Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 58 quater
debate, 25/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-59 rectifié est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° II-109 rectifié est présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1er janvier 2016 et avant le 1er janvier 2017, ne s’appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l’article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l’article L. 3334-3 du présent code. »
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-59 rectifié.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a maintenu les départements. Or, nous le savons tous ici, leur découpage administratif date de la Constituante pour l’essentiel, de 1860 en ce qui concerne les départements savoyards, les Alpes-Maritimes et le Var, et de 1968 en ce qui concerne les départements d’Île-de-France.
Cette carte a donc une certaine ancienneté.
Avec l’émergence des grandes régions, une réorganisation de la carte des départements sur une base volontaire permettrait de simplifier l’architecture administrative du pays et de réaliser de réelles économies.
Il vous est donc proposé, au travers de cet amendement, d’appliquer le même principe en faveur des regroupements de départements que celui qui a été mis en place pour les communes nouvelles.
Certains me répondront que, si le regroupement permet des économies, il n’est pas nécessaire de prévoir des encouragements ! Je précise donc à leur intention qu’il existe aujourd'hui trois mécaniques de péréquation pour les départements – je les ai évoquées cet après-midi.
Des regroupements de départements peuvent aboutir à des surplus de contributions au titre des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, à une accélération de la minoration de la dotation globale de fonctionnement – ces minorations comportent des données péréquatrices –, et évidemment à des effets secondaires sur les différentes dotations intégrant des critères de richesses financières.
Cet amendement vise à mettre en place un principe de neutralité des dotations apportées aux départements pour ceux d’entre eux qui fusionneraient, et à compenser, le cas échéant, des mécaniques de péréquation qui pourraient être des facteurs d’accélération.
Enfin, si les autres collectivités départementales devaient, de ce fait, supporter un coût, il ne m’apparaîtrait pas absurde, compte tenu des enjeux, de prévoir des dispositifs équivalents à ceux qui ont été mis en place pour favoriser la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou du Grand Paris.
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour présenter l'amendement n° II-109 rectifié.
M. René Vandierendonck : Par cet amendement, il s’agit de prolonger le soutien des pratiques vertueuses des collectivités locales dans le sens de l’amélioration de l’efficacité de l’action publique, du renforcement de la mutualisation et de l’amélioration des services de proximité.
L’Assemblée nationale a souhaité prolonger jusqu’au 30 juin 2016 le pacte financier incitatif qu’elle avait mis en place pour la création des communes nouvelles, dans la droite ligne de la loi Pélissard-Pires Beaune.
Le groupe socialiste et républicain souhaite, comme l’avait proposé l’année dernière notre regretté collègue Jean Germain, étendre ce type de pacte fiscal incitatif pour favoriser le regroupement des départements formant, dans une même région, un territoire d’un seul tenant.
Madame la ministre, nous vous devons la notion de solidarité territoriale. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des discussions que nous avons eues au moment de la discussion de ce qui allait devenir la loi NOTRe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : La commission des finances est tout à fait favorable à ces amendements, qui visent à inciter les départements à fusionner, ce qui devrait conduire à des économies de fonctionnement. Un tel dispositif avait déjà été adopté par le Sénat, mais avait connu un sort funeste à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Votre proposition paraît être a priori une bonne idée.
Néanmoins, il peut se trouver dans une zone bien connue de montagne deux départements relativement plus riches que les autres, voire beaucoup plus riches que les autres (Sourires.), qui, s’ils fusionnaient, bénéficieraient d’un surplus de DGF, contrairement à deux autres départements voisins, mais plus pauvres, qui eux n’auraient pas grand intérêt à fusionner. Tel est notre souci.
Vous désirez appliquer la logique qui prévaut pour les communes nouvelles aux départements afin d’inciter ces derniers à fusionner. Mais il y a plus de 36 000 communes et quelques communes nouvelles, contre 102 départements. Une modification dans la répartition de la dotation en faveur de certains départements aurait donc une forte incidence sur les autres départements.
Le département du Nord, par exemple, devrait immédiatement fusionner, puisqu’il figure déjà au nombre des collectivités départementales en difficulté. S’il ne fusionnait pas, il enregistrerait une baisse de ses dotations, car des départements qui se portent relativement mieux que lui auraient fusionné.
Autant j’avais, intellectuellement parlant, un a priori positif sur cette proposition, autant la considération des chiffres m’incite à la prudence. En ce qui concerne les communes nouvelles, la prolongation du dispositif pour six mois entraînera certes, une perte de 15 millions d’euros, mais rapportée aux 36 000 autres communes, cela se sentira proportionnellement moins que si l’on applique la même logique à 102 départements !
Bref, si votre idée a pu me sembler sympathique dans un premier temps, je la juge à présent complexe à mettre en œuvre, car certains départements souffriront nécessairement. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-59 rectifié et II-109 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 quater.