Financement de la sécurité sociale pour 2016
debate, 26/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (texte n° 190, rapport n° 191).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entamer la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 en nouvelle lecture, je tiens à rappeler que, voilà quelques jours, la France a été la cible d’actes terroristes d’une extrême violence. Demain, la nation tout entière rendra hommage aux 130 personnes qui ont perdu la vie et, au-delà d’elles, aux centaines de blessés. Mes pensées vont en priorité vers ces victimes, leurs familles, leurs proches.
Aujourd'hui restent toujours hospitalisées 97 personnes, dont 18 sont dans un service de réanimation. Je veux saluer de nouveau la mobilisation de l’ensemble du corps médical qui a fait preuve d’un professionnalisme qui force l’admiration.
Cette tragédie nous a malheureusement rappelé l’importance de la gratuité des soins pour les victimes d’actes terroristes, mesure mise en œuvre par ce texte. Lorsque j’ai présenté celle-ci devant la Haute Assemblée, voilà quelques semaines, j’ai indiqué que nous souhaitions ne pas avoir à y recourir. Toutefois, parce que notre pays était exposé à la menace terroriste, il était nécessaire de prendre par anticipation des dispositions.
Jusqu’à présent, les personnes victimes d’actes terroristes devaient s’adresser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Après l’ouverture du droit à une pension d’invalidité, elles pouvaient bénéficier de la gratuité des soins. Cette démarche était longue et lourde pour des personnes souvent traumatisées.
Au mois de septembre dernier, j’ai donc décidé de vous proposer d’exonérer les personnes victimes d’actes terroristes de toute participation financière, en leur permettant de s’adresser directement à leur caisse d’assurance maladie. Nous avons assoupli les conditions d’attribution des indemnités journalières.
Lorsque je vous ai présenté ces mesures le 9 novembre dernier, elles devaient entrer en application après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, c'est-à-dire au 1er janvier prochain. À la suite des attentats du 13 novembre, j’ai décidé, par dérogation, l’application immédiate de la gratuité des soins pour les personnes victimes de terrorisme. Sans délai, ces personnes peuvent être prises en charge à 100 %. Les indemnités journalières seront immédiatement versées. Par ailleurs, un numéro de téléphone dédié a été mis en place auprès de l’assurance maladie.
Pour mieux protéger nos concitoyens, ce texte fait progresser les droits sociaux de chacun. Je rappellerai trois des avancées majeures qu’il contient.
Premièrement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée la protection universelle maladie, qui permet d’éviter les ruptures de droits que connaissent de trop nombreux Français – plus d’un million de nos concitoyens chaque année.
L’existence des régimes sera maintenue, mais les statuts d’étudiant, d’épouse ou d’époux, d’indépendant, de salarié ou de chômeur s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale.
Lors de la première lecture, votre assemblée a exprimé sa demande de réformes structurelles : en voilà une, importante, décisive, qui permettra de faire progresser les droits de nos concitoyens, par la simplification du fonctionnement des caisses et de la conception même du droit à la prise en charge des soins. Je salue d’ailleurs l’accueil favorable que le rapporteur général comme la majorité de votre assemblée ont réservé à cette réforme.
Deuxièmement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 instaure le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité. Dès le 1er janvier 2016, les salariés bénéficieront de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, y compris désormais les salariés précaires.
L’accès des personnes âgées à une couverture santé complémentaire de qualité sera également facilité. Pour permettre à ces dernières de faire face à la hausse du coût de leur complémentaire avec l’âge, nous mettons en place une labellisation des contrats respectant des conditions de garantie suffisante et des prix maîtrisés.
Sur ces deux articles, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez probablement noté, le Gouvernement a proposé, au cours de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, des aménagements qui tiennent compte des préoccupations exprimées par votre assemblée. La procédure prévue par l’article 21 a évolué, afin d’éviter les risques de dumping ; l’article 22 a également été modifié pour trouver un meilleur équilibre entre le rôle des couvertures collectives mises en place par les branches et la nécessité de permettre aux salariés de bénéficier d’une bonne couverture santé.
Troisièmement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée le droit à une garantie des impayés de pension alimentaire. Je veux y insister. Notre objectif est de mieux protéger les familles monoparentales, qui sont le plus souvent des femmes seules, car ces familles sont davantage confrontées à la pauvreté que les autres. Trop souvent, le parent isolé ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. C’est pourquoi je me réjouis de proposer à travers ce texte la généralisation de la garantie d’une pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant.
Nous renforçons les droits tout en prolongeant le redressement des comptes sociaux engagé depuis trois ans, avec un déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse qui devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros en 2016 et une branche vieillesse qui devrait revenir à l’équilibre pour la première fois depuis 2005.
Sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Assemblée nationale a rétabli les équilibres que vous aviez supprimés en première lecture et je crains que ce désaccord ne puisse être résolu aujourd’hui. Je le regrette et m’en étonne d’autant plus que les deux seules mesures d’économies que vous avez proposées – la création de trois jours de carence dans la fonction publique, le décalage de l’âge légal de la retraite à 63 ans – n’étaient pas de nature à améliorer les équilibres proposés dans ce texte : la première parce qu’elle n’est pas à la hauteur des enjeux financiers, la seconde parce qu’elle ne produirait des effets qu’à partir de 2020.
L’Assemblée nationale a donc supprimé ces dispositions, d’une part, parce que nous n’approuvons pas l’orientation politique qu’elles expriment, d’autre part, parce qu’elles ne permettent pas de relever les défis financiers auxquels nous devons faire face.
Là encore, je ne suis pas certaine que cet examen en nouvelle lecture nous permette de surmonter ce désaccord. (M. le président de la commission sourit.)
Pour le reste, je souhaite rappeler le caractère constructif de la discussion qui s’est tenue dans votre assemblée il y a quinze jours. Le président de la commission l’avait souligné, une quarantaine d’articles avaient été votés conformes par le Sénat.
Cet esprit a animé la suite de l’examen du texte, puisqu’une douzaine d’articles ont été votés par l’Assemblée nationale dans les termes adoptés par la Haute Assemblée. Sur plusieurs sujets, le texte a évolué pour tenir compte de la discussion au Sénat et parvenir à un compromis entre les deux assemblées. C’est le cas, comme je l’ai évoqué, pour les articles 21 et 22 sur la couverture complémentaire. Cela a été également le cas s’agissant du régime microsocial des travailleurs indépendants, où l’article 14 adopté par l’Assemblée nationale est très proche de la proposition de votre rapporteur général.
C’est enfin le cas de l’affiliation des gens de mer travaillant à bord de navires battant pavillon d’États avec lesquels nous n’avons pas de convention de sécurité sociale. Devant votre assemblée, je m’étais engagée, en particulier devant Jean-Louis Tourenne, à répondre à la préoccupation que vous aviez exprimée d’affiliation des marins au régime de l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’évidence, un consensus sur l’ensemble du texte était hors de portée, nous le savons bien, mais nous avons cherché, sur le plus grand nombre de sujets possible, à examiner le texte issu de votre assemblée dans un esprit de concorde, pour respecter la qualité des débats. S’il en est ainsi, c’est grâce à l’engagement de chacun d’entre vous pour toujours améliorer ce texte et trouver des mesures favorables à nos concitoyens. C’est surtout, je le redis, grâce à la volonté personnelle du président de la commission des affaires sociales et du rapporteur général de voir ces discussions se dérouler, malgré les différences et les oppositions, dans le respect, la sérénité et la convivialité, c'est-à-dire dans un climat qui ne nuit en aucun cas à l’expression des divergences.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avec la création de nouveaux droits sociaux, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 marque une étape importante pour notre système de protection sociale. Ma volonté, celle du Gouvernement, est de garantir aux Français un modèle social à la hauteur de leurs espérances, un modèle qui protège, qui promeut l’égalité et la solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, moi aussi, je tiens à saluer l’hommage que la France tout entière a rendu aux trop nombreuses victimes des attentats qui ont eu lieu juste après l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Madame la ministre, je fais miens les remerciements que vous avez adressés aux personnels hospitaliers ou libéraux pour leur dévouement auprès des victimes et des blessés, eux aussi trop nombreux. Nous nous associerons à toute la France rassemblée et unie lors de l’hommage qui sera rendu demain aux Invalides.
Néanmoins, il nous faut bien poursuivre nos travaux. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, après la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, 46 articles restent en discussion.
En première lecture, le Sénat a marqué son profond désaccord avec la partie financière de ce texte en rejetant les articles portant approbation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses, lesquels ont évidemment été rétablis, comme nous nous y attendions, par l’Assemblée nationale. Notre désaccord porte sur l’insuffisance de résultats en termes de réduction des déficits au regard de l’injection massive de recettes effectuées ces dernières années.
À titre d’illustration, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. En 2012, 2,5 milliards d’euros de recettes nouvelles ont été décidés par la nouvelle majorité, seulement 200 millions d’euros de réduction du déficit ont été constatés ; en 2013, 9,8 milliards d’euros de prélèvements nouveaux ont été effectués, pour 3,6 milliards d’euros de réduction du déficit ; en 2014, 5,6 milliards d’euros de prélèvements ont été réalisés, pour seulement 1,3 milliard d’euros de réduction du déficit.
Depuis trois ans, l’assurance maladie et le Fonds de solidarité vieillesse demeurent à un niveau de déficit quasi inchangé et toujours très, pour ne pas dire trop élevé. La branche famille ne se redresse qu’au prix de mesures qui affectent son identité.
Face à cette situation, le Sénat a adopté des articles additionnels, marqueurs de ce que serait une politique plus volontariste en faveur de la maîtrise des dépenses hospitalières et de l’allongement de la durée passée au travail. L’amendement présenté par la commission sur la retraite visait à restaurer l’équité entre public et privé, en cohérence avec l’accord sur les complémentaires, et ne faisait qu’anticiper une réforme que tout le monde sait nécessaire.
Sur la partie législative du texte, nous n’avons que peu de désaccords de fond, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. Je rappelle que le Sénat a voté dès la première lecture les deux principales mesures financières de ce projet de loi de financement : la réduction de la cotisation famille et le relèvement de l’abattement de C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui mettent en œuvre la seconde étape du pacte de responsabilité et de solidarité, prévue aux articles 7 et 8 du texte.
Les autres mesures sont de portée technique et nos désaccords limités, même si les solutions dégagées à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne laissent pas, pour certaines, de nous interroger.
À l’article 19, le Gouvernement a proposé une forme de compromis, qui semble compliqué, sur l’affiliation des gens de mer : les marins seraient affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine, et les non-marins au régime général.
À l’article 7 bis, un sous-amendement de Dominique Tian déposé à l’Assemblée nationale a réduit le champ d’application aux seuls dirigeants et mandataires sociaux – je rappelle que, selon M. le secrétaire d’État, 6 personnes auraient pu être concernées en 2014 ! –, tout en supprimant par là même également l’assujettissement au premier euro des indemnités de ruptures supérieures à dix plafonds de la sécurité sociale pour les salariés – je dis bien : les salariés, et non plus seulement les mandataires.
Parallèlement, un sous-amendement du Gouvernement aménage des dispositions transitoires pour les ruptures de contrat de travail. Tout cela, avouez-le, laisse une certaine impression d’inachevé…
J’en viens maintenant à l’assurance maladie. La discussion sur la couverture complémentaire santé des personnes de plus de 65 ans et des salariés en contrat court ou effectuant un faible nombre d’heures s’est poursuivie à l’Assemblée nationale et a abouti, à la suite de l’adoption d’amendements du Gouvernement, à des mesures plus acceptables à nos yeux pour l’ensemble des acteurs. Elles ne nous paraissent pas toutefois régler de manière totalement satisfaisante les problèmes posés.
L’article 21 aboutit à un système de comparaison des contrats complémentaires proposés aux personnes de plus de 65 ans au travers d’une labélisation des paniers de prestations avec des cotisations plafonnées en fonction des âges.
Il est incontestablement bon, tout le monde l’a souligné, que les personnes qui sortiront des complémentaires d’entreprises à l’âge de la retraite aient accès à une information la plus transparente possible sur ce qui leur est proposé et que les cotisations soient encadrées. Le dispositif finalement adopté par l’Assemblée nationale sera néanmoins assez complexe d’un point de vue réglementaire et administratif. En ce qui concerne le crédit d’impôt, son montant, réduit de moitié, apparaît désormais assez symbolique, sa seule justification étant de permettre le rattachement de la mesure au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Madame la ministre, un comparateur public des complémentaires susceptible de faire jouer la concurrence sur les tarifs n’aurait-il pas permis de parvenir au même résultat ?
À l’article 22, sur les contrats courts, le Gouvernement propose désormais de limiter l’option pour le chèque aux salariés dont la durée de couverture par le régime d’entreprise est trop courte. Le texte ne précise pas la durée, qui sera définie par voie réglementaire. Nous avions souligné, lors de la première lecture, que la situation des salariés précaires devait être traitée par la négociation entre partenaires sociaux ou par la mise en place de fonds de financement, comme le suggère le rapport Libault. À défaut, la solution préconisée par le Gouvernement semble au moins avoir le mérite de ne pas remettre en cause ce que les entreprises ont négocié pour une mise en œuvre au 1er janvier 2016.
Je relève par ailleurs que sur les articles 39 – sur la protection maladie universelle –, 42 – sur la filière visuelle – et 49 – sur la réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation –, qui sont parmi les articles les plus importants encore en discussion, nous n’avons pas de divergences de fond. Nous serons particulièrement vigilants, madame la ministre, sur le contenu du prochain rapport sur la tarification des activités hospitalières, qui doit clarifier, pour les établissements privés, les conditions exactes de mise en œuvre de la réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation.
Notre désaccord de fond repose sur les dépenses de la branche maladie. Comme je l’ai indiqué en première lecture, les mesures qui nous sont proposées dans le cadre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, nous apparaissent insuffisantes face à l’enjeu de plus en plus urgent de la réduction des déficits. Certes, un effort d’économies de 3,4 milliards d’euros par rapport à la progression spontanée des dépenses est prévu, mais à ce rythme, les comptes de la branche maladie ne reviendront à l’équilibre que dans vingt ans !
Je rappelle que si, grâce à des outils permettant une meilleure articulation entre professionnels de santé, nous nous fixions pour objectif de supprimer 2 % à 3 % des actes effectués chaque année – cela ne paraît pas irréaliste dans la mesure où l’on estime à 28 % le taux d’actes inutiles ou redondants –, nous pourrions économiser annuellement 4 à 5 milliards d’euros.
Des économies substantielles sont également envisageables grâce au développement de la permanence des soins. Les propositions que nous avons faites concernant un nouveau numéro d’appel national permettraient de viser 500 millions d’euros d’économies annuelles, voire davantage, sur ce poste.
Quant aux dépenses hospitalières, tout le monde s’accorde sur ce point, elles doivent faire l’objet d’une meilleure organisation, et ce de manière urgente. Les questions qui se posent ici sont multiples et vont du rétablissement des jours de carence à la réduction des RTT, en passant par une meilleure gestion de la hiérarchie des hôpitaux. Ici encore, les gisements d’économies pourraient être très importants, de l’ordre de 500 millions d’euros par an.
Il nous faudra également nous pencher sur les dépenses de ville. À ce propos, la Cour des comptes a fait des études intéressantes, notamment sur les moyens mis en œuvre par l’Allemagne pour limiter les consultations répétitives.
Ces mesures, madame la ministre, nous pourrions les prendre ensemble, mais puisque vous ne souhaitez pas aller au-delà des dispositions de votre texte, il nous paraît préférable de nous arrêter là, peut-être pour mieux progresser sur d’autres sujets comme le projet de loi relatif à la santé.
De même, sur l’ensemble du projet de loi de financement, je ne vois pas de sujet sur lequel la poursuite de la discussion pourrait contribuer utilement au texte définitivement adopté.
Pour cette raison, et compte tenu du désaccord de fond sur les équilibres généraux proposés pour la sécurité sociale, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable, en toute courtoisie, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’insisterai tout d’abord sur la nécessité de préserver cette institution qui fête ses 70 ans : la sécurité sociale. Issue de l’esprit du Conseil national de la résistance et mise en place par Ambroise Croizat, elle a permis d’extraire la santé, l’assurance chômage, la retraite et les allocations familiales des mains du privé afin de les confier à un ensemble d’associations paritaires œuvrant pour l’intérêt général.
Soixante-dix ans plus tard, la sécurité sociale est la cible d’assauts répétés afin de réduire la part de solidarité dans notre société. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit malheureusement dans la logique de réduction des dépenses et des prestations, alors que les besoins augmentent.
Oui, madame la ministre, le texte issu de l’Assemblée nationale contient quelques avancées : l’individualisation de la gestion des droits à la protection universelle maladie, le développement de l’accès à la contraception pour les mineurs, la lutte contre l’abus de certains médicaments ou encore l’extension du dépistage du cancer du sein. Mais ces avancées sont très insuffisantes au regard de certains articles, contraires à l’esprit de solidarité de la sécurité sociale.
Ainsi, l’exonération de la C3S sera offerte aux entreprises qui réalisent jusqu’à 19 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 3,25 millions d’euros aujourd’hui. Le Gouvernement prévoit également d’étendre la baisse de 1,8 point des cotisations familiales patronales jusqu’à 3,5 SMIC, soit 5 000 euros mensuels. Ces deux mesures sont mises en place sans condition ni contrepartie, et bénéficieront largement aux grandes entreprises, qui ne sont pas celles qui ont le plus besoin de soutien.
De plus, la non-conditionnalité de ces aides empêche de les utiliser comme levier de transformation sociale.
En première lecture, ma collègue Aline Archimbaud avait fait des propositions concrètes afin d’améliorer le volet santé du projet de loi, concernant notamment l’huile de palme.
Dans notre pays, cette huile est moins taxée que les autres huiles alimentaires, telles que l’huile de colza ou l’huile d’olive, qui sont pourtant souvent fabriquées en France et distribuées en circuit court. C’est incompréhensible, car, on le sait, cette huile est dangereuse pour la santé quand elle est surconsommée. En outre, elle entraîne des déforestations massives dans plusieurs régions du monde.
Nous avions pourtant fait une proposition de bon sens : il s’agissait simplement d’aligner le taux de taxation de l’huile de palme sur celui des autres huiles, même pas d’introduire une surtaxation. Le refus du Sénat, et de Mme la ministre, est regrettable. Il traduit une certaine conception de la santé environnementale que nous ne partageons pas.
À un texte initial insatisfaisant et à un rejet systématique de nos amendements s’ajoute une nette détérioration du texte par la majorité sénatoriale en première lecture.
Même si M. le rapporteur général a choisi de déposer une motion tendant à opposer la question préalable en raison des désaccords avec l’Assemblée nationale, il me semble important de revenir un instant sur les modifications apportées au texte par le Sénat.
Je pense tout particulièrement à la suppression de l’article 7 bis et, avec lui, de la mesure prévoyant d’augmenter les cotisations sociales pour les bénéficiaires de parachutes dorés dans les grandes entreprises. En pleine crise sociale, alors que des millions de nos concitoyens sont dans la précarité, cette suppression constitue une provocation.
Je pense également au vote d’un amendement visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière. Cette mesure injuste frappe de plein fouet les personnels hospitaliers dont les conditions de travail sont particulièrement éprouvantes. Je ne vous inviterai pas, mes chers collègues, à aller vous rendre compte sur place de leurs conditions de travail, car vous les connaissez. À l’heure où chacun rend hommage aux services de soins à la suite des attentats du 13 novembre, cette mesure me semble particulièrement déplacée.
Je pense enfin au recul de l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans pour les générations nées à partir de 1957. À l’heure où le chômage touche plus de 10 % de la population active, où celui des seniors ne cesse d’augmenter, cette mesure aurait pour seul effet de transformer de nouveaux retraités en chômeurs. Elle est également totalement contraire à la pensée écologiste, qui prône une réduction du temps de travail, non seulement hebdomadaire, mais aussi tout au long de la vie.
En conclusion, considérant que le texte initial ne correspond pas à l’esprit de solidarité de la sécurité sociale, prenant acte du rejet systématique des propositions écologistes pour améliorer le texte et déplorant l’état d’esprit des mesures injustes portées par la droite sénatoriale, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous arrivons en nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, après un échec de la commission mixte paritaire et une seconde délibération, lundi dernier, à l’Assemblée nationale.
À l’aune des débats, on ne peut que constater le peu de cas accordé à nos travaux en première lecture par la majorité des députés - pas toute la majorité, d’ailleurs - et le peu de cas porté surtout par vous, madame la ministre, à nos propositions, même si vous venez d’essayer de minimiser cette attitude.
En première lecture, notre assemblée avait cherché à améliorer ce texte, au regard de ses insuffisances, par quelques mesures certes emblématiques, mais reflétant la réalité. Grâce à un travail minutieux des rapporteurs et à une discussion approfondie en séance publique, un certain nombre de propositions en faveur de nos concitoyens avaient été votées.
Nous avions reconnu les quelques avancées de ce texte, comme la protection universelle maladie, la garantie des impayés de pension alimentaire, ou encore quelques mesures intéressantes concernant la prévention, notamment sur la PREP, ou prophylaxie préexposition.
Bien sûr, nous avions dénoncé les procédures financières tendant à faire croire que les déficits étaient définitivement derrière nous et dont le bilan a été détaillé par le rapporteur général voilà quelques instants : un déficit réduit, certes, mais avec 17 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires depuis trois ans.
Cette fragilité budgétaire est d’ailleurs implicitement reconnue par le transfert de 23 milliards d’euros de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, sans qu’aucune mesure soit proposée pour consolider cette dette.
En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a repris la plupart du temps la rédaction qu’elle avait adoptée en première lecture, avec votre consentement, madame la ministre, y compris pour les dispositions qui auraient pu faire consensus.
Cette attitude systématique de retour à la case départ confirme l’impression de dédain que nous avons ressenti dans cet hémicycle, un dédain que vous avez affiché tout au long de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comme au moment de l’examen du projet de loi relatif à la santé.
Cette attitude va à contre-courant du discours prononcé il y a une semaine par le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui a déclaré ceci : « Le bicamérisme place le dialogue parlementaire au cœur du fonctionnement de notre démocratie. Ce dialogue entre le Gouvernement et les deux assemblées et entre l’Assemblée nationale et le Sénat participe de la qualité de la loi. Il permet à chacun d’affiner ses positions dans le débat, dans l’échange et dans la contradiction. Il donne à la loi plus de force et de cohérence. »
Pour en revenir au texte qui nous préoccupe, vous gardez vos cibles privilégiées : la médecine libérale, l’industrie du médicament et surtout la famille, sans vouloir un seul instant aborder les réformes structurelles et la principale d’entre elles, la restructuration hospitalière évoquée par le rapporteur général.
Est-il utile de rappeler que nous avons deux fois plus de lits d’hospitalisation qu’un pays comme l’Allemagne ? Nous ne pouvons garder une organisation datant de 40 ou 50 ans, dont la plus importante date de 1970, ne serait-ce qu’en fonction de l’évolution des pratiques et des progrès de la médecine. Il faudrait du courage et de l’abnégation pour conduire cette réforme, j’en conviens.
Pas de grande réforme, donc, mais pas non plus de petites, quand vous rejetez des mesures comme la généralisation de la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les particuliers employeurs, l’allègement des charges sociales des jeunes agriculteurs, qui a été repoussé d’un an, la suppression de l’article 12 concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale des professions libérales, et d’autres propositions sans impact majeur.
Tout en comprenant que la majorité des députés accepte difficilement le report de l’âge de départ à la retraite à 63 ans, pourquoi se précipiter à réformer la tarification des soins de suite et de réadaptation sans étude d’impact, ce qui pose un véritable problème ?
De tout cela, vous ne souhaitez pas discuter. Vous vous réfugiez derrière une prétendue nécessité d’économie, alors que le Haut Conseil des finances publiques considère que « les mesures nouvelles pour 2016 seront votées sans que les économies prévues pour les financer aient été portées dans leur intégralité à notre connaissance ni dûment documentées ».
Votre attitude à l’égard de notre assemblée est similaire. Aussi, est-il bien nécessaire de discuter de ce texte à nouveau ? Je ne le pense pas. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme vous l’avez fait, madame la ministre, en préambule, je tiens à mon tour à saluer l’engagement sans faille des professionnels de santé qui sont intervenus auprès des victimes des attentats du 13 novembre et le bon fonctionnement du « plan blanc ».
Le 17 novembre dernier, le Sénat a adopté par 188 voix contre 147 un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 profondément remanié, certains diront « dépouillé ».
En première lecture, les débats ont mis en exergue le manque incontestable d’ambition et d’ossature de ce texte. Nous avons en effet constaté, une fois encore, qu’il manquait une réforme courageuse et structurelle, alors que le déficit du régime général, fixé à 12,4 milliards d’euros pour cette année, reste toujours aussi élevé, et qu’augmentent les prélèvements obligatoires.
Même si le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de ramener le déficit à 9,3 milliards d’euros, le retour à l’équilibre est envisagé non plus en 2017, mais pas avant 2020, voire 2021, contrairement à ce qui avait été promis par le Président de la République. Nous le regrettons vivement, en ce soixante-dixième anniversaire de la sécurité sociale.
Nous constatons, pour cette nouvelle lecture, que nos remarques et nos propositions courageuses n’ont, une fois encore, malheureusement pas été prises en compte par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement.
Nous avons été largement critiqués par l’opposition sénatoriale pour ne pas avoir adopté les tableaux d’équilibre, qui sont certes des articles techniques, mais qui reflètent malgré tout des prévisions de recettes et de dépenses qui nous sont apparues pour le moins incertaines.
Le taux de l’ONDAM, fixé à 1,75 %, est proche de celui qu’avait proposé la commission l’an passé, mais les mesures d’économie que vous proposez, madame la ministre, ne nous satisfont pas, et ce principalement pour deux raisons.
La première, c’est que vous prenez le risque de mettre à mal un secteur déjà mis largement à contribution, celui des industries pharmaceutiques. Au-delà des traditionnelles baisses de prix de médicaments, un catalogue de mesures d’économies directes et indirectes va impacter fortement, pour plus de 1 milliard d’euros, les entreprises de ce secteur.
Ces entreprises sont l’un des fleurons de notre pays. Nous craignons que toutes les mesures prises successivement depuis quatre ans ne mettent à mal leur développement sur notre territoire et leur compétitivité en matière de recherche et d’innovation. Aujourd’hui, des sites de production pharmaceutique ne s’installent pas dans notre pays en raison du manque de visibilité des laboratoires quant aux ponctions financières qui leur sont imposées et en raison d’un manque de soutien à la recherche. L’industrie pharmaceutique française perd aujourd’hui du terrain dans certains domaines thérapeutiques.
Permettez-moi, puisque le sujet a été évoqué à l’occasion de la discussion d’un amendement, de formuler une remarque sur la délivrance à l’unité des antibiotiques. Vous envisagez, madame la ministre, si l’expérimentation, sous la responsabilité de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, est jugée concluante, une généralisation de ce dispositif.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cette façon d’aborder les choses. Bien qu’un rapport du ministère estime que les Français ont tendance à conserver des médicaments non utilisés dans leur armoire à pharmacie, en ce qui concerne les antibiotiques, je pense qu’il s’agit d’un problème non pas de conditionnement, qui est globalement bien adapté à la prescription médicale, mais d’observance, les patients arrêtant précocement leur traitement dès qu’ils vont mieux, conservant les médicaments et les reprenant dès qu’ils ont un peu mal à la gorge.
C’est ainsi, je vous l’accorde, que se développent la résistance aux antibiotiques et les risques d’iatrogénie. Sur ce point, je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il s’agit d’un problème sanitaire. En revanche, je ne suis pas sûre que la délivrance à l’unité règle totalement le problème, même si vous en attendez des économies. Je voudrais simplement vous rassurer, en tant que professionnelle de santé : les équipes officinales ne sont pas satisfaites du gaspillage, et elles travaillent, au contraire, au quotidien, à essayer de le réduire !
Le second point qui nous chagrine dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à la croisée avec le projet de loi relatif à la santé, tient au tiers payant généralisé et obligatoire, réintroduit par les députés, dont nous doutons qu’il facilite la réalisation d’un objectif d’économies et craignons au contraire qu’il ne génère des dépenses supplémentaires.
Grâce au travail du rapporteur général et des rapporteurs, que je tiens à féliciter à nouveau, et grâce à différentes propositions de notre groupe, qui ont souvent été soutenues par nos collègues de l’UDI-UC et certains de nos collègues du RDSE, le Sénat avait apporté des modifications substantielles, que nous jugeons pour certaines fondamentales.
Je pense notamment à la généralisation de l’augmentation de la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les particuliers employeurs, quelle que soit l’activité de l’employé, afin de favoriser l’emploi, de faire reculer l’emploi non déclaré et par conséquent d’augmenter les cotisations versées à la sécurité sociale.
Je pense aussi, cela a été évoqué, à l’exonération partielle de la cotisation vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense, afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.
À ce sujet a été annoncé, il y a quelques jours, un « Pacte territoire-santé 2 » visant à installer 1 000 jeunes médecins et à rendre opérationnelles 1 000 maisons de santé d’ici à 2017, ainsi qu’une augmentation du numerus clausus de 6,4 % en fonction des régions. Je m’interroge sur les moyens financiers qui seront affectés à ces mesures. J’aimerais également savoir s’il existe une concertation avec les professionnels de santé, avec les représentants des territoires, puisque seules dix régions actuelles sont concernées par ce plan.
J’ai bien conscience que vous n’avez pas pu présenter ce plan en raison des événements dramatiques que nous avons connus, madame la ministre, mais je suis sûre que nous en reparlerons bientôt.
Pour revenir au projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat avait également introduit un allégement des charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d’une année l’exonération dont ils bénéficient aujourd’hui sur les cotisations d’assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole.
Autre modification substantielle : la suppression d’une mise en concurrence destinée à sélectionner les contrats d’assurance maladie complémentaire pour les personnes de plus de 65 ans, qui risquait d’amplifier la segmentation entre les assurés, tout en aménageant le dispositif d’aide à la complémentaire santé, pour permettre aux retraités les plus modestes d’en bénéficier.
Concrètement, cette proposition de notre collègue rapporteur Francis Delattre, qui visait à aménager le dispositif de l’aide à la complémentaire santé, nous semblait plus adaptée, plus opérationnelle, et offrait l’avantage de cibler en priorité les personnes ayant de faibles revenus.
Autre preuve du courage de la majorité sénatoriale : le relèvement graduel de l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019.
M. Jean Desessard : Eh oui !
Mme Corinne Imbert : Cette proposition de notre collègue rapporteur Gérard Roche était, nous semble-t-il, une mesure de justice.
L’accord que les organisations patronales et trois syndicats – la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC – viennent de signer sur les retraites complémentaires va accentuer le fossé entre retraités du public et du privé, le malus de 10 % pendant trois ans sur la part complémentaire des pensions qui s’appliquera à partir de 2019 aux retraités partant avant 63 ans concernant uniquement les salariés du privé.
Mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, après avoir dit que vous reviendriez sur l’âge de 62 ans, vous avez allongé la durée de cotisations qui de facto fera partir une grande majorité de salariés entrés plus tard dans la vie active au-delà de 62 ans s’ils veulent avoir une retraite à taux plein. Je m’interroge sur la justice sociale.
Autre marqueur inscrit dans le texte sorti du Sénat : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Concernant la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, qui sont également concernées, cette mesure sera à nouveau proposée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. C’est une question de cohérence et d’équité.
Le Sénat avait en outre souhaité revenir sur la date du versement de la prime de naissance pour que celle-ci soit versée avant la naissance de l’enfant.
Aujourd’hui, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire et de la nouvelle lecture du texte par l’Assemblée nationale, notre groupe soutiendra sans réserve la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission des affaires sociales, tout en réaffirmant notre attachement à l’ensemble des propositions adoptées par la Haute Assemblée en première lecture, que nous considérons comme étant essentielles.
Nous attendions un souffle nouveau pour notre système de protection sociale ; nous attendions du Gouvernement qu’il prenne des mesures concrètes : il n’en est malheureusement rien et nous le regrettons fortement, car nous sommes, tout autant que vous, attachés à la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors de l’examen, en première lecture, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, mon groupe ne partage pas l’orientation politique du Gouvernement pour financer la sécurité sociale.
Les mesures positives contenues dans ce texte, que nous avons soutenues, ne sont pas suffisantes pour contrecarrer la privatisation continue de notre système de protection sociale.
Au fond, la question qui nous est posée est la suivante : avons-nous réussi à faire bouger le contenu de certains articles, à améliorer le texte par rapport au projet initial ?
Malheureusement, le parcours législatif et les 46 articles restant encore en discussion n’ont pas changé notre constat, d’autant moins que, en première lecture, la majorité sénatoriale a aggravé les choses : report de l’âge légal de la retraite à 63 ans, instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, sous le prétexte d’un trop fort absentéisme à l’hôpital, dénoncé par un député Les Républicains lors de la commission mixte paritaire la semaine dernière…
Je le redis ici, j’ai été particulièrement choquée par de tels propos au lendemain d’une mobilisation exemplaire de ces personnels, qui n’ont pas attendu qu’on les appelle après la mise en place du plan blanc pour se présenter spontanément afin de porter secours aux victimes de ces attentats monstrueux.
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme Laurence Cohen : Ces reculs sociaux sont inacceptables, et nous sommes satisfaits que les députés aient, en nouvelle lecture, supprimé ces articles de régression.
Toutefois, sur la nécessité de maîtriser plus fortement les dépenses, et malgré la question préalable votée par la majorité de la commission, il n’y a pas de désaccord de fond entre vous, madame la ministre, et le rapporteur général, M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Sachez que nous le déplorons vivement !
Alors que le Gouvernement imposait des restrictions budgétaires drastiques, notamment en proposant un ONDAM hospitalier à 1,75 %, qui ne couvrait même pas la progression des dépenses, évaluée par les pouvoirs publics à près de 4 %, et un ONDAM des soins de ville contenu, la droite a jugé que ces objectifs étaient encore trop importants et a refusé de les voter, en adoptant un amendement de suppression de l’article 55.
Les personnels hospitaliers jugeront, alors que des services sont saturés, que des lits font défaut et que les urgences sont au bord de l’explosion !
En ce qui concerne la médecine de ville, pourquoi vouloir réduire un peu plus la marge de manœuvre des médecins alors qu’ils peinent à faire face au surcroît de consultations et au renforcement de leurs missions dans le cadre du développement de la médecine ambulatoire ?
Raisonner seulement en termes de réduction du déficit de la sécurité sociale, délibérément entretenu – faut-il le rappeler ? –, n’est pas juste, d’autant moins que, dans le cadre du pacte de responsabilité, le Gouvernement entend doubler le montant des exonérations patronales pour les porter à 41 milliards d’euros en 2017, sans même avoir évalué les dispositifs mis en place !
Il faut arrêter cette fuite en avant, qui non seulement ne crée aucun emploi, mais, qui plus est, tire les salaires vers le bas, ce que démontrent les faits et les différentes études.
Le débat que nous portons est un débat de fond. Nous sommes favorables à un financement lié à l’entreprise, lieu où les salariés créent richesses et croissance. Or, vous ne faites, madame la ministre, qu’exempter les grandes entreprises, et la droite sénatoriale en demande encore davantage.
Contrairement à vous, nous soutenons le principe fondateur de la cotisation sociale, chacun cotisant en fonction de sa capacité contributive et recevant des prestations et des soins en fonction de ses besoins.
Cela passe par de nouvelles recettes, ce que vous avez rejeté en première lecture. L’adoption vraisemblable de la question préalable déposée par la majorité sénatoriale, même si elle fait partie du jeu parlementaire, ne nous permettra pas de proposer de mettre à contribution les dividendes des actionnaires et les « retraites chapeau », démontrant ainsi une nouvelle fois que le Gouvernement pourrait faire autrement s’il en avait la volonté politique.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale restera donc construit sur un schéma de réduction des dépenses qui a montré ses limites. Faute de recettes nouvelles, toute économie supplémentaire se fait au détriment des prestations sociales.
Madame la ministre, comment soutenir un texte qui poursuit l’étranglement financier des hôpitaux publics, avec 1 milliard d’euros de restrictions supplémentaires, auxquelles il faut ajouter 600 millions d’euros déjà empochés l’année dernière ?
Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale succédant au projet de loi relatif à la santé, il ne faut pas perdre de vue que, sous couvert des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, nombre d’établissements sont menacés de fermeture.
Comment maintenir une qualité de soins pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire dans ces conditions ?
Comment ne pas dénoncer la réforme des allocations familiales, une nouvelle fois, qui, sous couvert de justice sociale, récupère de l’argent sur le dos des familles ?
Je n’ai malheureusement pas le temps de revenir sur tous les points de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, auquel nous sommes opposés.
Ce que je dénonce fortement avec l’ensemble de mon groupe, c’est que la politique poursuivie aujourd’hui ne diffère que fort peu de celle que nous combattions ensemble quand vous étiez députée, madame la ministre.
Et cette politique met à mal notre système de protection sociale. Aujourd’hui, pour se soigner dans de bonnes conditions, il faut impérativement adhérer à une complémentaire. Vous encouragez donc les assurés sociaux à se tourner vers des assurances privées.
Ce serait la solution pour répondre au fond à une triste réalité : la sécurité sociale ne rembourse plus suffisamment et les restes à charge deviennent de plus en plus lourds à supporter sans couverture complémentaire. Et dans ce texte, vous reconnaissez que ce recours aux assurances privées n’est pas à la portée de tout le monde, notamment des plus âgés. C’est le fondement de l’article 21, maintenu par l’Assemblée nationale, qui instaure une complémentaire obligatoire pour les plus de 65 ans.
Pourquoi faire ce choix, madame la ministre, de privatiser notre système de protection sociale ?
Pourquoi ne pas mieux rembourser les soins par une prise en charge à 100 % pour les jeunes et 80 % pour les autres, étape permettant d’aller à 100 % pour toutes et tous dans un second temps ?
Madame la ministre, vous avez personnellement remercié, par courrier, les agents de l’AP-HP, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui se sont fortement mobilisés pour assurer la prise en charge des blessés victimes des attentats qu’a connus notre pays. Vous venez de nouveau de leur rendre hommage ce matin, comme à l’ensemble du corps médical.
Nous nous associons à cette reconnaissance nationale pour le travail accompli par ces milliers d’hommes et de femmes. Mais il faut transformer cette reconnaissance en actes, en redonnant les moyens à un grand service de santé publique de se déployer, de répondre efficacement sur l’ensemble du territoire aux besoins de santé et de prévention de la population.
Il faut avoir l’ambition de mettre en place un véritable maillage d’établissements hospitaliers et de centres de santé, aux côtés de la médecine de ville, dans une logique de coopération.
Ce sont toutes ces raisons qui nous poussent, en ce soixante-dixième anniversaire de la sécurité sociale, à continuer de défendre dans cet hémicycle une protection sociale qui garantisse à toutes et à tous l’accès à des soins gratuits, de proximité et de qualité, car nous estimons que c’est le sens du progrès et de la modernité.
Aussi, comme en première lecture, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, si l’occasion nous en est donnée, et contre la question préalable, dont les objectifs sont à l’opposé des nôtres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous nous sommes, toutes et tous, exprimés à cette tribune pour rendre hommage aux victimes du 13 novembre, dire notre soutien à leurs proches, ainsi qu’aux forces de sécurité et de secours.
La solidarité nationale s’exprime aussi en actes. Comme vous nous l’avez indiqué dans votre intervention, madame la ministre, vous avez décidé l’application immédiate des dispositions de l’article 40 de ce projet de loi de financement permettant l’exonération de toute participation financière et l’assouplissement des conditions d’attribution des indemnités journalières aux victimes d’actes de terrorisme. Votre réactivité a permis la mobilisation du fonds de garantie, et nous avons tous reçu les informations utiles que nous pourrons à notre tour diffuser en tant que de besoin.
Je réitère l’hommage et les remerciements adressés à l’ensemble des personnels de santé, qui ont fait la preuve de leur grand dévouement et de leurs compétences dans ces circonstances abominables.
Je le redis après deux des intervenants qui m’ont précédé : les trois jours de carence que la majorité de cette assemblée a souhaité imposer à ces professionnels, et qu’elle a votés en première lecture, résonnent mal à cet égard, vous l’admettrez, mes chers collègues.
Face à ces événements, la demande de renforcement des services publics s’est accrue. Il est vrai qu’elle émane aussi de ceux-là qui approuvaient, voilà peu, une réduction systématique des effectifs de la fonction publique, notamment dans le corps de la police nationale.
Il me semble que ce discours paradoxal imprègne également la position de la majorité sénatoriale dans notre débat sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Vous avez estimé vous-même, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait peu de désaccords sur le fond de ce projet. De fait, 48 articles ont été adoptés conformes par le Sénat dès la première lecture, et deux des mesures phare du texte, la création d’une protection maladie universelle et celle d’un mode de financement innovant des établissements de soins de suite et de réadaptation, ont été adoptées sans grande modification.
La majorité sénatoriale a aussi approuvé les dispositions relatives à l’amélioration des droits des assurés et celles qui ouvrent de nouveaux droits – calcul plus favorable de l’assiette des contributions des agriculteurs, modalités de contrôle plus favorables aux entreprises, garantie des impayés de pension alimentaire, prise en compte de certaines périodes de chômage des marins pour l’assurance vieillesse, gratuité et confidentialité des actes liés à la prescription de contraceptifs pour les mineures, gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes à risques, mi-temps thérapeutique pour les travailleurs indépendants, prise en charge des actes de dépistage de l’obésité chez les jeunes enfants, prise en charge des frais d’établissement du certificat de décès dans le cadre de la permanence de soins. Ces points méritaient d’être rappelés.
Ont également été approuvées les mesures structurelles relatives à l’organisation et au fonctionnement des régimes et aux modalités d’exercice des professions de santé, telles que le transfert du financement des établissements et services d’aide par le travail à l’assurance maladie, la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens aux établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées, la généralisation, pour la permanence de soins ambulatoires, d’une gestion régionale globalisant forfaits d’astreinte, de régulation et honoraires, ou encore la poursuite de la réforme du régime social des indépendants.
Ces différents rappels montrent que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas si mauvais que cela, contrairement à ce qu’a déclaré l’un de nos collègues députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Le Sénat a par ailleurs utilement travaillé à l’amélioration de certaines dispositions du texte en élargissant le régime d’affiliation volontaire vieillesse aux conjoints de collaborateurs et en faisant mention expresse des orthoptistes dans le cadre de la création de contrats de coopération que pourront passer les ophtalmologistes. Nous étions d’ailleurs d’accord avec ce dernier point et avions défendu le même amendement. Ces améliorations ont été approuvées et maintenues par l’Assemblée nationale.
Pourtant, malgré l’absence de désaccord sur le fond et l’approbation consensuelle d’un grand nombre de mesures du projet de loi de financement, la commission mixte paritaire a, dès l’abord, échoué.
Ce désaccord résulterait – cela nous a été dit en commission – de l’état de nos finances sociales. J’ai en main le tableau des soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et de ceux du régime général depuis 2005 : le Gouvernement soumet cette année à l’examen du Parlement le meilleur des projets de loi de financement de la sécurité sociale que l’on ait connus depuis dix ans. J’ose le dire !
M. Francis Delattre : Vous l’avez déjà dit l’an dernier !
M. Yves Daudigny : Vous reconnaissiez vous-même, monsieur le rapporteur général, que les chiffres étaient globalement bons.
Je comprendrais que l’on puisse s’opposer sur la nécessité ou non du virage ambulatoire, sur la médecine de premier recours, sur la politique de promotion des génériques, sur les modalités de tarification ou sur la politique hospitalière, bref, sur la stratégie nationale de santé qui détermine et encadre les choix de long terme. Mais, s’il fallait absolument être en désaccord, la cible apparaît fort mal choisie.
Faut-il réduire les déficits ? Oui, nous en sommes presque tous d’accord !
M. Francis Delattre : Vous les creusez !
M. Yves Daudigny : Dans ce domaine, vous n’avez pas de leçons à nous donner !
M. Francis Delattre : C’est à voir…
M. Yves Daudigny : Au demeurant, les déficits sont réduits, cela n’est pas contestable.
On prétend que le « redressement » n’est « ni spectaculaire ni suffisant ». Il y a donc bien un redressement, en tout état de cause. Pouvait-il être spectaculaire ? Oui, peut-être, mais à la condition de réduire drastiquement les droits et le niveau de protection des assurés, dans une période où la sécurité sociale est plus nécessaire que jamais.
Cela a été le choix, en 2010, d’une précédente magistrature, particulièrement brutale, qui a réformé les retraites en modifiant les trois paramètres déterminants du montant des pensions, sans réelle prise en compte de la pénibilité des métiers. J’ai relu les débats de cette époque.
Ce choix, cette orientation, ce ne sont pas ceux du Gouvernement, qui entend, quant à lui, agir sur les déficits sociaux sans réduire les droits. Ainsi, le reste à charge des assurés a diminué pour la troisième année de suite.
Le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base a été divisé par deux en seulement trois ans, celui de la branche vieillesse par huit, celui de la branche famille par trois et celui de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP, a été supprimé, puisque cette branche est excédentaire. Ce n’est pas mince !
Est-ce suffisant ? Non, bien sûr. Nous ne sommes pas aveugles. L’assurance maladie et le Fonds de solidarité vieillesse présentent un niveau de déficit encore important que nous ne pouvons pas méconnaître, bien au contraire. Ils sont d’ailleurs l’objet de mesures de régulation et de réduction de dépenses, qui atteignent en 2016 – je le rappelle – 3,4 milliards d’euros dans le champ de l’ONDAM, dont l’évolution a été fixée au niveau le plus strict qu’on ait connu.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui appelez à une maîtrise impérative des dépenses, vous devriez donc approuver ces dispositions ! Or non seulement vous ne les approuvez pas, mais vous proposez nombre de mesures qui augmentent les dépenses ou réduisent les ressources sans contrepartie !
On peut les énumérer : suppression du système de régulation du coût des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C – je n’ai pas bien vu l’utilité de cette mesure –, affaiblissement du mécanisme de la clause de sauvegarde en réduisant l’assiette prise en compte pour son calcul, suppression de la réduction du plafond d’exonération de cotisations sur les parachutes dorés – mesure rétablie en partie par l’Assemblée nationale –, généralisation de la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers employeurs, extension du taux réduit du forfait social aux entreprises créant un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif, suppression du paiement de charges sociales sur les dividendes versés aux dirigeants de SARL, suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine immobilier et les produits de placement perçus en France par les personnes domiciliées hors de France.
Comment assumer, sans contradiction, la responsabilité de telles propositions ? Leur coût n’est pas évalué, leur compensation pas prévue et elles augmenteraient de manière importante les déficits, à l’opposé de toute justice sociale !
Le niveau des prélèvements a également été évoqué, mais comment passer sous silence la mise en œuvre de la deuxième tranche du pacte de responsabilité et de solidarité ? Elle représente pourtant un allègement de charges de plus de 3 milliards d’euros en 2016 pour les entreprises – 4,2 milliards en année pleine –, auquel s’ajoute 1 milliard d’euros de réduction de la C3S, qui profitera prioritairement aux petites et moyennes entreprises.
Enfin, l’amélioration des comptes s’accompagne d’une démarche volontaire du Gouvernement dans le traitement de la dette sociale par l’anticipation du transfert à la CADES, prévu par la loi de financement pour 2011, d'un montant de 23,6 milliards d’euros, soit le reliquat des 62 milliards d’euros de dette, dont l’apurement été fixé à terme en 2017. L’opportunité de cette mesure est évidente, dans un contexte de taux extrêmement bas. (M. Francis Delattre s’exclame.)
Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale a retrouvé les tableaux d’équilibre, supprimés au Sénat.
Il nous y est proposé également une nouvelle rédaction de deux dispositions largement discutées sur tous les bancs et prévues par les articles 21 et 22.
La nouvelle rédaction de l’article 21 substitue à la procédure d’appel d’offres, initialement prévue pour sélectionner les contrats de complémentaire santé destinés aux personnes de plus de 65 ans, une procédure de labellisation.
Nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait pu être trouvé sur ce point. Il va dans l’intérêt de la protection sociale des personnes concernées, tout en prenant en compte la spécificité des organismes mutualistes appelés à proposer de meilleures garanties au meilleur coût.
Une nouvelle rédaction est également proposée pour l’article 22 : l’option dérogatoire du salarié en contrat court pour choisir une couverture individuelle, qui peut être solvabilisée par un versement de l’employeur, devient subsidiaire par rapport à la couverture collective existante.
Il n’y aura pas de débat ce matin sur les articles. Nous avons donc écouté Mme la ministre avec beaucoup d’attention sur cette disposition. Je vous rappelle notre souci que les conventions existantes comportant une complémentaire santé dans ces secteurs de travail précaire conservent l’adhésion de leurs salariés.
Mes chers collègues, j’ai évoqué le travail de fond réalisé par le Sénat, mais aussi les contradictions qui traversent sa majorité et lui font rendre une « copie hors sujet », pour reprendre une expression que j’ai déjà utilisée ! Elle est hors sujet, car privée de tout chiffre, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes pour un projet de loi de financement…
Notre objectif en faveur de la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens et pour redonner confiance à notre jeunesse dans son avenir est pourtant commun : faire vivre et inscrire dans le XXIe siècle un système de protection sociale, que tout le monde loue et qui est reconnu et envié au-delà de nos frontières.
Tel est le message que nous pouvons porter le plus largement possible. En tout cas, je l’espère profondément et sincèrement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en préambule, je souhaite, madame la ministre, au nom de mes collègues du groupe de l’UDI-UC, exprimer à vos côtés notre infinie solidarité avec les victimes et leurs familles, ainsi que notre infinie gratitude aux services de soins et de secours pour le travail remarquable qu’ils ont accompli.
Nous examinons à nouveau le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui – à la déception du groupe de l’UDI-UC – ne comporte aucune des améliorations apportées par le Sénat en première lecture.
J’évoquerai d’abord les équilibres généraux de ce texte.
Avec un déficit de la sécurité sociale de 12,4 milliards d’euros, marquant un léger recul par rapport à celui de 2014, le groupe UDI-UC reconnaît que des efforts ont été entrepris. Dans le même temps, il faut bien reconnaître que nous sommes encore loin du compte !
La branche maladie, qui représente près de la moitié du budget du régime général, concentre les deux tiers des déficits, avec un solde négatif supérieur à 6 milliards d’euros.
Quant à la branche vieillesse, elle enregistre – techniquement – un léger solde positif en 2016, qu’elle doit d’ailleurs largement à la réforme des retraites de 2010. Mais le Fonds de solidarité vieillesse reste, lui, en situation de fort déficit structurel, avec 3,7 milliards euros.
La branche famille est également fragilisée. Son retour à l’équilibre est désormais prévu pour 2018. Cependant, il provient non seulement de certaines mesures défavorables aux familles – elles ont été évoquées par Corinne Imbert à l’instant –, mais aussi du transfert à l’État de la prise en charge de l’aide au logement familial.
Par ailleurs, le sujet de la dette demeure des plus préoccupants. L’article 17 du projet de loi transfère 23,6 milliards d’euros de dettes de l’ACOSS à la CADES, laissant ainsi entière la question du traitement de la dette sociale.
Le retour à l’équilibre, promis par le Gouvernement pour 2017, est sans cesse repoussé. À l’image de sœur Anne, il est ici reporté à l’horizon 2020, voire 2021 ou au-delà !
M. Francis Delattre : Très juste !
Mme Françoise Gatel : On le voit, les avancées, s’il y en a, paraissent minces. Or l’équilibre des comptes sociaux ne pourra être atteint que grâce à des efforts importants et structurels, ce que le Gouvernement semble se refuser à faire.
Aussi, nous déplorons particulièrement la suppression de plusieurs mesures courageuses votées au Sénat, destinées à rétablir durablement l’équilibre des comptes, en particulier des dispositions qui sont le fruit du travail remarquable et audacieux mené par nos rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales, que je salue.
Au premier rang de ces mesures, je pense à la proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales sur la branche vieillesse, Gérard Roche, visant à reporter à 63 ans l’âge légal de départ en retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas un progrès !
Mme Françoise Gatel : Pourtant, cette mesure est indispensable, à la fois pour prendre en compte l’évolution de l’espérance de vie et garantir la pérennité de notre système social, auquel nous sommes profondément attachés.
De même et sans rien enlever à l’hommage que nous venons de rendre aux personnels, l’instauration des trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, proposée par la commission des affaires sociales, a malheureusement été supprimée à l’Assemblée nationale. On s’accorde pourtant à dire que cette mesure aurait eu un véritable impact sur les coûts de fonctionnement et qu’elle aurait même dû être élargie à l’ensemble de la fonction publique, par équité avec les salariés du secteur privé.
M. Francis Delattre : Très bien !
Mme Laurence Cohen : C’est scandaleux !
Mme Françoise Gatel : De la même manière, certaines propositions introduites par le Sénat ont été balayées, comme l’exonération pour les jeunes agriculteurs, ou ignorées, comme la réponse sécurisée à la jurisprudence européenne relative à l’assujettissement des non-affiliés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Je regrette également que n’ait pas été maintenu le dispositif d’incitation en faveur des médecins qui, arrivés à l’âge de la retraite, souhaitent poursuivre leur activité lorsqu’ils exercent dans des zones sous-dotées. Cette disposition aurait été un premier pas concret, aisé et non coûteux dans le sens de la lutte contre les déserts médicaux que le groupe de l’UDI-UC appelle de ses vœux. Car, si la France n’a jamais compté autant de médecins, les Français y ont un accès de plus en plus difficile, notamment du fait de la répartition inégale de ces praticiens sur le territoire.
Par ailleurs, j’observe que bon nombre de mesures semblent être des intentions louables, mais en vérité, madame la ministre, elles risquent in fine de mettre en difficulté les publics qu’elles sont censées aider.
Je pense à l’article 19 sur les gens de mer résidant en France et travaillant pour des pavillons étrangers. Ce sujet est une vraie question, mais la mesure proposée initialement, dans la précipitation et sans réelle concertation avec les intéressés et les partenaires sociaux, aurait eu des conséquences exactement contraires à celles que vous visez. En effet, elle risquait d’entraîner la perte totale de l’attractivité, pour les compagnies étrangères, des gens de mer résidents français, dont le coût du travail aurait encore augmenté.
Le Gouvernement a préféré proposer une forme de compromis, ce qui montre bien que la formule initiale ne devait pas être optimale… Ce compromis est compliqué : il prévoit l’affiliation à l’Établissement national des invalides de la marine des gens de mer marins et celle des gens de mer non marins au régime général. Si cette avancée est positive pour les premiers, cette différence de statut manque de lisibilité et soulève beaucoup d’interrogations, voire d’incompréhensions, comme l’indiquent les partenaires sociaux que mon collègue du Finistère, Michel Canevet, et moi-même ne cessons de recevoir.
De même, nous regrettons que l’article 21 instaurant un nouveau contrat labellisé pour les personnes de 65 ans et plus ait été rétabli, même s’il a été modifié, sur l’initiative du Gouvernement, dans le sens d’une labellisation de plusieurs types de contrats couvrant des paniers de prestations diverses, avec un plafonnement du montant des cotisations en fonction de l’âge.
Cette segmentation des offres met en difficulté l’équilibre d’ensemble du système, car elle constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs, qui se fera in fine au détriment des actifs. On le voit, l’accès aux complémentaires santé pose la question de la nécessaire remise à plat des huit dispositifs existants, afin d’apporter une plus grande lisibilité et une plus grande équité.
Je souhaite également évoquer l’article 22, qui prévoit un système de « chèque santé » pour les salariés en contrats très courts ou en temps très partiel.
Vous proposez de limiter cette disposition aux salariés dont la durée de couverture par le régime d’entreprise est trop courte. Vous évitez ainsi de remettre en cause les accords déjà signés par les entreprises. Toutefois, l’absence de données chiffrées et d’éléments sur les seuils donnant droit au dispositif ne permet pas de mesurer l’effet de cette mesure qui va certainement contribuer, en revanche et de façon certaine, à alourdir les démarches administratives et les charges des entreprises.
En conclusion, force est de constater que le Gouvernement ne prend pas la mesure des menaces qui continuent de peser sur notre système social et, surtout, du poids de la dette que, ce faisant, nous continuons de reporter sur les générations à venir.
Comme l’indiquait notre rapporteur général, nous avons un désaccord de fond sur l’état de nos finances sociales et le degré d’urgence du rétablissement des équilibres.
En ces temps où la République est confrontée à des défis considérables qui renvoient à la fragilité de la cohésion sociale, l’esprit de solidarité, valeur que nous partageons tous ici, devrait nous conduire à plus de lucidité, de courage et d’audace, mais aussi à un meilleur dialogue entre les assemblées parlementaires.
Chacun l’aura compris, ces constats conduisent notre groupe à soutenir la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.