Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 14 ter (nouveau)
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. – Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, si aucun manquement relatif à cette obligation n’a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, le montant de l’exonération est diminué d’un montant de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours de cette même période, il est diminué d’un montant de 100 % au titre des rémunérations versées cette même année.
« Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l’article L. 2242-20 du code du travail, le premier alinéa du présent VII n’est pas applicable pendant la durée fixée par l’accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 dudit code, il est fait application du premier alinéa du présent VII.
« Pour l’application du présent VII, l’autorité administrative compétente de l’État est saisie par l’organisme de recouvrement afin d’apprécier, dans des conditions fixées par décret, la conformité de la situation de l’employeur aux obligations mentionnées au présent VII, en tenant compte des circonstances ayant conduit au manquement. »
II. – Le VII de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi rédigé :
« VII. – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est applicable à cette exonération. »
III. – Le troisième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et le dernier alinéa du 5 du VI de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont ainsi rédigés :
« Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est applicable à cette exonération. »
IV. – Les I à III s’appliquent à compter du 1er janvier 2016, y compris pour les contrôles en cours à cette date. Pour les contrôles clos avant le 1er janvier 2016 et lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, il peut être fait application par l’organisme de recouvrement du dernier alinéa du VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 381, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : À travers cet amendement, nous proposons la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dispositif dit « Fillon ».
Ce mécanisme permet aux entreprises de réduire les cotisations sociales versées sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur profitabilité, en bénéficient.
Le pacte de responsabilité et de solidarité, adopté dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, en a revu les modalités : jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction portait sur les cotisations patronales d’assurance sociales – maladie, maternité, invalidité décès et vieillesse – et d’allocations familiales ; à compter du 1er janvier 2015, elle a été étendue aux cotisations au FNAL – le fonds national d’aide au logement –, à la CSA – contribution de solidarité pour l’autonomie – et, sous certaines conditions, aux cotisations qui sont affectées à la branche AT–MP.
Nonobstant cet élargissement, le mode de calcul de la réduction des cotisations sociales patronales a aussi été modifié, si bien qu’il évolue sans distinction entre les entreprises de moins de vingt salariés et celles qui comptent vingt salariés et plus – l’existence de ce mécanisme ne peut donc même plus se justifier par cette distinction !
Plusieurs remarques nous amènent à contester ce dispositif.
Premièrement, son évolution fait qu’il touche l’ensemble des entreprises, y compris celles qui font des bénéfices, à l’image d’Auchan, de Total ou d’Air France, pour ne citer que les plus emblématiques. Nous nous interrogeons donc sur l’utilité de ces aides publiques en faveur d’entreprises qui n’en ont aucunement besoin au regard de leurs profits. Il conviendrait au contraire, selon nous, de recentrer ces aides sur les entreprises réellement en difficulté ou les petites et moyennes entreprises.
Deuxièmement, ce dispositif a un coût exorbitant. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet en commission et en séance publique. Le manque à gagner pour la sécurité sociale est compensé par l’État, ce qui représente un montant de 20 à 22 milliards d’euros par an, soit près de deux fois et demie le « trou » de la sécurité sociale.
Cet argent, comme l’avons déjà souligné, non seulement est pris sur d’autres budgets utiles aux populations, mais provient de contributions, notamment au travers de l’impôt, et cela remet donc en cause le principe même du financement de la sécurité sociale.
Enfin, troisièmement, nous considérons que ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaire – il s’agit d’une réalité, en dépit de tout effet de lissage – sans qu’un impact positif sur le niveau d’emploi ait été démontré.
Mme la présidente : L'amendement n° 447 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 2242-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-5-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 2242-5-1. – L’employeur qui n’a pas rempli l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n’a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l’année du contrôle.
« Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l’article L. 2242-20 du code du travail, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables pendant la durée fixée par l’accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l’employeur n’a pas rempli l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 de ce code, il est fait application des dispositions de l’alinéa précédent.
« Lorsque l’autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.
« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l’imputation de la réduction mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
II. - Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimé.
III. - Le VII de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Les dispositions de l’article L. 2242-5-1 du code du travail sont applicables à cette exonération. »
IV. – Le troisième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le dernier alinéa du 5 du VI de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le second alinéa du I de l’article L. 131-4-2 et le V bis de l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 2242-5-1 du code du travail sont applicables à cette exonération. »
V. - Les VII, VIII et IX de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés.
VI. - Les I à V du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mieux identifier, mieux définir le dispositif de contrôle du respect par les entreprises de leur obligation de négociation annuelle sur les salaires.
Aujourd’hui, en cas de manquement à ces obligations, une réduction, voire une suppression, de l’allégement de cotisations est prononcée, ce qui ne permet pas de prendre en compte les circonstances ayant conduit au manquement.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de remplacer le dispositif en vigueur par une pénalité directement prononcée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, autorité administrative en charge de l’application du droit du travail, ce qui permettrait de prendre en compte, le cas échéant, les raisons de ce manquement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Sur l’amendement n° 381, nous avons déjà largement débattu de la question des allégements généraux de cotisations. La commission reste sur sa position et émet un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 447 rectifié, lors de l’examen de cet article, j’avais indiqué dans mon rapport qu’une pénalité me semblait plus adaptée pour sanctionner les cas de manquement à l’obligation de négocier sur les salaires – c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle –, et que les organismes de recouvrement ne sont pas les mieux placés pour apprécier le respect du droit du travail.
Le Gouvernement ayant revu son dispositif en prévoyant une sanction plus proportionnée et mise en œuvre par l’administration qui est chargée de veiller au respect du droit du travail, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 447 rectifié et retire son amendement n° 441 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 381 ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 381.
M. Jean Desessard : La mission commune d’information du Sénat sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises a été incapable de démontrer si ces dispositifs étaient créateurs d’emplois ou non.
Hors effet levier, ce genre de dispositif ne présente aucun intérêt. S’il s’agit seulement de donner de l’argent aux entreprises pour qu’elles embauchent, autant recruter directement dans les services publics ou à l’hôpital !
L’existence de cet effet levier n’est absolument pas prouvée, contrairement à certaines affirmations. La seule chose dont on soit sûr, c’est que ces mesures d’exonération incitent les entreprises à maintenir un bas niveau de salaire pour continuer d’en bénéficier.
C'est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement du groupe CRC de suppression de l’exonération des cotisations sur les bas salaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Je remercie notre collègue Desessard d’avoir amené un peu d’eau à notre moulin.
Tout le monde constate que les instruments de mesure sont insuffisants. Aucun effet positif entre exonérations massives de cotisations et niveau d’emploi n’a été démontré à ce jour.
Nous visons, au travers de cet amendement, les seuls allégements généraux. Nous n’avons rien contre des amendements ciblés dont l’effet positif est démontré.
L’exemple de la grande distribution permet de souligner l’inefficacité, voire l’injustice de ces exonérations massives et générales. Le groupe Auchan, dirigé par des super milliardaires, est omniprésent dans ma région, le Nord–Pas-de-Calais. Or, bien qu’il ne soit soumis à aucune concurrence étrangère et ne rencontre aucun problème de compétitivité, ce groupe exploite les salariés tout en bénéficiant du crédit d’impôt recherche, le CIR, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et des exonérations de cotisations sociales massives…
Je pense qu’à un moment donné, il faut dire non !
M. Jean Desessard : Stop !
M. Dominique Watrin : Il faut avoir le courage de dire à ces entreprises, qui n’ont pas besoin de fonds publics, que cela doit cesser !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 381.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 447 rectifié.
M. Dominique Watrin : L’amendement du Gouvernement tend à transférer aux DIRECCTE le pouvoir de sanctionner les entreprises en cas de non-respect de leur obligation de négociation sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. Il s’agit d’un sujet important.
Les DIRECCTE pourront ainsi décider d’une réduction ou suppression d’allégements de cotisations, et ce en prenant en compte la situation économique de l’entreprise.
Or nous nous interrogeons sur la pertinence de cet amendement.
En effet, les principaux problèmes aujourd’hui rencontrés pourraient fort bien être résolus via l’amendement qui a été déposé par Mme Laclais à l’Assemblée nationale. L’article, tel qu’il est rédigé, prévoit une consultation des DIRECCTE.
Dès lors, pourquoi leur transférer l’ensemble des décisions, si ce n’est pour en limiter la portée, sachant que les DIRECCTE prennent beaucoup de précautions quand il s’agit de sanctionner les entreprises ?
Mme Nicole Bricq : C’est normal !
M. Dominique Watrin : Sans compter que l’argument de la prise en compte de la situation économique de l’entreprise peut être tout à fait contestable. Cette situation n’empêche pas une entreprise de respecter ses engagements en matière de négociation collective et ne doit surtout pas lui permettre de fuir ses responsabilités si elle refuse de négocier. Sans quoi les salariés, et particulièrement les femmes, subiraient une double peine : les difficultés économiques de leur entreprise et une absence de mesures en faveur de l’égalité professionnelle.
Je rappelle que le sujet de l’égalité entre femmes et hommes dans l’entreprise est primordial. Les entreprises refusant de s’engager dans la voie de l’égalité ne doivent profiter d’aucune impunité.
L’argument économique n’est pas recevable : l’implication de l’entreprise et la conclusion d’un accord sur ce sujet ne lui coûtent pas nécessairement sur le plan financier.
En effet, il peut s’agir de mesures volontaristes visant à changer les mentalités, ou encore de mesures correctives contre d’éventuelles inégalités en matière de rémunération ou de promotion.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 14 ter est ainsi rédigé.
L'amendement n° 385, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies à l’article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 441 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le VIII de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
et le dernier
par les mots :
, le troisième
et après les mots :
pour 2008
insérer les mots :
, le deuxième alinéa du I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et le V bis de l’article L. 752-3-1 du même code
Cet amendement a été précédemment retiré.