaire d’État.
Nous soutenons le plan annoncé par le Président de la République à Versailles, qui vise à doter les douanes de moyens supplémentaires. Nous constatons simplement que, pour 2016, ces engagements ne se traduiront que par 267 créations nettes d’emplois, puisqu’il faut déduire des 500 créations de postes annoncées les baisses d’effectifs qui étaient déjà intervenues.
Sur la question des bâtiments, il est impératif que l’État puisse avancer, notamment pour atteindre l’objectif de surface utile nette de douze mètres carrés par poste de travail, en particulier pour le millier d’agences qui ont été créées ici et là.
Je conclurai mon propos en évoquant la question du personnel. Nous sommes très inquiets des évolutions en cours. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements. Je veux aussi dénoncer, madame la ministre, le maquis des primes dans la fonction publique : il y en a plus de 2 500 ! Il est temps d’y mettre bon ordre.
Au final, notre vote sera conditionné par la position du Gouvernement sur les amendements que nous avons déposés. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, selon une tradition déjà bien ancrée s’agissant de gains de productivité autorisés par l’usage des technologies nouvelles, la Direction générale des finances publiques, comme l’ensemble des services du ministère de l’économie et des finances, subit de nouveau une sensible réduction de ses effectifs. Ce sont en effet 2 130 emplois budgétaires qui seront supprimés l’an prochain, faisant suite à des coupes claires équivalentes dans les effectifs lors des années 2015 et 2014, mais également depuis plusieurs décennies désormais.
Tout se passe comme si, depuis le grand mouvement revendicatif qui avait animé les services financiers de l’État à la fin des années quatre-vingt, les gouvernements successifs n’avaient eu de cesse de faire du ministère des finances et de ses fonctionnaires les victimes « privilégiées » de sa politique de ressources humaines, qu’elle se soit appelée révision générale des politiques publiques ou modernisation de l’action publique.
Nous en connaissons tous les effets : ce sont ces multiples perceptions qui ont fermé dans les territoires, ces files d’attente interminables devant les centres des finances publiques lorsque se déroulent les campagnes « impôt sur le revenu » ou « impôts locaux ».
Notons à ce propos que la dernière période, avec l’inscription, parmi les contribuables des impositions locales, de plusieurs dizaines de milliers de foyers qui en étaient jusqu’ici dispensés – nous reparlerons de cette situation lors de l’examen de l’article 33 octies –, a confiné de ce point de vue à l’asphyxie même des nouvelles méthodes de gestion des moyens matériels et humains de la DGFIP.
L’expérience nous a rappelé de fait que, en dernière instance, lorsque l’on vote des dispositions législatives et fiscales à effets secondaires ou systémiques, il se trouve à la fois des contribuables pour en subir les conséquences sans comprendre et des fonctionnaires pour essayer de les aider à s’en sortir... Nous devrions de temps en temps, je pense, réfléchir un peu plus avant à la complexité de notre droit fiscal – de mon point de vue bien plus illisible, par exemple, que le droit du travail – et aux trésors d’imagination que nous développons parfois pour accroître cette complexité.
De manière plus générale, et sans revenir au fond sur l’ensemble des sujets, notre groupe ne peut se satisfaire du traitement imposé aux services financiers de l’État.
La mission essentielle d’instruction, de collecte et de recouvrement de l’impôt ne peut être confiée qu’à la seule administration fiscale. En effet, c’est celle qui dispose de la neutralité, de la compétence, de l’expérience, du sens de l’intérêt général nécessaires, et même indispensables, pour accomplir cette mission déterminante dans tout pays civilisé. On ne saurait oublier, d’ailleurs, que les deux prélèvements fiscaux et sociaux qui souffrent de la façon la plus évidente des effets de la fraude sont la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations sociales, c’est-à-dire des prélèvements pour lesquels le rôle de l’entreprise n’est pas secondaire en termes de collecte et de recouvrement. On aura également observé que la fraude à l’impôt sur le revenu et celle touchant l’impôt de solidarité sur la fortune concernent, de manière générale, les éléments de revenu et de patrimoine dont la valeur ou le montant ne peuvent être fondés que sur la bonne foi du redevable.
La lutte contre la fraude fiscale, dont nous considérons plus que jamais qu’elle doit constituer une priorité de l’action publique, nécessite, de mon point de vue, des moyens matériels et humains significatifs. Or je doute que ces moyens soient forcément laissés à disposition, en raison de la logique de réduction des effectifs qui affecte depuis trop longtemps les services déconcentrés du ministère des finances.
Les montages de plus en plus complexes des très grands groupes pour tenter d’éluder l’impôt appellent au renforcement de la technicité et de la compétence des services. Ils appellent, de même, la prise de mesures particulières pour protéger ceux qui agissent en « lanceurs d’alerte » face à certaines pratiques se situant au-delà des limites de la légalité.
Pour lutter contre ces montages, nous devons enfin, sans rien céder de notre détermination, mettre en œuvre, toutes les mesures favorisant la transparence dans les gestions privées et publiques.
Permettez-moi de souligner une étrangeté : personne ne soutient la fraude fiscale, mais certains pensent tout de même que le reporting pays par pays des activités de nos banques et de nos grands groupes est une mesure qui créerait une distorsion de concurrence défavorable pour les entreprises françaises...
Pour l’heure, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, et ce d’autant moins que les amendements déposés par la majorité de la commission des finances ne risquent aucunement de les rendre plus acceptables. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la gestion de l’État est perfectible. Nous en sommes tous ici, je crois, convaincus. Pour autant, derrière ce truisme se cache un arbitrage délicat : offrir le meilleur service public à nos concitoyens n’est pas nécessairement corrélé à la réduction des effectifs...
Après les quelque 5 000 suppressions d’emplois de 2014 et 2015, l’année 2016 verra encore la disparition de plus de 2 000 postes supplémentaires dans la mission. Certes, l’informatisation et la rationalisation croissante des procédures permettent de ne pas renouveler un certain nombre de postes. Par ailleurs, l’augmentation du produit de la lutte contre la fraude pourrait, à première vue, être interprétée comme un accroissement de la productivité des services dédiés à ces activités. En réalité, nonobstant la qualité de ces fonctionnaires, les succès récents de la lutte contre la fraude s’expliquent largement par les évolutions législatives en matière d’échanges d’informations, qui font peser sur les fraudeurs des menaces de plus en plus précises.
Il ne faudrait donc pas en déduire hâtivement que les services dédiés à cette action sont surnuméraires, d’autant plus que certains agents peuvent être, provisoirement ou partiellement, affectés à d’autres tâches, comme par exemple l’instruction des dossiers du CICE. Sur ce sujet, pourrait-on, monsieur le secrétaire d’État, connaître le nombre des équivalents temps plein travaillé dédiés spécifiquement à la lutte contre la fraude et son évolution au cours des dernières années ? Ce chiffre ne figure pas dans le « bleu » budgétaire.
Je souhaite également évoquer, dans le court temps qui m’est imparti, ce que les Anglo-Saxons appellent les « portes à tambour », système qui consiste, pour les décideurs de haut niveau, à alterner les fonctions dans la haute administration et dans le secteur privé.
Selon une étude très récente, les énarques qui passent dans le monde de l’entreprise se recrutent en grande majorité chez les inspecteurs des finances, tandis que les énarques d’origine plus « modeste » restent davantage dans le giron administratif. Cette « collusion », pour appeler les choses par leur nom, a montré, et montre encore, ses effets sur certaines orientations prises, par exemple, en matière de réforme des activités bancaires ou de taxe sur les transactions financières.
Ce problème ne concerne toutefois pas seulement les énarques. On peut trouver, sur la place de Paris, des cabinets de conseil en optimisation fiscale, dont l’expertise repose sur le recrutement d’anciens fonctionnaires spécialisés de Bercy.

M. Albéric de Montgolfier : Ça existe ?...

M. André Gattolin : À cet égard, les règles actuelles de déontologie ne semblent pas suffisantes. Et la réforme examinée il y a peu par nos collègues de l’Assemblée nationale sur la refonte des droits et obligations des fonctionnaires est bien insuffisante sur ce point !
Je rejoins, à ce sujet, les propositions formulées par notre collègue Jacques Mézard dans son récent rapport sur les autorités administratives indépendantes et que nous pourrions assez facilement étendre à la haute fonction publique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dans laquelle, il faut bien le dire, ne figurent que de trop maigres économies budgétaires.
Certes, il y a des sujets sur lesquels nous approuvons l’action du Gouvernement, par exemple en matière de lutte contre la fraude, de dématérialisation des procédures, de mutualisation des achats et de rationalisation du patrimoine de l’État, d’autant plus que ces mesures s’inscrivent dans le droit fil de celles engagées par la précédente majorité. Nous pensons d’ailleurs qu’il y a encore, dans ces domaines, des marges de progression substantielles. Nous vous avouons cependant regretter le manque de courage du Gouvernement concernant les politiques de recrutement et d’évolution de la masse salariale de l’État.
Nous souhaitons, madame la ministre, que ce débat permette au Parlement d’être parfaitement éclairé sur les intentions réelles du Gouvernement en matière d’évolution du point d’indice de la fonction publique. Il y a quelques jours – je crois que c’était le 25 novembre –, vous avez laissé entendre que la valeur du point pourrait être dégelée en 2016 et, en tous les cas, que le sujet serait mis sur la table des négociations avec les syndicats en tout début d’année prochaine. Même si chacun comprend bien que, à quelques jours des élections régionales, cette déclaration peut avoir un intérêt particulier, il n’en reste pas moins vrai qu’une telle décision pourrait avoir un impact budgétaire dès l’année prochaine : imaginons que vous acceptiez le dégel du point en septembre ou en octobre, cela aura forcément des conséquences en 2016.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Absolument !

M. Philippe Dallier : Il est surprenant que le Parlement en soit réduit à lire la presse pour tenter d’évaluer la sincérité des crédits de la mission. Et que dire des collectivités locales qui apprendront peut-être, une fois leurs budgets votés, que leurs charges progresseront de manière substantielle l’année prochaine...
Madame la ministre, que la question de la rémunération des fonctionnaires soit posée, nous en sommes tout à fait d’accord, mais nous voulons que cela soit fait dans la transparence. Le plan de revalorisation des carrières que vous avez annoncé est estimé à 5 milliards d’euros, et sa montée en charge devrait commencer en 2017. Est-ce toujours le cas ? Faute de le savoir, je ne peux donc que m’en tenir aux chiffres qui nous sont présentés ici pour dire que les mesures d’économies projetées par l’exécutif restent d’une ampleur trop faible pour endiguer véritablement le coût de la masse salariale, lequel, je le rappelle, représente 40 % du budget général de l’État.
Le groupe Les Républicains soutiendra donc, dans le cadre de l’examen de la présente mission et des articles rattachés, un amendement, présenté par le rapporteur général de la commission des finances, visant à ralentir le GVT, le glissement vieillesse-technicité. Il s’agit là d’un enjeu fondamental pour la maîtrise de la masse salariale de l’État et donc, par ricochet, pour l’assainissement de nos finances publiques.
Nous soutiendrons également un amendement, adopté par la commission des finances, tendant à diminuer le niveau d’emplois des opérateurs, dont la masse salariale a considérablement crû ces dernières années. Nous entendons substituer à la stabilisation des effectifs prévue par l’actuelle loi de programmation la norme de baisse des effectifs des opérateurs prévue par la précédente loi de programmation 2011-2014. La maîtrise de la masse salariale ne saurait en effet se cantonner à l’État.
Autre levier important d’économies, volontairement négligé par le Gouvernement : la politique de recrutement de l’État. Nous soutiendrons, à cet égard, un amendement de notre rapporteur général qui tend à proposer le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans les secteurs non régaliens.
Toujours afin de mieux maîtriser la masse salariale et de dégager des marges d’économies, le groupe Les Républicains appuiera un amendement de la commission des finances visant à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, comme cela existe pour les salariés du secteur privé.

M. Michel Canevet : Très bien !

M. Philippe Dallier : Ce serait là une mesure d’équité bienvenue par rapport au secteur privé.

M. Albéric de Montgolfier : Exactement !

M. Philippe Dallier : Comment expliquer, en effet, une telle disparité entre fonctionnaires et salariés du privé, qui veut que seuls les premiers soient indemnisés dès le premier jour ? Sans doute objecterez-vous comme l’année dernière, madame la ministre, que les salariés du secteur privé bénéficient, grâce à leur complémentaire santé privée, d’une prise en charge des jours de carence.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Voilà !

M. Albéric de Montgolfier : Pas tous !

M. Philippe Dallier : Ce serait pourtant oublier que tous les salariés du secteur privé ne sont pas couverts par des assurances privées, un tiers d’entre eux ne bénéficiant d’aucune prise en charge. Ce serait oublier également que ceux qui jouissent d’une couverture privée paient, afin d’en bénéficier, une cotisation supplémentaire... Je rappelle en outre que, dans la fonction publique territoriale, de nombreux fonctionnaires s’assurent également contre les pertes de salaires.
Il faut au surplus, cette année encore, insister sur l’efficacité qui était celle du jour de carence avant sa suppression, voilà maintenant deux ans, par votre majorité. Cette efficacité s’est notamment révélée décisive concernant les arrêts maladie d’une journée. Ainsi, selon une étude réalisée par le groupe Sofaxis en 2013, les arrêts d’un jour auraient, sous l’effet du jour de carence, reculé de 40 % dans la fonction publique hospitalière, étiage porté à 43 % dans les collectivités territoriales.
Au vu de ces différentes considérations, l’abrogation du jour de carence, décidée par l’actuelle majorité présidentielle pour compenser le gel prolongé de la rémunération des fonctionnaires – c’est en tout cas ainsi que cela fut perçu –, a donc été tout à la fois inefficace financièrement et injuste socialement.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains, en concertation avec le rapporteur général de la commission des finances, propose en conséquence de généraliser la règle des trois jours de carence. Répétons-le : il s’agit là d’un impératif d’équité entre agents publics et salariés du privé, qui améliorerait également l’organisation des fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l’État.
Nous proposons également une diminution des crédits du programme 156, « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Cette économie pourrait se traduire, dans un souci de cohérence et, encore une fois, d’équité, par l’extinction de certains régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Dans sa précieuse enquête sur la masse salariale de l’État, la Cour des comptes a notamment fait observer que seuls 500 000 équivalents temps plein sur 1,9 million étaient soumis au régime de droit commun dans les ministères. Il y a en ce domaine, comme dans maints autres, d’importants efforts de rationalisation à fournir.
C’est donc sous réserve de l’adoption de leurs amendements que les membres du groupe Les Républicains voteront les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », conformément au souhait du rapporteur spécial Michel Bouvard, que nous tenons du reste à féliciter pour la très grande qualité du rapport qu’il a présenté avec Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu du temps de parole qui nous est imparti, je serai bref, quitte à être plus précis lors de l’examen des amendements.
Vous êtes nombreux à avoir mis en avant les réductions d’effectifs et l’adéquation de ceux-ci par rapport aux missions qui nous sont confiées, notamment l’adaptation des réseaux au sein de la DGFIP et de la DGDDI, la Direction générale des douanes et droits indirects. Il est vrai que l’on m’interroge souvent à propos des restructurations de réseaux. Mais, comme certains d’entre vous l’ont mis en évidence à juste titre, les techniques de l’internet ont beaucoup évolué, même s’il reste des progrès à faire.
Si le nombre des télédéclarations a progressé, il commence toutefois à plafonner. Pour cette raison, le Gouvernement vous proposera de généraliser cette possibilité, mais de façon progressive, comme vous l’avez souhaité, monsieur Canevet, et non coercitive, en prévoyant des exceptions pour certains redevables.
Les télépaiements sont, eux aussi, en voie de généralisation, ce qui permet de réaliser des économies très importantes, y compris en termes d’effectifs.
Pour ce qui concerne la question relative à la douane, vous permettrez que j’y réponde durant la présentation de l’amendement du Gouvernement, afin de laisser le temps à Marylise Lebranchu de s’exprimer sur les sujets qui la concernent directement.
Je souhaite m’attarder sur le sujet, que vous connaissez bien, monsieur Bouvard, de France Domaine et de la gestion de l’immobilier de l’État.
Il nous faut reconnaître, vous l’avez fait, monsieur le rapporteur spécial, la progression de la qualité des services de France Domaine. Celle-ci est notamment due à une professionnalisation des recrutements, lesquels sont désormais mieux adaptés aux missions, parfois très techniques, de gestion immobilière et de maîtrise d’ouvrage.
Les inquiétudes à propos de la mobilisation des crédits, notamment au ministère de la défense, n’ont pas lieu d’être : les crédits ont toujours été mobilisés. Et, s’il y a eu des doutes – je pense à la vente des fréquences, même si elles ne relèvent pas du patrimoine immobilier de l’État –, ils doivent être levés. Le Gouvernement s’est engagé à utiliser les recettes, parfois en les transformant en crédits budgétaires.
La priorité, le Président de la République l’a rappelé à Versailles, est bien entendu d’assurer les moyens nécessaires à la sécurité extérieure tant qu’intérieure, sécurité à laquelle nos armées participent.
Le vrai problème est de placer France Domaine ou, en tout cas, le service chargé de la gestion de l’immobilier, au centre des ministères.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De fait !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Trop d’occasions de mutualisation ou d’optimisation sont manquées, mais nous progressons. Nous avons, par exemple, généraliser les SDIR, les schémas directeurs immobiliers régionaux. L’organisation des nouvelles régions nous donnera d’ailleurs probablement la possibilité d’améliorer à terme la gestion de l’immobilier à cette échelle.
Nous aurons l’occasion de revenir sur la structuration de l’ensemble, actuellement à l’étude avec le Premier ministre, mais des progrès considérables ont également été faits en matière budgétaire, notamment – vous n’y avez pas fait allusion – au niveau du service des achats de l’État, la direction nouvellement créée enregistrant des résultats extrêmement intéressants.
J’avais, mesdames, messieurs, les sénateurs, préparé une intervention plus structurée que ces quelques réflexions, mais dix minutes seulement sont accordées au Gouvernement ; à deux, ça fait cinq minutes chacun. Replaçons cependant ce débat dans l’ensemble de la discussion budgétaire.
Lors de l’examen de la première partie, la majorité sénatoriale a diminué les crédits de 4,2 milliards d’euros. Nous avions dit que nous nous reverrions en fin de seconde partie pour faire le bilan et, si je puis dire, l’état du solde, solde qui au demeurant n’aura formellement que peu de signification, car j’ai bien observé que certains crédits de mission avaient été repoussés. Mais les diminutions de crédits proposées ici me paraissent extrêmement massives... Un des amendements vise à diminuer de 2,2 milliards d’euros la masse salariale des fonctionnaires. Ils sont à peine un peu plus de 2,4 millions : on parle donc de près de 10 000 euros en moins par fonctionnaire ! Sauf à dire, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, que vous voulez supprimer des postes, mais il faudra nous dire lesquels ! Dans les armées ?

M. Albéric de Montgolfier : Non !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans les douanes ?

M. Albéric de Montgolfier : Dans les DREAL !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À l’intérieur ?

M. Éric Doligé : Les ABF !

M. Albéric de Montgolfier : L’archéologie !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous allez avoir la parole, monsieur le rapporteur général, et je serai très attentif, car je ne comprends pas très bien comment vous pouvez demander plus de militaires, plus de policiers, plus de douaniers, tout en voulant diminuer le nombre de fonctionnaires ou alors, par l’application d’une espèce de règle de trois sur le temps de travail, réduire de 10 000 euros leur salaire ! Mais nous verrons cela à l’occasion de l’examen des amendements…
Pardon d’avoir dépassé mon temps de parole, Marylise ; nous ne ferons pas part égale, mais peut-être est-ce proportionnel au poids ! (Rires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par l’apprentissage dans la fonction publique, sujet abordé par Mme Di Folco.
Il y avait 700 apprentis en 2014. Ils étaient 4 390 en novembre 2015, et il est prévu qu’ils soient 10 000 en novembre 2016. Il s’agit donc d’un effort important.
Je partage l’analyse selon laquelle ce n’est pas une voie qui permettrait d’échapper aux règles de la fonction publique. C’est un point sur lequel il faut être extrêmement attentif. La discussion avec les organisations syndicales s’est très bien passée à cette condition.
En revanche, on a tendance à oublier qu’il y a divers métiers dans la fonction publique, et c’est une bonne voie pour apprendre certains de ces métiers. En ce moment même, nous discutons avec l’éducation nationale d’une licence professionnelle administrative par alternance, perspective intéressante pour l’avenir.
Le décret pour la fonction publique de l’État est en cours de publication ; celui pour la fonction publique territoriale paraîtra au premier trimestre de 2016.
Je suis d’accord pour simplifier le « maquis des primes », comme le dit M. Canevet. La première simplification que j’ai engagée a été difficile à faire passer. L’indemnité qui a remplacé la PFR, la prime de fonctions et de résultats, devrait nous permettre de progresser. Surtout, le protocole, qui n’a pas été signé par la majorité des organisations syndicales mais que le Premier ministre a décidé d’adopter et d’appliquer, sera une bonne chose pour les parcours et les carrières : c’est un chemin vers l’introduction de l’indemnitaire dans l’indiciaire, un petit chemin, certes, mais il mène à la construction d’un autre système de rémunération des fonctionnaires.
Le système indemnitaire, dont la genèse tient à la difficulté de rémunérer correctement des personnels bien formés, est peu à peu devenu, si vous me permettez l’expression, une variable d’ajustement salariale injuste puisqu’il représente de 2 % à 71 % du salaire selon les ministères. Nous avançons sur ce sujet, avec difficulté, certes, mais le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – le fameux RIFSEEP –, au-delà de son terrible nom, c’est aussi ça. Nous espérons arriver, et je pense que vous nous suivrez, à un régime unique, au moins par pilier, mais cela se fera sur plusieurs années, petit à petit et en regardant comment les choses vont évoluer.
J’en viens au point d’indice.
Il est évident que l’on n’ouvre pas une négociation en disant : « Je vais vous inviter à la table des négociations, mais il n’y a rien à négocier ! » Je l’ai dit très clairement aux organisations syndicales, et je n’ai aucune peine à le redire ici, la question est posée de savoir s’il va ou non être mis un terme au gel absolu du point d’indice, mais la décision n’est bien évidemment pas prise. Il est d’ailleurs heureux que nous n’ayons pris aucun engagement compte tenu de l’énorme drame qui s’est produit et des dépenses supplémentaires que nous avons devant nous. Les fonctionnaires le comprennent parfaitement. Il y a peut-être un problème de symbole, c’est tout. Je le dis comme je le pense, en dehors de tout arbitrage.
Dire que le point d’indice va être gelé ad vitam aeternam provoque d’autres types de demandes, y compris à propos du jour de carence.
L’enquête de la Sofaxis a été réalisée auprès de personnels de la fonction publique territoriale qui relevaient de son régime de protection, lequel prenait en compte la suppression du jour de carence – raison pour laquelle on ne peut s’appuyer sur ses chiffres, puisque les autres fonctionnaires n’en bénéficiaient pas –, ce qui représentait de 8 à 12 euros par salarié et par mois.
Rien d’étonnant dès lors à ce que nous subissions une forte pression d’un certain nombre de groupes d’assureurs, les mutualistes à bas bruit, les autres à grand renfort de lobbying, pour que nous revenions sur la suppression du jour de carence, leur grand espoir étant de toucher des millions de « clients » potentiels, avec une part patronale qu’il faudrait donc assurer entre 8 et 12 euros par mois. Ils voudraient nous faire croire que ce serait une très grande économie pour les trois employeurs publics…
Pour ma part, je souhaiterais qu’une véritable étude sur cette question puisse être faite, à l’échelle du Parlement, entrecroisant les chiffres que nous avons et ceux que vous avez. Je suis à la disposition, je l’ai déjà dit, de la commission des finances comme de tout organe du Parlement, pour venir en discuter, et en discuter longuement, car le sujet mérite des échanges approfondis.
Nous en parlons d’ailleurs aussi beaucoup entre nous : c’est même un « marronnier », si je peux me permettre cette expression. Et il ne s’agit pas du tout de faire des annonces à la veille des élections régionales !
Enfin, monsieur Dallier, à force de répéter que les fonctionnaires ne travaillent pas assez, qu’il faut geler leur salaire, ne pas leur donner de prime, ne pas leur accorder le glissement vieillesse-technicité, on crée des sentiments d’indignité qui conduisent, d’après les sondages en tout cas, 32 % de nos personnels à envisager de voter pour des gens sans scrupules qui leur promettent un meilleur GVT, le dégel du point d’indice, l’augmentation du nombre de postes, et qui, dimanche, obtiendront peut-être des scores qui nous effrayeront vous et moi. (MM. Bernard Lalande et André Gattolin applaudissent.)