Loi de finances pour 2016 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés
debate, 28/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et articles 52 à 53 bis) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
La parole est à M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. (M. Bernard Lalande, rapporteur spécial, ainsi que MM. Didier Guillaume et André Gattolin applaudissent.)
M. Jacques Chiron : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, voter ce budget de l’État est pour nous l’occasion de concrétiser les promesses exprimées depuis deux semaines, qui touchent à l’idéal de solidarité, ce grand principe à la rencontre des valeurs cardinales d’égalité et de fraternité.
Les grands équilibres de ce projet de loi de finances ont malheureusement été bouleversés par les événements tragiques du 13 novembre dernier.
La conséquence budgétaire, c’est que des priorités sont réaffirmées dans un contexte global d’assainissement des finances publiques. Puisque la sécurité de nos concitoyens n’est pas négociable, il nous faut tenir le cap sur tout le reste. C’est un impératif politique et moral.
C’est avec cet objectif en tête que mon collègue Bernard Lalande, également rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même avons abordé la mission « Économie » et les trois articles rattachés, sur lesquels mon propos se concentrera ce matin.
L’article 52, d’abord, vise à créer un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière de 20 millions d’euros au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie, les CCI.
Comme vous le savez, mes chers collègues, un effort important est demandé aux CCI depuis 2013, avec un plafonnement de leur taxe affectée – 925 millions d’euros cette année –, auquel sont venus s’ajouter deux prélèvements exceptionnels de 170 millions d’euros en 2014 et de 500 millions d’euros en 2015.
Je rappellerai simplement que les CCI ont bénéficié de 40 % d’augmentation de la fiscalité qui leur est affectée entre 2002 et 2012, ce qui a permis à certaines d’entre elles de constituer des réserves substantielles. Cette situation, pour le moins généreuse, n’incitait pas à des formes de gestion très rigoureuses et peut expliquer pourquoi, dans l’ensemble, ces structures ont peu joué le jeu de la régionalisation qui leur était demandée depuis 2010.
Depuis, la contrainte imposée aux CCI les a conduites à s’engager dans un grand mouvement de réorganisation et de rationalisation, qui a permis de mettre fin à certains excès. Toutefois, cette situation a également provoqué des difficultés financières ponctuelles pour les chambres les plus fragiles. D’autres ont dû repousser ou annuler des investissements, même si l’intervention du Sénat, l’année dernière, a permis d’en préserver certains, notamment en matière de formation professionnelle.
La création de ce fonds de 20 millions d’euros, alimenté par la taxe affectée aux CCI, constitue une réponse à ces défis.
Cela étant, compte tenu de la capacité d’intervention relativement modeste de ce fonds, il est impératif d’éviter tout « saupoudrage » entre des dizaines, voire des centaines de projets, et de concentrer les aides sur les CCI connaissant des difficultés temporaires et, surtout, sur les projets les plus porteurs en matière de rationalisation et de modernisation à l’échelle régionale ou nationale.
L’autre avancée permise par cet article est la création d’une ressource propre pour CCI France, constituée d’une fraction de la taxe pour frais de chambre.
Cette disposition revient à doter la tête de réseau des CCI de l’autonomie financière, ce dont elle a bien besoin au moment où il faut porter des projets courageux de modernisation et de rationalisation. Auparavant, CCI France était financée par une contribution des CCI régionales, votée chaque année en assemblée générale. Je précise que la ressource propre est d’un montant identique à celui de la contribution, soit 20 millions d’euros pour 2016.
Je terminerai en précisant que l’adoption de cet article ne devrait pas nous empêcher, à terme, de procéder à une refonte globale des modalités de répartition de la taxe affectée entre CCI. En effet, sa répartition actuelle repose sur des critères « historiques », figés en 2010, qui ne tiennent pas compte de la dynamique économique réelle des territoires ni des besoins des entreprises. Il apparaît toutefois plus pertinent d’attendre le regroupement des CCI prévu en 2017 pour procéder à une telle réforme, en pleine cohérence avec la nouvelle carte des régions.
L’article 53, ensuite, vise à créer trois taxes affectées au profit de trois centres techniques industriels, dits CTI : le Centre technique des industries de la fonderie, l’Institut des corps gras et le nouveau CTI de la plasturgie et des composites.
La création de ces trois taxes affectées s’inscrit dans le prolongement de la pratique classique en la matière, qui voit le basculement d’un financement des CTI par dotation budgétaire de l’État vers un autofinancement par les acteurs du secteur. Cette solution fonctionne bien et présente plusieurs avantages : stabilité des assiettes, donc des recettes ; assujettissement des importations – c’est un élément très important, car cela bénéficie aux entreprises françaises – ; plus grande implication des entreprises.
L’article 53 tend aussi à procéder à l’harmonisation des procédures applicables à l’ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique, ou CPDE, qui leur sont assimilés.
Je souligne que ces taxes sont conformes à l’article 16 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, prévoyant que les taxes affectées sont justifiées dès lors qu’elles répondent à une logique sectorielle. C’est précisément le cas ici. Par ailleurs, ces taxes sont plafonnées par l’article 14 du projet de loi de finances.
Dans sa rédaction initiale, l’article 53 avait aussi pour effet de restreindre le champ des opérations finançables par la taxe affectée aux seules missions de recherche et développement, et de transfert de technologie.
Nous avions alors présenté un amendement, adopté à l’unanimité par la commission des finances, afin de supprimer cette disposition inquiétante. Depuis longtemps, en effet, le succès des CTI et des CPDE repose sur des actions bien plus larges – campagnes de promotion en France et à l’international, aides à l’exportation, etc. – qui s’adressent à l’ensemble des entreprises de leur filière, comme en témoignent, par exemple, les réalisations au niveau de la filière du cuir.
Les modifications apportées par l’Assemblée nationale, qui rétablissent le champ des missions des CTI et des CPDE, ainsi que leur modèle de gouvernance par les professionnels, nous donnent à cet égard satisfaction.
La commission des finances a décidé de supprimer cet article pour des raisons de principe. Sur le fond, toutefois, notre analyse sur l’utilité des CTI et des CPDE était largement partagée. Nous reviendrons ultérieurement sur ce point.
L’article 53 bis, enfin, vise à corriger une différence de traitement entre titres de capital, parts sociales et certificats mutualistes dans le calcul d’une contribution à l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. Nous sommes favorables à cette mesure de cohérence.
Globalement, si nous proposons d’améliorer à la marge certains dispositifs qui peuvent l’être, nous soutenons l’économie générale du projet de loi de finances. C’est un budget cohérent, courageux, solidaire et, surtout, à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lalande, rapporteur spécial.
M. Bernard Lalande : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai la charge, avec mon collègue Jacques Chiron, de vous faire part de la position de la commission des finances sur la mission « Économie ».
Cette mission regroupe un ensemble hétéroclite d’instruments visant à soutenir la croissance des entreprises, notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, sous forme de subventions, de prêts, de garanties fiscales ou encore d’exonérations fiscales. Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes – les AAI – et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques.
L’ensemble représente environ 1,7 milliard d’euros et affiche une baisse de 4,7 %, soit 83 millions d’euros, en 2016. L’effort est donc important et – il faut le noter – supérieur à la programmation triennale.
Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » porte à lui seul la moitié de ces crédits. Les dépenses de personnel et de fonctionnement, ainsi que les subventions aux différents opérateurs affichent une stabilité globale.
Dans le contexte un peu particulier que nous connaissons, l’effort budgétaire repose principalement sur une réduction des différentes aides aux entreprises, ce qui n’est pas forcément une mauvaise nouvelle : la contrainte budgétaire est aussi l’occasion de rationaliser des dispositifs complexes, éclatés, voire peu évalués.
Un cas emblématique est celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.
Sa dotation s’élève à 15 millions d’euros en 2016, en baisse depuis plusieurs années. Mais ce qui compte est surtout la réforme de son fonctionnement, intervenue en 2014 : il s’agit de passer d’une « logique de guichet », propice aux effets d’aubaine, à une « logique d’appel à projets », ciblée sur des chantiers véritablement porteurs, notamment dans les zones rurales.
Un sujet particulier concerne les aides aux stations-service de proximité, qui sont dorénavant prises en charge par le FISAC. La poursuite de ces aides, souvent très importantes pour le maillage territorial, doit beaucoup à la mobilisation du Sénat l’année dernière et, tout particulièrement, à celle de la présidente de la commission des finances, Mme Michèle André.
Toutefois, deux interrogations demeurent. Comment adapter les critères d’éligibilité du FISAC, très restrictifs, aux spécificités des stations-service ? Surtout, qu’en est-il des 2 200 dossiers en stock ? Le Gouvernement s’était engagé à débloquer une enveloppe de 12,5 millions d’euros pour les traiter et, je le rappelle, il a été dit dans le cadre du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 qu’il le ferait.
Le programme 220, qui porte les crédits de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, représente 437 millions d’euros en 2016. Il affiche une baisse de 2,6 %, principalement due à des économies sur les dépenses de fonctionnement et de personnel, étant précisé que le nouveau centre statistique de Metz suscite toujours quelques interrogations.
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », avec des crédits de 427 millions d’euros, connaît une forte baisse de 7,7 %. Celle-ci est très largement imputable à la diminution tendancielle de la subvention à la Banque de France.
Enfin, le programme 343 porte la participation de l’État au plan France très haut débit, que la commission des finances salue, à 3 milliards d’euros sur les 22 milliards d’euros prévus à l’horizon 2022. Pour 2016, 188 millions d’euros sont débloqués, conformément aux prévisions. Le déploiement de la fibre optique se passe bien : à ce jour, 45 % de l’objectif a été atteint en zone urbaine. Les choses pourraient toutefois être accélérées si les opérateurs s’entendaient mieux et si un dispositif de « péréquation numérique » était mis en place, comme nous l’avons proposé dans notre rapport, afin que les « zones denses » contribuent à l’accélération de la couverture des « zones non denses » – ce que l’on appelle « la ruralité ».
Vous le savez, nous nous sommes par ailleurs beaucoup intéressés au numérique cette année, au sein du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le sujet. Nous avons déposé un rapport « transcourant » concluant que, s’il existe une révolution numérique, il existera aussi une révolution fiscale. La semaine dernière, le Sénat a adopté à l’unanimité notre amendement instaurant une franchise de 5 000 euros sur les revenus de l’économie collaborative, sous réserve que ceux-ci soient déclarés par les plateformes. Monsieur le ministre, votre ministère doit considérer que, devant une économie numérique révolutionnaire, il faut mettre en place une fiscalité numérique elle aussi révolutionnaire.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bernard Lalande : Enfin, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » soutient, à hauteur de 200 millions d’euros, les petites et moyennes entreprises industrielles qui peinent à trouver des financements. L’État est ici dans son rôle : il ne faut pas laisser les aléas de la crise détruire des industries et des emplois qui ont un avenir.
Je voudrais terminer par quelques remarques sur les quelque 20 milliards d’euros de dépenses fiscales rattachées à la mission, soit douze fois le montant des crédits budgétaires.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Bernard Lalande : La principale dépense est bien sûr le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui est monté en puissance et représente à lui seul 13 milliards d’euros cette année. Grâce à son assiette sociale qui se transforme en crédit d’impôt, toutes les entreprises peuvent librement l’affecter à leurs fonds propres. Si elles le décident ainsi, elles répondront à la finalité de ce mécanisme ciblé vers l’investissement, l’innovation, l’emploi et l’exportation.
M. Richard Yung : Très bien !
M. Bernard Lalande : Enfin, la commission des finances salue le « suramortissement » de 40 % adopté dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 et qui répondait à une suggestion que nous avions formulée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Bouvard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis.
M. Philippe Leroy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera centré sur la partie « communications électroniques » de la mission « Économie ». Je remercie la commission des finances de l’intérêt qu’elle porte à ce domaine.
Je voudrais tout d’abord souligner que la baisse de 5 % des dotations allouées aux deux autorités de régulation du secteur – l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP – va dans le sens des économies réalisées par l’État.
Il y a là un paradoxe, dont vous êtes quelque peu responsable, monsieur le ministre, avec une sorte d’« effet de ciseau » un peu regrettable entre des subventions de service public en recul et des missions qui s’accroissent.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l’État se dessaisisse de ses compétences auprès de telles autorités. Mais si l’on prend une telle décision, il faut alors donner à celles-ci les moyens d’exercer leur mission.
J’en viens au plan France très haut débit, dont la gouvernance publique est très centralisée, mais partagée – c’est le défaut de telles gouvernances – entre l’État, l’Agence nationale pour le numérique et l’ARCEP et dont l’articulation est très incertaine et parfois contradictoire.
Si le financement est assuré en autorisations d’engagement, les 900 millions d’euros du Fonds national pour la société numérique, ou FSN, tardent à être décaissés. Certains projets, non financés, ne peuvent donc pas démarrer, ce qui risque d’entraver fortement le développement du numérique dans les zones rurales – plus de 90 projets y sont en attente – et de créer une fracture lente.
M. Richard Yung : Tout à fait !
M. Philippe Leroy : Pourquoi en est-on arrivé à une telle situation ?
Probablement parce que les procédures traînent et que l’État agit très lentement.
De plus, notre système d’aides, notamment à la montée en débit sur les réseaux cuivre, n’a pas été agréé à ce jour par les instances européennes, ce qui bloque toute dynamique. L’Europe nous reproche par exemple, semble-t-il, de financer avec des crédits publics des investissements privés d’Orange. Notre système est donc paralysé dans les zones rurales.
Dans les zones urbaines, monsieur le ministre, les opérateurs font un peu ce qu’ils veulent.
En définitive, on a le sentiment – je vais vous choquer en disant cela, mais c’est pour vous aider, monsieur le ministre – d’une politique « au fil de l’eau » qui s’installe, gérée par un « navire sans pilote ». Vous croyez être le pilote, mais vous ne l’êtes pas en fait,…
M. Didier Guillaume : Si ! Si !
M. Philippe Leroy : … car les influences extérieures contradictoires sont telles que vous ne dirigez rien du tout (M. le ministre sourit.), et c’est dangereux pour les zones rurales.
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas ce qui est le plus reproché au ministre de l’économie ! (Sourires.)
M. Philippe Leroy : C’est bien pourquoi je le lui dis ! Habituellement, on le félicite – ce fut également mon cas récemment (Marques d’étonnement sur les travées du groupe Les Républicains.) – d’être un grand capitaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et Philippe Dallier applaudissent également.) Mais c’est un grand capitaine qui doit comprendre aujourd’hui qu’il est mal conseillé ! (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le ministre rit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.
Mme Élisabeth Lamure : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite à adopter une mission dont les crédits sont à nouveau en baisse : 5,6 % par rapport à l’an passé ; en trois ans, les crédits de la mission auront fondu de 13 %.
Si la mission « Économie » doit participer à l’effort de réduction des dépenses publiques, dans un contexte de crise où les entreprises connaissent de grandes difficultés, baisser drastiquement le niveau des dépenses d’intervention en matière de développement économique n’est pas la solution. Or c’est l’orientation retenue par le Gouvernement, puisque, par rapport à 2015, les dépenses d’intervention du programme 134 diminuent de 13,9 % en crédits de paiement. Ainsi, plutôt que de faire porter l’effort sur les dépenses de personnel ou de fonctionnement, le Gouvernement a choisi de réduire la capacité d’action en faveur des entreprises, à un moment où celles-ci en ont sans doute le plus besoin.
Or, pour agir sur le court terme, l’apport de l’aide publique, même mesurée, à des moments clés de la vie des entreprises les plus fragiles, est indispensable. L’État ne saurait donc réduire à l’insignifiance des dispositifs qui ont fait leurs preuves en matière de revitalisation du tissu économique de proximité.
C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques est opposée à la réduction à peau de chagrin des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, ce fonds qui a démontré son utilité et son effet de levier pour le maintien et le développement de l’offre de commerces dans les territoires souffrant de la désertification économique.
La réforme du FISAC, dont il est trop tôt pour s’assurer de ses effets réels, n’implique nullement une réduction drastique des crédits alloués à ce fonds, pour les rendre insignifiants, comme c’est le cas dans la version initiale du projet de loi avec, en un an, une baisse de 42 % des crédits de paiement. D’ailleurs, ces crédits restent insignifiants malgré le vote de l’Assemblée nationale qui a porté la dotation globale du fonds à 13,1 millions d’euros en crédits de paiement.
Le champ d’intervention du FISAC est désormais étendu au soutien des stations-service, et une enveloppe de 2,5 millions d’euros sera réservée à ces dernières au sein du fonds. En outre, il faudra bien assurer le financement des dossiers encore en attente : 12,5 millions d’euros pour les seuls dossiers de stations-service validés par le comité professionnel de la distribution de carburants, plus 5 millions pour les 188 dossiers validés au titre de l’ancien FISAC.
Même si le Gouvernement a indiqué que les dossiers de stations-service en souffrance seraient financés par le fonds de dotation à l’investissement local, la capacité financière du FISAC ne lui donne pas les moyens d’assurer son ambition renouvelée.
La commission des affaires économiques juge donc nécessaire d’abonder les crédits du FISAC et vous soumettra un amendement en ce sens. C’est sous réserve de son adoption que, plus généralement, elle invite le Sénat à s’abstenir sur le vote des crédits de la mission « Économie ».
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rapport pour avis porte sur les dépenses en faveur de la politique industrielle et de la mission « Économie ».
Ces dépenses sont portées par deux actions du programme 134.
L’action n° 20, en premier lieu, retrace les crédits destinés à financer l’activité garantie de la Banque publique d’investissement, ou Bpifrance. Elle est dotée de 26 millions d’euros en 2016 et est stable par rapport aux années précédentes.
L’action n° 3, Actions en faveur des entreprises industrielles, en second lieu, finance des opérations de formation, d’accompagnement à la restructuration des filières, de subvention à l’Association française de normalisation, l’AFNOR, aux centres techniques industriels ou encore aux structures de gouvernance des pôles de compétitivité.
Les crédits de cette action ayant été divisés par deux depuis cinq ans, la mission « Économie » n’apporte plus désormais à la politique industrielle que 65 millions d’euros environ par an.
Ces chiffres peuvent paraître faibles, mais ils sont à replacer dans un contexte plus global et ne peuvent être analysés comme le signe d’un désengagement de l’État du champ des politiques industrielles. Aujourd’hui, l’essentiel de l’effort public en faveur de l’industrie passe en effet par d’autres canaux que la mission « Économie ». Il faut une approche budgétaire plus transversale, qui manque aujourd’hui, monsieur le ministre, car les montants en faveur de l’industrie sont considérables et de plus en plus significatifs.
Je rappellerai ici simplement les principales masses financières et leur provenance.
Tout d’abord, les crédits du programme 192 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » représentent pour 2016, hors titre 2, un effort en direction de l’industrie de 687 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 742 millions en crédits de paiement.
Figurent ensuite les crédits des PIA 1 et 2. En isolant les enveloppes clairement fléchées vers l’industrie au sein des axes « économie numérique », « développement durable » et « industrie et PME », on trouve une enveloppe globale de 18,2 milliards d’euros, déjà engagés à hauteur de 13,5 milliards d’euros, ce qui représente un effort annuel moyen en direction de l’industrie de 2,7 milliards d’euros depuis cinq ans.
Viennent enfin les dépenses fiscales, avec les trois dispositifs suivants : le CICE, le crédit d’impôt recherche et le dispositif transitoire de suramortissement. Si l’on ajoute les autres mesures fiscales du pacte de compétitivité, l’effort fiscal vers l’industrie dépasse 7,3 milliards d’euros pour 2015 et 8 milliards pour 2016.
Cumulés sur l’année, les financements budgétaires, les financements du PIA et les dépenses fiscales représentent donc un effort financier en faveur de l’industrie qui dépasse 11,2 milliards d’euros par an, preuve que la nation investit de nouveau massivement dans ce redressement industriel, avec une montée en puissance de la politique industrielle en trois temps : la réforme du CIR en 2008, le lancement du PIA en 2010 et le lancement du pacte de responsabilité en 2013.
À titre personnel, j’estime que ce budget est bon, et j’appelle donc à voter les crédits de la mission « Économie ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Yvon Collin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, rapporteur pour avis.
M. André Reichardt : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la nouvelle diminution des crédits du programme « Développement des entreprises » prévue pour 2016, car elle se situe dans la continuité des années précédentes.
Sur ce programme, je m’en tiendrai à quatre brèves questions, à la suite des travaux que j’ai effectués au nom de la commission des lois, au titre de ses compétences en matière de droit des entreprises et des professions réglementées.
Je souhaiterais vous poser deux questions, monsieur le ministre.
Premièrement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à la majoration des crédits de 3,58 millions d’euros pour doter la future Agence France Entrepreneur, annoncée le mois dernier par le Président de la République en vue de favoriser la création et l’accompagnement d’entreprises dans les territoires en difficulté. Cette agence va-t-elle s’appuyer sur l’Agence pour la création d’entreprises ou va-t-on créer une nouvelle structure de toutes pièces ? Dans quels délais et pour quelles missions précises celle-ci sera-t-elle créée ? Pouvez-vous nous garantir notamment que son financement ne s’effectuera pas, à terme, au détriment d’autres actions financées par la direction générale des entreprises ?
Deuxièmement, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a confié à l’Autorité de la concurrence de nouvelles responsabilités en matière de tarifs et d’installation des professions réglementées du droit. Où en est le Gouvernement dans la préparation des textes tarifaires, du décret-cadre et des arrêtés par profession ? L’Autorité sera-t-elle aussi saisie des arrêtés tarifaires ? Tout sera-t-il prêt d’ici à la fin du mois de février, selon le calendrier fixé par la loi ?
À cet égard, je présenterai dans quelques instants un amendement tendant à majorer légèrement les crédits de fonctionnement de l’Autorité, qui semblent encore insuffisants pour surmonter cette période transitoire, en particulier pour établir une cartographie sérieuse des besoins en installation de nouveaux professionnels. Je précise que la commission des lois a adopté cet amendement à l’unanimité.
Troisièmement, monsieur le ministre, vous deviez recevoir ces jours derniers un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, et de l’Inspection générale des finances, l’IGF, évaluant les modalités d’exercice des missions de protection des consommateurs par les directions départementales compétentes et formulant des propositions en matière de mutualisation entre les départements et de meilleure articulation entre l’échelon régional et l’échelon départemental. Quelles sont les conclusions de cette mission ? Quelles évolutions envisagez-vous à cet égard ?
Nous le savons bien, la capacité des services déconcentrés à exercer ces missions atteint aujourd’hui ses limites. Les statistiques d’activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, le prouvent, compte tenu à la fois de l’évolution des effectifs et de la réorganisation des services départementaux depuis 2010. Ne faut-il pas envisager, demain, une régionalisation de ces missions, pour mutualiser plus efficacement les moyens et ainsi retrouver des marges de manœuvre ?
Quatrièmement – cette dernière question est plus prospective –, demain, face au renforcement du rôle économique des régions, avec des moyens financiers qui devraient croître et avec l’appui de Bpifrance, face à des réseaux consulaires qui devront eux aussi se régionaliser à l’échelle des nouvelles régions, les services déconcentrés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, pourront-ils encore jouer un rôle important pour le développement économique local et l’accompagnement des entreprises dans les territoires ? Les effectifs de ces services déconcentrés se réduisent année après année et leurs crédits d’intervention ont disparu. Si personne ne remet en cause le rôle de l’État au niveau national, notamment avec les politiques de filières, l’État local peut-il espérer jouer mieux qu’un rôle d’animateur, voire de simple observateur ?
Sous le bénéfice de ces observations, qui figurent dans mon rapport, et de l’adoption de l’amendement que je viens d’évoquer, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de cette mission « Économie ».
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, monsieur le ministre, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le temps nous est compté, je focaliserai mes propos sur deux points, en commençant par le plan France très haut débit.
Ces derniers mois, la Commission européenne a commandé plusieurs études afin d’évaluer la situation des haut et très haut débits sur le vieux continent. Il ressort de ces travaux que la France compte parmi les États les moins avancés en la matière. Seuls un peu plus de 40 % des foyers de notre pays sont couverts par le très haut débit fixe, ce qui, au passage, ne signifie pas que ces foyers aient choisi effectivement de se raccorder, tant s’en faut. Dans de nombreux départements encore, les deux tiers ou plus de la population ne sont pas encore couverts en haut débit !
Force est de le constater, la fracture numérique demeure bel et bien une réalité. En effet, si la révolution numérique traverse aujourd’hui tous les pans de notre société, de notre économie et de notre organisation administrative, elle demeure largement soumise à une logique du marché privilégiant les segments les plus immédiatement profitables. Il est donc essentiel d’ériger cet accès au numérique en service public : il convient de le démocratiser et de réduire cette fracture qui perdure.
Dès lors, les réseaux de télécommunications doivent être conçus comme une infrastructure publique et mutualisée, sur la base de laquelle les opérateurs organiseront les services. À cet égard, je salue l’effort déployé par les collectivités territoriales pour rendre possible cet accès au numérique, mais j’émets quelques réserves au sujet du plan France très haut débit.
Ma première réserve porte sur son coût global : 20 milliards d’euros sur dix années. Cette somme est colossale ! Au reste, il y a quelques jours, le secrétaire d’État chargé du budget a évoqué, ici même, un total de 22 milliards, voire de 23 milliards d’euros.
Je rappelle que 13 milliards à 14 milliards d’euros seront issus d’investissements publics, tandis que les investissements privés ne couvriront que 6 milliards à 7 milliards d’euros. Les collectivités territoriales sont donc appelées à jouer un rôle fort en faveur du plan France très haut débit. Pour cette répartition, il faudrait veiller à ne pas tomber dans une logique où les bénéfices privés seraient trop largement assis sur des investissements publics et où les opérateurs désinvestiraient.
Ma deuxième réserve est étroitement liée à la première. Actuellement, notre stratégie nationale est axée sur le déploiement du très haut débit et de la fibre optique jusqu’au domicile des clients. Mais quand j’observe notre retard, ne serait-ce qu’au niveau du haut débit, je me demande si nous ne nous sommes pas trompés de priorité numérique, si notre ambition n’est pas économiquement surdimensionnée.
M. Philippe Leroy : Mais non !
M. André Gattolin : Je rappelle que, à la fin de 2014, seuls 19 % des habitants d’Europe bénéficiaient de la fibre optique. À ce niveau, à l’opposé du haut débit, notre retard n’est donc pas si alarmant.
À mon sens, on ne peut pas penser indépendamment les équipements en haut débit et en très haut débit. Certes, il ne s’agit pas nécessairement d’attendre que chaque hameau dispose du haut débit pour déployer la fibre optique. Pour autant, il faut veiller à ne pas abandonner les territoires ruraux.
J’en viens à ma troisième réserve.
Prenons garde à ne pas faire des géants d’internet, les fameux GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, les principaux, voire les seuls bénéficiaires de la manne qui découlera du développement du réseau. En l’état actuel de l’économie du numérique, ces entreprises sont les premières à tirer un véritable profit de ce déploiement du très haut débit, et ce grâce à leur habileté à s’approprier la valeur des contenus diffusés, à collecter et à commercialiser les données. Le rapport de Nicolas Colin et Pierre Collin sur la fiscalité de l’économie numérique, remis au Gouvernement en 2013, nous alerte très justement sur ce point. Pour couronner le tout, les GAFA ne payent quasiment pas d’impôts, en France comme en Europe.
Monsieur le ministre, il est urgent de « mettre le turbo » – passez-moi l’expression – en matière de refonte de la fiscalité du numérique dans les négociations qui se tiennent au niveau de l’OCDE à ce sujet. La France, à l’image du Royaume-Uni, se doit d’être plus volontariste.
M. Yvon Collin : Tout à fait !
M. André Gattolin : C’est d’ailleurs le sens de l’excellent amendement n° I-347 rectifié, présenté au nom du groupe socialiste et républicain, que nous avons adopté lundi dernier dans cet hémicycle à la quasi-unanimité.
Un dernier point mérite notre attention.
Alors que la Commission européenne doit préalablement valider la légalité de ces subventions publiques, le projet de « montée en débit » d’Orange semble poser problème.
Initialement prévue pour décembre, la décision de l’Union européenne sur l’ensemble du plan France très haut débit ne sera finalement pas prise avant la fin de janvier ou le début de février 2016. Les collectivités territoriales vont donc devoir geler pour deux mois supplémentaires le déploiement de réseaux d’initiative publique, alors que les travaux sont déjà largement engagés.
J’ai cru comprendre que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne jugeait la « montée en débit » d’Orange trop avantageuse pour cet opérateur. À ce propos, le Gouvernement se veut rassurant. Toutefois, pouvez-vous nous renseigner sur l’état actuel de ces points d’achoppement ? Devrons-nous réaliser un nouveau cahier des charges afin de déminer le terrain ?
Pour conclure, je dirai quelques mots de l’INSEE.
En 2016, cet institut, actuellement engagé dans un vaste chantier de modernisation, subira une baisse de crédits de 2,6 % par rapport à 2015. Il semble a priori facile de faire des économies sur un tel organisme. Pourtant, les études menées par l’INSEE nous sont extrêmement précieuses pour comprendre notre société, devenue si complexe et si rapidement mouvante. À trop désinvestir dans les outils analytiques et statistiques de l’État, nous risquons, j’en ai peur, d’aggraver notre cécité actuelle quant aux grands enjeux stratégiques que nous réserve l’avenir. Il faudrait donc, si possible, remédier à cette situation et ne pas trop tailler dans les crédits de notre outil statistique national. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Canevet applaudit également.)
M. Richard Yung : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2016 encore, la mission « Économie » sera marquée par la réduction des dépenses publiques. À périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2015, elle connaîtra une nouvelle baisse à hauteur de 5,6 %, après une diminution de 4,2 % l’an dernier. Cet effort correspond à l’objectif de 120 millions d’euros d’économies sur la période 2014-2017 défini par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
Les crédits pour 2016, s’ils sont adoptés, s’élèveront à 1,46 milliard d’euros. Les principales nouveautés concernent le financement des réformes décidées depuis la promulgation, le 6 août dernier, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, texte qui a donné lieu à des débats parlementaires particulièrement riches, divers et prolongés.
Avec la mission « Travail et emploi », la mission « Économie » a pour but majeur le soutien à l’activité des entreprises, en particulier des PME, dont on sait le rôle essentiel dans la bataille contre le chômage.
Les dépenses fiscales représentent à nouveau le principal levier de cette mission, avec un montant cumulé de 20,5 milliards d’euros, contre 17 milliards d’euros l’an dernier. Parmi elles, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est la principale dépense fiscale rattachée, avec 13 milliards d’euros. La commission des affaires économiques a souligné que le CICE représentait un véritable « bol d’oxygène » pour certaines entreprises en difficulté de trésorerie, bien que ses effets réels sur l’économie ne puissent être totalement évalués à ce jour.
L’article 52 rattaché modifie les modalités d’allocation au Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région. Une enveloppe de 18 millions d’euros sera ainsi destinée aux actions de péréquation.
Les programmes dits « pérennes » de cette mission sont ceux qui supportent la plus grande partie de l’effort budgétaire. Ainsi, le programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », connaît une baisse de 5 % en crédits de paiement. Ces derniers s’établissent donc à 852 millions d’euros. Cette baisse s’explique essentiellement par la réduction des crédits du FISAC. Ce dispositif est désormais recentré sur les communes rurales, ce dont se félicitent les membres du RDSE.
Le programme 220, « Statistiques et études », qui assure le financement de l’INSEE, voit également ses crédits se réduire, quoique dans une moindre mesure. Cette réduction porte surtout sur les dépenses de fonctionnement.
C’est le programme 305, « Stratégie économique et fiscale », qui connaît la baisse la plus drastique, à hauteur de 7,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Toutefois, ce repli s’explique par la diminution progressive de la subvention versée à la Banque de France au titre des commissions de surendettement, qui connaissent une importante restructuration.
Outre ces trois premiers programmes, la mission « Économie » inclut le plan France très haut débit, créé l’an dernier. On le sait, ce plan prévoit le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon de 2022 et mobilise 20 milliards d’euros d’investissements sur dix ans, dont 6 milliards à 7 milliards d’euros apportés par les opérateurs et 3 milliards d’euros accordés par l’État, le reste étant financé par les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, si la commission des affaires économiques a souligné la difficulté à coordonner tous les partenaires pour former un véritable plan d’ensemble, nous nous réjouissons vivement de l’ambition affichée par le plan France très haut débit, qui regroupe plusieurs acteurs autour d’un projet structurant et tout à fait fondamental. Le déploiement de la fibre optique est un impératif pour l’attractivité de nos territoires. Il est attendu de tous, entreprises et particuliers. Néanmoins, l’élu local et rural que je suis ne peut pas masquer son inquiétude quant au respect du calendrier, notamment pour ce qui concerne les zones non conventionnées éloignées des grands centres urbains. Cela étant, votre réponse nous rassurera sans doute sur ce point.
Au total, si la mission « Économie » continue de voir ses crédits diminuer conformément à l’objectif de réduction de la dépense publique, son périmètre est peu modifié par rapport à l’an dernier. Cet effort d’économies mérite d’être salué. Nous regrettons cependant que les dépenses de fonctionnement et surtout d’intervention pâtissent en premier lieu de cette contraction des moyens, même si nous mesurons l’inertie des dépenses de personnel.
Nous saluons, comme l’an dernier, la poursuite des efforts en faveur de la simplification des démarches administratives des entreprises. Dans ce domaine, il faut se réjouir de chaque simplification ! Il s’agit là d’un véritable enjeu d’attractivité et, sur ce front, notre pays a encore des marges de progression assez importantes.
La majorité des membres du RDSE apportent leur soutien total à la politique économique mise en œuvre par le Gouvernement. C’est pourquoi nous approuverons les crédits de cette mission, ainsi que ceux du compte de concours financiers rattaché. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. Richard Yung : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Luche.
M. Jean-Claude Luche : Madame la présidente monsieur le ministre, mes chers collègues, j’axerai mon intervention sur deux questions – le FISAC et le plan France très haut débit – qui sont très importantes pour l’ensemble de nos départements comme pour notre économie. D’abord, parce que les enjeux et les difficultés qui leur sont propres me sont familiers et que les réponses apportées par le projet de loi de finances ne me paraissent pas complètement adaptées aux observations de terrain des élus, notamment dans les départements ruraux ; ensuite, parce que le traitement dont ces questions font l’objet me semble représentatif de l’esprit général des crédits de la mission « Économie ».
Les dotations de l’action n° 2, Commerce, artisanat et services, diminuent de 21 % en crédits de paiement et de 18 % en autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Cette baisse s’explique en grande partie par la réduction des crédits du FISAC. Doté de 32,3 millions d’euros en 2013, ce fonds-ci ne bénéficie plus que de 10 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2016. Les autorisations d’engagement connaissent, elles aussi, une baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.
Il est bien sûr rassurant de voir que les crédits pour 2015 ont permis de financer la plus grande partie des stocks de dossiers résultant de l’ancien dispositif, permettant ainsi que les crédits pour 2016 soient concentrés sur le dispositif réformé. Le recentrage du FISAC vers les communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville n’apparaît néanmoins pas suffisant pour amortir la baisse des dotations. Cette inquiétude est d’autant plus forte que ces crédits doivent aujourd’hui prendre le relais des financements à destination des stations-service, jusqu’alors assumés par le Comité professionnel de la distribution de carburants, désormais supprimé. Une enveloppe de 2,5 millions d’euros sera donc consacrée au soutien des stations-service de carburant, représentant autant de possibilités de financement en moins pour les autres entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il s’agira également de déterminer avec précision quels fonds permettront la gestion des dossiers en stock, dont le coût est estimé à 12,5 millions d’euros.
Dans ce contexte, je suis profondément inquiet de la baisse drastique à laquelle est soumis le FISAC. C’est pourquoi je remercie notre collègue Élisabeth Lamure d’avoir déposé un amendement au nom de la commission des affaires économiques visant à augmenter les crédits du FISAC d’un montant de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Une autre source d’inquiétude concerne le fonctionnement même du FISAC. La logique de guichet, qui avait mené à une impasse budgétaire, a certes été abandonnée et un nouveau ciblage des territoires prioritaires a bien été effectué, mais qu’en est-il des délais d’instruction des dossiers ?
Le décret fixant les nouvelles modalités d’attribution des crédits du FISAC, consécutives au passage à la sélection sous forme d’appels à projets, s’est fait attendre pendant près d’un an, paraissant finalement au Journal officiel le 17 mai 2015. En cela, il s’inscrit dans la continuité du fonctionnement du FISAC avant la réforme, marqué par des retards importants dans le traitement des dossiers, avec un effet pénalisant pour de nombreux projets. Les délais doivent absolument être raccourcis dans le cadre du nouveau fonctionnement du FISAC.
Enfin, monsieur le ministre, la question de l’efficacité du FISAC dans son organisation actuelle est posée, alors que l’objectif de la refonte – nécessaire – dont il a fait l’objet en 2014 était de lui permettre de faire face aux contraintes budgétaires et aux dysfonctionnements de l’ancien dispositif. D’envergure nationale, il n’est pourtant doté que de 10 millions d’euros en crédits de paiement. Sa capacité est donc limitée.
Dans son rapport d’octobre 2015, établi au nom de la commission des finances sur la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2016, le député de votre majorité, Jean-Louis Gagnaire, a estimé nécessaire que l’État fasse un choix : « soit les dispositifs nationaux disposent de suffisamment de moyens pour être efficaces et répondre aux besoins, soit il convient de les transférer aux collectivités territoriales avec le budget correspondant, à défaut de quoi se multiplient et s’empilent des dispositifs sans véritable impact pour des coûts de gestion devenus prohibitifs. » À mon sens, il serait pertinent de transférer le FISAC aux collectivités territoriales qui exercent aussi une compétence en matière d’aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne le développement économique. Elles sont, par ailleurs, les mieux placées pour intervenir sur les questions d’offre commerciale et artisanale de proximité sur leur territoire.
Baisse des crédits, difficultés des milieux ruraux et retards dans le traitement des demandes de financement : c’est également ce que connaît aujourd’hui le plan France très haut débit. Parce qu’il révolutionne nos échanges, nos services, nos loisirs et conditionne pour une grande part notre développement économique, le très haut débit doit faire partie de l’avenir de chacun de nos territoires, urbains ou ruraux. Ce défi doit être relevé ensemble. Il est compliqué, certes, mais également important, dans un environnement naturel exigeant, avec des contraintes géographiques et démographiques lourdes, comme celles que connaissent les départements ruraux.
Je me réjouis que le Gouvernement ait pris la mesure à la fois de cet enjeu et des inégalités structurelles qui pèsent sur les plus ruraux de nos départements. Il serait terrible de ne pas s’attaquer à une fracture numérique qui s’ajoute, trop souvent, aux difficultés spécifiques des zones les moins denses.
Le Premier ministre a donc annoncé, le 28 février 2013, le plan France très haut débit. Il faut maintenant aller très vite, car le temps joue contre ces territoires où l’on peine encore à rendre le très haut débit disponible, ajoutant un obstacle sur le chemin de leur attractivité. Ce retard se compte en entreprises qui hésitent à y investir, en habitants qui hésitent à s’y installer. Or, on le sait, ce sont les entreprises, par leur activité créatrice de richesses, d’emplois et de cohésion sociale, ce sont les habitants, par leur mode de vie, leurs besoins en services, en infrastructures et en loisirs qui dynamisent et font vivre les territoires.
Pourtant, les réponses aux demandes de financement des réseaux d’initiative publique tardent. Le guichet consacré aux réseaux d’initiative publique dans le plan France très haut débit, ouvert en 2013 afin d’examiner les demandes des collectivités territoriales, et l’accord préalable de principe du Premier ministre, qui est normalement prévu, n’ont apparemment pas permis un traitement rapide des dossiers. Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu, dans les objectifs et indicateurs de performance du programme 343, que « les délais d’instruction des projets sont légèrement supérieurs aux anticipations ». Ces délais retardent encore le moment où les citoyens pourront bénéficier du très haut débit, au détriment, en priorité, des milieux ruraux, dans lesquels les opérateurs n’investissent pas, car ils ne sont pas rentables.
C’est donc aux collectivités de proximité que revient la charge de financer des innovations technologiques qui leur parviennent toujours plus tard que dans les zones plus urbanisées. Pourtant, les milieux ruraux ont montré, ainsi que je le constate au quotidien dans l’Aveyron, une totale détermination à l’échelle locale. Bien souvent, les contribuables ont payé seuls la note et attendent aujourd’hui un soutien de l’État récompensant justement leur motivation et garantissant leur droit légitime à bénéficier, comme leurs concitoyens des zones urbaines, du haut débit et du très haut débit.
L’amendement adopté par le Sénat tendant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les travaux des collectivités territoriales dans le cadre du plan France très haut débit va dans ce sens. Ce n’est bien sûr pas suffisant. Aujourd’hui, l’État doit rapidement susciter la confiance, par un soutien effectif aux zones rurales, s’agissant d’un service véritablement d’intérêt général. Il y va de la solidarité territoriale, dans ce qui doit être une ambition collective.
Monsieur le ministre, malgré l’ensemble de ces incertitudes, le groupe UDI-UC votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a de nombreuses années que les PME et les PMI rencontrent des difficultés en raison de la stagnation économique et du comportement prédateur des banques et des grands donneurs d’ordre. Pourtant, depuis 2008, des aides considérables ont été accordées aux banques, qui ont également bénéficié de fonds de la BCE à de très faibles taux d’intérêt, mais aucun changement dans les critères d’attribution du crédit n’a été opéré. Elles ont ainsi pu réaliser des marges en faisant payer cher le crédit pour les investissements réels et la trésorerie des entreprises, tout en favorisant toujours plus les placements et la spéculation.
Les grands groupes empruntent, eux, sur le marché financier, mais refusent de développer efficacement l’activité en France, continuant de délocaliser ou d’inciter leurs sous-traitants à le faire, tout en distribuant des dividendes.
L’alternative selon nous consisterait donc, d’une part, à obtenir des banques qu’elles assument leur responsabilité sociale en finançant des investissements répondant à des critères précis en matière économique, sociale et environnementale et, d’autre part, à sanctionner les licenciements boursiers, voire à les interdire, à taxer véritablement les transactions financières, à mettre en place une véritable protection douanière des marchandises effectivement produites sur le territoire européen. Nous en sommes loin, tant en matière de politique transversale de soutien aux PME qu’en ce qui concerne les crédits consacrés à la mission « Économie » dont nous débattons aujourd’hui.
Cette mission a vocation à jouer un rôle déterminant pour notre tissu économique. Pourtant, ses crédits sont encore une fois en baisse, de près de 6 %. Les dépenses d’intervention du programme 134, en particulier, connaissent une diminution significative de 9,5 % par rapport à 2015. Or le développement des entreprises constitue un enjeu essentiel. Dès lors, le désengagement de l’État nous semble aberrant. La réduction régulière des crédits permet de moins en moins aux services déconcentrés de mettre en place une politique économique et industrielle de proximité.
Monsieur le ministre, le levier fiscal ne peut pas remplacer le soutien aux entreprises, d’autant que des outils comme la BPI sont largement sous-dotés. La dépense fiscale à destination des entreprises atteint en effet des sommets, avec pas moins de soixante-dix exonérations rattachées à la mission, représentant 20,5 milliards d’euros en 2016, soit près de vingt fois les crédits alloués au programme 134. Le principal de ces dispositifs est le CICE, qui pèse à lui seul 13 milliards d’euros. Or nous constatons chaque jour qu’il n’offre aucune garantie de création d’emplois ni d’investissement. De plus, il présente l’inconvénient de bénéficier indifféremment à toutes les entreprises, PME ou grands groupes, exposées ou non à la concurrence internationale.
Malgré l’importance considérable de son montant global, le CICE n’offre un soutien actif à aucune entreprise. Faute d’avoir reçu un ciblage approprié, son bénéfice risque d’être dilué dans l’ensemble de l’économie. La question de l’effet produit par ce dispositif reste ainsi posée. Selon les premières tendances, un tiers seulement des entreprises du secteur industriel indiquent consacrer le CICE à recruter, un autre tiers à augmenter les salaires.
Je ne parlerai pas plus avant des allégements de cotisations sociales, des remises gracieuses, de la réduction de l’ISF au titre des investissements au capital des PME et autres sources de pertes de recettes. Ces exonérations produisent surtout un gaspillage d’argent public !
Nous ne comprenons pas que l’effort budgétaire fourni par le programme 134 repose principalement sur une réduction des dispositifs de soutien aux entreprises, notamment aux PME dans les secteurs de l’industrie. Comment expliquer la baisse des crédits d’intervention de 14 % ? Les baisses atteignent 26 % pour le soutien au commerce, à l’artisanat et aux services, 22 % pour les entreprises industrielles, 14,6 % pour les subventions attribuées à certains centres techniques industriels, qui jouent pourtant un rôle crucial pour l’animation des filières et la transmission des savoir-faire. Comme le précisait M. Pisani-Ferry lors de son audition, « notre industrie est aujourd’hui menacée […] : à force de reculer, c’est le tissu d’entreprises spécialisées, de sous-traitants et plus généralement de compétences qui disparaît. Une fois passé sous un seuil critique, il sera difficile de revenir en arrière, ne serait-ce qu’en termes de formation, le risque de désaffection pour les métiers industriels étant réel ».
On continue à vider le FISAC de ses moyens, alors que son utilité demeure essentielle dans notre maillage territorial. Nous assistons à la dégradation de l’offre commerciale de proximité, en particulier dans les territoires ruraux, à l’heure où la concentration à l’œuvre dans le secteur de la grande distribution la rend plus que jamais vulnérable.
Dans le même ordre d’idée, si nous saluons la réactivation du Fonds de développement économique et social, nous regrettons qu’il ne s’adresse qu’à des entreprises structurellement rentables. Comme le souligne le rapporteur, l’État ne doit pas renoncer à sa mission de sauvegarde des intérêts économiques et sociaux menacés par la crise. Dès lors, il serait opportun que ce fonds puisse intervenir, y compris à perte, si l’enjeu est de préserver des entreprises et des emplois viables à moyen et long terme.
Les crédits de la mission « Économie » ne permettent pas à l’État d’intervenir réellement pour soutenir les entreprises et favoriser l’emploi et l’investissement. Ils ne permettent pas non plus de renforcer les filières industrielles, voire de permettre la création de nouvelles filières. Les sociétés non financières et les entreprises individuelles sont la richesse de notre pays. La densification du tissu industriel est souvent plus efficace que le soutien à quelques champions nationaux. Les crédits de la mission « Économie » ne répondant pas à ces objectifs, nous ne les voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai un certain nombre d’observations, un peu dans le désordre, qui étaieront l’avis de mon groupe sur les crédits de la mission « Économie ».
À périmètre constant, on constate que les efforts d’économies de cette mission portent sur les dépenses d’intervention davantage que sur les dépenses de fonctionnement, ce qui n’est pas très vertueux. Je pense au FISAC, ce qui suscite de grandes inquiétudes dans cet hémicycle – j’espère que nous parviendrons à trouver une solution –, ou aux centres techniques industriels, si utiles pour le développement des PME.
Je pense également à la baisse de 11 millions d’euros de la compensation versée à La Poste au titre de sa mission de transport et d’acheminement de la presse. Cette baisse, qui intervient après une foule d’autres diminutions de crédits, risque de mettre la presse professionnelle, qui dépend entièrement de La Poste pour atteindre ses destinataires, en grande difficulté. Vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque ce point a été évoqué à l’Assemblée nationale. Je vous demande de bien vouloir surseoir à cette décision jusqu’à ce que la réforme engagée par le Gouvernement aboutisse.
Le soutien à l’économie intéresse tous les groupes politiques et concerne l’ensemble du budget. Pourtant, nous ne disposons pas d’une vision suffisamment transversale. Nous nous interrogeons ainsi sur le devenir de certains crédits. Par exemple, les crédits de la French Tech ont subi depuis quelques années un tour de passe-passe. Ces crédits alloués aux start-up du secteur numérique dans lesquelles nous plaçons de grands espoirs existaient en 2014, puis ils ont disparu en 2015 et n’ont pas été rétablis en 2016. Rassurez-nous, monsieur le ministre, car nous craignons que les start-up de l’innovation ne manquent de soutien !
M. André Reichardt : C’est vrai !
M. Philippe Leroy : Je dois reconnaître, au grand dam de mes collègues auprès desquels je m’excuserai tout à l’heure, que les propos de M. Bosino ont suscité en moi quelques échos sentimentaux. (Sourires.)
Les crédits consacrés au développement économique de la France sont importants, et les politiques sont globalement intéressantes. Je n’ai pas de critique à faire à ce sujet.
M. Martial Bourquin : Ah !
M. Philippe Leroy : Toutefois, si nous sommes tous fascinés par les sauts technologiques liés à l’innovation,…
M. Roger Karoutchi : Non, pas moi !
M. Philippe Leroy : … par les grandes entreprises engagées sur le marché mondial, nous oublions les petits. Si nous étions dans le domaine militaire, je dirais que nous sommes fascinés par l’aviation, par la cavalerie, par tous les moyens lourds, mais que nous oublions les fantassins. Rien n’est fait pour les aider, ne serait-ce qu’à se former aux nouvelles technologies. Ils n’intéressent pas ! Rien n’est fait non plus pour aider ces petites et toutes petites entreprises dans leurs programmes d’investissement, que ceux-ci visent à réaliser un saut technologique ou simplement à assurer des transferts de technologies indispensables à leur survie.
M. André Reichardt : Très juste !
M. Philippe Leroy : Les fantassins de l’industrie et de l’économie sont oubliés ! Monsieur Bosino, je vous rejoins sur ce point, même si j’approuve les efforts que nous faisons dans le domaine économique en France.
Dans le cadre du choc de simplification, le silence de l’administration vaudrait accord après deux mois. Cette réforme, inscrite dans la loi de 2014, semblait bienvenue, mais la situation est pire aujourd’hui qu’avant. Sur les 3 200 procédures qui concernent les petites entreprises, seules 1 200 peuvent faire l’objet d’un raccourcissement des délais de réponse. Or, dans ce cas-là, le délai n’est plus forcément de deux mois : il peut aller jusqu’à neuf mois ! Résultat, même au sein de l’administration, plus personne ne sait comment le dispositif fonctionne exactement. C’est donc un facteur d’insécurité juridique. Les grandes entreprises s’en tirent bien, mais les petites sont effrayées par cette lourdeur administrative. Pensons, là encore, à nos fantassins !
Monsieur le ministre, sur un tout autre thème, nous demandons plus de transparence en ce qui concerne les discussions engagées en vue des accords économiques entre l’Europe et les États-Unis. En effet, les négociations sur le Transatlantic Trade and Investment Partnership, le TTIP, sont un peu menées dans l’ombre.
M. André Reichardt : C’est vrai !
M. Philippe Leroy : Le Parlement manque d’éclairage sur ces négociations. Évidemment, cela ne nous regarde pas,…
M. Roger Karoutchi : Ah bon ? Pourquoi ?
M. Philippe Leroy : … sauf que cela nous intéresse énormément.
Cela ne nous regarde pas, mon cher collègue, parce que c’est l’Europe.
M. Roger Karoutchi : Mais si, ça nous regarde !
M. Philippe Leroy : Pour conclure, je veux dire que mon groupe réserve sa position définitive sur les crédits de la mission « Économie », en attendant la réponse qui nous sera donnée sur le FISAC. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Économie » pour 2016 s’inscrivent dans une trajectoire qui conjugue deux objectifs étroitement liés : le redressement économique et productif de la France ainsi que la contribution à la restauration progressive des comptes publics de la nation.
Compte tenu du temps qui m’est imparti, je centrerai mon propos sur l’appréciation qui peut être faite du projet de budget pour 2016 consacré à la politique industrielle à partir de l’examen des crédits du programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme ». J’aborderai également la question de l’équipement en infrastructures numériques des territoires, le programme 343, « Plan France très haut débit ».
L’appréciation du budget consacré en 2016 à la politique industrielle de la France ne peut, tant s’en faut, se limiter à l’analyse du programme 134.
Sur la question de la place de l’industrie dans notre production, nous partons de loin tant la régression de la part de la production industrielle au cours des décennies passées a été considérable, se traduisant par une perte de plus de 3 millions d’emplois depuis 1980, puisqu’il y en avait alors 5,7 millions, contre 2,4 millions aujourd’hui. Ces emplois nous font défaut, a fortiori dans un contexte de croissance encore trop faible et de solde net d’arrivée sur le marché du travail de l’ordre de plus de 150 000 actifs par an. Les derniers chiffres du chômage nous le rappellent.
Ni ces chiffres ni leurs tendances ne doivent nous faire dévier de la trajectoire qui a été engagée par le Gouvernement et le ministre de l’industrie pour la reconstruction d’un tissu industriel performant ; celui-ci est nécessaire au nouveau monde industriel qui naît et dont nous devons être activement partie prenante.
Perte de compétitivité, destruction d’emplois, croissance encore insuffisante, concurrence exacerbée au niveau européen comme mondial, la question que pose l’examen des crédits de cette mission, au-delà de l’évolution des chiffres, est de savoir si la réorientation de notre stratégie nationale en matière d’économie est pertinente et prometteuse. Je réponds oui à cette question, et je m’en explique.
Deux dispositifs complémentaires contribuent à l’amélioration de la compétitivité globale de notre industrie : d’une part, les mesures fiscales d’allégements de charges prises dans le cadre du pacte de responsabilité ; d’autre part, le déroulement des PIA, les programmes d’investissements d’avenir, dont les soutiens s’ajoutent aux enveloppes budgétaires préexistantes.
Aux côtés des programmes 134 et 192 de la mission « Économie », le PIA est devenu le principal canal financier de soutien à l’innovation industrielle. Ainsi, 13,5 milliards d’euros sont engagés à 80 %. En cinq ans, le PIA a injecté 2 milliards d’euros par an de dotations publiques vers l’amont du secteur industriel.
Deux autres composantes du PIA ont une dimension plus transversale mais soutiennent aussi fortement le secteur industriel : le programme « Économie numérique », pour une dotation de 4,5 milliards d’euros, dont 2,6 milliards d’euros d’aides aux entreprises du secteur hors réseaux très haut débit et transition numérique de l’État, engagés à 61 % ; le programme « Développement durable », pour 2 milliards d’euros concernant directement l’industrie, engagés à 45 %.
Au total, les enveloppes des PIA fléchées vers l’industrie représentent 18,2 milliards d’euros, engagés à hauteur de 74 %, ce qui représente un effort annuel de 2,7 milliards d’euros depuis la fin de l’année 2011.
Après avoir cru, pendant plus de trente ans, que les pays industrialisés s’acheminaient tous, à plus ou moins long terme, vers une société post-industrielle dans laquelle les activités de service supplanteraient les activités de production, que l’industrie serait supplantée par le tertiaire, on constate aujourd’hui l’émergence d’un modèle hyperindustriel qui allie production industrielle et activités de service. L’émergence d’une telle société hyperindustrielle représente une chance pour notre pays, d’autant plus – c’est le cas – si elle s’inscrit dans un objectif de transition écologique.
La stratégie des PIA et de la Nouvelle France industrielle sert cette ambition majeure, qui nous permet de créer les emplois durables pour aujourd’hui et plus encore pour demain. Je salue la constance et la résolution du Gouvernement et du ministre de l’économie dans le pilotage efficient de cette stratégie essentielle pour redresser notre appareil productif.
En parallèle de la Nouvelle France industrielle, les dépenses fiscales figurant dans ce budget constituent un appui majeur au rétablissement à très court terme de notre compétitivité-prix. Trois dispositifs principaux ont un impact financier important sur le secteur industriel : le crédit d’impôt recherche, par un abaissement de la charge fiscale des entreprises de l’ordre de 5,5 milliards d’euros par an, dont 3,3 milliards d’euros pour l’industrie ; le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avec un impact estimé à 14,2 milliards d’euros pour 2014, dont 2,9 milliards pour l’industrie ; enfin, le dispositif de suramortissement, qui représente 500 millions d’euros par an en année pleine, dont 100 millions d’euros par an pour l’industrie.
À ce dispositif s’ajoutent d’autres dépenses fiscales qui ont un impact financier sur le secteur industriel, notamment l’ensemble des mesures qui entrent dans le pacte de responsabilité et de solidarité, hors CICE : les exonérations de cotisations patronales versées aux URSSAF, la révision du barème des allégements existants jusqu’à 1,6 fois le SMIC et la baisse des cotisations familiales pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. À ces dépenses fiscales, il faut ajouter la disparition progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et la suppression, dès 2016, de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.
L’ensemble de ces mesures représentera un allégement fiscal pour les entreprises de l’ordre de 13 milliards d’euros en 2016, dont 2 milliards d’euros pour les entreprises du secteur industriel. Au total, le cumul des dispositifs fiscaux pour l’industrie s’élèvera à plus de 8 milliards d’euros.
Si l’on met bout à bout les financements budgétaires, ceux qui sont dédiés au PIA et les dépenses fiscales, l’effort financier global consenti pour soutenir les politiques industrielles atteint 11,2 milliards d’euros. Il s’agit là d’un montant considérable, que la lecture directe des programmes de la mission ne permet pas d’appréhender à sa juste mesure.
Même si certaines enveloppes sont, il est vrai, en baisse, il n’en demeure pas moins que l’analyse des données budgétaires ramenées dans le champ de l’industrie montre sans ambiguïté que la nation investit de nouveau massivement dans le redressement industriel de notre pays. D’ailleurs, les premiers effets de ces actions se font sentir. Depuis la fin de l’année 2014, nos coûts unitaires salariaux sont inférieurs à ceux de notre voisin, l’Allemagne.
Pour terminer, je tiens à saluer l’action du Gouvernement et, au-delà, de toutes les collectivités locales pour ce qui concerne l’équipement de nos territoires en matière de très haut débit.
M. Didier Guillaume : Très bien !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le programme 343, « Plan France très haut débit », constitue le cadre de l’intervention financière de l’État.
Le déploiement du très haut débit sur tout le territoire à l’horizon de 2022 représente plus de 20 milliards d’euros d’investissements, dont 13 milliards à 14 milliards d’euros au titre des réseaux d’initiative publique, les RIP, dans les zones non denses. D’ici à 2022, 3 milliards d’euros, soit la moitié du financement accordé aux RIP, seront consacrés à l’équipement des territoires ruraux, donc hors métropoles et agglomérations. En outre, 188 millions d’euros au titre des autorisations d’engagement sont ouverts en 2016.
Ces équipements d’infrastructures conditionnent la capacité de nos territoires à maintenir et à accueillir des populations, ainsi qu’à offrir des conditions techniques favorables, indispensables à l’accueil de nos entreprises. Ainsi, quatre-vingt-neuf départements se sont résolument engagés dans ce grand projet, dont certains en quasi-pionniers, comme le Gers. D’ailleurs, je salue cette coopération tout à fait exemplaire entre l’État et les collectivités, qui trouve sa traduction dans les contrats de plan État-région, lesquels sont signés en ce moment même.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne pense pas que l’on puisse réduire l’appréciation d’un budget comme celui de la mission « Économie », pour sa part touchant à l’industrie, au seul examen des niveaux ou des tendances des crédits de paiement ou des autorisations de programme concernés. Notre approche doit être fondée sur l’efficience des fonds engagés, et nous devons mesurer l’effet de levier des stratégies déployées, des fonds engagés sur l’économie nationale globale. Des indicateurs adaptés à ce nouvel agrégat seraient, à cet effet, bien utiles.
De l’État producteur d’antan, nous devons passer ici à un État stratège, qui doit aussi, dans d’autres domaines d’intervention, conserver son rôle social protecteur !
Dans ce monde où l’innovation technologique est au cœur des processus industriels, la rapidité d’adaptation est essentielle, et l’État doit impulser et accompagner les modèles et les processus de transition. Eu égard à la compétitivité, c’est à ce prix que le redressement productif pourra s’opérer au bénéfice de nos concitoyens, qui doivent tous trouver leur place dans la création de valeur nationale. Nous sommes sur le chemin. Et même si beaucoup reste à faire, convenons ensemble, mes chers collègues, au regard des premiers signes positifs qui se font jour et du formidable potentiel de notre pays, que les orientations prises sont les bonnes et qu’elles doivent être approfondies. Il en est de même pour l’ensemble des crédits de cette mission. C’est pourquoi nous soutiendrons ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Macron : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous dire la joie qui est la mienne de vous retrouver un samedi matin (Sourires.)…
M. Roger Karoutchi : Ça aurait pu être un dimanche !
M. Emmanuel Macron : … pour débattre de la mission « Économie ».
MM. Vincent Eblé et Claude Raynal : Le plaisir est partagé !
M. Emmanuel Macron : Je l’espère… Après les jours et les nuits que nous avons passés ensemble voilà quelques mois, je dois dire que j’éprouvais une certaine nostalgie. (Nouveaux sourires.)
Avant de souligner deux caractéristiques, je tiens à remercier les différents orateurs d’avoir présenté dans le détail et très fidèlement le budget de la mission « Économie ».
Les efforts d’économies appliqués à cette mission sont de l’ordre de 4,8 % par rapport à la loi de finances pour 2015, ce qui est en cohérence avec l’ensemble des efforts demandés aux autres missions. En dépit de ces efforts, la continuité de notre action est inscrite dans ce budget dans la mesure où nous avons préservé les priorités qui sont les nôtres, à savoir, d’une part, l’innovation, un sujet sur lequel je reviendrai, et, d’autre part, les missions de contrôle et de régulation, garantes de l’ordre public économique.
Concernant l’innovation, les efforts d’économies réalisés sur certains dispositifs comme le Fonds de compétitivité des entreprises ou le Fonds unique interministériel ont été rendus possibles grâce à certaines optimisations. À cet égard, le programme d’investissements d’avenir a été substitué, pour partie, à certains crédits budgétaires. Toutefois, nous avons souhaité maintenir les crédits les plus importants afin de ne pas fragiliser certains dispositifs – je pense ici aux pôles de compétitivité.
Dix ans après leur mise en place, les crédits de fonctionnement des pôles de compétitivité ont été intégralement maintenus, pour s’élever, en 2016, à 14 millions d’euros. Au cours du premier trimestre de l’année prochaine, nous procéderons aux réorientations et aux réorganisations nécessaires, mais à crédits budgétaires constants.
Par ailleurs, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes est aussi intégralement préservé. Les aides à l’innovation de la Banque publique d’investissement seront maintenues en 2016 à hauteur de 170 millions d’euros.
Il s’agit là de deux dispositifs importants, qui sont attendus. Nous avons corrigé les mesures de restriction qui avaient été prises précédemment. Là aussi, il faut donner de la visibilité.
Concernant l’innovation, je tiens à rappeler l’importance des moyens attribués au PIA, dont le second volet mis en place à partir de 2014 est doté de 2,3 milliards d’euros, au service des priorités de notre ministère. Il faut regarder ce point en miroir avec le budget dont nous discutons. À la fin du premier semestre de 2015, un tiers des fonds était déjà engagé en faveur des projets innovants.
La seconde priorité concerne l’ordre public économique, avec notamment les missions fondamentales de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Comme ce fut le cas en 2015, les effectifs seront stabilisés l’année prochaine, ce qui traduit une priorité forte. Des efforts importants avaient été demandés à cette direction au cours des années précédentes, qui ont été atténués en 2014, avec l’augmentation de quinze équivalents temps plein et une stabilisation des effectifs cette année. Ces missions critiques dans l’environnement qui est le nôtre sont particulièrement importantes, qu’il s’agisse de la consommation, de la protection du consommateur ou de la concurrence.
Permettez-moi maintenant d’égrener plusieurs sujets sur lesquels vous m’avez, les uns et les autres, interrogé, avant de conclure de manière un peu plus large.
Vous avez soulevé plusieurs préoccupations concernant le FISAC. Avant de parler des crédits affectés à ce fonds, j’aimerais revenir sur la procédure, qui est fondamentalement importante.
Pendant deux ans et demi, nous avons avant tout traité le stock, qui sera apuré en 2016 ; il faut prendre en compte cette donnée.
M. Didier Guillaume : Il y avait un retard important !
M. Emmanuel Macron : On peut afficher des crédits importants, on peut faire des appels d’air, mais l’impact sur la réalité de notre économie est très faible si le stock n’est pas traité,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Emmanuel Macron : … ce qui était le cas depuis des années. C’est pourquoi nous nous sommes employés à traiter le stock existant, qui sera totalement apuré, je le répète, dès le premier semestre de l’année prochaine. Surtout, nous avons réformé l’année dernière le dispositif, qui rentre pleinement en vigueur : il fonctionnera par appel à projets, ce qui est à la fois beaucoup plus transparent et réactif. Je tiens à vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, nous veillerons à faire en sorte que les délais d’instruction soient les plus réduits possible.
Le niveau des autorisations d’engagement, fixé à 15 millions d’euros, permettra de financer les priorités qui ont été retenues, à savoir les centres-bourgs, la préservation des commerces en zone rurale, les travaux d’accessibilité et les stations-service. À cet égard, je sais combien la question relative au Comité professionnel de la distribution de carburants est sensible. Aussi, je veux vous dire que les aides à l’investissement pour les stations-service peuvent être financées par le FISAC. Ce sont 2,5 millions d’euros qui sont réservés à cet effet dans l’enveloppe annuelle. Ainsi, les crédits de paiement dévolus au FISAC s’établissent, quant à eux, à la suite de l’adoption par l'Assemblée nationale d’un amendement visant à abonder la dotation budgétaire de 3,1 millions d’euros, à 13,1 millions d’euros. Le besoin que vous avez évoqué a donc été pris en compte. Les autorisations d’engagement, quant à elles, s’élèvent à 15 millions d’euros.
Concernant les fameuses aides à l’investissement pour les stations-service, le Président de la République a annoncé le 14 septembre dernier, lors du comité interministériel aux ruralités – nous aurons l’occasion d’en discuter dans le cadre de l’examen des amendements –, la volonté du Gouvernement de mobiliser 12,5 millions d’euros par le truchement du fonds de soutien à l’investissement local, qui sera doté de 1 milliard d’euros, dont la création est prévue dans le projet de loi de finances, et non pas au travers d’autres crédits budgétaires.
Vous m’avez également interrogé sur les réseaux consulaires, en particulier le sujet, sensible, des chambres de commerce et d’industrie.
Je veux d’abord redire que les efforts demandés aux chambres de commerce et d’industrie doivent être évalués à l’aune des bénéfices réalisés avec la réforme de la taxe professionnelle. Si nous perdons de vue la dynamique de la ressource qui a été perçue pendant plusieurs années, on ne peut comprendre l’effort que nous leur demandons, en particulier pour ce qui concerne la taxe affectée.
Pendant plusieurs années, au bénéfice d’une réforme dont ce n’était pas la première finalité, vous le savez bien, les chambres consulaires ont touché beaucoup plus que précédemment.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Emmanuel Macron : C’est pourquoi nous avons opéré l’année dernière un prélèvement sur leur fonds de roulement, puis nous avons procédé à une baisse des taxes affectées.
La baisse des taxes affectées est une mesure saine à la fois budgétairement et pour l’économie. Cela permet à la fois de prélever moins d’argent sur les entreprises – ce sont les entreprises qui paient ces taxes – et d’inciter les réseaux consulaires à consentir davantage d’efforts.
Cette année, nous avons exclu tout nouveau prélèvement exceptionnel sur leur fonds de roulement, mais nous avons poursuivi la logique de baisse des taxes affectées, qui atteindra 130 millions d’euros, à la suite de l’adoption, par l'Assemblée nationale, d’un amendement visant à ramener la baisse de 150 millions à 130 millions d’euros. Instruits, si je puis dire, par l’expérience de l’année dernière, nous avons prévu un fonds de péréquation doté de 20 millions d’euros.
Notre faiblesse, en la matière, c’est l’organisation même du réseau consulaire,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !
M. Emmanuel Macron : … l’entité faîtière, CCI France, n’ayant pas la possibilité de procéder elle-même à la répartition.
Vous vous souvenez tous des débats incessants que nous avons eus pour essayer de piloter chaque chambre de commerce, en déclinant les efforts de chacune d’entre elles.
Mme Michèle André : Ah oui !
M. Emmanuel Macron : L'Assemblée nationale a souhaité que ce fonds, doté de 20 millions d’euros, permette de procéder à la péréquation, afin de pallier les effets indus de la baisse de la taxe affectée : 18 millions d’euros seront consacrés au financement, par le réseau, de projets structurants de modernisation ou à la solidarité financière nécessaire pour répondre aux difficultés d’une chambre consulaire en particulier ; 2 millions d’euros permettront à CCI France de financer les projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau.
Nous avons également veillé à ce que la baisse des taxes affectées se traduise par une baisse du même montant de la fiscalité sur les entreprises, car tel est l’objectif recherché. Nous devons collectivement veiller à ce que, dans le cadre des arbitrages, les réseaux consulaires ne cherchent pas, par provocation ou pour nous faire céder, à diminuer les crédits octroyés à certaines écoles ou attribués aux missions les plus importantes, comme cela est arrivé par le passé.
Mme Michèle André : Absolument !
M. Emmanuel Macron : Ce n’est pas l’idée que l’on se fait des établissements publics, qui sont porteurs de l’intérêt général.
Néanmoins, ce réseau a le souci, je le sais, de mener de nombreuses actions utiles en termes d’apprentissage et de développement de l’économie. Une véritable concertation a été engagée cette année, qui a été productive. D’ailleurs, la création de ce fonds de péréquation a fait l’objet d’une concertation avec le réseau consulaire et de discussions entre les chambres de commerce. On peut donc se féliciter de l’amélioration générale du contexte.
Dans le même temps, nous avons préservé les ressources du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui est, quant à lui, plus fragile.
J’aborderai maintenant un autre sujet important : les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique.
Les réformes prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 sont la traduction des recommandations formulées dans le rapport qui m’a été remis par Clotilde Valter à l’automne 2014 pour ce qui concerne la refonte du système de financement. On passe d’un système dual, comprenant à la fois des dotations et des taxes affectées, à un système de taxes affectées uniquement, sauf objections des centres visés. Trois taxes ont été créées dans le projet de loi de finances pour 2016 : au profit de l’Institut des corps gras, du Centre technique des industries de la fonderie et du nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites. Du coup, un centre technique industriel sera créé pour la filière de la plasturgie, qu’il contribuera à structurer ; demandé par les professionnels, cet outil l’était aussi par certains d’entre vous, que je remercie pour leur travail en la matière.
Par ailleurs, des contrats de performance seront mis en place pour ces différentes structures.
Enfin, l’article 53 du projet de loi de finances procède à des ajustements techniques d’harmonisation et de simplification des taxes affectées destinés à répondre à certaines craintes qui se sont manifestées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que toutes les rectifications nécessaires pour clarifier le dispositif ont été opérées, en liaison avec les professionnels concernés.
J’en viens aux moyens accordés à l’ANFR, l’Agence nationale des fréquences, et à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, deux opérateurs dont, je crois, nous avons pris en compte l’ensemble des besoins.
Remarquez que nous n’avons accru les compétences ni de cet établissement public administratif ni de cette autorité administrative indépendante. Nous avons renforcé les pouvoirs de sanction de la seconde, ce que, je crois, tout le monde demandait ; plus précisément, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet à l’ARCEP de vérifier que les opérateurs téléphoniques respectent leurs engagements en matière de déploiement du mobile et, le cas échéant, de les sanctionner.
En ce qui concerne l’ANFR, vous n’êtes pas sans savoir que nous avons octroyé les fréquences de la bande 700 mégahertz de la télévision numérique terrestre, la TNT. Cette cession, qui interviendra avant la fin de l’année, rapportera 2,8 milliards d’euros sur lesquels 82 millions d’euros seront affectés à l’ANFR, en trois versements de 27,3 millions d’euros entre 2016 et 2018, pour lui permettre de financer les mesures de modernisation de la plateforme TNT qui garantiront que la libération de la bande 700 n’aura pas de conséquences. Par ailleurs, les crédits de cet organisme sont préservés, puisqu’il percevra 31,8 millions d’euros en 2016 après avoir bénéficié de 31 millions d’euros en gestion cette année. Sans compter que son plafond d’emplois est ajusté pour prendre en compte les besoins nouveaux : il s’élèvera à 305 ETPT en 2016, contre 302 en 2015. Nous n’avons donc pas à rougir du traitement réservé à l’ANFR.
Nous avons également veillé à préserver les moyens de l’ARCEP, dont les crédits de fonctionnement seront stables l’année prochaine, de même que le plafond d’emplois, fixé à 171 ETPT. Ces moyens ont été négociés en bonne intelligence avec le président de cet organisme, avec lequel je travaille main dans la main – nous nous rencontrons tous les deux mois – pour assurer le respect par l’ensemble des opérateurs de leurs engagements en matière de déploiement du fixe comme du mobile, comme j’en avais pris l’engagement devant vous. J’ajoute que le président de l’ARCEP lancera une revue des missions de son organisme, en vue d’en améliorer l’efficacité.
Plusieurs orateurs m’ont interrogé sur le plan France très haut débit. Ce plan ne doit pas soulever de polémiques, vu que nous avons repris la méthode que nos prédécesseurs ont lancée et qui me paraît être la bonne : diviser le territoire national en trois zones pour le déploiement de la fibre. Dans les zones rentables, nous demandons aux opérateurs de supporter l’intégralité de la charge ; dans les zones intermédiaires, dites AMII, le financement est assuré par les opérateurs, mais dans le cadre de conventions qui leur permettent d’opérer une répartition ; dans les zones non rentables, enfin, les finances publiques locales comme nationales sont mises à contribution. L’enveloppe totale se monte à 20 milliards d’euros, dont une large part repose sur les opérateurs privés ; les moyens correspondant à la contribution publique sont prévus, en crédits de paiement comme en autorisations d’engagement, dans le cadre du programme 343. Les choses avancent donc.
Un retard avait été pris dans les zones AMII, en raison de l’opération SFR-Numericable et de discussions qui avaient repris entre cet opérateur et Orange ; j’ai mis fin à ces discussions l’été dernier, pour que ces opérateurs puissent redéployer à marche forcée l’équipement en zone AMII.
Dans les zones non rentables, les projets de réseaux d’initiative publique sont présentés à l’Agence du numérique en vue de bénéficier de financements. Soixante-dix-huit projets, concernant quatre-vingt-neuf départements, ont fait l’objet d’une demande de financement. Les dossiers sont en train d’être terminés. Un cahier des charges a été défini pour simplifier la procédure et donner de la visibilité aux acteurs. Par ailleurs, les éléments tarifaires ont été encadrés pour éviter les mauvaises pratiques et la transparence a été assurée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tout cela avance bien. D’ailleurs, la couverture des zones rurales en très haut débit est passée de 2 % au début de 2012 à 25 % au début de 2015. J’ai bien conscience que les progrès ne sont jamais assez rapides pour les habitants des zones concernées, mais nous avançons à marche forcée, et le rythme de croisière sera atteint l’année prochaine : un million de locaux seront desservis en fibre optique chaque année pour les seuls projets des collectivités territoriales et, l’ensemble des projets RIP et des financements étant réunis, nous pourrons accélérer encore le programme à partir du premier semestre de 2016.
Certains orateurs ont signalé à juste titre les enjeux européens liés à cette question. La revue à laquelle procède la Commission européenne de notre plan et de la montée en débit qui va de pair avec lui est un processus légitime et naturel. Il est sur le point de prendre fin ; je rencontrerai d’ailleurs lundi matin la commissaire européenne Margrethe Vestager. J’ai bon espoir que nous obtiendrons rapidement une réponse favorable et que la Commission européenne ne sera pas portée à bloquer l’avancée de ce dossier.
Pour ce qui touche à l’agence France Entrepreneurs, je tiens à vous rassurer. Cet organisme reprendra au 1er janvier 2016 les missions de l’Agence pour la création d’entreprise, qui s’ordonnent autour de quatre axes : informer les entrepreneurs, coordonner les interventions publiques, innover dans le champ de l’entrepreneuriat et évaluer les politiques publiques menées dans ce domaine.
Les crédits budgétaires des différents ministères compétents en la matière, qui s’élèvent au total à 3,6 millions d’euros, seront regroupés sur le programme 134, sans nouvel abondement. La simplification que nous réalisons concerne non seulement la présentation budgétaire, mais aussi l’organisation des guichets. En effet, les guichets destinés aux entrepreneurs, notamment issus des quartiers, étaient jusqu’ici très nombreux ; cette complexité ne rendait pas service aux personnes désireuses d’entreprendre, en particulier lorsqu’elles étaient loin de l’emploi ou plus fragiles. La création d’une structure plus simple et plus proactive profitera à tout le monde !
Les problèmes qui se posent au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont connus : ils tiennent au morcellement des effectifs, aux fortes tensions sociales et à la perte de réactivité qui a pu résulter de la RéATE et des diverses réorganisations. Mes collègues Clotilde Valter, Martine Pinville et Bernard Cazeneuve ainsi que moi-même avons souhaité lancer une mission visant à examiner, dans le cadre de l’arbitrage rendu par le Premier ministre, les moyens de mieux organiser l’échelon local, en particulier départemental. Cette mission, dont les conclusions nous seront remises dans les quinze prochains jours, explore deux voies : le renforcement des dispositifs d’interdépartementalisation et l’amélioration de l’articulation entre les échelons départemental et régional.
Notre volonté est de continuer à mener une action cohérente avec la réforme territoriale. À cet égard, il n’y a pas à douter que l’État continue d’avoir un rôle à jouer sur les territoires en matière de politique économique, même à la suite de la réforme territoriale qui a été menée. De fait, les missions de veille et d’information, de coordination, de relais de nos politiques et de contrôle, toutes missions essentielles, relèvent fondamentalement de l’État.
On m’a interrogé également au sujet de La Poste. Je tiens, là aussi, à vous rassurer : la baisse de 130 millions à 119 millions d’euros des crédits alloués aux aides à la presse sera compensée par la future réforme de ces aides ; cette réforme, que ma collègue Mme Pellerin annoncera dans les prochains jours, améliorera la contribution de certains acteurs, en sorte qu’il n’y aura aucune perte budgétaire pour La Poste.
Pour finir, je souhaite mettre en lumière la cohérence d’ensemble de la politique économique du Gouvernement.
La force d’une politique économique, sa cohérence tiennent d’abord à la stabilité et au volontarisme de ses orientations macroéconomiques.
M. Didier Guillaume : Le cap !
M. Emmanuel Macron : De ce point de vue, le pacte de responsabilité et de solidarité qui a été fixé donne la priorité à la politique de compétitivité, à la relance par l’investissement privé – plusieurs orateurs ont évoqué le suramortissement – et à une politique concomitante de modernisation macroéconomique et microéconomique dans tous les secteurs, une politique qui a inspiré la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la loi relative au dialogue social et à l’emploi et qui inspirera le projet de loi visant à favoriser les nouvelles opportunités économiques et la réforme de la négociation.
Nous menons également une politique industrielle refondée, reposant sur le déploiement des infrastructures essentielles sans lesquelles il n’y a pas de politique industrielle, en particulier du très haut débit, et sur l’accompagnement de tous les acteurs dans la transformation économique qu’ils connaissent : là est le cœur de la nouvelle France industrielle. À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rassurer sur notre souci d’accompagner les TPE et les PME : je me suis personnellement assuré que Bpifrance comme les plans Nouvelle France industrielle seraient concentrés sur cette mission.
Voyez l’Alliance pour l’industrie du futur, qui est la matrice de notre politique industrielle : elle a pour objectif d’accompagner, d’ici au printemps 2016, 2 000 TPE, PME et ETI dans leur montée en gamme, une étape pour laquelle nos insuffisances étaient jusqu’ici notre maladie chronique. Ce ne sont pas les grands groupes que nous accompagnons ! Nous inspirant des bonnes pratiques de certaines filières, comme l’aéronautique, nous allons soutenir la montée en gamme de nos entreprises petites, moyennes et intermédiaires à travers des appels à projets, mais surtout du tutorat et de l’accompagnement. Dès à présent, plusieurs centaines d’acteurs aident ces entreprises à investir pour monter en gamme, ce qui est absolument décisif.
Cette Nouvelle France industrielle se fonde sur les neuf solutions industrielles que j’ai présentées. Elle correspond à une transformation de notre modèle productif, une modernisation dont le cœur est l’investissement privé. Sans investissement, pas de modernisation de notre économie et pas d’emplois demain ! Là est l’erreur que nous avons commise voilà une quinzaine d’années.
Enfin, nous soutenons l’innovation et les start-up, ce qui est le complément nécessaire et naturel de notre action. Au titre du deuxième programme d’investissements d’avenir, 15 millions d’euros ont été votés l’année dernière : même s’ils n’apparaissent pas dans le présent projet de loi de finances, ils contribuent toujours à notre politique. Ces start-up, nous continuerons de les accompagner, notamment dans le cadre de la French Tech : elles sont un relais de croissance au cœur de la transition de notre économie.
Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la cohérence de notre politique économique et industrielle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Michel Bouvard, Marc Laménie et Jean-Claude Luche applaudissent également.)