Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 3 (suite)
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Lors de la précédente séance, nous avions entamé les explications de vote sur l’amendement n° I-334.
Pour la clarté du débat, je rappelle les termes de cet amendement.
Présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, il est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le sujet a déjà été évoqué de façon approfondie, et M. le secrétaire d’État nous a fait part de ses arguments. Il nous a expliqué qu’il n’appartenait pas aux médias d’information en ligne de décider du taux de TVA qui leur est applicable. Il a également évoqué la directive en vigueur en la matière et a fait mention des différents taux de TVA applicable au secteur. Il nous faut néanmoins trouver une solution aux problèmes rencontrés par ces médias.
Le Gouvernement peut, dans certains cas, négocier avec les opérateurs. Je pense, pour ma part, que nous devons envoyer un signal politique en faveur du pluralisme et d’un traitement identique de tous les médias, qu’ils soient publiés sur internet ou sur papier.
En 1986 déjà, François Léotard avait fait voter une loi qui, prenant en compte l’évolution des médias et des technologies, prescrivait de considérer comme presse écrite celle qui était publiée sur papier et, dans certaines conditions prévues par la loi, celle qui était publiée sur les supports technologiques nouveaux.
Bercy, qui n’a jamais été pour, n’a pas pris les décrets d’application, si bien que la loi votée n’a jamais été appliquée.
Le résultat de cette inertie, c’est que nous nous retrouvons avec une directive européenne plus restrictive que la loi de 1986 ! Or il est arrivé que nous puissions, au contraire, conserver un certain nombre d’aides publiques ciblées, car nous avions délibéré avant les directives européennes.
C’est assez classique : quand Bercy ne veut pas faire, il ne fait pas, et il demande ensuite à l’Union européenne de délibérer sur la ligne qui est la sienne, en dépit du vote du Parlement français. Après quoi, il est commode d’invoquer la décision de Bruxelles pour dire que l’on ne peut plus faire autrement, passant sous silence le fait que les choix du Parlement français n’ont pas été forcément défendus à Bruxelles !
M. Philippe Dallier : Ils ont de la suite dans les idées !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En l’état actuel des choses, il est important de donner un signal politique pour montrer qu’une équivalence est nécessaire entre les différents supports. Il faut trouver, par une voie ou par une autre, un règlement qui n’assassine pas des médias dont on sait qu’ils n’auraient pas pu exister sans ce taux de TVA comparable à celui de la presse écrite !
Pour ces raisons, je voterai l’amendement de notre collègue André Gattolin. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Tout naturellement, nous allons, nous aussi, soutenir l’amendement de notre collègue André Gattolin et des sénateurs écologistes.
Effectivement, la presse en ligne est un phénomène nouveau, qu’il nous faut prendre en compte – c’est une réalité, somme toute, assez récente –, d’autant qu’elle a pris une place essentielle dans les débats démocratiques de notre République. La presse est multiforme. C’est une donnée qu’il faut intégrer dans nos réflexions. Les sites d’information en ligne sont des organes d’information générale et des journaux à part entière. Ils ont des journalistes, une rédaction, une organisation, des lecteurs.
Cette question me semble dépasser largement l’actualité du site Mediapart que nous avons en tête. Il y va du pluralisme – Marie-Noëlle Lienemann vient de le rappeler. Dans cette démocratie, dans cette République qui souffre trop souvent de la pensée unique, nous avons besoin de médias indépendants des grands groupes économiques.
Il convient donc de dépoussiérer la réglementation fiscale pour la mettre au goût du jour et prendre en compte cette nouvelle réalité numérique. C’est tout le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je vais, moi aussi, voter cet amendement. Dans quelques jours, nous examinerons le budget des médias. On relève encore des distorsions, dans les aides à la presse en particulier, et nous avons la même difficulté avec l’aide à la presse en ligne. Je trouve que c’est un très bon amendement, qui peut préparer le débat de plus en plus urgent que nous devrons avoir sur la nécessité de toutes ces aides à la presse et, surtout, sur leur répartition.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler l’état du droit pour dissiper toute ambiguïté.
Depuis l’adoption de la proposition de loi du 27 février 2014, il n’y a plus de distorsion : toute la presse en ligne est, comme la presse papier, soumise au taux réduit de 2,1 %.
S’il y a eu distorsion avant le vote de ce texte, c’est tout simplement parce que la réglementation européenne n’autorise pas l’application du taux réduit à la presse en ligne. Aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, nous sommes donc en infraction par rapport à la réglementation européenne. Et nous nous sommes mis volontairement en infraction, puisque tout le monde était averti que ce vote était contraire aux directives européennes ; mais, vous avez parfaitement raison, madame Lienemann, nous avons ainsi donné un signe politique !
Depuis février 2014, le taux de TVA applicable à Arrêt sur Images, Mediapart et lemonde.fr est le taux réduit de 2,1 %.
Lorsque ce texte est venu en discussion, je n’étais pas encore secrétaired'Étatchargé du budget, mais, en ma qualité de rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, j’ai été un observateur attentif.
Au cours des débats, la question s’est effectivement posée de savoir à partir de quelle date le taux réduit allait être appliqué. Certains proposaient de l’appliquer depuis 2009, ce qui signifiait une rétroactivité de la TVA… Samedi, avant la levée de séance, que j’avais souhaité voir intervenir autour de dix-huit heures pour me permettre de prendre un train, ce dont je m’excuse auprès de vous, monsieur Gattolin, j’ai expliqué que l’hypothèse d’une rétroactivité de la TVA avait été écartée à l’époque pour quantité de raisons.
La principale raison de ce choix, c’est que certains sites en ligne s’étaient auto-appliqué le taux réduit à 2,1 %, en toute connaissance de cause, puisque le débat était public.
Mme Catherine Procaccia : C’est bien cela, le problème !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Est-il logique de chercher à corriger la loi de façon rétroactive parce qu’un contribuable ou un groupe de contribuables se sont auto-appliqué un taux réduit de TVA – quand d’autres ne se l’appliquaient pas -, parce qu’ils ont estimé que c’était de bon droit, alors que l’administration fiscale avait, à l’époque, infirmé leur analyse et leur avait infligé un redressement ? C’est une question d’égalité entre les contribuables. Puisque vous avez cité des noms, je dis ici que, contrairement à d’autres, lemonde.fr a toujours appliqué le taux normal et non le taux de 2,1 %.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et les radios libres ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous nous retrouverions sinon à devoir aujourd'hui rembourser de la TVA. Et à qui, donc, mesdames, messieurs les sénateurs ? À l’entreprise ? Mais la TVA est normalement acquittée par le client. La logique voudrait alors que l’entreprise aille ensuite rembourser à ses clients auxquels il a été facturé de la TVA à tort. Pardon de le dire, mais cela pose encore un vrai problème d’égalité, voire de technicité parce que nul ne peut imaginer que toutes les factures établies à l’époque soient corrigées de façon rétroactive !
Tels sont les problèmes posés par cet amendement. Je pense que le signe a été donné, puisque le Parlement, en toute connaissance de cause, est allé au-delà de ce que le droit européen lui permettait de faire.
J’ajoute, madame Lienemann, que nous avons à rembourser, parfois de façon étalée, au titre d’un certain nombre de contentieux avec l’Union européenne, des montants considérables, de plusieurs milliards d’euros : contentieux agricole, précompte mobilier et OPCVM – j’en passe et des meilleurs, si j’ose dire !
Pour votre information, il est question de revoir la directive TVA.
M. André Gattolin : Je le sais !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Normalement, le commissaire chargé du dossier doit faire des propositions au début de l’année prochaine.
Nous pensons qu’à la fin de l’année prochaine ou au début de l’année suivante – c’est le calendrier que l’on nous a donné - une nouvelle directive interviendra pour prendre en compte un certain nombre de propositions, dont celle que défend évidemment la France auprès de la Commission, madame Lienemann, c’est-à-dire un alignement sur le taux réduit de 2,1 % pour la presse en ligne. Elle ne peut d’ailleurs pas faire autrement dans la mesure où son Parlement a adopté une proposition de loi avec, ai-je envie de dire, la bienveillance du Gouvernement, à l’époque, ce qui ne peut pas manquer d’être interprété par Bruxelles comme le signe d’une certaine unité de la Nation sur ce point.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement confirme qu’il n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-334.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-322, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une dispense de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des années 2015 et 2016 sur les opérations de vente de produits agricoles non transformés est octroyée aux agriculteurs éleveurs relevant des 1° et 5° du II de l’article 298 bis du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement a pour objet de dispenser de reversement de la TVA perçue sur les ventes animales et leurs produits, assujetties à la TVA selon le régime dit « simplifié de l’agriculture », ou RSA, l'ensemble des éleveurs entrant dans le champ défini par l’article 298 bis-II, 1° et 5°, du code général des impôts.
Nous envisageons cette proposition comme une mesure supplémentaire de soutien à la compétitivité et à l'investissement du secteur de l'élevage et du secteur laitier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : En vertu du principe de neutralité, la TVA collectée par les entreprises – puisque ce sont bien les entreprises qui collectent la TVA pour le compte de l’État – doit être reversée au Trésor public. Il y a des possibilités de déduction ou de versement directs.
Parce que cet amendement semble contraire à ce principe de neutralité de la TVA, il suscite quelques réserves de la part de la commission.
On ne peut pas contester les difficultés de l’élevage, qui sont réelles et nombreuses. Elles sont prises en compte par une proposition de loi déposée au Sénat et un certain nombre d’amendements de nature fiscale déposés sur le projet de loi de finances vont dans le même sens. Les mesures proposées dans ce cadre nous semblent relever d’un dispositif mieux approprié et juridiquement plus fondé que le présent amendement, qui vise à permettre aux éleveurs soumis au régime simplifié de ne pas reverser la TVA au titre des années 2015 et 2016.
Je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous avons pris des dispositions dans le cadre du plan de soutien à cette filière, notamment en facilitant le passage à la TVA mensuelle. Aller au-delà serait contraire à toute la logique de la TVA que M. le rapporteur général vient d’exposer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement avait pour principal objet de rappeler la situation difficile dans laquelle se trouve notre agriculture.
Chacun sait que toutes les mesures directes ou indirectes sont appréciées par le monde agricole.
Il y a eu un plan de soutien, il y a eu un plan d’urgence. Au cours de la session que la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres a tenue vendredi dernier, la situation des éleveurs du département a été évoquée : sur 5 000 exploitants agricoles, 1 000 ont déposé un dossier d’aides d’urgence. Il a été accordé 1 million d’euros. Si on fait la division, cela représente 800 euros par exploitant ou par éleveur…
La situation financière de nos agriculteurs est de plus en plus fragile.
Je remercie M. le rapporteur général et les auteurs de la proposition de loi de se préoccuper du nécessaire soutien à apporter à l’agriculture.
M. le président : Madame Deromedi, l'amendement n° I-322 est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-322 est retiré.