Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Articles additionnels après l'article 14
debate, 10/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sans qu’il soit tenu compte », sont insérés les mots : « de la part de bénéfices réinvestis dans l’entreprise en vue de ses investissements productifs, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Dans un contexte économique particulièrement difficile, cet amendement tend à favoriser le développement et la croissance des entreprises individuelles.
À l’heure actuelle, les résultats de l’activité d’un entrepreneur individuel sont soumis en intégralité au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, quelle que soit l’affectation des bénéfices obtenus.
Cette situation est particulièrement préjudiciable aux entrepreneurs individuels, qui sont contraints de verser des cotisations sociales sur l’ensemble des revenus tirés de leur activité, même s’ils en réinvestissent une partie dans l’entreprise.
Aussi, le présent amendement tend à soumettre à cotisations sociales les seules sommes prélevées par les entrepreneurs. Une telle mesure inciterait ces derniers à conserver dans l’entreprise une partie des bénéfices réalisés, ce qui aurait pour effet d’accroître leurs capacités d’autofinancement et de permettre des investissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à extraire les bénéfices réinvestis de l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants.
Ces bénéfices réinvestis sont bien une création de richesses. Par ailleurs, les entrepreneurs ont la possibilité de changer la forme sociale de leur entreprise en vue de bénéficier d’une taxation moindre au titre de l’impôt sur les sociétés.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Mouiller, l'amendement n° 318 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 383, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-… – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Mes chers collègues, avec cet amendement, nous visons un double objectif : d’une part, réduire le recours au temps partiel, de l’autre, augmenter les cotisations des entreprises afin de donner davantage de souffle à notre système de protection sociale.
Vous le savez, le temps partiel peut être largement subi, voire imposé, notamment aux femmes. De plus, nous l’avons déjà souligné à maintes reprises : qui dit temps partiel dit, bien entendu, salaire partiel et retraite partielle…
Au-delà de ce problème de fond, il nous paraît essentiel de mettre un terme aux dérives observées dans certaines entreprises, qui ont tendance à recourir aux temps partiels de manière exponentielle.
À cette fin, nous proposons une majoration de 10 % des cotisations pour les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre d’employés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés.
L’objectif est de rendre dissuasif le recours au temps partiel et, parallèlement, de dégager des recettes supplémentaires pour notre système de protection sociale, si ces mêmes entreprises persistaient à utiliser de manière trop importante ces contrats à temps partiel.
Nous avons plusieurs fois soulevé ce débat dans cet hémicycle. À mon sens, en tant que législateur, nous devons véritablement affirmer l’importance de cet enjeu qu’est l’usage excessif des temps partiels.
M. Jean-Pierre Bosino : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Cohen, l’amendement n° 383 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, nous le maintenons, madame la présidente.
Il s’agit là d’un véritable problème, qui, je le répète, touche majoritairement des femmes. (Mme Aline Archimbaud acquiesce.) Or M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État se contentent de m’opposer un avis défavorable sans apporter d’argument de fond.
Le présent texte est-il un mauvais véhicule législatif ? Les dispositions que nous proposons sont-elles hors sujet ? Ou bien est-il absolument exclu de s’attaquer à des entreprises qui pourtant, dans les faits, contreviennent au principe d’égalité entre les femmes et les hommes ? Ce principe ne peut qu’être cher à Mme la ministre de la santé, qui est également chargée des droits des femmes.
Peut-on tout simplement invoquer des arguments pour demander le rejet de cet amendement ? Il est tout de même un peu dommage de le balayer ainsi d’un revers de main…
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame Cohen, je ne balaye pas cet amendement d’un revers de main ! Mais, vous le savez très bien, il existe déjà divers dispositifs destinés à limiter le temps partiel. Je songe notamment au temps de travail minimum de vingt-quatre heures, que nous avons voté il y a un ou deux ans. Voilà une mesure qui a effectivement vocation à restreindre, plus que celle que vous proposez, le recours au temps partiel.
Mme Catherine Génisson : Il y a quand même beaucoup de dérogations…
Mme Laurence Cohen : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous sommes face à un réel débat que le Sénat reprend régulièrement, au point qu’il semble sans fin.
On le sait, le temps partiel touche principalement des femmes, exerçant qui plus est souvent des métiers difficiles.
Il y a peu, lors de la discussion du projet de loi relatif à la santé, nous avons évoqué, dans cet hémicycle, les personnes qui travaillent dans le domaine de l’aide à domicile, très souvent à temps partiel. Sur certaines travées, on a assuré qu’il était impossible d’augmenter leurs salaires, au motif que les associations les rétribuant seraient, dès lors, mises en difficulté.
Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une honte de voir ces femmes travailler dans de telles conditions.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Oui !
Mme Annie David : Nous sommes tous d’accord pour dénoncer ce drame qu’est la précarité des femmes travaillant à temps partiel. Nous sommes toujours tous d’accord pour tenir ce discours. Mais dès qu’il s’agit d’actes concrets, d’actions destinées à contrer l’essor de ces temps partiels, nuisibles à la santé des personnes qui les subissent comme à nos comptes sociaux, étrangement, plus personne n’est d’accord pour voter nos amendements…
Mes chers collègues, nous vous proposons ces dispositions au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; nous vous les proposerons de nouveau dès que nous en aurons l’occasion et nous reprendrons, dans cet hémicycle, le débat du temps partiel. D’autres amendements ont, malgré les avis défavorables du Gouvernement et de la commission, fait l’objet de débats, et même de longs débats dans cette assemblée. Mais, à l’évidence, lorsqu’il est question du temps partiel des femmes, on ne prend pas la peine de débattre, de dire pourquoi on s’oppose à nos amendements. On ne daigne pas se préoccuper du sort de ces femmes !
De notre côté, nous sommes pugnaces et constants pour défendre nos positions. Je le répète, nous déposerons un amendement identique dès que l’occasion s’en présentera, et nous reparlerons, dans cet hémicycle, du temps partiel des femmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Dominique Watrin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, nous avons eu l’occasion de discuter de dispositions de cette nature à plusieurs reprises, par exemple l’an dernier,…
Mme Nicole Bricq : Et ce n’est pas fini !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et d’autres débats similaires viendront.
Une majoration des cotisations sociales est-elle un bon outil pour traiter des abus qui existeraient en matière de temps partiel ?
Mme Laurence Cohen : Dites-nous donc quel est le bon outil !
Mme Annie David : Voilà, dites-le nous !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si vous voulez que je m’exprime, je m’exécute ; sinon, je peux tout aussi bien rester assis au banc du Gouvernement, cela m’est égal… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis resté à vos côtés hier soir jusqu’à une heure du matin, pour débattre avec vous et construire une réflexion. Je vous présente mon point de vue sur ce sujet, en présence de Mme la ministre chargée du droit des femmes : à mon sens, il ne s’agit pas du bon vecteur pour traiter ce problème.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Des règles sont déjà en vigueur, et M. le rapporteur général y a fait allusion : le droit du travail fixe des limites au recours au temps partiel.
En outre, la diversité des entreprises rend le présent amendement assez peu applicable. En l’occurrence, vous proposez de fixer un seuil de 20 % de salariés à temps partiel. S’agit-il du bon seuil ? Tout dépend de la nature de l’activité considérée.
Chaque fois que je suis conduit à m’exprimer sur des sujets de cette nature, je suis très prudent : je ne voudrais en aucun cas donner l’impression d’être méprisant. (Protestations sur plusieurs travées du groupe CRC.) J’observe vos hochements de tête et vos dénégations. À mes yeux, la solution passe davantage par le droit social que par des majorations de cotisations.
C’est là un vieux débat : face à telle ou telle pratique, faut-il privilégier l’outil fiscal ou celui des cotisations sociales, mener des politiques incitatives ou coercitives ? Ce débat se poursuit de manière continue.
Il ne faut en aucun cas assimiler l’avis défavorable du Gouvernement à une marque de mépris de sa part à l’égard de la situation de ces femmes. Nous avons déjà beaucoup fait en leur faveur ; d’autres seraient probablement mieux placés que moi pour le rappeler. Le débat a eu lieu, et ce à plusieurs reprises. Il reviendra sans doute au Sénat, pour la deuxième lecture du présent texte, dans d’autres enceintes ou sur des sujets analogues.
Je rappelle simplement la position du secrétaire d’État chargé du budget, laquelle est, je le crois, celle du Gouvernement dans son ensemble.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 383.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Allizard, César, Chaize, Chatillon, Charon et Carle, Mme Cayeux, MM. Delattre, del Picchia, Darnaud, B. Fournier et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Gruny et MM. Gremillet, Mandelli, Masclet, Revet, Soilihi, Trillard et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’aviation civile, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« RÉGIME SOCIAL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
« Art. L. 424-1. – Les rémunérations versées aux personnes régies par le présent livre sont exonérées de cotisations à la charge de l’employeur au titre des risques vieillesse, décès, accident du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, d’une part, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ceux-ci, et d’autre part, par la création d’une contribution sur les services de transport aérien de voyageurs assise sur le nombre de passagers embarqués en France.
Cette contribution, dont les passagers en correspondance au sens du 3° du I de l’article 302 bis K du code général des impôts sont exonérés, est exigible pour chaque vol commercial de transport aérien de voyageurs. Son tarif est fixé par décret, en pourcentage du prix du titre de transport aérien, qui inclut, le cas échéant, le montant de la somme afférente au transport de bagages excédant le poids autorisé par voyageur.
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que la taxe mentionnée au I de l’article L. 302 bis K du code général des impôts.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Jean Bizet.
Nous le savons tous, les compagnies aériennes françaises évoluent dans un environnement concurrentiel. Elles sont notamment confrontées à des compagnies européennes à bas coût, comme Ryanair, et aux compagnies établies dans le Golfe.
Or la concurrence avec ces transporteurs paraît largement inéquitable, dans la mesure où ceux-ci, qu’ils soient basés au sein de l’Union européenne ou dans des pays tiers, bénéficient d’un environnement fiscal et social très favorable, bien différent de celui qui prévaut en France.
Certaines compagnies européennes, comme Ryanair, ont ainsi su tirer parti de l’absence d’harmonisation sociale en Europe, pour s’établir dans des pays dont la législation était jugée plus favorable, comme l’Irlande, tout en concurrençant directement nos compagnies françaises pour des liaisons vers le territoire national ou à l’intérieur de celui-ci.
Les compagnies basées dans le Golfe ne paient que marginalement leurs coûts d’infrastructures, n’acquittent ni impôt ni cotisations sociales. Certaines d’entre elles bénéficient même d’aides directes très significatives de la part de leurs États d’origine.
Les compagnies aériennes européennes, dites « de réseau », comme Air France, KLM ou Lufthansa sont aujourd’hui contraintes de procéder à des restructurations difficiles et, surtout, d’abandonner largement la croissance naturelle du marché du transport aérien à leurs concurrents bénéficiant d’un environnement économique favorable.
Le présent amendement vise donc à créer un dispositif ad hoc relatif à la couverture des principaux risques sociaux des personnels navigants et adapté aux enjeux concurrentiels du secteur aérien.
Ce régime s’inspire du modèle italien. Mis en place par un décret-loi du 12 septembre 2014, celui-ci a permis d’améliorer la compétitivité des entreprises aériennes basées en Italie, notamment Alitalia, et de rendre le pays plus attractif.
En France, une solution similaire pourrait consister à financer la protection sociale des personnels navigants par une taxe affectée. Cette mesure aurait des effets positifs pour les comptes publics au travers de la croissance d’activité des compagnies aériennes françaises et des recettes fiscales associées et la contribution du pavillon français au soutien des exportations et du tourisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous avons tous à l’esprit les problèmes de compétitivité des compagnies aériennes de notre pays, exposées – vous l’avez rappelé, ma chère collègue – à la fois à la concurrence des compagnies à bas coût et à celle des compagnies du Golfe qui jouissent de prix de l’énergie avantageux, d’un droit social peu regardant ainsi que de l’accès à nos aéroports, notamment celui de Roissy.
Le poids de la masse salariale est en partie responsable de ce déficit de compétitivité, mais le coût du travail n’est pas seul en cause.
Rappelons que, conformément au droit commun, ces compagnies bénéficient des exonérations dites « Fillon », comme toutes les entreprises, et, en sus, d’une réduction de l’assiette à 70 %.
La politique de l’État relative à la fiscalité – avec la taxe de solidarité internationale dont la France paie 70 %, ce qui est une donnée particulière –, aux redevances ou encore à l’accès facilité des compagnies concurrentes des États tiers aux infrastructures aéroportuaires vient aggraver encore le désavantage comparatif, lequel n’est donc pas seulement lié au coût du travail.
Pour autant, la solution proposée – une exonération dont le coût serait de 125 millions d’euros –…
Mme Nicole Bricq : Une paille !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … ne paraît pas satisfaisante pour l’équilibre de nos comptes sociaux.
Nous souhaitons, de surcroît, que le Gouvernement se prononce sur la compatibilité du dispositif proposé avec la doctrine communautaire relative aux aides sectorielles.
L’avis de la commission est donc, pour le moment, défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, pardonnez cette susceptibilité, mais le dispositif « Fillon » que vous évoquez n’est pas le seul allégement de cotisations des entreprises !
Mon sourire dissimule un peu d’agacement : même les logiciels de paye utilisent ce vocable, alors que derrière la ligne « allégements Fillon » on trouve, la plupart du temps, l’ensemble des réductions de cotisations sociales. Celles-ci, pourtant, ne sont plus assimilées à M. Fillon que par le jeu des apparences, tant elles ont été largement étendues par d’autres gouvernements. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Et vous vous en vantez !
Mme Laurence Cohen : Nous le déplorons !
Mme Annie David : Il persiste et signe !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas seulement une plaisanterie. Vous avez évoqué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, lequel prévoit un élargissement des réductions de cotisations sociales.
Il me semble surtout que les propositions contenues dans cet amendement poseraient des problèmes communautaires, que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur général, même si des surprises sont toujours possibles à ce sujet.
Le dispositif choisi est, en outre, quelque peu étonnant. L’amendement tend à réduire les cotisations sociales des personnels navigants afin d’accroître la compétitivité de nos entreprises – encore que le pluriel soit sujet à caution ici – tout en prévoyant une majoration du prix des billets d’avion par une taxe spécifique. Il est à craindre qu’ainsi, on n’atteigne pas l’objectif !
Le Gouvernement est attentif à cette question. D’autres dispositions que nous avons prises ont ainsi réduit les taxes d’aéroport, notamment pour les personnels en transit, permettant à la compagnie dont tout le monde a le nom en tête de réaliser une économie de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Nous suivons attentivement la situation, mais ce dispositif, tel qu’il est présenté, ne me paraît pas répondre au problème posé.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Madame Gruny, l’amendement n° 221 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Certes, cette proposition n’a peut-être pas été suffisamment travaillée. Toutefois, le problème que j’ai soulevé se pose bien, ainsi que nous l’avons constaté dernièrement, et il me semble qu’il est temps de le traiter.
J’ai travaillé durant quatorze ans dans le transport de marchandises. Nombre d’entreprises que je connaissais il y a encore cinq ans ont disparu aujourd’hui, au profit, malheureusement, de concurrents issus d’autres pays de l’Union européenne. Il y a là un risque véritable.
Vous dites que l’Europe nous interdirait de mettre en place une TVA sociale ou des dispositifs du même type. Pourtant, certains pays de l’Union européenne ont pu avancer sur ce sujet ; il faut donc examiner plus avant cette question.
La concurrence déloyale au sein de l’Union européenne, mais également avec des pays tiers, doit être sérieusement étudiée. Nous travaillerons à vous proposer un autre dispositif, mais, pour le pavillon français, cette question ne doit pas être négligée.
Madame la présidente, je retire donc cet amendement, en espérant que nous trouverons une solution rapidement.
Mme la présidente : L’amendement n° 221 rectifié bis est retiré.