Loi de finances pour 2016 : Santé
debate, 01/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et article 62 quinquies).
La parole est à M. le rapporteur spécial. (M. Alain Gournac applaudit.)
M. Francis Delattre : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 ouvre 1,257 milliard d’euros de crédits pour la mission « Santé », soit un budget en hausse de 4,7 % par rapport à 2015.
Cette dotation, qui a été réduite de 8,5 millions d’euros par l’Assemblée nationale, représente une enveloppe relativement modeste par rapport aux 200 milliards d’euros de dépenses annuelles prises en charge par l’assurance maladie, et plus encore par rapport aux 493 milliards d’euros de dépenses supportées chaque année par l’ensemble des administrations sociales.
Les crédits de cette mission n’en financent pas moins deux aspects importants de la politique sanitaire de notre pays : les agences sanitaires et la politique de prévention des agences régionales de santé, les ARS, à travers le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et l’aide médicale d’État, l’AME, ainsi que l’indemnisation des victimes de l’amiante, au titre du programme 183, « Protection maladie ».
En ce qui concerne le programme 204, un nouvel effort est demandé aux opérateurs sanitaires, dont les subventions pour charge de service public baisseront l’an prochain de 3,1 %, et les effectifs d’une cinquantaine d’équivalents temps plein travaillé.
Trois agences, amenées à fusionner en 2017, sont cependant épargnées : l’Institut national de veille sanitaire, l’INVS, l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé, l’INPES, et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, trois organismes dont le regroupement, souhaitable compte tenu du caractère complémentaire de leurs missions, n’appelle aucun commentaire particulier, sinon qu’il faudra veiller à conserver l’efficacité et la réactivité de l’EPRUS.
En effet, cette agence, peut-être la plus importante des trois, constitue en effet un outil essentiel en cas d’épidémie ou d’attaque terroriste, puisqu’elle assure sur le plan logistique l’approvisionnement en médicaments. Elle n’emploie que 50 salariés, mais peut compter sur 2 000 réservistes ; elle dispose de sept plateformes de stockage réparties sur le territoire national.
En réalité, la hausse des crédits de la mission « Santé » résulte exclusivement de l’augmentation des fonds alloués à l’AME : la dotation de l’État pour les trois types d’AME, en hausse de 10 % par rapport à la prévision initiale pour 2015, atteindra 744 millions d’euros en 2016.
Il n’est pas inutile de rappeler qu’il existe trois types d’AME
Tout d’abord, l’AME dite « de droit commun », dotée de 700 millions d’euros de crédits en 2016, est réservée aux étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur notre territoire depuis plus de trois mois.
Ensuite, l’AME pour soins urgents représente une dotation forfaitaire de 40 millions d’euros : ce dispositif correspond à la prise en charge par l’assurance maladie d’un ensemble de dépenses qui sont notamment liées aux soins délivrés à des patients étrangers dont le pronostic vital est engagé.
Enfin, l’AME dite « humanitaire » est réservée à des patients étrangers bénéficiant d’une autorisation ministérielle, pour un montant de 4,5 millions d’euros en 2016.
Il n’en reste pas moins que le nombre de demandeurs de l’AME tend aujourd’hui à s’accroître. Même si les dépenses sont relativement stabilisées, dans la mesure où elles sont en partie compensées par une baisse du coût moyen de l’aide pour chaque patient, elle-même consécutive à la réforme de la tarification des soins hospitaliers, nous dénombrons aujourd’hui près de 300 000 bénéficiaires d’une carte d’AME, soit environ 5 000 patients supplémentaires en une année.
Par conséquent, un resserrement du dispositif d’accès aux soins gratuits sur les soins urgents, inspiré du système allemand, me paraît pertinent.
Tenant compte d’une proposition de notre collègue Roger Karoutchi, adoptée en octobre dernier dans le cadre du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter un amendement qui vise à réduire les crédits relatifs à l’AME dite « de droit commun » de 200 millions d’euros.
Naturellement, mes chers collègues, nous sommes confrontés à un exercice difficile, car le prochain projet de loi de finances rectificative prévoit que ce poste budgétaire bénéficiera d’une dotation supplémentaire d’environ 85 millions d’euros pour couvrir la fin de l’année 2015.
Néanmoins, nous devons également prendre en compte les remarques répétées de la Cour des comptes, qui nous appelle à élaborer des critères plus pertinents, afin que le dispositif, qui, comme chacun le sait, pose quelques problèmes, atteigne ses véritables objectifs.
Enfin, la commission des finances a examiné l’article 62 quinquies du présent projet de loi de finances, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement : il prévoit une remise de créance au profit des personnes débitrices du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Il s’agit de salariés qui, à la suite de revirements jurisprudentiels, bénéficient désormais d’un arrêt définitif de la Cour de cassation, qui semble stabiliser le droit en vigueur.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Santé » sous réserve du vote de l’amendement visant à réduire de 200 millions d’euros l’AME dite « de droit commun », et d’adopter l’article 62 quinquies sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je résumerai l’avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Santé » en trois points.
Tout d’abord, la commission s’alarme de l’érosion significative des crédits de prévention alloués dans le cadre du programme 204. En cette journée mondiale de lutte contre le sida, je pense notamment aux dépenses d’accompagnement dans le domaine de la lutte contre le sida et les hépatites, qui diminuent de plus de 18 %, ainsi qu’aux crédits dédiés à la lutte contre les maladies neurodégénératives, qui sont divisés par deux. À l’heure où chacun s’entend sur la nécessité de faire de la prévention un véritable pilier de notre politique de santé, cette restriction nous semble être un choix particulièrement inconséquent !
En ce qui concerne la poursuite de la diminution des subventions pour charges de service public qui sont versées aux agences sanitaires, la situation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, semble nous appeler à la plus grande vigilance. Cette jeune agence, mise en place à la suite de la crise du Mediator, doit tout à la fois assumer de nouvelles missions, se moderniser et réaliser des efforts de productivité, ce qui en fait un opérateur sous forte tension.
Les difficultés d’organisation et de fonctionnement de l’agence sont connues : je ne citerai pour exemple que les retards significatifs pris dans le traitement des signalements et des demandes d’autorisations de mise sur le marché, les AMM, ou encore la perte d’influence considérable dont souffre l’agence à l’échelle européenne.
Depuis 2012, l’ANSM a pris sa part dans les efforts d’économies légitimes demandés aux opérateurs sanitaires de l’État. Il convient désormais de veiller à ce que l’évolution de ses moyens ne soit pas plus rapide que sa capacité d’adaptation. De ce point de vue, il nous paraît indispensable que les moyens de l’agence puissent être stabilisés à compter de 2017.
Enfin, s’agissant des dépenses de l’AME, outre une nouvelle sous-budgétisation des crédits, la commission des affaires sociales regrette le désengagement de l’État à l’égard de l’assurance maladie. En effet, malgré les apurements de dette intervenus par le passé, l’assurance maladie assume à nouveau un reste à charge croissant.
Au-delà de la nécessité de parvenir à une présentation des crédits conforme au principe de sincérité budgétaire, il importe d’approfondir les efforts entrepris en vue d’une meilleure maîtrise du dispositif de l’AME, dans le respect, bien sûr, de son objectif sanitaire.
En conclusion, et compte tenu de ces considérations, la commission des affaires sociales a jugé que, en l’état, les crédits de la mission « Santé » ne pouvaient recueillir un avis favorable de sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, la mission « Santé » de la loi de finances est l’un des leviers d’action en faveur de notre politique de santé publique.
Les chiffres indiquent que le budget général de cette mission est en hausse de 4,7 % en 2016. Compte tenu de l’importance des programmes qu’il finance, nous aurions donc pu pleinement nous en réjouir.
Pourtant, en y regardant de plus près, on s’aperçoit rapidement que cette hausse globale masque des disparités entre les programmes. En effet, d’un côté, le budget du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », est en baisse de 2,6 % – cette année encore –, quand, de l’autre, les crédits du budget du programme 183, « Protection maladie », augmentent.
Je regrette que la prévention soit négligée au sein des diverses actions, alors que l’on sait qu’elle procure des économies substantielles à moyen et long terme. Je pense plus particulièrement à l’action n° 12, Accès à la santé et éducation à la santé, dont le budget baisse de presque 5 % cette année, et à l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, dont les crédits sont, eux, amputés de plus de 13 % par rapport à l’année dernière !
Les maladies chroniques constituent pourtant l’une des principales sources de dépenses pour l’assurance maladie, car elles touchent de plus en plus de personnes dans notre pays.
Ces maladies sont liées à des facteurs environnementaux, à la dégradation de notre qualité de vie et au vieillissement, et doivent faire l’objet non seulement d’un traitement le plus précoce possible, mais aussi de mesures de prévention renforcées, si l’on veut éviter de devoir traiter des pathologies devenues, faute de soins, très lourdes et très coûteuses. Il ne nous semble donc pas du tout opportun de soumettre l’action n° 14 à un tel effort budgétaire.
L’aide médicale d’État a également pour objectif d’anticiper le développement de pathologies plus graves. Si ce dispositif voit son budget augmenter cette année, la majorité sénatoriale compte toutefois, si l’on en juge par les amendements qui seront examinés dans quelques instants, en réduire les crédits de manière drastique.
Certes, l’AME est un dispositif de solidarité, mais il s’agit aussi d’un dispositif fondamental en matière de santé publique, puisqu’il permet d’éviter le développement de maladies qui ne font pas de différence entre les patients bénéficiant d’une protection sociale et les autres, et qui se développent sur le terreau de la misère !
Ensuite, outre que l’AME correspond à une vision humaniste de la société, que nous sommes nombreux à partager, elle empêche les personnes malades d’être prises en charge tardivement, alors que leur situation est devenue urgente.
L’amendement qui a pour objet de restreindre le bénéfice de l’AME aux patients dont les pathologies sont les plus urgentes nous paraît donc contre-productif. S’il était adopté, mes chers collègues, des pathologies simples qui auraient pu être soignées rapidement et avec un coût modeste ne seraient pas traitées et pourraient dégénérer en maladies graves.
Plusieurs rapports de l’IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, et de l’IGF, l’Inspection générale des finances, qui portent sur l’évolution des dépenses de l’AME et qui datent respectivement de 2007 et de 2010, ainsi que de nombreuses études d’associations comme Médecins du Monde, montrent clairement les effets négatifs du report de soins sur les dépenses. Par ailleurs, à qui reviendrait la décision de déterminer ce qui est urgent ou non, ce qui est grave ou ne l’est pas ? Le choix pourrait paraître totalement arbitraire !
L’amendement qui tend à mettre en place le paiement d’un droit annuel pour bénéficier de l’AME s’inscrit dans la même logique que les franchises qui ont déjà été mises en œuvre en 2011, avant d’être supprimées en 2012. Il s’agit d’une mesure fortement dissuasive pour les populations précaires et très démunies qui, devant un tel obstacle, renonceraient tout simplement à se soigner. L’expérience a bien montré par le passé que ce type de mesures n’a aucun effet positif sur le niveau des dépenses de l’AME, dans la mesure où elles conduisent notamment à un report des soins de la part des patients.
Je souhaiterais également évoquer en quelques mots les dispositions relatives à l’accompagnement et l’indemnisation des victimes de l’amiante, qui figurent dans le présent projet de loi de finances.
Tout d’abord, la contribution de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est reconduite pour l’année 2016, l’Assemblée nationale ayant même augmenté son montant en première lecture. Nous nous en réjouissons, même si nous estimons que, compte tenu de l’ampleur de l’épidémie des maladies liées à l’amiante et de la responsabilité de l’État, qui a trop tardivement interdit ce matériau cancérogène, elle pourrait être bien plus élevée !
Ensuite, nous soutenons fortement la mesure qui figure à l’article 62 quinquies : elle prévoit une remise de créance en faveur des victimes ou ayants droit débiteurs du FIVA. Après plusieurs années de combat, que cela soit enfin acté est une excellente chose !
Enfin, même si le dispositif ne concerne pas encore tout le monde, nous saluons la mesure inscrite à l’article 57 du présent projet de loi de finances. Cette mesure donne le droit aux fonctionnaires qui ont contracté une maladie liée à l’amiante d’avoir accès à une indemnisation. C’est un pas supplémentaire vers l’objectif d’une indemnisation de tous les malades de l’amiante.
À ce sujet, madame la secrétaire d’État, nous attendons avec impatience la création, espérée par beaucoup, d’une voie d’accès individuelle à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, afin qu’il n’y ait plus aucun malade laissé de côté.
Mes chers collègues, si nous trouvions le texte adopté par l’Assemblée nationale plutôt équilibré, malgré les regrets que je viens d’exprimer, nous réservons notre vote et prendrons notre décision en fonction des débats qui se dérouleront tout à l’heure et des amendements qui seront votés sur cette mission. (M. Bernard Lalande applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, alors que nous nous sommes penchés tour à tour sur la loi de santé, puis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle pour voter les crédits de la mission « Santé » du présent projet de loi de finances.
En 2016, ces crédits s’élèveront à 1,26 milliard d’euros pour les deux programmes de cette mission : le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et le programme 183, « Protection maladie ».
Cependant, la hausse d’un peu plus de 4 % des crédits de la mission « Santé » laisse entrevoir de nombreuses disparités et les arbitrages rendus entre les différents programmes de la mission : le programme 204 voit ainsi ses crédits diminuer de presque 2,5 %, alors que le programme 183 bénéficie, lui, d’une hausse de près de 10 %.
En ce qui concerne le programme 204, je regrette que les crédits liés à l’éducation à la santé, la prévention des risques infectieux et la prévention des maladies chroniques soient en baisse.
L’éducation à la santé, prévue à l’action n° 12, est primordiale. En effet, la santé des jeunes passe par la prévention du tabagisme, de l’alcoolisation – en particulier de l’alcoolisation aiguë – et par une meilleure alimentation, comme le décrit le programme 204. L’éducation à la santé contribue non seulement à combattre les inégalités sociales, mais aussi, en insistant sur la prévention des maladies, à réduire les dépenses de santé : il n’y a pas de maladie plus facile à traiter que celle qui ne se développe pas !
Que dire par ailleurs des crédits relatifs aux risques infectieux ? Alors que notre société est bousculée par des débats souvent ubuesques sur les vaccins, la diminution – même faible – de ces crédits est un mauvais signal. De plus, les maladies infectieuses restent un enjeu de santé publique, même au XXIe siècle.
Que dire aussi des crédits portant sur les maladies chroniques, qui incluent la santé mentale et la lutte contre les addictions ? Ils sont également en baisse, alors que, malheureusement, de plus en plus de Français sont concernés.
Il est vrai que l’espérance de vie a considérablement augmenté, mais, de toute évidence, c’est l’espérance de vie en bonne santé qui compte, et non l’espérance de vie tout court. De plus, en matière de santé mentale, la précarité sociale fait bien souvent le lit des troubles psychiatriques. Or la psychiatrie, hélas, reste le parent pauvre de la médecine en France.
Toutefois, la participation de l’État au financement des actions de prévention du Fonds d’intervention régional, le fameux FIR, demeure stable, à hauteur de 124,5 millions d’euros. Cela permet une meilleure appréhension des besoins locaux et de la mise en œuvre de politiques de santé publique, notamment au titre de la prévention, en intégrant le financement avec les agences régionales de santé de centres de dépistage du cancer du sein, d’actions d’éducation et d’accès à la santé, etc.
Toujours en ce qui concerne ce programme, je ne puis que me réjouir de la création, prévue d'ailleurs par le projet de loi santé, d’une grande agence de santé publique. Cette agence regroupera des compétences importantes, permettant un travail plus coordonné sur les politiques, des dispositifs de prévention aux interventions « urgences », de la production de connaissances à la mise en place et au suivi d’actions. Cela s’inscrit dans la lignée des efforts de rationalisation que toutes les agences sanitaires doivent continuer à mettre en place.
Le programme financera huit opérateurs sanitaires de l’État, dont l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette institution reste relativement jeune, sa création faisant suite à une refonte de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, après, disons-le, le scandale du Mediator.
Si elle est centrale de par ses responsabilités en matière de qualité des produits de santé, son fonctionnement reste à parfaire. Son activité, en particulier au travers des délais de traitement des autorisations de mise sur le marché, restera l’un des indicateurs de performance de notre politique de santé et du médicament, car il faut bien parler d’une politique du médicament !
Dans le même esprit, c’est-à-dire s’agissant des indicateurs choisis, le Gouvernement met en perspective ses objectifs de développement de la prévention avec une analyse de sa politique de santé au moyen d’outils appropriés.
Reste un sujet qui m’est cher : si le plan cancer III apparaît comme un élément positif, il n’y a, hélas, toujours aucune avancée sur le plan annoncé en matière de soins palliatifs. Notre retard dans le domaine est important et l’attente, des professionnels comme des patients, grande.
J’en viens au programme 183, « Protection maladie », qui, comme vous le savez, mes chers collègues, comprend le financement de l’Aide médicale de l’État et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
L’augmentation d’environ 10 % de la prévision de dépenses pour l’AME répond au problème récurrent de sous-budgétisation de ces dépenses, qui crée une tension financière sur le budget de la sécurité sociale. Il est à observer que la dépense annuelle par bénéficiaire est relativement stable, aux alentours de 2 830 euros, depuis 2007.
Le principe même de l’AME est essentiel. Le dispositif a d’abord une visée humanitaire : soigner les personnes en situation de première nécessité. La question est bien de savoir, non pas si ces personnes doivent être là – elles le sont –, mais si elles ont besoin de soins, étant rappelé que le devoir d’un médecin est et sera toujours de soigner.
Néanmoins, l’AME répond aussi à une préoccupation de santé publique, en particulier en contribuant à la lutte contre les maladies infectieuses et les maladies de la précarité, comme la tuberculose, qui concernent non seulement l’individu, mais aussi l’entourage et la population générale.
Pour autant, s’il me paraît nécessaire de conserver un budget alloué à I’AME, il ne faudrait pas que celui-ci dérive vers une prise en charge de pathologies qui, selon moi, ne sont pas incluses dans le périmètre du dispositif ? Je pense notamment à certaines maladies chroniques.
Quant à l’opportunité de transformer l’AME en aide médicale d’urgence, cette option peut paraître recevable, mais il conviendrait de ne pas bruler les étapes et d’évaluer d’abord les coûts de toutes modifications et transferts en ce sens.
Par ailleurs, la dotation de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante reste faible par rapport à celle qui est consentie par la branche « accidents du travail-maladies professionnelles » – la branche AT-MP – du régime général. Si le scandale de l’amiante est encore dans tous les esprits, la gestion de ce scandale et des indemnités correspondantes est tout aussi problématique, notamment s’agissant de certains trop-perçus.
Pour toutes ces raisons, et malgré quelques réserves, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera les crédits de la mission « Santé », si toutefois ils ne viennent pas à être modifiés.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget de la mission « Santé » de l’État, qui atteint 1,257 milliard d’euros, est sans commune mesure avec le montant des prestations de protection sociale, évaluées, pour 2014, en France, à près de 689 milliards d’euros, dont 244 milliards d’euros pour la santé.
Reconnaissons toutefois que les objectifs ne sont pas les mêmes. La mission « Santé » a un périmètre bien plus limité, l’essentiel des actions sanitaires relevant des lois de financement de la sécurité sociale.
Le projet de loi de finances pour 2016 tend à prévoir une augmentation de 4,7 % des crédits de la mission « Santé » par rapport à 2015. Le déséquilibre dans l’affectation des budgets entre les deux programmes de la mission est de plus en plus criant. Les crédits du programme 204 diminuent de 2,4 %, tandis que ceux du programme 183 augmentent de 10 %. Ces évolutions s’expliquent principalement par l’accroissement des dépenses d’AME. J’y reviendrai.
Tout d’abord, le programme 204 se caractérise par un maître mot : la rationalisation. Ce programme devra faire face à une baisse de crédits de 9 millions d’euros par rapport à 2015 pour financer, à titre principal ou complémentaire, huit opérateurs sanitaires de l’État. Il s’agit d’un effort important, car il fait suite à une diminution de 4,4 % des crédits en 2015. Plus de 100 équivalents temps plein seront supprimés sur la période couvant les années 2015 et 2016.
Dans une période de redressement des comptes publics, chacun doit faire sa part. Toutefois, si les efforts demandés aux agences sanitaires devaient s’ancrer à un tel niveau dans la durée, il serait à craindre que celles-ci ne soient plus à même d’assurer leurs missions.
J’en veux pour preuve le cas de l’ANSM, qui représente 40 % du budget du programme et se trouve dans une situation précaire. Créée en 2012, l’agence a vu le nombre de ses missions substantiellement augmenter. Elle doit être plus productive, mais les moyens pour répondre à un tel objectif n’ont pas suivi. Pis, depuis 2012, l’État n’a cessé d’amputer son fonds de roulement, preuve que le Gouvernement ne sait plus où chercher les économies, sans se risquer à des réformes courageuses, et pénalise les bons gestionnaires !
Les professionnels du médicament se plaignent des délais de l’ANSM, notamment s’agissant du traitement des demandes d’autorisation de mise sur le marché. Notre industrie pharmaceutique, l’un des fleurons de notre pays, doit pouvoir compter sur une agence nationale solide, réactive et modernisée pour perdurer et, surtout, maintenir sa place sur le marché national et au niveau européen.
La rationalisation demandée par le Gouvernement aux agences sanitaires passe aussi par des fusions. Il est vrai que le nombre d’agences publiques n’a cessé de se multiplier au cours des dernières décennies, ce que nous avons été plusieurs à critiquer.
Le projet de loi santé tend à prévoir, dans son article 42, la fusion de trois agences sanitaires centrées sur la prévention. L’INPES, l’INVS et l’EPRUS vont donner naissance à l’Agence nationale de santé publique. Espérons que, à terme, les synergies s’opèrent pour gagner en efficacité, car je regrette l’érosion des crédits de prévention alloués au niveau national, notamment concernant les maladies chroniques et la qualité de vie des malades. Cette mesure entre en contradiction avec les annonces gouvernementales inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou dans le projet de loi santé. Or chacun sait que la prévention réduit les dépenses de soins à long terme. Aujourd’hui, le nombre de patients en affection de longue durée se multiplie.
Par ailleurs, le budget du programme 183 semble devenu incontrôlable. Les crédits consacrés à l’AME progresseront de 10 % en 2016. Nous pourrions nous dire que cette forte hausse permettra de partir sur un budget sincère, n’appelant pas de rectificatif… Rien n’est moins vrai !
Comme l’indique notre rapporteur spécial, Francis Delattre – que je félicite, ainsi que ma collègue de la commission des affaires sociales, Corinne Imbert, de leur travail et de la clarté de leur exposé –, la prévision actualisée de dépenses d’AME pour 2015 est d’ores et déjà supérieure de près de 20 millions d’euros aux 744 millions d’euros de crédits inscrits pour ce dispositif en 2016. Dès lors, comment imaginer que le programme 183 ne sera pas sous-budgétisé ?
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, en 2001, les dépenses d’AME ont crû chaque année à un rythme soutenu. Ainsi, entre 2002 et 2015, les dépenses d’AME de droit commun sont passées de 377 millions d’euros à plus de 750 millions d’euros, soit une progression de près de 100 %.
Derrière le problème financier de la sous-budgétisation de l’AME, se cache en réalité la question du fonctionnement même de ce dispositif. Le droit de timbre de 30 euros a été supprimé en 2012. Je ne discuterai pas de l’opportunité de le rétablir, d’autant plus que faire payer une fois 30 euros ne permettra pas de financer le dispositif et ne dissuadera pas spécialement d’y avoir recours.
Dans la continuité des propos tenus par mon collègue Vincent Delahaye à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, l’instauration d’un ticket modérateur pour chaque prestation, permettant d’accéder à un panier de soins défini limitativement, serait une voie à approfondir.
Nous sommes en revanche réservés sur la proposition du rapporteur spécial Francis Delattre. Ce dernier suggère de diminuer de 200 millions d’euros les crédits de l’AME pour tirer les conséquences d’un article du projet de loi sur le droit des étrangers, tendant à remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence. Nous aurons l’occasion d’expliquer plus en détail notre position lors de l’examen de cette proposition.
Nous sommes aujourd’hui dans une impasse avec un budget de l’AME en constante augmentation et en constante sous-évaluation. Le Gouvernement doit agir et clarifier ses positions, notamment en présentant un budget sincère, mais il doit avant tout mettre en place un système de contrôle et d’évaluation. Par exemple – ma collègue Corinne Imbert y a fait référence –, il serait souhaitable d’obtenir un accès aux informations contenues dans la base Réseau mondial visas 2 du ministère des affaires étrangères.
Enfin, il est regrettable de constater, une fois de plus, à l’instar de la Cour des comptes, que « pour faire face à l’insuffisance récurrente des crédits AME, toutes les autres lignes budgétaires du programme sont progressivement réduites, voire annulées ». Je veux citer en exemple l’annulation de la dotation de l’État au FIVA en 2014 et sa sous-budgétisation en 2015. Il est nécessaire que l’État s’engage plus fortement, en 2016, en faveur des victimes de l’amiante. Il ne doit pas laisser la seule branche AT-MP assumer cette charge.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas, en l’état, les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion du budget de la mission « Santé » de ce projet de loi de finances doit être menée, à notre avis, en parallèle avec l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Alors que le Gouvernement a fortement communiqué sur les objectifs ambitieux contenus dans ce projet de loi en matière de prévention, l’augmentation du budget de la mission « Santé » est limitée à 4,7 %. Certes, ce taux dépasse le curseur des 3 % imposé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, mais nous ne pouvons que regretter vivement les réductions de budget induites sur certaines actions.
Le Gouvernement a mis en avant les mesures de prévention destinées à lutter contre l’obésité et le cancer. En réalité, ces moyens supplémentaires ont été retirés à d’autres dispositifs. Ainsi, les crédits de l’action n° 12, Accès à la santé et éducation à la santé, ont diminué de 5 %, ceux de l’action n° 13, Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins, de 13,6 %, ceux de l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, de 13,3 % par rapport à 2015.
En définitive, il s’agit d’un transfert de crédits, qui ne répond pas aux besoins de prévention, car, malheureusement, les enveloppes restent contraintes.
Dans le champ de l’accès à la santé et de l’éducation à la santé, par exemple, comment voulez-vous agir concrètement en amont des maladies si vous réduisez les moyens consacrés à l’éducation à la santé, premier pas vers une action globale en faveur de la prévention ?
L’accès et l’éducation à la santé permettent de prévenir les comportements à risque et de réduire leurs conséquences. Ces dispositifs s’adressent à tous les publics, y compris, et de manière prioritaire, aux populations les plus précaires. Pour notre groupe, une politique ambitieuse en matière de prévention ne peut reposer que sur une augmentation des moyens.
De même, comment voulez-vous lutter pour la « prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins » en réduisant les moyens qui y sont consacrés de 8,3 millions d’euros ? D’autant que l’on constate une baisse de la vigilance dans les pratiques liées aux transmissions du VIH, des infections sexuellement transmissibles et des hépatites.
Madame la secrétaire d'État, je veux ici attirer votre attention sur la mise en œuvre d’un plan d’échange des seringues à l’intérieur des prisons, dont il n’est pas question dans cette mission, alors qu’il s’agit bien de santé publique !
Enfin, comment pouvez-vous réduire de 13 % les crédits de l’action Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, alors même que vous indiquez que, « touchant près de 15 millions de personnes, ces maladies chroniques sont à l’origine de 60 % des décès, dont la moitié avant l’âge de 70 ans » et que, « à ce titre, elles constituent un défi pour le système de santé tant sur le plan financier que dans l’organisation des soins » ?
Le choix du Gouvernement consiste à opérer un recentrage des moyens destinés aux actions de prévention autour de la gratuité des examens de dépistage des femmes, la prévention de l’obésité chez les enfants à risque, la prise en charge intégrale du parcours de contraception des mineures.
Nous soutenons les choix que vous faites et les publics qui sont ciblés, mais nous déplorons que ces choix se fassent au détriment d’autres secteurs, alors que la prévention a toujours été le parent pauvre de la politique de santé publique. En outre, dans le projet de loi relatif à la santé, vous avez mis les centres de santé au cœur des politiques de santé publique, mais il s’agit maintenant de leur accorder les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Plus généralement, il faut agir sur les conditions de vie, de travail, l’information au système de santé, réduire les barrières financières, agir sur les déterminants de santé pour mener une politique de prévention à la hauteur des besoins. Nous en sommes malheureusement encore très loin.
S’agissant du programme « Protection maladie », dont 60 % des crédits sont destinés à l’aide médicale de l’État, nous devons augmenter les moyens pour les populations réfugiées. Vous l’aurez deviné, mes chers collègues, nous sommes en total désaccord avec l’amendement de la commission des finances : ce n’est pas un scoop !
L’État doit intervenir pour prendre en charge les soins sans distinction d’origine et de nationalité des malades, car il est de notre devoir de les soigner et d’éviter les risques d’épidémie. Nous refusons toute politique qui discrimine, exclut, oppose les populations entre elles, notamment parmi les plus pauvres et les plus fragiles.
Enfin, le projet de loi relatif à la santé, qui est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, prévoit la réorganisation des établissements publics et entraîne une diminution de 3,1 % des subventions pour charge de service public allouées aux opérateurs sanitaires.
Cette diminution des crédits prévue en 2016 s’ajoute à la réduction de 4,4 % des dotations allouées en 2015. C’est d’autant plus paradoxal qu’il est dans les intentions du projet de loi d’améliorer le contrôle, notamment à la suite du scandale du Mediator.
En clair, vous demandez aux agences de faire plus avec moins de moyens ! Vous ne pouvez indéfiniment prétendre améliorer la transparence et la démocratie sanitaire si, dans le même temps, vous réduisez les effectifs et les subventions pour effectuer les contrôles. Membre du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, je sais les difficultés rencontrées.
Vous faites de la prévention du cancer du sein chez les femmes une priorité, mais, en parallèle, vous réduisez la subvention annuelle de l’Institut national du cancer de 6,5 millions d’euros. Comment voulez-vous améliorer la recherche dans ces conditions ? Je crois que le Gouvernement a une vision budgétaire à court terme qui, au fond, remet en cause la santé publique pour l’avenir.
Naturellement, il est difficile de dresser en si peu de temps le bilan d’une mission qui touche à de nombreux secteurs. Toutefois, avant de conclure, je veux souligner que notre groupe, malgré les critiques que j’ai formulées par ailleurs, est favorable à l’article 62 quinquies qui est rattaché aux crédits de cette mission : les associations représentant les victimes de l’amiante demandaient depuis de nombreuses années que celles-ci ne soient pas obligées de rembourser les sommes perçues indûment en raison de l’instabilité des règles d’indemnisation.
Mes chers collègues, nous jugeons les moyens de la mission « Santé » largement insuffisants et nous sommes choqués qu’en cette période de crise, d’afflux de populations chassées par les guerres ou le réchauffement climatique, le Sénat puisse proposer une diminution des crédits destinés à l’aide médicale de l’État.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, en préambule de mon intervention sur la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016, je veux remercier avec respect toute la communauté soignante, qui, lors des odieux attentats du 13 novembre dernier, a accompli ses missions avec un investissement exemplaire.
Nous sommes fiers de la médecine en France, de celles et de ceux qui la servent, quels que soient leurs fonctions, leur mode d’exercice et leur lieu d’exercice. Rien ne sera plus comme avant ; il y a désormais un avant et un après-13 novembre. En tant qu’élus de la nation, nous nous devons de mesurer notre responsabilité. Le débat politique doit évidemment reprendre ses droits, car il est le fondement de la démocratie.
Lors de la réunion de la commission, notre rapporteur n’a pas souhaité donner un avis positif sur la mission « Santé » du budget 2016, en raison, en particulier, du programme 183 sur les crédits de financement de l’aide médicale de l’État. De ce fait, les sénateurs socialistes de la commission ont émis un avis négatif sur son rapport. Selon la règle mathématique « moins par moins égale plus », je ne perds pas espoir que notre débat devienne positif…
En tout état de cause, le groupe socialiste du Sénat accompagne le Gouvernement et émet un avis positif sur les crédits de la mission « Santé ». En effet, avec 1,26 milliard d’euros, ces crédits sont en hausse de 4,7 % par rapport à 2015. Si certains peuvent considérer cela comme insuffisant, l’augmentation est substantielle dans un contexte d’encadrement budgétaire.
Deux programmes placés sous l’autorité de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé se répartissent ces crédits : 44 % sont consacrés aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et à l’offre de soins – le programme 204 –, et 56 % à l’aide médicale de l’État – le programme 183.
La mission « Santé », dans le cadre de sa programmation pluriannuelle, s’inscrit dans une politique globale de santé et vise trois grands objectifs : développer la politique de prévention, assurer la sécurité sanitaire et organiser une offre de soins de qualité de façon égale et adaptée entre nos concitoyens et entre les territoires.
L’année 2016 sera marquée par une réorganisation des agences sanitaires, avec la création de l’Agence nationale de santé publique. Cette nouvelle agence, en regroupant l’ensemble des missions jusqu’alors dévolues à trois opérateurs – l’Institut national de veille sanitaire, l’InVS, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, et l’Établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires, l’EPRUS –, doit permettre de développer une action plus efficace en matière de santé publique et d’améliorer la réponse aux risques sanitaires. Le groupe socialiste du Sénat approuve cette création et sera attentif à sa bonne mise en œuvre.
Mme la rapporteur pour avis, même si nous ne partageons pas sa vision globale sur la mission « Santé », fait des analyses intéressantes sur les difficultés rencontrées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la subvention à cette agence représentant à elle seule 40 % du montant total du programme 204.
Nous serons attentifs aux évolutions touchant cette jeune agence, tant il semble qu’elle rencontre des difficultés d’organisation et de fonctionnement, comme l’ont mis en évidence la Cour des comptes en 2014 et l’Inspection générale des affaires sociales en 2015.
Après avoir souligné la qualité et l’intérêt du rapport de Mme Imbert sur certains aspects, j’en viens à ce qui nous oppose principalement sur cette mission, à savoir l’aide médicale de l’État, puisque c’est sur ce point précis que notre rapporteur justifie le vote négatif de la majorité sénatoriale.
Il me paraît important de faire un rapide rappel historique au sujet de l’AME, tant celle-ci alimente nombre de fantasmes et de contrevérités.
L’aide médicale de l’État, telle qu’on la connaît aujourd’hui, est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et est octroyée sous de strictes conditions que je ne rappellerai pas, M. le rapporteur spécial les ayant déclinées. Toutefois, il faut savoir que l’aide médicale de l’État n’est pas née avec la réforme créant la couverture maladie universelle, en 1999 : les étrangers ont toujours été couverts par l’aide médicale depuis sa création au XIXe siècle, en 1893. Ce qui a changé en 1999, c’est que l’aide médicale est passée d’un système de couverture santé des démunis à un système de couverture santé des seuls étrangers démunis sans titre de séjour.
Les étrangers en situation irrégulière ont bénéficié de la couverture santé de droit commun dans des conditions identiques aux Français, soit en tant que personnes démunies, et ce depuis 1893, soit en tant que travailleurs, aucun titre de séjour n’étant demandé pour être affilié à la sécurité sociale de sa création en 1945 à 1993. C’est la réforme dite « Pasqua » de 1993 sur l’immigration qui a exclu les « sans-papiers » de toute prestation sociale, à l’exception de l’aide médicale.
Le dispositif de l’aide médicale de l’État a connu de nombreux aménagements. Ainsi, en 2007, ont été mises en œuvre des mesures destinées à en améliorer la gestion : création expérimentale d’un titre sécurisé, extension du dispositif du tiers payant contre génériques, contrôle médical étendu aux bénéficiaires de l’AME.
Malgré l’opposition de la gauche, plusieurs mesures remettant dangereusement en cause ce dispositif ont été votées en 2011 : restriction du panier de soins aux seuls actes dont le service médical est important ou modéré, ce qui est bien difficile à déterminer, création d’un ticket d’entrée annuel par adulte bénéficiaire de l’AME.
Conformément à l’engagement du Président de la République François Hollande, la gauche a supprimé, en 2012, le droit de timbre et l’obligation d’obtenir un agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers programmés coûteux, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les associations agréées pouvant de nouveau constituer les dossiers.
Parallèlement, la modification du mode de tarification à l’hôpital public des bénéficiaires de l’aide a permis, en 2012, de réaliser une économie de 25 % par rapport à ce qu’auraient coûté les séjours selon l’ancienne tarification. L’instauration du droit de timbre n’avait en réalité permis qu’une dégradation de l’état de santé des personnes concernées du fait du report des soins.
J’ai souhaité faire ce rapide rappel historique pour la sérénité de nos débats. Je veux, mes chers collègues, insister sur le fait que, pendant longtemps, l’hôpital a associé une fonction d’hospitalité à une fonction soins pour les plus démunis. D’ailleurs – Alain Milon ne me démentira pas –, le centre hospitalier universitaire de Lille s’appelait la Cité hospitalière.
Je veux également rappeler l’action entreprise par Xavier Emmanuelli avec le SAMU social, sous la présidence de Jacques Chirac, assurant l’hospitalité pour les plus démunis en lien avec les actions des collectivités locales, essentiellement les municipalités et les départements, l’hôpital se recentrant plus spécifiquement sur sa fonction soins.
L’aide médicale de l’État a un coût budgétaire important, je n’en disconviens pas : 744 millions d’euros, en progression de 9,9 % par rapport aux crédits initialement alloués. Toutefois, c’est une dépense totalement légitime, au titre de l’humanisme, de la solidarité, mais aussi en termes de santé publique.
Je suis très concernée par ce sujet, étant élue d’un département, le Pas-de-Calais, qui connaît une crise très importante dans l’accueil des migrants. Je puis vous garantir que ceux d’entre eux qui souhaitent bénéficier de l’aide médicale de l’État ne sont pas des fraudeurs.
S’il faut être attentif à la fraude – le Gouvernement l’est, comme nous le sommes tous collectivement –, je veux insister sur ce constat : dans les cas de détournement, il y a deux protagonistes, à savoir ceux qui le sollicitent et ceux qui en permettent la réalisation.
En conclusion, je veux dire une nouvelle fois que le groupe socialiste du Sénat votera les crédits de la mission « Santé » du budget 2016. Dans le contexte très particulier que nous vivons, il me paraît important de nous retrouver sur l’essentiel, à savoir nos valeurs humanistes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, au moment où l’Assemblée nationale vote le projet de loi relatif à la santé, je tenais à exprimer, au nom de mon groupe, notre étonnement face à l’entêtement du Gouvernement, qui s’obstine à faire voter un texte qui fait toujours l’unanimité des professionnels de santé contre lui.
De notre point de vue, ce texte aurait mérité de faire l’objet d’un moratoire, d’autant plus que la mesure la plus emblématique qu’est le tiers payant généralisé et obligatoire ne doit être appliquée qu’en 2017. L’urgence était donc d’entendre les professionnels et non de persister dans une voie qui mettra à mal l’équilibre entre les deux piliers de notre système de santé, à savoir la médecine publique et la médecine libérale.
J’en viens à l’examen des crédits dévolus à la mission « Santé », qui peuvent paraître bien dérisoires comparés à ceux du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu’ils n’en sont pas moins importants, puisqu’ils traitent à la fois de la prévention, de la sécurité sanitaire et de l’aide médicale d’État.
Toutefois, force est de constater que, à l’image du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de finances pour 2016 manque de souffle, notamment en matière de prévention.
Certes, le projet de loi relatif à la santé contient des mesures sur le renforcement de la lutte contre la consommation excessive d’alcool, en particulier chez les plus jeunes, sur l’information des jeunes adultes en ce qui concerne l’examen de santé gratuit, sur la signalétique nutritionnelle sur les emballages alimentaires, mesures que nous avons d’ailleurs approuvées.
J’appelle néanmoins votre attention, mes chers collègues, sur les crédits de l’action Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », du programme 204. Cette action baisse de plus de 13 % par rapport à la loi de finances initiale de 2015, pour être dotée de 54,3 millions d’euros. Elle contribue, en termes de volume, davantage aux efforts d’économies que toutes les autres actions de ce programme réunies. Pourtant, les mesures liées à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, comme la maladie d’Alzheimer ou la maladie de Parkinson, devraient être à mon sens l’une des priorités. Là encore, le Gouvernement manque d’ambition.
Cette mission manque également de propositions de réformes, tout particulièrement s’agissant de l’aide médicale d’État. Ce sujet récurrent mérite que nous l’abordions de manière sereine. Nous nous retrouvons tous pour affirmer que ce dispositif est nécessaire en matière de santé publique. Toutefois, il n’est pas raisonnable de se contenter, à chaque projet de loi de finances, d’approuver une augmentation substantielle des crédits dédiés à l’AME.
M. le rapporteur spécial a très bien décrit la situation. Dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 2015, le recensement des dispositifs existants dans d’autres pays européens est riche d’enseignements ; je retiendrai les deux suivants.
Tout d'abord, sur une sélection de douze pays, seuls trois – la France, la Belgique et l’Italie – autorisent l’accès à des soins de santé sans frais au-delà des services d’urgence, sous certaines conditions.
Ensuite, l’AME, telle qu’elle existe en France, se distingue par son caractère très large de l’accès aux soins gratuits. L’Espagne, qui disposait jusqu’à une date très récente d’un dispositif proche de celui qui existe en France, a revu drastiquement les conditions d’accès aux soins gratuits pour ces populations en 2012, principalement en réponse à la crise financière affectant le pays.
Mme Nicole Bricq : Un tel argument n’est pas recevable !
M. Philippe Mouiller : Cette année, le rapport souligne la sous-budgétisation des crédits alloués à l’AME. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit l’ouverture de plus de 87 millions d’euros supplémentaires afin de couvrir les besoins.
La proposition d’aide médicale d’urgence adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration constitue une piste intéressante de réforme, sur le modèle du dispositif existant en Allemagne.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Santé », sous réserve de l’adoption des amendements qui seront présentés par M. le rapporteur spécial, Mme la rapporteur pour avis et M. le président de la commission des affaires sociales, que je tiens à féliciter de la qualité de leurs travaux. Les amendements qui sont à nos yeux les plus importants sont ceux qui visent la diminution des crédits de l’AME et le droit aux informations demandées par les caisses primaires d’assurance maladie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de budget qui nous est présenté est le premier qui intervient après la loi de santé. L’idée est non pas de revenir sur les débats que nous avons eus ici, mais de juger les actes dans la durée. On le sait, les intentions louables d’un projet de loi de finances en matière de santé, énoncées en autorisations d’engagement, deviennent parfois de beaux souvenirs le temps des crédits de paiement venu.
Les moyens budgétaires de la mission « Santé », d’un montant de 1,2 milliard d’euros, permettent certes de poursuivre les missions de prévention sanitaire et de modernisation de l’offre de soins. Toutefois, les crédits des deux principaux programmes de cette mission connaissent une évolution contraire.
Le projet de budget traduit l’augmentation attendue des dépenses au titre de l’aide médicale de l’État, tandis que le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » connaît une baisse certaine de ses crédits.
La grande nouveauté de cette mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016, c’est l’intégration, depuis sa réforme, du Fonds d’intervention régional, le FIR, comme outil de financement de projets innovants en matière de prévention et d’offre de soins. Il s’agit de l’action n° 18, Projets régionaux de santé, qui regroupe l’ensemble des crédits de prévention, de promotion de la santé, de veille et de sécurité sanitaires alloués aux agences régionales de santé par l’intermédiaire du Fonds d’intervention régional.
La réforme, décidée en 2015 et effective en 2016, visant à transférer aux ARS l’essentiel de la gestion du FIR, qui fera désormais l’objet d’un budget annexe pour chaque ARS, permettra, espérons-le, de clarifier les actions, de spécifier les modes d’interventions, notamment entre le sanitaire et le médico-social, et de pérenniser les projets. Pourtant, je doute que cela suffise.
Certes, cette réforme du FIR n’est pas une mauvaise chose, mais le processus mérite d’être clarifié, sa gestion et son pilotage précisés et améliorés ; les moyens qui y sont consacrés, soit 124,54 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, sont stables par rapport à 2015. Rappelons que les crédits du programme n° 204 sont complétés par un financement spécifique des trois régimes d’assurance maladie abondant le FIR, en provenance notamment de leurs fonds de prévention.
Dès lors, comment ne pas pointer ce qui ressort de la pratique pour les professionnels, à savoir le manque de lisibilité dans l’attribution des fonds ? Ce n’est que par le biais d’une circulaire qu’ont été précisées, en 2015, les missions financées par le FIR, les orientations nationales pour l’année, les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les ARS, les modalités de suivi des dépenses, les normes d’évaluation des missions financées.
Notons pour la présente discussion que, en 2015, le FIR a fait l’objet de gels au titre des mises en réserves pour la régulation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’un montant de 30 millions d’euros, contre 75 millions d’euros l’exercice précédent. La dotation de l’État a par ailleurs fait l’objet d’une réserve prudentielle de 10 millions d’euros appliquée à l’enveloppe votée en loi de finances pour 2015. Qu’en sera-t-il cette année ?
Avec la gestion du FIR, se pose aussi la définition du rôle des ARS. Parle-t-on d’agences techniques chargées de mettre en place une politique sanitaire centralisée dictée par des circulaires ministérielles ou d’outils et d’organismes disposant de marges d’actions pour adapter une politique sanitaire et de santé aux réalités d’un territoire donné ? On ne peut conférer à ces agences une seule dimension technique ; à la lecture des crédits, la dimension se révèle maintenant politique.
Se pose alors la question du contrôle politique de ces agences, dans la mesure où l’autonomie sans contrôle démocratique a pour corollaire le risque d’iniquité entre territoires de santé. Je le répète, nous parlons de plus de 124 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2016. Peut-on faire l’économie de la clarté ?
Comme j’évoquais au début de mon intervention les intentions louables des autorisations d’engagements, je tiens à la lisibilité à l’heure des crédits de paiements. C’est pourquoi je renouvelle ici le vœu formulé lors de l’examen de la loi de santé, à savoir l’inscription dans le code de la santé publique que, chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet devant le Parlement de la répartition financière des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation et des FIR, ainsi que de leur bilan comptable complet.
Par respect du principe de transparence, il doit être demandé aux agences régionales de santé, madame la secrétaire d'État, de justifier l’utilisation des deniers publics devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016, je m’attacherai plus précisément à l’action relative à l’aide médicale d’État, qui constitue l’essentiel du programme 183. À cet égard, je tiens à rappeler, comme l’a dit Jean-Pierre Godefroy, l’inscription de 10 millions d’euros en faveur du FIVA.
Les crédits consacrés à l’AME sont fixés à 744,5 millions d’euros pour 2016, soit 700 millions d’euros pour l’aide médicale de droit commun couvrant les dépenses avancées par la Caisse nationale d’assurance maladie, 40 millions d’euros au titre des soins urgents et 4,5 millions d’euros destinés à des dispositifs particuliers, dont les gardés à vue. La dépense moyenne annuelle pour un bénéficiaire de l’AME reste stable : elle était de 2 846 euros en 2007, de 2 829 euros en 2008 et de 2 823 euros en 2014. Elle représente moins de 0,2 % des dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Je dis cela pour redonner la mesure du débat et rappeler la réalité des chiffres.
La dépense est-elle justifiée ? La réponse de tous les experts et de tous les responsables dans ce domaine est unanime. Oui, la dépense est nécessaire ! Elle l’est d’abord du point de vue de la santé publique ; elle l’est aussi du point de vue économique ; elle l’est, enfin, au titre des valeurs qui fondent notre pays.
La responsabilité de l’État est d’assurer la sécurité sanitaire sur l’ensemble du territoire national : permettre que des personnes éventuellement porteuses de maladies contagieuses, qui plus est en situation précaire, ne se soignent pas ou retardent le moment de consulter un médecin ou un service comporte un risque de propagation qui ne peut être ni pris ni accepté.
En outre, les prises en charge retardées entraînent une dépense beaucoup plus élevée pour la collectivité, particulièrement à l’hôpital, avec la mobilisation de structures lourdes et d’un grand nombre de personnels. Le coût de ce phénomène de report de soins nous est connu, de même que ses conséquences sur les services d’urgence. C’est pourquoi le maintien de l’accès aux soins est aussi un facteur de la maîtrise des coûts.
Deux rapports conjoints de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances soutiennent sans ambigüité cette analyse : en 2007, à l’issue d’une mission d’audit, la mise en œuvre d’un droit d’entrée pour l’AME est déconseillée et la définition d’un panier de soins qualifiée d’« irréaliste » ; en 2010, les conclusions d’un second rapport consacré à l’analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’aide médicale d’État, tendent à démontrer que l’instauration d’un droit d’entrée risque de se révéler contre-productive, en incitant à un recours tardif à l’hôpital avec des frais ultérieurs plus élevés, en faisant courir des risques sanitaires aux intéressés, mais aussi à l’ensemble de la population dans le cas de maladies transmissibles.
Ces conclusions contredisent directement et clairement le bien-fondé des mesures de restrictions d’accès à l’AME adoptées en loi de finances pour 2011, au point que la publication du second rapport, achevé en novembre 2010, a été retardée de quelques mois après l’examen du projet de loi de finances, car ses conclusions devaient déranger !
À partir de 2012, ce gouvernement a pris des décisions exactement inverses aux précédentes en abrogeant ces mesures non recommandées et en mettant en œuvre celles qui l’étaient, comme, j’y insiste, la création d’un titre d’admission sécurisé à l’AME, la mise en place d’un processus d’instruction des dossiers modélisée dans le cadre d’un plan de maîtrise harmonisé sur l’ensemble du territoire et permettant un contrôle interne, la reconnaissance au service du contrôle médical d’une compétence générale pour les prescriptions délivrées aux bénéficiaires de l’AME.
A également été mis en œuvre, comme cela était recommandé dans le rapport de 2010, un nouveau mode de tarification des prestations hospitalières pour les bénéficiaires de l’AME en MCO, médecine chirurgie obstétrique, mode qui permettra en 2016 une économie de 60 millions d’euros.
Cette réforme a été poursuivie au travers de la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, avec l’extension de ces règles de tarification et de facturation à la délivrance des soins urgents.
S’agissant de la nature des soins délivrés, le décret du 3 février 2015 exclut du panier de soins couverts les médicaments à faible service médical rendu. Je rappelle, pour éviter tout fantasme, que les frais liés à la procréation médicalement assistée ou aux cures thermales sont d’ores et déjà exclus de l’AME.
Les crédits consacrés à l’aide médicale d’état sont donc l’objet d’un encadrement strict rationnel, préservant l’objectif de cette mission, qui est d’assurer une prise en charge la plus précoce possible dans un souci essentiel de santé publique.
Pour mémoire – Catherine Génisson l’a bien souligné tout à l’heure –, mes chers collègues, l’aide médicale date, sous la forme de secours, de 1793, et, sous celle d’une assistance médicale gratuite, de 1893. Par conséquent, pendant deux cents ans, toute personne dépourvue de ressources pouvait être soignée, sans aucune considération d’origine.
Je n’oublie pas non plus de mentionner les conclusions des rapports précités sur la fraude : celle-ci serait marginale et concernerait seulement 54 cas en 2014, pour un préjudice de 130 000 euros. Les propositions de restrictions de droits de nouveau soumises à notre approbation aujourd’hui ne s’appuient réellement sur rien, hormis des a priori, voire certains préjugés. En tout état de cause, elles sont dangereuses pour la santé, mais aussi pour les finances de notre protection sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à revenir sur quelques-uns des points soulevés au titre de cette mission, lors des débats en commission et dans cet hémicycle.
Tout d’abord, j’évoquerai le niveau des crédits alloués aux actions de prévention.
La préservation des crédits dédiés à la prévention est un choix politique fort dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Aussi, je ne peux laisser dire que les chiffres contrediraient l’intérêt que le Gouvernement marque pour la prévention.
M. Delattre et Mme Imbert l’ont souligné : sur toute la durée du triennal, les crédits de prévention de la mission « Santé » sont maintenus au niveau fixé en 2014, c’est-à-dire à 162 millions d’euros. En particulier, 130 millions d’euros sont mobilisés au profit des fonds d’interventions régionaux. Il s’agit très concrètement d’encourager les comportements favorables à la santé à travers la prévention des maladies chroniques, la nutrition et la lutte contre l’obésité, la prévention des pratiques addictives, ou encore d’agir au titre de la santé environnementale, et ce en fonction des caractéristiques sanitaires et sociales des territoires.
Au sujet des crédits de prévention nationaux, je le répète : la baisse des crédits de l’action 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, correspond presque totalement à la diminution de la dotation accordée à l’Institut national du cancer, l’INCA, et en aucun cas à une réduction des sommes allouées aux programmes de prévention.
Ainsi, les crédits de prévention sont intégralement préservés de l’effort demandé au titre du programme budgétaire 204, qui se concentre essentiellement sur les opérateurs.
L’assurance maladie vient prolonger l’effort de l’État en faveur de la prévention, premièrement, par sa contribution aux dépenses de prévention des agences régionales de santé, les ARS, à hauteur de 220 millions en 2015, deuxièmement à travers le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, le FNPEIS, dont la dotation atteindra 455 millions d’euros en 2017.
De surcroît, il est important de le rappeler : la priorité que nous attribuons aux actions de prévention se traduit sur le versant de l’autre texte financier pour 2016, le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je songe à l’extension de la gratuité des examens de dépistage et de surveillance intégrale aux femmes ayant certains antécédents familiaux de cancer du sein, et qui doivent faire l’objet d’une surveillance spécifique ; à la mise en place d’une approche innovante de prévention de l’obésité chez les enfants à risques, conjuguant l’intervention de professionnels tels que des diététiciens et des psychologues et un bilan d’activité physique ; ou encore à la prise en charge de l’intégralité du parcours de contraception des mineures.
C’est donc bien l’ensemble de ces crédits qu’il convient d’examiner pour apprécier l’effort public en faveur de la prévention.
Ensuite, plusieurs orateurs l’ont indiqué, l’effort que nous demandons aux opérateurs est significatif.
Sur la durée du triennal, les agences sanitaires sont mises à contribution à hauteur de 1 % de leurs dépenses hors rémunérations. Toutefois, ces économies ne sont pas le fruit d’une politique de rabot : nous avons refusé ce choix de facilité. C’est par la transformation de notre système sanitaire que nous dégageons ces économies.
Ont été rappelées les synergies, qui pourront notamment résulter d’une meilleure coordination entre la veille sanitaire et l’opérationnel au sein de la nouvelle agence nationale de santé publique. Cette future instance ne doit pas être la simple juxtaposition de trois entités, mais un établissement efficient disposant d’une réelle cohérence d’ensemble. Voilà pourquoi le choix a été fait de lui laisser le temps nécessaire à son installation, et de n’effectuer aucune ponction sur ses réserves et sur ses effectifs en 2016.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, a, plus spécifiquement, fait l’objet de diverses interventions en commission. À ce sujet, je rappelle que la répartition de l’effort entre les huit opérateurs a été établie en tenant compte du niveau de fonds de roulement et de trésorerie de chacun d’eux.
J’en viens au financement par l’État du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.
Lors des débats en commission, s’est fait jour une préoccupation légitime à propos du paiement des offres d’indemnisation. J’attire votre attention sur le fait que, depuis 2015, l’État a rétabli sa contribution au FIVA, ce qui devrait permettre de réduire de manière très substantielle les délais de présentation des offres.
Par ailleurs, si les dossiers d’indemnisation des victimes de l’amiante ont subi des retards, c’est notamment à cause de conflits de jurisprudences entre cours d’appel. Or – les rapporteurs l’ont souligné –, dans le cadre de l’article 62 quinquies, le Gouvernement compensera intégralement l’abandon des créances résiduelles du FIVA vis-à-vis des victimes de l’amiante ou de leurs ayants droit qui avaient bénéficié d’un trop-perçu du fait des évolutions jurisprudentielles.
J’en viens au budget de l’aide médicale d’État, l’AME.
En 2016, nous prévoyons 700 millions d’euros pour l’AME. Ce chiffre est fondé sur une hypothèse réaliste de progression tendancielle des effectifs, car identique aux années précédentes.
Dès cette année, l’écart entre la prévision et la consommation de crédits se réduit par rapport aux exercices antérieurs, ce qui prouve que nous gagnons en précision dans l’évaluation de la dépense. Ainsi, l’ouverture de crédits en fin de gestion devrait atteindre 101 millions d’euros au titre de l’année 2015. Ce montant sera donc nettement inférieur à celui des années 2014 et 2013, au cours desquelles ont été dépassés les 150 millions d’euros.
En quoi consistent les propositions visant à supprimer l’AME pour la remplacer par une aide médicale d’urgence ? Il s’agit, concrètement, de limiter la prise en charge des adultes en situation irrégulière sur le territoire national au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës.
Or la dépense d’aide médicale d’État est nécessaire, je tiens à le rappeler, non seulement parce qu’elle est conforme à nos valeurs, mais aussi parce qu’elle permet de prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence.
Loin de favoriser la régulation de la dépense, une limitation de l’AME aux soins urgents et prioritaires entraînerait un recours aux soins hospitaliers plus tardif et partant plus coûteux. On le sait : aujourd’hui, pour les patients bénéficiant de l’AME au titre des seuls soins urgents, la durée moyenne de séjour et la prévalence de certaines pathologies graves sont bien plus élevées que pour l’AME dite « de droit commun ». (M. Roger Karoutchi manifeste sa circonspection.)
Enfin, j’évoquerai les moyens mis en œuvre pour maîtriser la dépense, pour rendre plus fiable l’instruction des dossiers et pour améliorer les procédures de contrôle.
À ce titre, nous avons demandé au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, d’intensifier les contrôles exercés lors de l’ouverture des droits. Cette directive vaut pour l’AME comme pour d’autres prestations, pour les bénéficiaires comme pour les professionnels de santé.
Toutes les personnes ayant déposé un dossier en déclarant n’avoir aucune ressource voient leurs moyens d’existence faire l’objet d’un contrôle approfondi. Dans ce cadre, les demandeurs sont convoqués pour un entretien à la caisse primaire d’assurance maladie, ou CPAM, dont ils dépendent.
Sur les 204 480 notifications d’ouverture de droits adressées en 2014, 29 405 se sont soldées par des refus. Le taux de refus s’établit ainsi à près de 15 %. Par ailleurs, 160 agents spécialement formés sont chargés de contrôler les dossiers de demande et les conditions d’attribution de la prestation. Il est donc inexact d’affirmer qu’aucune action n’a été engagée par l’assurance maladie en la matière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Santé
1 247 685 521
1 248 985 521
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
495 255 493
496 555 493
Protection maladie
752 430 028
752 430 028
Mme la présidente : L'amendement n° II–142 rectifié, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
SOLDE
- 200 000 000
- 200 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Francis Delattre : Force est de le constater, cette proposition, que la commission des finances a déjà soumise au Sénat l’an dernier, soulève une polémique assez redoutable... Pour autant, on ne peut considérer qu’il y aurait, d’un côté, les bons, les gentils et, de l’autre, les irresponsables ! (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. Yves Daudigny : Nous n’avons jamais dit cela !
Mme Laurence Cohen : C’est vous qui employez ces mots !
M. Francis Delattre : Bien entendu, il ne s’agit pas de remettre en cause l’utilité de l’aide médicale de l’État, l’AME, ou de compromettre l’accès aux soins qu’elle permet. Cet amendement tend simplement à le limiter, non de manière drastique mais dans des proportions assez raisonnables, afin de rendre cette aide soutenable financièrement et, surtout, acceptable par l’ensemble de nos concitoyens.
Mes chers collègues, nous sommes toutes et tous des élus politiquement responsables. Or nous toutes et tous rencontrons, dans nos villes, dans nos territoires, des personnes plus ou moins âgées dont les ressources sont proches du SMIC,…
Mme Nicole Bricq : Tout le monde est soigné en France !
M. Francis Delattre : … qui nous exposent toutes les difficultés auxquelles elles se heurtent pour obtenir des soins. (Mme Nicole Bricq et M. Jean-Louis Carrère s’exclament.)
Je veux bien croire que les remises en cause de l’AME sont souvent exagérées. Mais ces critiques se fondent malgré tout sur une réalité, à laquelle nous devons avoir le courage de répondre. Il y va de notre responsabilité ! Le sentiment d’iniquité, qui nous vaut d’entendre tant de commentaires durant toutes les campagnes électorales, exige une réaction de notre part.
Vous invoquez souvent, dans cet hémicycle, l’unité nationale (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)…
Mme Laurence Cohen : C’est sur les contenus politiques qu’il faut agir !
M. Francis Delattre : Sur un sujet comme celui-ci, il serait bon d’aboutir à un accord utile, soutenable et acceptable par l’ensemble de la population.
À cet égard, la solution que nous proposons est assez simple. Pour ce qui concerne la soutenabilité, je me permets de vous renvoyer au modeste rapport que j’ai rédigé. Je le dis notamment à l’intention de Mme Bricq, qui apprécie l’analyse des rapports et des courbes, et qui, j’en suis certain, a déjà pris connaissance de ce document.
Certes, les prévisions sont difficiles à établir. Je relève toutefois qu’en 2012, au titre de l’AME, les courbes des prévisions et des dépenses effectives étaient parfaitement identiques : ce coût s’établissait à 588 millions d’euros.
Dès lors, nous proposons de fixer les crédits de l’aide médicale d’État à 500 millions d’euros, en maintenant naturellement le montant obligatoire de 40 milliards d’euros au titre de l’assurance maladie, et en conservant les 4 milliards d’euros de crédits restant.
Peut-on, en ayant à l’esprit la situation de 2012, déclarer que cette proposition met à bas l’AME ? Non ! Ce que nous souhaitons, c’est engager le débat et la réforme. Au titre de la soutenabilité financière, la Cour des comptes elle-même formule des remarques qui devraient nous interpeller.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur spécial, il faut conclure.
M. Francis Delattre : Madame la présidente, il s’agit là d’un sujet particulièrement complexe.
Mme la présidente : Je le sais.
M. Francis Delattre : Peut-être pourrais-je m’exprimer un peu plus longuement !
Mme la présidente : Je suis au regret de vous indiquer que les temps de parole sont impératifs.
Mme Laurence Cohen : Les règles sont les mêmes pour tout le monde !
M. Francis Delattre : Dans ce cas, on se demande comment débattre…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, si ce sujet n’était pas si grave, je le qualifierais volontiers de « marronnier » : chaque année, cette question est soulevée de la même manière, et les mêmes arguments sont exposés.
Mme Annie David : C’est vrai !
M. Francis Delattre : Vous évoquez sans cesse les valeurs ; cependant, mes valeurs ne sont pas les vôtres, madame la secrétaire d’État !
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Figurez-vous que je m’en étais aperçue… Cela étant, permettez-moi de vous répondre, car même si, en définitive, nous ne sommes pas d’accord, nous pouvons débattre de manière enrichissante. L’hémicycle de la Haute Assemblée est précisément le lieu du débat !
Le sentiment d’iniquité, qui peut se propager au sein de la population, est souvent entretenu par des arguments occultant la réalité suivante : soigner des personnes malades, c’est prévenir la propagation de maladies graves et contagieuses, c’est épargner, à cette population même qui éprouverait un sentiment d’iniquité, de contracter diverses affections, c’est éviter des épidémies. Il faut le rappeler.
Même si certains ou certaines assimilent les étrangers à des bactéries,…
M. Roger Karoutchi : Comment peut-on dire cela ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : … les véritables bactéries, elles, peuvent frapper diverses personnes qui ressentent l’iniquité dont vous vous faites l’écho.
Vous avez mentionné les valeurs, et avec raison : elles sont on ne peut plus importantes en ce moment – je songe en particulier aux valeurs républicaines ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Parallèlement, vous avez relevé le goût de Mme Bricq pour la lecture des rapports et l’analyse des courbes… Selon moi, ces expressions sont réductrices. Elles conduisent à mésestimer le talent politique de Mme Bricq, son attachement à un certain nombre de valeurs, auxquelles je souscris, vous le savez bien, et son sens de l’être humain, au nom desquels elle intervient souvent et avec pertinence sur des sujets tels que celui-ci.
Pour l’ensemble de ces raisons, vous le comprendrez, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe CRC.)
M. Roger Karoutchi : Soit !
M. Francis Delattre : Ce n’est pas mon amendement, c’est celui de la commission des finances !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus au cours de mon intervention générale. Toutefois, je l’avoue, je suis très surprise des arguments employés par M. le rapporteur.
Si certaines personnes éprouvent un sentiment d’iniquité dans l’accès aux soins, ce n’est pas à cause de notre couverture sociale en tant que telle : le modèle social français est le plus protecteur au monde. C’est tout particulièrement vrai de notre protection sociale.
Si ce sentiment existe, c’est du fait des difficultés d’accès à l’hôpital, c’est parce que l’on ne trouve pas de médecins traitants en milieu rural ou dans les banlieues. Ce n’est pas à cause d’un déficit de protection sociale !
Si l’on extrapolait votre argumentation, monsieur le rapporteur, on pourrait dire, finalement, qu’un étranger a le droit de mourir. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Cela suffit ! Caricature ! C’est insupportable…
M. Jean-Louis Carrère : Cela va bien, monsieur Karoutchi !
M. Roger Karoutchi : Vous aussi !
Mme Catherine Génisson : C’est ce que vous dites en prévoyant un critère quantitatif, car cela signifie qu’il faut encadrer le budget de l’aide médicale de l’État. Ceux qui auront dépensé plus que cette aide ne seraient donc pas soignés.
M. Roger Karoutchi : N’importe quoi !
Mme Catherine Génisson : Je remarque d’ailleurs, mon cher collègue, que Mme Natacha Bouchart, maire de Calais, qui connaît bien le sujet des migrants, n’a pas signé cet amendement des Républicains visant à réduire l’AME. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Vous connaissant un peu, monsieur le rapporteur, je ne vous accuserai certainement pas de ne pas avoir de cœur. En revanche, sans doute avez-vous un peu perdu la mémoire !
Historiquement, l’AME, qui ne s’appelait pas ainsi au départ, existe en France depuis la fin du XIXe siècle. Il faut le rappeler !
Vous avez cité la courbe des chiffres pour 2012. Je vous parlerai, quant à moi, des deux missions de l’IGAS, conduites en 2007 et en 2010.
C’est en 2010, justement, que vous vous êtes mis, tout à coup, à lutter contre l’AME.
J’ai fait les comptes : les dépenses que vous avez inscrites dans le projet de loi de finances, à hauteur de 5 milliards d’euros actuellement, vous les faites payer aux populations les plus fragiles.
Mme Michelle Meunier : Absolument !
Mme Nicole Bricq : Vous avez fait la même chose, il y a quelques jours, en diminuant de 650 millions d’euros les crédits de la prime pour l’activité. Vous le faites, aujourd’hui, en diminuant ceux de l’AME de 200 millions d’euros. Et demain, lorsque nous examinerons la mission « Travail et emploi », vous ferez de même en supprimant près de 1 milliard d’euros de crédits qui devaient financer les contrats aidés en 2016.
À ce compte-là, vous allez réussir à présenter un projet équilibré sur le dos des plus faibles. En effet, vous avez tellement déséquilibré le projet de budget que vous êtes désormais obligés de « gratter » partout. Et vous le faites sur les dépenses sociales ! Ce n’est pas une histoire de cœur, c’est la réalité des chiffres. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Nous vous disons, une fois encore, que votre combat n’est pas le bon !
Par ailleurs, du strict point de vue de la santé, où vont aller ces étrangers s’ils ne sont pas soignés ? Où avez-vous vu qu’en France on laissait une personne sans soins ? Cela n’existe pas !
Ces étrangers se rendront donc aux urgences, dans un état de santé encore plus dégradé et in fine ils coûteront plus cher à l’assurance maladie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Mme Sophie Primas : Vous n’avez pas le monopole du cœur !
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : L’argument invoqué par M. le rapporteur nous paraît particulièrement déraisonnable.
Alors que nous débattons du financement de la santé publique, on nous propose de moins soigner, ou plutôt de le faire uniquement, comme on peut le lire dans l’exposé des motifs de l’amendement, en cas de « douleurs aiguës » et de « maladies graves ».
Tout médecin vous dira qu’il est évidemment beaucoup plus intéressant d’éviter que ne surviennent ces maladies graves. Qui va décider de leur degré de gravité ? On voit bien que l’argumentation ne tient pas !
Cet amendement vise également à prévoir le paiement d’un droit annuel, ce qui est une façon de dissuader les personnes dépourvues de moyens de se soigner. Il n’est pas raisonnable de prévoir, dans un texte relatif à la santé publique, de ne pas soigner des malades !
Il s’agit là d’une question de santé publique non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour l’ensemble de la population, car les maladies peuvent alors se développer dans tout le pays, y compris – interrogez les médecins, mes chers collègues ! – des maladies infectieuses très contagieuses.
M. le rapporteur nous demande d’être politiquement responsables. Soyons-le en ne mentant pas aux gens !
Cette argumentation est totalement démagogique et mensongère ! Nous savons en effet, comme vient de le dire Nicole Bricq, que ces personnes seront soignées de toute façon. Mais si l’on refuse de les soigner en amont, cela coûtera beaucoup plus cher et ce sera plus difficile.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible de voter cet amendement. (MM. Michel Le Scouarnec et Jean-Pierre Godefroy applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet : Je ne répéterai pas les propos, que j’approuve, de mes collègues.
L’AME, c’est un dispositif de prévention. En Seine-Saint-Denis, cette aide bénéficie à 16 % de la population. Je me vois mal dire à ces personnes, du jour au lendemain, que leurs droits sont supprimés.
En outre, notre territoire comptant des aéroports, nous sommes exposés à des maladies potentiellement transmissibles. Nous avons évoqué à un moment donné la grippe H1N1. Comment vacciner les populations s’il faut faire un tri et demander à chaque personne si elle bénéficie de l’AME ? Il est tout à fait déraisonnable de prévoir de telles mesures !
Nicole Bricq l’a dit mieux que moi, il est regrettable de renvoyer dos à dos les populations les plus vulnérables tout en protégeant les personnes mieux pourvues socialement. Dans le même esprit, vous avez voulu baisser l’imposition des redevables à l’impôt de solidarité sur la fortune...
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, comme lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons le sentiment que ce sont les populations les plus vulnérables que vous voulez toucher. J’espère que nous nous trompons, mais dans ce cas vous devez nous le dire.
Quoi qu’il en soit, il est hors de question pour nous de voter cet amendement en l’état, de même que celui qui sera présenté par M. Milon.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je partage la colère de Mme la secrétaire d’État et de mes collègues qui viennent de s’exprimer à propos de cet amendement.
Vous essayez, monsieur le rapporteur, d’opposer des populations qui rencontrent des difficultés, certes différentes, et de les mettre dos à dos.
Mme Sophie Primas : C’est parti !
Mme Annie David : Dans cette période un peu trouble, plutôt que de faire monter la haine ou la peur des étrangers (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), mieux vaudrait faire la preuve que notre système de protection sociale et de santé publique peut apporter une réponse médicale à toutes les populations en difficulté.
Nicole Bricq a eu raison de dire, et elle l’a fait de très belle manière, que vous vous en prenez, encore une fois, aux plus faibles.
J’ajoute, pour aller dans le sens d’Evelyne Yonnet, que vous n’avez pas hésité, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à proposer encore davantage d’exonérations de cotisations patronales et de cadeaux à ceux qui ont, d’ores et déjà, beaucoup de moyens. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Vous n’avez jamais eu un mot, a contrario, pour les personnes les plus en difficulté.
Nous ne voterons donc pas cet amendement, comme l’a annoncé Laurence Cohen dans son intervention générale.
Nous ne pouvons vous donner raison lorsque vous mettez dos à dos des populations qui ont besoin d’obtenir des réponses fortes en termes de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Aline Archimbaud et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Je l’ai dit dans mon intervention générale, le groupe UDI–UC s’abstiendra sur cet amendement. Toutefois, contrairement aux collègues qui viennent de s’exprimer, je ne stigmatiserai pas notre rapporteur.
Les Français attendent que l’on trouve les moyens de répondre à des besoins exprimés par certaines populations en matière de santé. Il ne s’agit pas de donner des leçons : nous devons, tous ensemble, trouver la solution.
M. le rapporteur l’a dit, et nous en sommes tous d’accord, le budget de l’AME a beaucoup augmenté. Or nous avions sous-budgétisé – nous en sommes tous responsables ! – ce programme. C’est la réalité, et la logique voudrait que nous trouvions des solutions.
Quelles solutions pouvons-nous trouver ensemble sans nous donner des leçons les uns aux autres ?
Le groupe UDI–UC s’abstiendra sur cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France est toujours en discussion. Peut-être pourrons-nous, dans le cadre de son examen, trouver les solutions que nous cherchons.
Par ailleurs, nous pensons, et je rejoins Annie David sur ce point, que, dans la situation actuelle, il nous faut certes réfléchir, mais pas stigmatiser les populations en difficulté.
On sait que plus de 70 % des dépenses d’AME de droit commun sont des dépenses hospitalières. Or la réforme de la tarification des séjours hospitaliers en médecine, en chirurgie et en obstétrique a entraîné une baisse des recettes pour les hôpitaux. Réduire le budget de l’AME, de nouveau, de 200 millions d’euros reviendrait donc, selon nous, à pénaliser les hôpitaux.
Pour toutes ces raisons, il est important de trouver une solution à la sous-budgétisation de l’AME.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Tout ce qui est excessif est vain !
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme Annie David : C’est vrai !
M. Roger Karoutchi : Quand on s’envoie à la tête quasiment le mot « assassins », c’est que l’on n’a pas beaucoup d’arguments.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Roger Karoutchi : Tout d’abord, il faudrait lire les amendements en entier ! Il n’a jamais été question – relisez l’exposé des motifs de l’amendement – de supprimer la médecine préventive et la prophylaxie, pas plus que de limiter l’AME aux situations d’urgence. Absolument jamais !
Ensuite – comment le croire ? –, en douze ans, la dépense en matière d’AME a quadruplé. Dans deux rapports, la Cour des comptes a dénoncé ces dérapages. Des études et des missions (Mme Catherine Génisson fait un signe de dénégation.) ont fait état d’un certain nombre de situations. Qui peut dire que tout cela n’a pas de sens, pas d’intérêt ?
Personne ne veut stigmatiser qui que ce soit, surtout en ce moment. Nous n’y avons intérêt ni d’un côté ni de l’autre. Mais là n’est pas le sujet ! La question est la suivante : comment le système peut-il être, à terme, soutenable et pérenne, si on ne le contrôle pas davantage ? En effet, si la dépense continue à ce rythme, alors très naturellement ceux qui disent qu’il faut tout supprimer l’emporteront.
Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que l’AME n’avait pas été sous-budgétisée, et vous avez ajouté ensuite que, selon les données constatées en fin d’année, 101 millions d’euros ont été ajoutés aux 700 millions prévus initialement. Cela signifie que la dépense s’est élevée en 2014 à 800 millions d’euros.
Nous verrons bien à quel niveau se situera la dépense finale en 2015... Mais on sera passé en quinze ans, de 2003 à 2018, de 200 millions d’euros à 1 milliard d’euros ! Et vous nous dites qu’il n’y a aucun problème et qu’il ne faut rien changer ? Cela n’a pas de sens !
Si nous voulons préserver l’AME, recentrons-la sur l’essentiel pour faire en sorte qu’elle soit pérenne et financièrement soutenable. Dire cela n’est diffamatoire ou désagréable à l’égard de personne ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Roger Karoutchi a bien présenté l’affaire. Et, en tant que médecin, il est bien évident que je ne suis pas un homme de cœur...
Francis Delattre se penche sur ce problème depuis un certain temps, parce que celui-ci l’interpelle. Il sait de quoi il parle, car il entend ce qu’on lui dit sur le terrain !
Il s’agit de mener véritablement une politique qui soit comprise par l’ensemble de nos concitoyens et de traiter ceux-ci à égalité, ni moins bien que certains, ni mieux. À cet égard, sans doute avons commis une erreur quand nous avons supprimé, il y a quelques années, le ticket modérateur, la fameuse participation de 30 euros.
À l’époque, c’était une décision plus dogmatique que comptable, qui nous conduit aujourd’hui à nous demander s’il faut diminuer le budget de l’AME. Alors ne nous faites pas de procès d’intention !
Je n’avais pas spécialement l’intention de soutenir cet amendement, mais je suis interpellé par les réactions qu’il a provoquées. Aussi, je le voterai. Ces crédits sont destinés à financer les soins de la génération actuelle, lesquels sont aujourd’hui financés à crédit : on emprunte en effet plus de 2 milliards d’euros pour couvrir l’ensemble des dépenses, les recettes actuelles ne suffisant pas.
C’est la raison pour laquelle il faut être attentif à cette question. M. Delattre propose de nous conformer au modèle allemand. Que je sache, l’Allemagne n’a pas maltraité les personnes concernées ! L’amendement me semble donc tout à fait acceptable et mérite d’être soutenu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je suis d’accord avec M. Karoutchi quand il dit que tout ce qui est excessif est vain.
Justement, monsieur Delattre, votre amendement est excessif et vain ! Comme l’a dit ma collègue Annie David, depuis que nous avons commencé à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis le projet de loi de finances, vous n’avez cessé de proposer des amendements prévoyant des exonérations de cotisations patronales – et je parle ici non pas des PME-PMI, mais du grand patronat.
M. Philippe Dallier : Avec 5 millions de chômeurs, vous devriez vous poser des questions !
Mme Laurence Cohen : Tout d’un coup, vous vous mettez à verser des larmes de crocodile, car les budgets sont trop contraints, et vous allez puiser dans les poches des plus fragiles. (Mmes Sophie Primas et Catherine Procaccia protestent.) Je ne comprends pas ! Vous semblez pourtant d’accord pour dire que tout le monde doit être soigné dans les mêmes conditions.
Au groupe CRC, nous pensons qu’il est possible en 2015 de prévoir un droit à la santé pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire, quelles que soient l’origine sociale ou la couleur de peau de la personne qui doit être soignée. Cela est possible parce que les budgets sont suffisants.
M. Roger Karoutchi : Ben non !
Mme Laurence Cohen : Aller grappiller à droite et à gauche au détriment des populations les plus fragiles (Mme Catherine Procaccia s’exclame.), c’est vraiment une politique à courte vue, qui ne règle en rien les questions qui nous sont posées aujourd’hui.
Si les enveloppes sont restreintes, il faut faire en sorte de disposer de budgets plus importants, en votant de nouvelles recettes. Il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, ou l’inverse.
Pour toutes ces raisons, comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, nous ne voterons pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Sur un tel sujet, ce sont toujours les mêmes phrases qui reviennent. Certains disent : « La France ne peut pas recevoir toute la misère du monde ».
Mme Nicole Bricq : « Mais elle doit en prendre sa part » !
M. Gérard Roche : D’autres ressortent des citations : « Car j’avais faim, et vous m’avez donné à manger ; j’avais soif, et vous m’avez donné à boire. »
Chacun participe à ce débat selon sa conscience. Toutes les idées sont légitimes et recevables !
Néanmoins, il y a des problèmes concrets, et aussi le serment d’Hippocrate. Lorsqu’un malade arrive à l’hôpital, le médecin doit le soigner. Si l’on diminue les crédits, qui payera ? Ce sont les hôpitaux qui se retrouveront en difficulté, ou la sécurité sociale si elle accepte de prendre en charge le déficit.
Au-delà des questions métaphysiques, il y a un problème de chronologie : actuellement, le Parlement examine le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui comporte certaines mesures portant sur la santé. Attendons que la discussion de ce texte soit terminée ; si des mesures prévoyant de traiter en urgence les personnes qui arrivent chez nous sont adoptées, nous pourrons, à ce moment-là, diminuer le budget de l’AME. Cependant, mes amis (L’orateur se tourne vers les travées du groupe Les Républicains.), ce n’est pas aujourd'hui que nous devons le faire ! Vous allez mettre les hôpitaux dans de très grandes difficultés, car il faut bien soigner ces personnes – aucun établissement ne les laissera dehors.
Aussi, comme l’a indiqué ma collègue Élisabeth Doineau, notre groupe s’abstiendra sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Chers collègues du groupe Les Républicains, je ne vous comprends pas bien : l’équilibre de notre protection sociale ne se joue pas sur quelques millions d’euros de l’AME.
Je le dis sans chercher à faire de procès d’intention : que visez-vous derrière cette remise en cause permanente de l’AME ? En effet, vous avez voulu la supprimer, vous l’avez amendée et, aujourd’hui, vous proposez de diminuer ses crédits.
Nous pouvons tous être d’accord sur un point : l’AME ne doit pas être un guichet ouvert, géré avec laxisme. Des mesures ont d’ailleurs été prises. Comme je l’ai déjà dit, le rapport de Claude Goasguen et Christophe Sirugue indique que la fraude est très marginale depuis la sécurisation des titres en 2010.
Mme Nicole Bricq : Oui !
M. Yves Daudigny : Des contrôles sont opérés a priori et a posteriori par les agents de la Caisse nationale d’assurance maladie. Je l’ai dit, ils ont permis de mettre à jour 54 cas de fraude en 2014 pour un préjudice de 130 000 euros.
Mon raisonnement est simple : il y a sur notre territoire des Français de souche, d’autres qui sont français depuis moins longtemps, des étrangers en situation régulière et, malheureusement, des étrangers en situation irrégulière. Historiquement, tous ont toujours été soignés. Dans notre pays, lorsqu’une personne a besoin de soins, quelle que soit la catégorie à laquelle elle appartient, il faut la soigner. C'est aussi simple que cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour deux minutes et demie.
M. Francis Delattre : Madame la secrétaire d'État, puisque l’on parle de valeurs, sachez qu’aujourd'hui même, dans ma commune, nous accueillons des réfugiés syriens. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) Nous n’avons pas relevé de problèmes de santé aussi graves que ceux que vous décrivez.
Puisque l’on parle de valeurs, c'est essentiellement l’équipe municipale qui s’est débrouillée de leur trouver des logements, de les équiper et de faire participer tous les acteurs économiques du secteur.
En parlant de valeurs, il me semble que le sentiment d’équité, au niveau d’une ville comme d’un pays, est essentiel. (Mme Catherine Génisson s’exclame.) Sur ce sujet, même si je reconnais qu’à bien des égards la critique est parfois exagérée, il y a néanmoins un véritable problème.
Les services de la commission des finances peuvent en témoigner, je me suis rendu dans tous les hôpitaux de la région parisienne : les professionnels nous ont demandé de mieux réguler la situation. Dans les services d’urgence de nombre d’hôpitaux, la police est appelée pratiquement tous les jours parce que des pressions sont exercées sur le personnel.
M. Claude Raynal : Ça ne va pas aider !
M. Francis Delattre : Doit-on laisser les services hospitaliers face à des situations aussi difficiles ? Le sujet est évidemment ardu, mais si nous ne faisons rien, ces personnels quitteront les secteurs difficiles de la région parisienne.
Que devons-nous faire, alors ? Nous avons rencontré tous les acteurs du secteur, y compris les caisses d’assurance maladie, dont celle de Paris qui représente 24 % de l’AME. Ils ont regretté le manque de moyens pour exercer un contrôle. Or nous souhaitons qu’ils puissent contrôler. Ils ont débusqué des trafics, pour des sommes beaucoup plus importantes que celles que vous avez indiquées, monsieur Daudigny.
Nous devons prendre ce dossier en main pour éviter que les démagogues ne disent n’importe quoi.
Lutter concrètement contre les trafics, cela relève aussi de nos valeurs. Aujourd’hui, il faut donner des signes. Et il ne s’agit pas de dire aux étrangers qu’ils ne peuvent pas être soignés ! Il faut savoir que, dès lors qu’ils ont déposé une demande d’asile, les réfugiés ont accès immédiatement à la CMU. (Mme la secrétaire d’État opine.) Il n’y a aucun problème sur ce sujet.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur spécial, votre temps de parole est écoulé.
M. Francis Delattre : Puisque 300 000 personnes bénéficient d’un ticket, il est tout de même normal que ceux qui financent l’AME puissent savoir si l’argent est dépensé correctement et que des contrôles sont effectués. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je voudrais vous rassurer. Lors de mon intervention à la tribune, j’ai expliqué que nous avions mis en place des contrôles des bénéficiaires de l’AME, comme de tous les bénéficiaires de l’assurance sociale. Il est en effet important, pour qu’un système de solidarité perdure, qu’il puisse être contrôlé afin de débusquer d’éventuelles possibilités de fraude.
De nombreux contrôles ont donc été effectués. Je vous ai cité les chiffres précédemment. Par ailleurs, 160 agents ont été spécifiquement formés pour travailler sur ces éventuelles fraudes, et, je le redis, quelques-unes ont été effectivement trouvées.
Lorsque vous parlez des tensions dans les services d’urgence de la région parisienne, je sais que vous ne visez pas en particulier les étrangers, et singulièrement les bénéficiaires de l’AME. Car ces tensions qui peuvent exister s’expliquent souvent par un afflux massif de malades, même si cela ne justifie en rien les attitudes violentes de certains, qui sont répréhensibles et doivent être condamnées.
La question n’est donc pas de savoir si nous allons moins bien soigner certaines personnes parce qu’elles sont étrangères. En effet, comme cela a été dit à plusieurs reprises, il est important que l’ensemble des personnes vivant en France, quelle que soit leur nationalité, ne soient pas atteintes de maladies parce que certains seraient mal soignés.
La question est bien de maintenir le niveau de soins, même pour de petites maladies, parce que celles-ci peuvent parfois dégénérer en pathologies beaucoup plus graves.
Nous sommes d’accord sur les principes. Dans notre pays, tout le monde est soigné. On ne déshabille pas certains pour habiller d’autres. Au contraire, j’y insiste, il faut continuer à soigner tout le monde. Si nous ne regardions que l’aspect financier des choses – l’aspect humain est important aussi, vous l’avez rappelé –, nous irions au-devant de grands problèmes, qui finiraient par nous coûter beaucoup plus cher qu’actuellement.
Mme Evelyne Yonnet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-142 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
302
Pour l’adoption
147
Contre
155
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
L’amendement n° II–258, présenté par M. Milon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. Cardoux et Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Gruny, Giudicelli et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
3 750 000
3 750 000
Protection maladie
3 750 000
3 750 000
TOTAL
3 750 000
3 750 000
3 750 000
3 750 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : La variole est une maladie infectieuse hautement contagieuse, grave, et contre laquelle il n’existe pas de traitement efficace. Le seul véritable moyen de lutte est la prévention par la vaccination.
Dans les années 1980, la vaccination de la population contre la variole a été interrompue en raison de l’éradication de cette maladie au niveau mondial. Toutefois, il existe encore des stocks de virus, qui sont détenus à des fins d’expérimentation par des laboratoires habilités.
Or, dans la période que nous traversons, on ne peut écarter le risque d’un détournement des stocks existants à des fins malveillantes ou la possibilité que le virus soit recréé par un procédé de biologie de synthèse pour être ensuite disséminé.
Face à cette menace, notre pays s’est équipé d’un stock de vaccins antivarioliques de première génération, conformément au plan national de lutte contre la variole établi en 2006. Mais cette stratégie est aujourd’hui dépassée au regard des recommandations internationales et nationales, en particulier les recommandations du Haut Conseil de la santé publique, qui soulignent la nécessité de privilégier désormais les vaccins de troisième génération.
L’avantage du vaccin de troisième génération réside dans l’absence des risques d’effets secondaires graves – notamment d’effet létal – associés à ses prédécesseurs. En outre, il ne se réplique pas dans les cellules humaines et ne comporte pas de sérum, de conservateur, ni, je le précise à l’intention de certains collègues, d’adjuvant aluminé. Il permet donc de mobiliser plus efficacement les équipes d’intervention en cas d’attaque biologique.
Dans son avis de 2012 relatif à la révision du plan variole, le Haut Conseil de la santé publique recommande la constitution d’un stock de 250 000 doses de vaccins dans le cadre d’un scénario intermédiaire d’attaque. Ces vaccins seraient réservés aux intervenants de première ligne, c’est-à-dire les plus exposés en cas d’épidémie.
Le présent amendement nous donne les moyens de mettre enfin en œuvre cette recommandation. Le coût unitaire du vaccin étant estimé à 15 euros, cet amendement majore de 3,75 millions d’euros les crédits de l’action 16 du programme 204, qui retrace la subvention de l’État à l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS. Il minore du même montant les crédits de l’action 2 du programme 183.
Cette mesure permettrait de renforcer immédiatement les équipes de première ligne qui seraient appelées à vacciner ou à diagnostiquer et traiter, soit environ 100 000 personnes au total.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Delattre : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à insérer un article disposant que le ministre de la santé doit assurer l’existence sur le territoire d’un stock de 250 000 vaccins antivarioliques non réplicatifs de troisième génération. Ces vaccins seraient réservés aux intervenants de première ligne en cas de menace terroriste à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national.
Les pouvoirs publics français sont tout à fait conscients des risques liés à la variole et sont investis pour assurer un haut niveau de protection de la population. C’est pourquoi le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a initié en novembre 2013 la révision du plan interministériel de lutte contre la variole, datant de 2006. Cette révision associe l’ensemble des ministères concernés, dont le ministère qui est chargé de la santé.
Dans ce cadre, l’Institut national de veille sanitaire a été saisi d’une demande portant sur la stratégie de vaccination, afin de définir les conditions optimales de protection. Les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 21 décembre 2012 seront pris en compte pour élaborer une stratégie de prise en charge sanitaire qui comprendra notamment l’acquisition de vaccins.
Ces travaux sont d’ores et déjà achevés et les arbitrages interministériels sont en cours. Le nouveau plan de lutte contre la variole sera donc élaboré sur ce fondement et il restera classifié pour des raisons de sécurité. La diffusion d’informations trop précises sur la stratégie de lutte retenue faciliterait effectivement leur éventuel contournement à des fins malveillantes.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Le sujet exposé par notre collègue Alain Milon est tout à fait d’actualité. J’ai moi-même abordé ce sujet ce matin, lors de la séance de questions orales.
J’ai bien écouté la réponse de Mme la secrétaire d’État et en effet la question est grave. Aujourd’hui, environ 25 millions de nos concitoyens ne sont plus couverts par la vaccination antivariolique compte tenu de l’arrêt de celle-ci dans les années 1980. Cela dit, j’entends bien les arguments développés par Mme la secrétaire d’État, qui demande le retrait de l’amendement ; cela ne relève cependant pas de notre responsabilité.
Enfin, je ne reviens pas sur le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement n° II-142 rectifié, mais je regrette que les crédits de cet amendement tendant à instaurer une protection antivariolique soient pris sur l’aide médicale de l’État.
Mme Laurence Cohen : Bien sûr !
Mme la présidente : Monsieur Milon, l’amendement n° II–258 est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-258.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits, modifiés.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion l’article 62 quinquies qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Santé ».
Santé
(Intitulé nouveau)