Loi de finances pour 2016 : Article 20
debate, 24/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ;
2° L’article 1647 est complété par un XVIII ainsi rédigé :
« XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l’article 20 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la part mentionnée au IV de l’article 20 de la loi n° … du … de finances pour 2016 » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 517,0 millions d’euros en 2015 » sont remplacés par les mots : « 528,4 millions d’euros en 2016 » ;
2° À l’avant-dernier alinéa du 1, la référence : « au XI » est remplacée par les références : « aux XI et XVIII » ;
3° Au 3, les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2016 sont inférieurs à 3 199,9 millions d’euros ».
III. – Chacun des acomptes dus au titre de l’année 2016 en application de l’article 1693 sexies du code général des impôts est majoré d’un tiers.
IV. – Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d’euros par an, est affectée à la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
V. – A. – Le I s’applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.
B. – Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Dans ce cas, l’affectation prévue au IV s’applique pour la première fois à l’intégralité des encaissements perçus au cours de l’exercice 2016.
Mme la présidente : L'amendement n° I-198, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi et MM. Vasselle, Bouchet, Karoutchi et Magras, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet article 20, d’une part, majore le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, ou TOCE, le faisant passer de 0,9 % à 1,3 % ; d’autre part, il affecte à France Télévisions un montant de 75 millions d’euros par an, équivalent au produit attendu de ce relèvement du taux.
Cette taxe, contestée par les opérateurs jusque devant la justice européenne, est déjà vécue comme une injustice fiscale, où l’on ponctionne un secteur pour en financer un autre, indirectement.
Alors que l’on exige des opérateurs qu’ils investissent des centaines de millions d'euros pour faire monter en débit leurs réseaux et couvrir les zones blanches, et alors même que leurs marges financières sont rognées par un environnement concurrentiel rude et surfiscalisé, un nouveau coup est ainsi porté au secteur.
La hausse de cette taxe risque de facto d’être reportée sur le consommateur, qui verra le prix de son abonnement augmenter, alors que les pouvoirs publics prônent la démocratisation de l’Internet et de ses contenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande aux auteurs du présent amendement de le retirer au profit de l’amendement n° I-61 qu’elle a déposé et qui a exactement le même objet, à savoir la suppression de la hausse de la TOCE.
M. Charles Revet : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° I-198 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-61 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-327 est présenté par MM. Maurey, Chaize, Guerriau, Bonnecarrère et Longeot, Mme Gatel, MM. Détraigne, Delcros, Kern, Bockel et Marseille, Mme Billon et M. L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-61.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à supprimer la hausse du taux de la TOCE, qui passerait de 0,9 % à 1,3 %, soit 0,4 point d’augmentation.
Plusieurs raisons justifient cette suppression. Tout d’abord, cette hausse est totalement contraire à l’engagement qu’avait pris le Président de la République de ne pas augmenter la fiscalité ni de créer des taxes nouvelles. Et nous sommes très soucieux de le voir respecter cet engagement. (Sourires.)
Plus sérieusement, cette hausse constitue une aggravation de la fiscalité pesant sur les entreprises d’un secteur qui doit faire face à de lourdes obligations.
Cette hausse risque par ailleurs d’être répercutée sur les ménages et les entreprises comme ils le verront sur leur facture de télécommunications.
Surtout, comme me l’ont confirmé les opérateurs que j’ai reçus, cette mesure, qui représente un prélèvement de l'ordre de 100 millions d'euros par an sur les entreprises du secteur des télécommunications, aura un impact certain sur la capacité de ces dernières à investir, notamment pour la couverture des zones blanches. C’est là, en effet, que des besoins considérables existent, notamment en matière de très haut débit.
Le coût de cette mesure équivaut au financement de plus de 150 000 prises de fibre optique. Ce coût considérable risque de peser sur ces entreprises à un moment où elles sont appelées à investir, notamment dans les zones où le haut débit est peu accessible sinon inexistant.
Par ailleurs, la hausse du taux de la TOCE est destinée à financer France Télévisions, à hauteur de 140 millions d'euros en 2016. Je rappellerai néanmoins, pour la parfaite information du Sénat, que le produit total de cette taxe, instaurée lors de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes de la télévision publique, est estimé à 212 millions d'euros, soit bien plus que le montant que France Télévisions souhaiterait se voir affecter.
La commission des finances a donc souhaité supprimer cette hausse de fiscalité malvenue. Elle est malvenue parce qu’elle constitue une charge fiscale supplémentaire, mais surtout parce qu’elle affecte un secteur spécifique, celui des télécommunications, pourtant appelé à investir massivement dans les zones blanches ; cette charge accrue ne peut manquer de diminuer la capacité de financement de ces investissements absolument indispensables.
Mme la présidente : Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° I-429, présenté par M. Leleux et Mme Morin-Desailly, et ainsi libellé :
Amendement n° I-61, alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d’euros, est reversée au titre de l’année 2016 à la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
VI. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Je soutiens pour l’essentiel l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Comme lui, je suis opposé à l’augmentation de 0,9 % à 1,3 % de la taxe sur les opérateurs. Avec l’ensemble de nos collègues, j’estime que France Télévisions doit poursuivre des efforts importants d’économie dans les années à venir. Je partage enfin l’idée selon laquelle nous avons surtout besoin à l’heure actuelle d’opérer une réforme de la contribution à l’audiovisuel public.
Quant à cet amendement de la commission, je voudrais tout de même rappeler que cette augmentation de taxe, préconisée par le Gouvernement et encore aggravée par l’Assemblée nationale, était destinée à compenser les 160 millions d’euros versés en 2015 à France Télévisions. Si nous la privons des quelque 140 millions d’euros nécessaires à cette compensation, France Télévisions, qui annonce déjà, malgré les économies déjà réalisées et les nécessaires efforts qui lui sont demandés, un déficit de 25 millions d’euros pour la fin de l’année 2016, devrait faire face à un déficit de plus de 150 millions d’euros.
Je demande donc, par le biais de ce sous-amendement, que ces 140,5 millions d’euros soient bien versés à France Télévisions, mais qu’ils soient tirés du produit de la TOCE à taux constant. Le produit de cette taxe devrait dans ces conditions être de 225 millions d’euros. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, sans que cette taxe soit affectée, on prévoyait du moins que les sommes collectées seraient octroyées à France Télévisions en compensation de la suppression de la publicité.
Mon sous-amendement vise donc à supprimer l’augmentation de cette taxe, mais aussi à garantir que, au sein des 225 millions d’euros qui seront collectés au taux de 0,9 %, les 140,5 millions d’euros nécessaires soient bien attribués à France Télévisions.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° I-327.
M. Hervé Maurey : Cet amendement est formellement identique à celui qu’a présenté à l’instant M. le rapporteur général. Il tend à supprimer l’augmentation de cette taxe, non pas pour faire plaisir aux opérateurs de télécommunications, ou dans l’espoir que ceux-ci procèderaient alors aux investissements décrits par M. le rapporteur général, mais bien pour répondre à la nécessité, que je proclame depuis des années, de sortir de la logique consistant à considérer les opérateurs comme des vaches à lait.
En effet, dès que l’on a besoin d’argent, on instaure une taxe sur les opérateurs : ainsi, en 2009, lors de la suppression de la publicité à la télévision publique, on a créé cette taxe sur les fournisseurs d’accès ; j’y étais alors déjà opposé. On devrait non seulement sortir de cette logique de taxation, mais aussi, en compensation, imposer enfin aux opérateurs d’investir dans les secteurs où l’on a besoin d’eux et là où ils ne veulent pas aller !
Je rappellerai que les gouvernements successifs, de droite puis de gauche, ont accordé des prérogatives incroyables aux opérateurs. On les laisse décider des zones où ils entendent développer leurs réseaux ; ils vont uniquement là où c’est rentable et les collectivités locales sont obligées de déployer à grands frais des réseaux là où ils ne daignent pas le faire.
J’aurais par ailleurs souhaité que cette augmentation de la taxe soit affectée au Fonds d’aménagement numérique des territoires, qui n’a jamais été abondé, mais l’amendement que j’ai déposé en ce sens a été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution ; à défaut, je demande donc la suppression de cette surtaxe.
Je souhaite en outre qu’un réel financement, inexistant aujourd’hui, puisse être assuré en faveur du déploiement du très haut débit dans notre pays ; nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de l’amendement n° I-329.
Mme la présidente : L'amendement n° I-432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
d’un tiers
par les mots :
de 44 %
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’organiser le versement du surproduit de la TOCE, dont le taux passe de 0,9 % à 1,3 %, à France Télévisions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-429 et sur l’amendement n° I-432 ?
M. Albéric de Montgolfier : M. Leleux, qui souhaite lui aussi supprimer la hausse prévue de la TOCE, propose d’affecter une partie du produit de cette taxe, à hauteur de 140 millions d’euros, à France Télévisions. Or la commission des finances a proposé le rejet des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », sur proposition du rapporteur spécial, ainsi que du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public ».
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien !
M. Albéric de Montgolfier : Par cohérence, la commission demande le retrait de ce sous-amendement, tout en comprenant la position de son auteur.
La commission des finances considère que, en matière de financement de France Télévisions, d’autres problèmes se posent, notamment celui de la prise en compte des évolutions technologiques et des nouvelles façons de regarder la télévision. La question du financement de France Télévisions doit à notre avis être envisagée de manière globale, sachant que la commission est opposée par ailleurs au relèvement de la contribution à l’audiovisuel public.
La commission émet évidemment un avis favorable sur l’amendement n° I-327, identique au sien. Hervé Maurey a bien expliqué que les opérateurs ne devaient pas être considérés comme des vaches à lait.
Enfin, les dispositions de l’amendement n° I-432 sont bien sûr totalement incompatibles avec celles de l’amendement de la commission. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En fait, nous parlons ici de la taxe Copé. Ce nom semble gêner certains d’entre vous… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
MM. Michel Canevet et Hervé Maurey : Pas du tout !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien votre démarche : vous proposez de maintenir cette taxe sans l’augmenter. En d’autres termes, vous supprimez une augmentation de recettes, et il manquera 100 millions ou 140 millions d’euros à France Télévisions. Comment comptez-vous lui apporter cette somme ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils feront des économies !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ils feront comme les autres entreprises !
M. Albéric de Montgolfier : Par des économies !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous ne proposez aucune recette de substitution, monsieur le rapporteur général. Vous vous bornez à préciser oralement que vous souhaitez un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Entendez-vous majorer le montant de celle-ci, y soumettre les téléviseurs installés dans les résidences secondaires ? Je ne sais pas…
Le dispositif du sous-amendement n° I-429 a le mérite d’être cohérent. Il ne prévoit pas de relèvement de la taxe Copé, mais il affecte 140 millions d’euros de son produit à France Télévisions. Cette disposition a cependant pour effet de dégrader le solde des comptes publics du même montant, puisque l’on supprime la recette tout en conservant la dépense.
Le Gouvernement maintient évidemment sa position et émet un avis défavorable sur les amendements identiques, ainsi que sur le sous-amendement.
Au travers de l’amendement n° I-432, le Gouvernement organise et assume l’augmentation de la taxe Copé et l’affectation à l’audiovisuel public du surplus de recettes.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Monsieur le secrétaire d'État, vous savez notre attachement à la parole présidentielle. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vais vous lire un extrait d’un discours sur l’ambition numérique prononcé par le Président de la République à Clermont-Ferrand au mois de février 2013 :
« Nous avons besoin aussi d’un cadre clair pour les opérateurs. Je sais ce que je leur demande. Là aussi, c’est un pari industriel. Ces opérateurs ont besoin de stabilité et de visibilité. La stabilité, c’est par rapport aux règles fiscales : il n’y a aucun prélèvement supplémentaire sur les opérateurs, qui ne soient affecté à l’investissement dans le secteur des télécommunications.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est clair !
M. Vincent Delahaye : Eh oui !
M. François Bonhomme : « La visibilité, c’est de leur permettre […] de disposer de la main-d’œuvre nécessaire pour le déploiement de ces infrastructures. »
On ne saurait mieux dire !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Pourtant, il était déjà élu, il n’était plus candidat !
M. François Bonhomme : Cette déclaration vient compléter les célèbres anaphores présidentielles…
Monsieur le secrétaire d'État, dès le mois de septembre dernier, le Gouvernement révélait ses plans en vue d’honorer ses promesses de financement à l’égard de l’audiovisuel public en 2016. Ne souhaitant pas augmenter la redevance au-delà de 1 euro, pour tenir compte de l’inflation, il faisait part de son intention de relever le taux de la taxe dite « Copé » dont s’acquittent tous les fournisseurs d’accès à internet en fonction de leur chiffre d’affaires, pour le faire passer de 0,9 % à 1,2 %.
Foin des promesses, donc ! Qui pis est, par le biais d’un amendement, nos collègues députés ont encore alourdi la taxe en en fixant le taux à 1,3 % du chiffre d’affaires, soit au total une augmentation de 45 % par rapport au dispositif de 2009 !
J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d'État, que cette hausse viendrait compenser la suppression dès 2016 de la subvention budgétaire allouée à France Télévisions et permettrait d’assurer au groupe des ressources stables affectées directement et ne transitant plus par le budget de l’État.
Reste une contradiction que je ne m’explique pas. Alors que l’accord sur la couverture des zones blanches signé au mois de mai dernier n’a été obtenu qu’en échange d’une garantie de stabilité fiscale pour la durée des opérations, comment imaginer que les opérateurs se considéreront tenus par les engagements pris alors ?
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous laisser croire que cette augmentation de la taxe ne sera pas répercutée, in fine, sur les factures de téléphonie de nos compatriotes ?
Tout cela s’apparente à une politique de Gribouille. Ce n’est tout de même pas à nous de remédier à vos contradictions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canevet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous ayez des difficultés à défendre l’amendement du Gouvernement. Je ne peux pas suivre votre raisonnement.
La création de la taxe Copé a été débattue dans cette enceinte comme à l’Assemblée nationale. Elle était destinée à compenser la perte de recettes liée à la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions. Le produit de cette taxe n’a donc pas vocation à alimenter le budget général.
Pour ma part, je parlerai non pas de hold-up, mais de détournement de fonds. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet : C’est plus élégant !
M. Alain Gournac : De mieux en mieux !
M. Albéric de Montgolfier : C’est pire, c’est de la délinquance en col blanc !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et pourquoi pas d’abus de biens sociaux ?
M. Jean-Pierre Leleux : Le produit de la taxe, au taux de 0,9 %, atteint aujourd’hui 225 millions d’euros, les 213 millions d’euros évoqués par M. le rapporteur général correspondant en fait au produit de l’année 2013 : c’est sur ce montant que je propose de prélever 140 millions d'euros au bénéfice de France Télévisions.
Mon sous-amendement présente un autre avantage : contrairement à la mesure proposée par le Gouvernement, il ne prévoit pas de pérenniser l’affectation de cette ressource à France Télévisions. Je demande simplement que l’on consente cet effort pour 2016, en attendant la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, qui est nécessaire et devient urgente.
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. Maurice Vincent : Au-delà des aspects purement financiers, ce débat porte sur le point de savoir comment financer un service public de qualité. M. le secrétaire d’État l’a rappelé, une ressource complémentaire est nécessaire. Certains proposent d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public. La solution présentée par le Gouvernement tient compte du fait que le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques est de plus en plus directement lié à la diffusion de services de télévision. Par conséquent, il est cohérent de les solliciter.
Dans le même temps, le Gouvernement demande une amélioration de la gestion de France Télévisions et des économies. Il ne s’inscrit pas dans une perspective de dépenses sans fin. Une fois encore, la cohérence de sa démarche mérite d’être soulignée. La solution proposée n’a pas d’incidence sur la répartition des financements pour le développement du haut débit et de la couverture numérique de l’ensemble du territoire. En effet, sur ce point du financement, des accords ont été signés avec les opérateurs, même si l’on peut peut-être regretter que ce soit insuffisant.
Il y a donc une cohérence dans cette politique qui vise à rechercher des économies, à améliorer la gestion, sans mettre en péril un service public de qualité, qui a besoin de ressources suffisantes.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et républicain votera l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je voterai le sous-amendement de M. Leleux.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, j’étais contre l’instauration de la taxe Copé, car je ne voyais pas pourquoi on taxait les opérateurs, sous prétexte que l’on supprimait la publicité à la télévision publique après 20 heures.
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Hervé Maurey : Encore une fois, je préférerais qu’on les taxe moins, mais qu’on leur impose un peu plus d’obligations.
Néanmoins, dès lors que cette taxe existe et qu’il n’est pas question aujourd’hui de l’abroger, le moins que l’on puisse faire, c’est de confirmer que son produit ira bien à France Télévisions.
M. Jean-Pierre Leleux : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-429.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-61, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-327 et I-432 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)