Loi de finances pour 2016 : Article 62

Loi de finances pour 2016 : Article 62

debate, 25/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° II-28, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Cet amendement vise à restituer 68 millions d’euros aux collectivités territoriales en réduisant le plafond du taux de cotisation obligatoire des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, de 1 % à 0,8 %, comme le proposait initialement le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet un avis de sagesse positive…
J’ai entendu les craintes exprimées par le CNFPT et relayées par l’Association des maires de France. Néanmoins, au moment où l’on baisse les dotations aux collectivités locales, il n’est pas normal que l’un de leurs opérateurs ait suffisamment de ressources pour disposer d’un fonds de roulement de 55 millions d’euros en 2014 et de 65 millions d’euros en 2015.
Je répète ici ce que j’ai dit devant l'Assemblée nationale : lorsque le fonds de roulement du CNFPT aura été absorbé par les dépenses nouvelles qu’il a prévu de consentir, par exemple pour l’aide aux communes en matière d’apprentissage, nous pourrons relever le taux de cotisation dans une prochaine loi de finances. (Mme Françoise Gatel et M. Michel Bouvard applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : En tant que membre du conseil d’administration et déléguée régionale du CNFPT, je connais bien la maison…
Avec un taux de cotisation au CNFPT de 1 % de la masse salariale de ses agents, la fonction publique territoriale reste le parent pauvre en matière de formation, par comparaison avec la fonction publique d’État ou la fonction publique hospitalière.
Je voudrais apporter un rectificatif : l’excédent cumulé du budget général du CNFPT à la fin de l’année 2014 était de 44,8 millions d’euros, et non de 55 millions d’euros.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce chiffre figure dans le rapport du CNFPT !

Mme Catherine Di Folco : Non ! Je confirme que l’excédent s’établit à 44,8 millions d’euros. Cela correspond à un dixième des recettes de l’établissement.
Cet excédent est d’ores et déjà gagé par différentes dépenses que le CNFPT a provisionnées. Je pense notamment au doublement, dès le 1er janvier 2016, de la durée des formations obligatoires d’intégration des agents des catégories A et B, qui représente un surcoût de 2,5 millions d’euros par an, à la mise en place d’une formation initiale pour les ingénieurs en chef territoriaux qui auront le statut d’élève-fonctionnaire pendant un an, pour 2 millions d’euros.
Cet excédent cumulé va tendre à disparaître, l’établissement ayant supprimé, en décembre 2014, le caractère payant de nombre de ses formations. Cette mesure conduira à réduire les recettes de 17 millions d’euros par an.
Un effort considérable est donc fait. Si la baisse de 20 % du taux de cotisation est entérinée, cela représentera une perte annuelle de l’ordre de 70 millions d’euros ! Il en résulterait une consommation immédiate, en un seul exercice, de l’excédent de 44,8 millions d’euros. Le CNFPT serait contraint de réduire son offre de formations, ce qui ne serait pas au bénéfice des agents de nos collectivités. La baisse du taux de cotisation de 2012 a entraîné une diminution de 9 % des propositions de formation.
Le président du CNFPT s’est effectivement engagé, en contrepartie du maintien du taux de cotisation à 1 %, à contribuer à l’effort national en subventionnant davantage l’apprentissage. Accordons-lui un peu de crédit. Nous jugerons sur pièces au bout d’un an si l’excédent a bien été réduit.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Pour ma part, je ne voterai pas cette diminution du taux de cotisation au CNFPT.
Nous avions abordé la question au sein du Comité des finances locales. La fonction publique territoriale comprend une forte proportion de personnels de catégorie C qui ont besoin de formations. Ils rencontrent souvent des difficultés pour participer à des formations dispensées loin de chez eux. Nous avons donc besoin d’une amélioration, et non d’une réduction, de l’intervention du CNFPT.
Nous sommes bien souvent conduits à faire assurer des formations par d’autres organismes, alors que nous devrions pouvoir recourir presque exclusivement au CNFPT. Je crains que la réduction du taux de cotisation n’ait des conséquences sur sa capacité à répondre aux besoins de formation de nos personnels.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Ce n’est pas la première fois que le taux de cotisation au CNFPT est réduit. Le Sénat avait déjà décidé une telle baisse, sur l’initiative de Jean Arthuis, ce qui avait conduit le CNFPT à reconsidérer son mode de fonctionnement. Cela était bienvenu, car le CNFPT avait une tendance à « thésauriser », comme l’a montré la Cour des comptes. D’ailleurs, des ponctions sont faites sur d’autres opérateurs pour alimenter le budget de l’État ou réduire la charge supportée par les contribuables.
Je tiens aussi à préciser que le CNFPT est loin d’assurer l’ensemble des actions de formation au profit des personnels des collectivités territoriales. Ainsi, le secteur social recourt très fréquemment à d’autres opérateurs.
Par ailleurs, le CNFPT a passé des conventions partenariales avec la plupart des collectivités, par lesquelles celles-ci contribuent financièrement, en plus de leur cotisation, à des actions de formation organisées localement et ne figurant pas dans le catalogue national.
En tout état de cause, si le taux de 0,8 % ne permet pas d’assurer des ressources suffisantes au CNFPT, nous aurons tout loisir de l’augmenter l’année prochaine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 62 est rétabli dans cette rédaction.