Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 21

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 21

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l’article L. 864-1 devient l’article L. 865-1 ;
2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans
« Art. L. 864-1. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt au titre de la taxe collectée en application de l’article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé, sélectionnés dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 864-2, respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 et souscrits auprès d’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 862-4 par des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.
« Le montant annuel du crédit d’impôt est égal à 2 % des primes, hors taxes, acquittées par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt, dont le montant ne peut dépasser, pour chaque échéance, celui de la taxe collectée en application de l’article L. 862-4, sont définies par décret en Conseil d’État.
« Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles des articles L. 861-1 et L. 863-1.
« Art. L. 864-2. – La procédure mentionnée à l’article L. 864-1 vise à sélectionner, aux fins de leur conférer un label, des offres proposant aux personnes mentionnées au même article des contrats dont les garanties, définies par décret en Conseil d’État, respectent les conditions fixées à l’article L. 871-1. La sélection tient compte du montant des primes et cotisations prévues dans les offres au regard de ces garanties.
« La sélection fait également intervenir des critères, définis par ce même décret, relatifs à la qualité des services offerts aux assurés.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine les règles régissant la procédure, dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination.
« Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de sélection des offres permettant d’établir la notation ainsi que les pondérations relatives au critère mentionné à la seconde phrase du premier alinéa et celles relatives aux critères mentionnés au deuxième alinéa. Il définit les conditions dans lesquelles une offre peut être rejetée au motif que sa viabilité financière ne pourrait être garantie sur la durée de la période de sélection au regard, notamment, des caractéristiques de la population éligible.
« La liste des offres ainsi sélectionnées est rendue publique.
« Le montant des cotisations et des primes qui figure dans l’offre proposée doit être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Les cotisations ou primes peuvent toutefois être revalorisées chaque année, sous réserve que cette revalorisation ne dépasse pas l’évolution annuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année antérieure. Cette revalorisation s’applique aux cotisations et primes hors taxes. »
II. – Les articles L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er avril 2017.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny : L’article 21 est à la convergence de trois sujets.
Le premier sujet est un fait : c’est la généralisation, à compter du 1er janvier 2016, en application de l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, de la couverture complémentaire santé pour l’ensemble des salariés, dispositif satisfaisant, mais qui laisse de côté ceux qui n’ont pas encore travaillé, ceux qui ne travaillent plus et ceux qui sont en situation de recherche d’emploi.
Le deuxième sujet est une réalité souvent douloureuse : celle des personnes âgées à la recherche d’une complémentaire santé. Au-delà de soixante-cinq ans, la plupart d’entre elles sont couvertes par un contrat individuel, tarifé en fonction de l’âge et dont le coût augmente souvent avec le temps.
D’après les statistiques, le coût annuel de la complémentaire santé, pour une personne de plus de soixante-cinq ans, est compris entre 759 et 1 312 euros, alors qu’il s’établit, pour la population globale, entre 481 et 709 euros. Cette différence incite certaines personnes âgées à souscrire une complémentaire offrant peu de garanties, quand elles ne renoncent pas purement et simplement à une telle couverture.
Le troisième sujet est une exigence : celle de ne pas fragiliser notre système mutualiste, fondé sur la solidarité, essentiellement intergénérationnelle, sur le modèle du fonctionnement de nombreuses mutuelles du secteur de la fonction publique.
Or 90 % de l’activité des mutuelles concernent les complémentaires santé. Les mutuelles détiennent 54 % des parts de ce marché, quand les institutions de prévoyance en ont 27 % et les assurances, 18 %.
Bien évidemment, toute mesure qui irait dans le sens d’une segmentation renforcée serait défavorable à cette solidarité entre les générations, qui est la base du principe mutualiste.
Le texte du Gouvernement, modifié par l’Assemblée nationale, vise à trouver une réponse qui tienne compte de ces différents aspects du problème. Il paraît aujourd'hui que ce texte n’est pas encore complètement satisfaisant et que la discussion doit être poursuivie entre les parties, de manière à atteindre l’objectif du Président de la République et du Gouvernement, objectif que nous soutenons, dans le cadre que je viens d’indiquer.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, sur l'article.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Alors que l’on fête les soixante-dix ans de la sécurité sociale universelle, l’article 21 crée un dispositif spécifique pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Le Gouvernement choisit donc d’amplifier le phénomène de segmentation de la protection sociale.
Pourquoi réserver cette complémentaire aux personnes retraitées de plus de soixante-cinq ans, alors que beaucoup de nos concitoyens devront travailler, dans les années à venir, au-delà de cet âge ?
En outre, il existe déjà huit dispositifs d’aide à la complémentaire santé. Cette segmentation constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre actifs et inactifs.
Une fois encore, c’est la génération des actifs qui va financer le prix attractif de ces complémentaires. C’est inacceptable !

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l'article.

M. Jean-Noël Cardoux : Le nombre de sénateurs et de groupes qui proposent la suppression de l’article 21 permet de prendre la mesure de l’opposition qu’il suscite.
Permettez-moi, mes chers collègues, de dresser l’inventaire des principaux griefs que nous lui adressons.
Nous déplorons l’absence totale de concertation avec les professionnels, absence qui explique la réaction des mutuelles.
Nous regrettons l’absence d’étude d'impact, notamment sur la question du prolongement pour les bénéficiaires ainsi que sur la fiscalité. Un rapport n’a été demandé à l’IGAS qu’au mois d’octobre dernier !
Nous estimons que le dispositif marque une rupture de la solidarité intergénérationnelle. Cet argument de fond est important : c’est un peu comme si, d’un seul coup, on modifiait les critères de la retraite par répartition.
La mesure conduira à un nivellement des soins par le bas, avec un panier de soins qui, dans le futur, ne pourra pas être adapté à l’évolution de l’état de santé des seniors – actuellement, la plupart des personnes âgées ont choisi leur mutuelle avec des prestations adaptées à leurs pathologies particulières.
Les classes moyennes seront une fois de plus mises à contribution, contrairement aux personnes à faible revenu, bénéficiaires de la CMU ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS.
La mesure aura une incidence extrêmement forte sur l’emploi : je crains que les protagonistes du dossier ne soient proches de la réalité lorsqu’ils avancent le chiffre de dizaines de milliers d'emplois supprimés…
Le dispositif créera une nouvelle entorse à la concurrence. Madame la ministre, il me semble revenir à l’époque où, discutant de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, nous avions bataillé ferme avec le Gouvernement, au cours de la navette, sur les clauses de désignation. Par deux fois, le Conseil constitutionnel les avait supprimées… Pratiquement, l’article 21 du présent texte donnera, de manière un peu détournée, une situation de quasi-monopole à dix grandes compagnies d’assurance en France, au détriment des petits opérateurs.
Le Sénat va probablement supprimer cet article, si l’on en croit le nombre de signataires des différents amendements de suppression. Si, par malheur, l’Assemblée nationale devait le rétablir, nous pourrons toujours saisir le Conseil constitutionnel.
(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. César, Mme Lopez, MM. Houel et G. Bailly, Mme Hummel, MM. Bizet, Dériot, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Chaize et Mandelli, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Pintat, Mme Duchêne et MM. Cambon, D. Laurent, Dassault, Revet, Pinton et Pellevat.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 85 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 99 rectifié ter est présenté par M. Médevielle, Mme Loisier et MM. Kern, L. Hervé, Luche, Guerriau et Cadic.
L'amendement n° 179 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, de Raincourt et J.P. Fournier.
L'amendement n° 186 est présenté par M. A. Marc.
L'amendement n° 220 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 289 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 398 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. Robert del Picchia : L’article 21 a donné lieu au dépôt de neuf amendements de suppression, notre collègue Francis Delattre, rapporteur pour avis, proposant par ailleurs une alternative, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure.
Alors que l’on fête les soixante-dix ans de la sécurité sociale universelle, le Gouvernement s’apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de soixante-cinq ans. Il choisit donc d’amplifier le phénomène de segmentation de la protection sociale.
Cette segmentation constitue une atteinte au système reposant sur la solidarité et la mutualisation des risques. Le Gouvernement ajoute de la complexité à un système qui, comme l’a dit mon collègue Alain Marc, compte déjà huit dispositifs d’aide à l’accès à une complémentaire santé.
Par ailleurs, le principe d’une complémentaire pour les personnes retraitées âgées de plus de soixante-cinq ans posera un problème constitutionnel : pourquoi réserver ce dispositif à cette catégorie de personnes, alors que beaucoup de nos concitoyens devront travailler au-delà de cette échéance ? Cette situation créera une inégalité devant l’impôt.
Enfin, il est nécessaire de remettre à plat les voies d’accès à la complémentaire santé et d’apporter une réponse universelle au problème.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 21, rédigé sans concertation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 51.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne vais pas m’étendre : j’ai déjà dit, lors de la discussion générale, que l’article 21 posait problème. En effet, j’ai l’impression qu’il ne répondra pas complètement au problème du renchérissement de la complémentaire santé pour les personnes qui, partant à la retraite, quittent le dispositif collectif de leur entreprise – au reste, une telle situation n’est pas automatique. D’après ce que l’on m’a dit, pour ces personnes, la complémentaire santé coûtera deux à trois fois plus cher !
Les mécanismes de mutualisation des risques sont les seuls véritablement susceptibles de faire baisser les primes pour les plus personnes âgées de soixante-cinq ans. Certains de ces mécanismes existent déjà.
Il est probable que la suppression de l’article 21 soit adoptée dès ce soir, compte tenu de la demande presque unanime formulée dans notre hémicycle en ce sens. Toutefois, la cohérence et l’efficacité du dispositif proposé ne seront établies que lorsque le rapport qui a été demandé à l’IGAS sera effectivement remis et rendu public.
Comme l’ont souligné MM. del Picchia et Cardoux, il existe déjà de multiples dispositifs permettant aux personnes modestes de plus de soixante-cinq ans d’accéder à une complémentaire santé à un prix raisonnable. M. Delattre nous proposera d'ailleurs tout à l'heure, au nom de la commission des finances, un complément à ces dispositifs.
Dès lors, il a paru prématuré à la commission de définir un nouveau panier de soins pour les plus de soixante-cinq ans.
Dans cette affaire, la segmentation ne nous semble pas de nature à atteindre l’objectif visé par le Gouvernement au bénéfice des assurés sociaux.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, afin de présenter l’amendement n° 85.

M. Francis Delattre : Il s’agit d’une proposition qui a été adoptée à l’unanimité par la commission des finances.

M. Jean Desessard : À l’unanimité ?

M. Francis Delattre : Absolument !
Or je n’ai pas le sentiment que nous sommes totalement irresponsables.
Pour mettre en place un nouveau mécanisme ciblé et réparer une injustice, madame la ministre, il faut d’abord supprimer cet article, contrairement à ce que vous avez dit. Ensuite, je pourrai présenter le dispositif que la commission des finances a voté.

M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié ter.

M. Pierre Médevielle : Je ne reviendrai pas sur les propos qui viennent d’être tenus pour ne pas surcharger les débats, mais je tiens à dire que nous sommes inquiets face à la segmentation, voire la stigmatisation des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. C’est une voie dangereuse qui pourrait donner de mauvaises idées aux mutuelles.
Par ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur général, il est prématuré de légiférer sur la création d’un nouveau dispositif, qui, par la nouvelle segmentation qu’il introduit, va à l’encontre de l’objectif visé, à savoir l’amélioration de l’accès à la complémentaire santé des personnes de plus de soixante-cinq ans à un prix raisonnable, alors qu’un rapport de l’IGAS est en cours de rédaction sur les incidences de ce dispositif et sa refonte potentielle.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 21.

M. le président : L’amendement n° 179 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 186.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les orateurs qui m’ont précédé ont bien expliqué les raisons pour lesquelles il fallait supprimer le présent article, mais le dernier argument de Pierre Médevielle me semble décisif : proposer l’adoption de cet article avant de prendre connaissance du rapport attendu de l’IGAS me paraît complètement incohérent. Je souscris bien évidemment aux propos qui viennent d’être tenus.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 220.

M. Jean Desessard : L’article 21 du PLFSS vise à sélectionner des contrats de complémentaire santé à destination des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, sur des critères reposant principalement sur le prix de ces mutuelles. L’objectif affiché est de réduire le coût d’acquisition d’une mutuelle pour ces personnes.
Si l’intention est louable, cet article risque, dans les faits, d’amplifier la segmentation entre les assurés et de remettre en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose pourtant le système assurantiel.
Cette nouvelle segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Nous risquons alors de déséquilibrer l’ensemble du système et de menacer non seulement les adhérents, mais aussi les assurés les plus en difficulté.
C’est pourquoi l’accès à la complémentaire santé ne doit pas être traité par la création d’un nouveau dispositif spécifique, mais nécessite plutôt une approche globale.
Afin de ne pas remettre en question la solidarité intergénérationnelle, qui est au cœur de notre système de protection sociale, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.

M. Michel Amiel : Je vais essayer de ne pas être redondant. Même si l’article 21 répond à une préoccupation légitime, on peut s’interroger sur l’opportunité de créer une nouvelle dépense fiscale. C’est pour cette raison que nous proposons également de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 398.

M. Dominique Watrin : Alors que les retraités rencontrent de véritables difficultés d’accès aux soins, la solution du Gouvernement consiste à leur accorder un crédit d’impôt pour compenser les taxes payées pour une complémentaire santé.
Les membres du groupe CRC refusent la privatisation rampante de la santé qui oblige les salariés à être couverts par une complémentaire santé. Nous estimons que la sécurité sociale doit prendre en charge à 100% les frais de santé pour l’ensemble des assurés sociaux, y compris les plus de soixante-cinq ans. Dès lors, il n’y a pas de raison de créer une complémentaire obligatoire pour les retraités.
Pour notre groupe, seule la prise en charge intégrale des frais de santé des plus de soixante-cinq ans est susceptible de garantir un véritable accès aux soins. Madame la ministre, en avançant que la sécurité sociale n’a pas les moyens financiers d’une prise en charge des retraités, vous faites en réalité un choix politique.
Il est pourtant possible de doter la sécurité sociale de moyens financiers supplémentaires. Nous avions d’ailleurs fait plusieurs propositions de recettes nouvelles, mais elles ont toutes été rejetées. Pour notre part, nous refusons de répondre aux seniors ayant des difficultés d’accès aux soins que nous allons les aider en créant une complémentaire low cost spécialement pour eux.
Nous nous opposons donc à votre proposition en défendant cet amendement de suppression de l’article 21.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vais être rapide, car je crois que le sort de cet article se dessine assez bien dans cet hémicycle.
Je voudrais simplement faire quelques observations.
Lorsque je vois la campagne lancée par certains, dans la presse nationale, avec des pages entières de publicité achetées, je m’interroge tout d’abord sur l’utilisation des moyens de certains organismes. Ensuite, quand je lis dans ces avertissements que, à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la sécurité sociale, le Gouvernement voudrait revoir le principe en vertu duquel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », je ne suis pas loin de tomber de ma chaise.
En effet, ce principe, c’est celui de la sécurité sociale, mais pas celui des complémentaires ! Cela n’a rien à voir avec elles !

M. Yves Daudigny : Nous sommes bien d’accord !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Si les complémentaires veulent faire leur ce principe, le Gouvernement leur dit « banco » !

M. Jean Desessard : Plutôt « banquez » ! (Rires.)

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis donc assez étonnée par ce que j’entends. J’y insiste, parce que nous avons tous lu ces publicités, mais personne n’a réagi. Il s’agit certes de l’un des grands principes du système de l’assurance maladie française, mais qui s’applique au système de base.
Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il n’y a pas de solidarité entre les catégories d’âge dans les régimes complémentaires.
Que vous ayez trente ans ou soixante-dix ans, l’assurance maladie obligatoire vous demande la même contribution si vous avez le même revenu. En revanche, l’assurance complémentaire fonctionne différemment. Même si vous n’en avez pas changé tout au long de votre vie – cela arrive pour un certain nombre de personnes –, et à l’exception, pour l’essentiel et pas complètement, des complémentaires de fonctionnaires,…

M. Gilbert Barbier : La MGEN !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … lesquelles ne reçoivent pas de contribution de l’employeur, votre prime d’assurance n’est pas la même à soixante ans, soixante-dix ans ou quatre-vingts ans, car elle augmente avec l’âge.
L’objectif du Gouvernement est de permettre aux personnes âgées d’avoir une couverture complémentaire dans les meilleures conditions possible.
Il ne s’agit pas en l’occurrence de couverture sociale. Il existe déjà l’aide à la complémentaire santé, que nous avons d’ailleurs revalorisée de 10 % pour les personnes âgées de plus de soixante ans, de 500 euros à 550 euros. Nous voulons non pas un dispositif social, mais un dispositif à destination des classes moyennes. Entre parenthèses, je m’étonne d’un argument à géométrie variable. En effet, l’opposition nous reproche régulièrement de ne pas nous préoccuper des classes moyennes, or, en l’occurrence, celles-ci constituent bien l’objet de notre attention.
Par ailleurs, nous nous occupons aussi des retraités, bien que l’opposition nous explique, de façon très régulière également, que nous ne tenons pas suffisamment compte de leur situation.
Au total, ces réflexions nous ont amenés à proposer ce dispositif. Le rapport qui a été demandé à l’IGAS et à l’Inspection générale des finances s’inscrit dans le long terme pour revoir l’ensemble des mécanismes fiscaux et sociaux mis à disposition des organismes. Il ne s’agit pas d’un rapport destiné à recueillir des idées sur ce que nous pourrions faire en direction de telle ou telle catégorie de la population.
L’objectif visé est d’apporter une meilleure complémentaire à nos concitoyens. Je regrette qu’il ne soit pas partagé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mais si !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements identiques, même si je ne me fais guère d’illusions sur le sort qu’ils vont connaître.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne peux pas vous laisser dire, madame la ministre, que nous ne partageons pas cet objectif. Pour ma part, j’y adhère, et je pense que la commission des affaires sociales dans son ensemble souhaite aussi réduire le coût de la complémentaire pour les plus de soixante-cinq ans.
La question est : comment y arriver ? Or la proposition que vous faites ne nous satisfait pas. Je dois d’ailleurs dire que l’ensemble des dispositifs dont nous avons entendu parler, aussi bien de la part des mutuelles que des assurances, ne m’apporte pas non plus pleine satisfaction.
Il y a des éléments peut-être intéressants, notamment dans la mutualisation, mais, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il n’y a pas beaucoup de mutuelles qui le font réellement.
Cela étant, remettons cent fois sur le métier notre ouvrage ! Essayons de trouver la bonne solution ! Peut-être nous ferez-vous en nouvelle lecture des propositions intéressantes que nous pourrons valider.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste ne voteront pas les amendements de suppression de l’article 21, car nous pensons qu’il y a un vrai sujet à traiter. Même si la proposition qui nous est faite aujourd’hui n’est pas aboutie, c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas présenté d’amendement. Supprimer cet article reviendrait à ignorer le sujet, sans compter que les arguments que nous avons entendus étaient parfois un peu caricaturaux.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, mais je crois que la caricature est le fait de Mme la ministre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.) Quand j’entends dire qu’il n’y aurait qu’un côté de l’hémicycle qui serait généreux avec les personnes âgées, je suis un peu surpris ; mais, heureusement, les sénateurs ne s’énervent pas à la moindre provocation… (Sourires.)
Dans cette affaire, il est surtout question de moyens. Or il me semble que nous sommes légitimes à voter la suppression d’un article lorsque les moyens ne nous paraissent pas adaptés. Nous ne connaissons pas encore complètement les tenants et les aboutissants de ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle : Comme M. le rapporteur général, je pense que nous visons le même objectif et que nous avons le même souci pour nos aînés.
En revanche, très clairement, la classification et la négociation par tranches d’âge me semblent dangereuses.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié bis, 51, 85, 99 rectifié ter, 186, 220, 289 rectifié et 398.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
232
Contre
111
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 21 est supprimé.