Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 12

debate, 10/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 752-4 », la fin de la seconde phrase du I est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le régime social des indépendants ou, par délégation, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent les données relevant des articles L. 642-1 et L. 723-5 aux organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 611-20 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Caisse nationale confie le soin d’assurer le calcul, l’encaissement ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement par ces organismes des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
« La Caisse nationale du régime social des indépendants et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale adoptent une convention relative aux orientations et aux objectifs de qualité de service associés au recouvrement de ces cotisations, ainsi qu’aux modalités selon lesquelles sont suivies les actions de maîtrise des risques, de contrôle et de lutte contre la fraude. Le fonds institué à l’article L. 133-6-6 peut aider au règlement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants appartenant au groupe professionnel des professions libérales. »
III. – Au premier alinéa de l’article L. 652-3 du même code, les mots : « les organismes conventionnés » sont remplacés par les mots : « , par délégation, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ».
IV. – Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, du transfert de la gestion de l’encaissement et du contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code, à la date fixée au V du présent article, fait l’objet d’une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d’un constat établi à la suite d’une procédure contradictoire. Les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité sont fixés par décret.
V. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 181 rectifié bis est présenté par M. Commeinhes, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Chatillon et Laufoaulu.
L'amendement n° 192 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary et Allizard.
L'amendement n° 288 rectifié est présenté par MM. Barbier et Guérini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 181 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 192 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux : J’avoue avoir été très surpris quand j’ai découvert le dispositif de cet article.
Deux rapports sur la situation insatisfaisante du régime social des indépendants, le RSI, ont été établis : le premier, au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, par M. Godefroy et moi-même ; le second, à la demande du Premier ministre, par les députés Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau.
À aucun moment ces rapports n’abordent ce problème du changement dans les méthodes de recouvrement. Nous avions simplement proposé de resserrer le nombre de conventions auprès d’organismes collecteurs, pour les rendre plus efficaces, et de restreindre les remises de gestion. J’ajoute que le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le président du Sénat, n’a pas non plus soulevé cette question dans son avis.
Le présent article, apparu sans préavis, fait l’unanimité contre lui. Le conseil d’administration du RSI n’en veut pas, non plus que l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire des indépendants – la réunion des assureurs maladie, ou RAM.
J’avoue donc ne pas trop comprendre, d’autant que le problème le plus important auquel est confronté aujourd’hui le RSI tient à l’incompatibilité des systèmes informatiques, même si la situation s’améliore lentement. En outre, le logiciel de recouvrement de l’ACOSS, le fameux SNV2, est un monument à réformer. Nous sommes au pied du mur : vous nous avez d’ailleurs indiqué en commission, monsieur le secrétaire d’État, que vous aviez lancé une consultation sur ce sujet et que le Gouvernement s’attelait à la tâche.
Compte tenu du contexte actuel, l’adoption de cet article, qui n’est soutenue par aucun des partenaires, représenterait un risque de déstabilisation supplémentaire du RSI. Une fois allumé, l’incendie serait très difficile à éteindre ! Par conséquent, ne touchons pas à ce qui fonctionne à peu près correctement, donnons-nous le temps de réformer les systèmes informatiques et ne tombons pas dans le même piège qu’en 2008 : nous subissons encore les conséquences de la précipitation qui a alors prévalu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 288 rectifié.

M. Gilbert Barbier : Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professionnels libéraux, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés, est réalisé par le RSI, qui l’a délégué à des organismes conventionnés, lesquels, de ce que l’on peut en savoir, effectuent très correctement ce travail.
L’article 12 prévoit de transférer ce recouvrement aux URSSAF, qui recouvrent déjà la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les cotisations au titre de la branche famille de ces professionnels.
Nous pourrions croire qu’il s’agit d’une mesure de simplification et de rationalisation, comme on nous l’affirme, si les URSSAF s’étaient montrées plus performantes dans la gestion initiale pour les travailleurs indépendants, artisans et commerçants relevant du RSI lors de l’instauration de l’interlocuteur social unique, l’ISU. Même si la situation se normalise très progressivement, renouveler l’opération pour tous les professionnels libéraux sans avoir réalisé la moindre étude d’impact serait très hasardeux. Il serait important de pouvoir mesurer la qualité du service susceptible d’être rendu, et surtout son coût. Les professionnels libéraux souhaitent aussi pouvoir conserver, d’une certaine manière, un droit de regard sur leur protection sociale.
Dans l’attente d’une étude plus approfondie menée en concertation avec ces derniers, il me paraît souhaitable de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nos collègues Cardoux et Barbier ont bien décrit les difficultés auxquelles pourrait se heurter la mise en œuvre du dispositif de cet article, compte tenu de ce que nous savons du fonctionnement du RSI.
Dans un premier temps, la commission, consciente de ces difficultés, avait adopté un amendement visant à différer au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de ce dispositif, qui concerne 745 000 personnes et porte sur 1,5 milliard d’euros de cotisations : ce n’est pas rien ! Il paraît prudent de ne pas s’engager trop rapidement dans la voie proposée.
En définitive, après discussion, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression de l’article 12.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À propos de cet article, certains ont parlé d’incendiaires et de pompiers : il importe de bien distinguer entre les uns et les autres !

M. Éric Doligé : Ce sont parfois les mêmes !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Des dates ont été rappelées, en particulier 2008, année de création de l’ISU. À cet égard, monsieur Cardoux, je vous remercie d’avoir précisé que les choses s’étaient nettement améliorées ces derniers temps, même si les pompiers que nous avons dû devenir ont conscience que des braises subsistent.

M. Jean-Claude Luche : C’est comme à l’école : « peut mieux faire » ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Compte tenu de l’ampleur de l’incendie, un peu de modestie serait bienvenue de la part de ceux qui ont soutenu, à l’époque, évidemment de façon très désintéressée, la création du RSI…
Actuellement, les professions concernées ont trois interlocuteurs : les URSSAF, dont personne ne nie désormais la qualité du travail ; le RSI, qui en fait confie le recouvrement des cotisations d’assurance maladie à des organismes conventionnés, souvent des sociétés d’assurance, parfois des mutuelles ; les caisses d’assurance vieillesse. De façon raisonnable, nous proposons de réduire à deux le nombre des interlocuteurs de ces professionnels. La mise en place du nouveau dispositif pourrait permettre d’économiser environ 16 millions d’euros, certains intervenants actuels assumant leur mission pour un coût beaucoup plus élevé que si celle-ci était confiée aux URSSAF.
Le Sénat se prononcera sur ces deux amendements de suppression de l’article, mais, en ce qui le concerne, le Gouvernement n’a pas l’intention de revenir sur cette disposition. Les URSSAF ont déjà prouvé qu’elles sont tout à fait en mesure de faire ce travail de recouvrement, qui procure des marges importantes à un certain nombre d’organismes. Il n’est pas étonnant que ceux-ci soient montés au créneau pour signifier leur opposition à la mise en œuvre d’un tel dispositif…
Dans une perspective de bonne gestion, il nous appartient de faire preuve de courage et d’audace, comme vous nous y invitiez tout à l’heure, monsieur Cardoux ! Dans cet esprit, j’appelle au retrait de ces amendements de suppression. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous faire observer qu’il existe des pompiers pyromanes… (Sourires.) Je persiste à dire que votre proposition est très malvenue. D’ailleurs, notre collègue Jean-Pierre Godefroy m’a indiqué qu’il soutenait ces amendements de suppression.
Nous avons étudié en détail tous ces mécanismes : vous allez au plus facile, car, parmi les organismes collecteurs qui ont passé convention avec le RSI, la RAM est celui qui fonctionne le mieux, qui rend des services utiles aux professions libérales. Or, en vous attaquant à ce qui fonctionne le mieux, vous prenez un risque énorme.
Vous avez évoqué des économies de gestion, mais on peut faire dire ce que l’on veut aux chiffres. Il est certain que les coûts de recouvrement de l’ACOSS sont inférieurs à ceux de la RAM, mais encore faut-il préciser que les recouvrements opérés par les URSSAF concernent de très grandes entreprises, comptant de très nombreux salariés, ce qui réduit considérablement le coût à l’euro collecté. Dès lors que l’on considère de petites entreprises employant très peu de salariés, je suis prêt à parier avec vous qu’une analyse de gestion ferait apparaître que le coût à l’euro collecté du recouvrement par l’ACOSS sera au moins équivalent, sinon supérieur.
Je ne méconnais pas les dysfonctionnements consécutifs à la réforme de 2008 ; nous en avons tiré les conséquences et essayons d’éteindre l’incendie. Monsieur le secrétaire d’État, par pitié, ne ravivez pas les flammes !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je salue le brio de notre collègue Cardoux, expert de ces sujets.
Je voudrais demander à M. le rapporteur général pour quelle raison il a déposé un amendement visant à reporter au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur du dispositif de l’article 12, alors qu’il vient d’émettre un avis favorable sur les amendements de suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur Vasselle, effectivement, la commission avait d’abord adopté, sur ma proposition, un amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de l’article 12. Toutefois, après discussion, il est apparu préférable aux membres de la commission de soutenir les amendements de suppression de cet article, tout simplement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous avions prévu d’intervenir sur l’amendement n° 44 de la commission, mais puisqu’il risque de devenir sans objet à la suite du vote sur les amendements de suppression de l’article, je préfère prendre la parole dès à présent.
L’article 12 prévoit en quelque sorte d’intégrer les professionnels libéraux relevant du RSI au régime général, puisqu’il s’agit de transférer aux URSSAF le recouvrement de leurs cotisations.
Nous sommes favorables au regroupement des assurés sociaux au sein d’une seule caisse. De notre point de vue, ce transfert au régime général du recouvrement des cotisations des professionnels libéraux peut donc être une bonne nouvelle, mais sous certaines conditions.
Ainsi, le taux de cotisation des professionnels libéraux devra être aligné sur celui des ressortissants du régime général, et les dettes du RSI ne devront pas être mises à la charge de celui-ci. Nous refusons en effet que les salariés supportent le déficit du RSI, dont la création, rappelons-le, a fait suite à la décision de supprimer progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S : s’il en était ainsi, les salariés seraient une nouvelle fois amenés à payer à la place des entreprises.
Par ailleurs, les URSSAF verraient leurs missions élargies, sans que la dernière convention d’objectifs et de gestion prévoie une augmentation de leurs moyens.
Enfin, les salariés qui sont aujourd’hui chargés d’opérer les recouvrements risquent de rester sur le bord du chemin.
Sur le fond, nous sommes donc plutôt favorables à la réintégration du RSI au sein du régime général, mais cette évolution suscite des inquiétudes. C’est la raison pour laquelle le délai supplémentaire de deux ans prévu par l’amendement n° 44 de la commission nous semblait intéressant. Ce délai aurait pu permettre au Gouvernement et à l’ensemble des partenaires de réfléchir aux importantes questions que j’ai soulevées avant de mettre en œuvre le transfert. En conclusion, nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’article 12.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous sommes bien sûr opposés à la suppression de l’article 12.
Monsieur Cardoux, il y a peut-être des pompiers pyromanes, mais il y a aussi des arroseurs arrosés ! (Sourires.) Vous et vos amis aviez voulu la création du régime des indépendants, mais vous vous êtes tournés vers la puissance publique dès que les choses sont allées mal… Aujourd’hui, vous en voulez encore plus, toujours plus ! Eh bien non ! Nous soutenons la proposition du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 192 rectifié et 288 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 12 est supprimé et l'amendement n° 44 n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de celui-ci :
L’amendement n° 44, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
à compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du 1er janvier 2018.