Surveillance des communications électroniques internationales

Surveillance des communications électroniques internationales

debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : . L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (texte de la commission n° 130, rapport n° 129).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un processus rapide, qui a consisté à tenter de combler une brèche ouverte par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s’est en effet opposé aux dispositions de la loi relative au renseignement concernant la surveillance internationale. Nous n’étions pas allés, mes chers collègues, au bout de l’exercice de notre compétence de législateur, et nous remercions bien sûr le Conseil constitutionnel de défendre nos droits.
Cette fois, nous avons essayé d’aller pleinement au bout de cette compétence, grâce à la proposition de loi présentée notamment par Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale. Alors que l’Assemblée nationale débattait de ce texte, pour l’adopter ensuite, j’ai souhaité que le Conseil d’État nous apporte toutes les garanties juridiques nécessaires. J’ai donc présenté une proposition de loi, qui est en réalité une transposition presque mot pour mot de la proposition de Mme Adam : ce texte a été transmis par le président du Sénat au Conseil d’État, lequel, dans un avis rendu le 15 octobre dernier, l’a considéré comme conforme à la fois à la Constitution et aux conventions internationales. Cette réponse nous a rassurés et a permis à la commission des lois d’avancer sur cette base. Nous avons adopté le texte en séance voilà quelques jours. La commission mixte paritaire s’est ensuite réunie, aboutissant à un très bon accord, ce dont je veux remercier nos collègues députés.
Une seule modification a été apportée à ce texte par la commission mixte paritaire : Mme Adam, rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire, a en effet souhaité que le délai de conservation des renseignements recueillis par des méthodes de surveillance internationale soit maintenu à douze mois à compter de leur première exploitation, alors que le Sénat avait préféré le limiter à dix mois. Mme Adam a proposé, dans le même temps, que la délégation parlementaire au renseignement qu’elle présidera à compter du 1er janvier 2016 puisse apprécier, en pratique, quelle est la durée nécessaire. S’il apparaît, après quelque temps d’expérimentation, qu’un délai inférieur à douze mois est possible, il sera alors permis de profiter d’un texte relatif à la défense nationale pour ramener ce délai à une durée inférieure.
Voilà le seul point de débat que nous ayons eu lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Celle-ci a donc adopté le texte qui vous est soumis ce matin, à l’unanimité moins une abstention, si mes souvenirs sont exacts.
Mes chers collègues, si vous adoptez cette proposition de loi, M. le président du Sénat ne manquera pas, comme il l’a fait pour la loi relative au renseignement, de saisir le Conseil constitutionnel afin d’ajouter une garantie supplémentaire à celle qui résultait de l’examen préalable de ce texte par le Conseil d’État. Comme pour la loi sur le renseignement, dont cette proposition de loi est, en quelque sorte, une « excroissance », nous aurons donc obtenu toutes les garanties de constitutionnalité avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande d’approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian,…

M. Philippe Bas : Il est tout excusé !

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : … retenu à cette heure par le conseil des ministres, qui sera suivi d’un conseil restreint de défense.

M. Philippe Bas : Nous nous réjouissons que vous le représentiez !

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : Mon collègue m’a donc demandé de vous présenter ses excuses et de saluer le travail réalisé par le Parlement, en l’occurrence par la Haute Assemblée.

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : Il me revient par conséquent de représenter le Gouvernement pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la présente proposition de loi, conclusions que vous avez détaillées, monsieur le rapporteur.
Vous me permettrez de redire simplement que ce texte d’une très grande importance répondait à un besoin urgent. Cette proposition de loi vient en effet parachever le travail global que le Gouvernement et le Parlement ont entrepris ensemble, depuis 2012, sur un sujet fondamental pour les intérêts de notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se félicite de la qualité du travail mené de concert avec vous pour répondre aux conditions très précises posées par le Conseil constitutionnel dans la décision rendue sur la loi relative au renseignement, à partir d’un motif qui, je le rappelle, touchait non pas au fond des dispositions législatives, mais à des considérations relatives à l’incompétence négative du législateur. Le texte promulgué de la loi sur le renseignement adoptée par les deux assemblées appelait donc sur un certain nombre de points des précisions apportées par la présente proposition de loi.
Les points de divergence qui subsistaient entre la version votée par l’Assemblée nationale et celle qui avait été adoptée par le Sénat étaient, pour la plupart, d’ordre rédactionnel. Ceux qui portaient sur le fond n’affectaient pas l’adhésion de chacun aux principes essentiels posés et ne constituaient donc pas des pierres d’achoppement pour le Gouvernement. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé quels étaient ces points de divergence. L’équilibre finalement trouvé entre les deux chambres lors de la réunion de la commission mixte paritaire reçoit le plein soutien du Gouvernement.
Le Gouvernement tient à saluer les sénateurs qui ont apporté, par leurs travaux et leurs remarques, une contribution essentielle à ce travail engagé sur l’initiative des députés Patricia Adam et Philippe Nauche. Le Gouvernement remercie également, bien sûr, le président-rapporteur de la commission des lois, M. Philippe Bas, pour le travail de clarification et d’éclairage juridique accompli, ainsi que le président de la commission des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Raffarin, et le rapporteur pour avis, M. Michel Boutant. Vous me permettrez aussi de saluer plus largement les orateurs des groupes, celles et ceux qui ont travaillé sur ce texte et l’ensemble des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Je conclurai en soulignant à nouveau la grande importance de cette proposition de loi qui, si votre vote en décide ainsi, aboutira aujourd’hui. Ce texte donne un cadre légal renouvelé et modernisé à une activité essentielle pour la préservation des intérêts fondamentaux de notre pays dans un monde dangereux – nous le savons tous –, tout en contribuant à la défense des libertés publiques comme à la protection des agents de nos services de renseignement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce texte, notre opposition et nos préventions initiales n’en demeurent pas moins, quand bien même le texte final intègre des apports du Sénat qui limitent, de façon tout à fait marginale, la surveillance des communications. Chacun ici le comprendra, nous considérons que ces aménagements sont bien minces par rapport aux enjeux de ce texte. Pour l’essentiel, le Premier ministre ne pourrait plus déléguer à quiconque les autorisations d’interception sur les réseaux de communications électroniques. Et même si la durée de conservation du contenu des communications entre deux identifiants étrangers était passée, comme le souhaitait le Sénat, de douze mois à dix mois à compter de leur première exploitation, la surveillance de masse organisée et légalisée par ce texte nous aurait paru dangereuse pour les libertés fondamentales et individuelles.
Les techniques employées et la méthode utilisée, que certains spécialistes des services appellent « pêche au chalut », motivent aussi notre opposition à ce qui nous semble être un changement dans la conception même du recueil de renseignements et de la défense des intérêts de la nation.
Nous reprochons également à ce système de surveillance de ne pas discriminer suffisamment – voire pas du tout ! – ses cibles. J’ajouterai ainsi que, si l’on raisonne en termes d’efficacité de la lutte contre le terrorisme, la collecte massive de données personnelles est tout à fait aléatoire : elle est donc peu fiable et d’une efficacité douteuse dans la lutte contre le terrorisme. Or, vous le savez, les praticiens du renseignement sont nombreux à considérer que, en matière de recueil des données, la clé de la réussite est non pas dans le volume des informations collectées, mais avant tout dans la capacité d’analyse.

Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !

Mme Éliane Assassi : J’estime donc que, de ce point de vue, cette proposition de loi repose sur une autre logique du renseignement et n’augmente en rien nos capacités dans le domaine de l’analyse. Au fond, ce texte permet aux services de renseignement d’espionner le reste du monde en s’affranchissant de pratiquement tout contrôle institutionnel et démocratique, avec une extrême latitude d’action.
C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen de cette proposition de loi par le Sénat, nous avions déploré qu’aient été repoussés tous les amendements qui auraient permis d’encadrer quelque peu l’action de nos services, notamment ceux tendant à la suppression de l’utilisation d’algorithmes hors de la lutte antiterroriste ou au renforcement de la protection des parlementaires, avocats ou journalistes contre l’utilisation de certaines méthodes.
J’estime pour ma part que sont donnés à nos services de renseignement des pouvoirs trop étendus, disproportionnés par rapport aux missions qui leur incombent.
Ainsi, en confiant au Premier ministre le pouvoir d’autoriser des interceptions sur ce que l’on appelle des « systèmes » ou des « réseaux » entiers de communications, sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ce texte prétend, à tort à mon avis, conférer une légitimité juridique à certaines pratiques de la direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE. Celle-ci pourrait, par exemple, contrôler sans entrave les flux de communications qui transitent par les câbles internet sous-marins longeant nos côtes.
En outre, soyons bien conscients que la détection par la méthode algorithmique de ce que l’on appelle « les signaux faibles » n’est déjà plus limitée au seul terrorisme, mais qu’elle s’étend aux « intérêts fondamentaux de la nation » tels qu’ils ont été définis dans la loi relative au renseignement. Ainsi, le champ d’exploitation des données collectées est quasiment illimité. Il peut viser des « groupes de personnes », des « organisations », ou bien encore des « zones géographiques ». Ce dispositif bénéficiera d’un régime dérogatoire qui diffère du régime applicable à la surveillance exercée sur le territoire national. Seules échapperont à cette « pêche au chalut » les communications entre deux numéros de téléphone, de carte SIM, ou d’adresse IP qui seraient rattachés au territoire national.
Je nuancerai cette appréciation en relevant que, fort heureusement, les communications qui engagent un résident français relèveront d’un régime de conservation et d’exploitation voisin de celui qui est applicable à la surveillance exercée en France. En revanche, pour toutes les autres communications, le contenu des échanges et les données de connexion seraient conservés beaucoup plus longtemps et ne subiraient qu’un contrôle a posteriori.
À l’heure où les méthodes de collecte de données individuelles des agences de renseignement américaines, en particulier celles de la fameuse NSA, ont fait l’objet de nombreuses critiques, j’ai le sentiment que, avec cette proposition de loi, nous nous acheminons, avec retard et sans disposer de moyens comparables, vers un système de même nature.
En matière de renseignement, tout particulièrement en matière de lutte contre le terrorisme, on ne peut reprocher à notre groupe de faire preuve d’angélisme. Nous sommes lucides, conscients des difficultés que rencontrent nos services pour être efficaces, et nous souhaitons réellement que ces derniers disposent des moyens qui leur sont nécessaires. Chacun sait ici que j’interviens souvent pour poser la question des moyens qui leur sont attribués, et je ne déroge pas à cette habitude aujourd’hui. Cependant, nous sommes en droit d’attendre d’un grand pays démocratique comme le nôtre et de ses élus qu’ils trouvent le bon équilibre entre le respect des libertés publiques et individuelles et les exigences de la sécurité nationale.
Pour justifier ce texte, qu’on ne vienne surtout pas nous dire que, dans la jungle où le renseignement international mène une lutte sans merci, il faudrait faire comme les autres et abandonner toute éthique ! Défendre notre démocratie et notre régime républicain en sacrifiant nos libertés constituerait, me semble-t-il, une victoire pour nos adversaires !
Pour cet ensemble de raisons, le groupe communiste, républicain et citoyen ne peut être favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Philippe Bas : Hélas !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit notre rapporteur, M. Philippe Bas, par ailleurs président de la commission des lois, un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire sur deux points essentiellement.
Le premier point, auquel vous teniez beaucoup, monsieur le président de la commission, consistait à faire en sorte que le Premier ministre prenne personnellement les décisions relatives à la désignation des réseaux de communications qui seront interceptés. Ces décisions, qui sont au nombre de six ou sept par ans, sont importantes. (M. Philippe Bas, rapporteur, acquiesce.) La responsabilité du Premier ministre sera ainsi directement engagée. Notons toutefois que, si ces décisions étaient prises par délégation, la responsabilité du Premier ministre serait tout autant engagée…

M. Philippe Bas : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : Un second point a retenu notre attention : il s’agit de la durée de conservation d’un certain nombre de données. À cet égard, nous avons trouvé un accord qui tient compte des vives préoccupations exprimées par Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, à l’Assemblée nationale.
Je me réjouis de cet accord. Je tiens également à rappeler une nouvelle fois que, sur ce sujet très difficile, il importe d’être bien conscient de l’horreur du terrorisme, comme de l’ardente et impérieuse obligation d’y faire face, même si c’est difficile, car le terrorisme peut frapper n’importe qui, n’importe où, n’importe quand. Il est donc d’autant plus nécessaire de mettre tous les moyens en œuvre, de la prévention à la répression, pour s’y opposer.
En même temps, nous devons garantir et défendre les libertés, car, si nous devions y renoncer, les terroristes pourraient se prévaloir de leur plus grande victoire.
Il faut donc tenir sur ces deux exigences, et, pour ce faire, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou CNCTR, aura un rôle décisif. Il reviendra aux magistrats et aux parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat qui la composent d’œuvrer dans toutes les dimensions de la mission qui est la leur.
Je rappelle que, grâce au Sénat, notamment, il a été décidé que trois de ses membres sur onze pourraient saisir le Conseil d’État, qui, en l’espèce, interviendra en tant que juridiction.
Je rappelle également que, grâce au Sénat, encore, il a été inscrit dans la loi qui est complétée par le présent texte que le respect de la vie privée concernait les données personnelles, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile. Ces règles doivent être appliquées.
Je rappelle enfin que, grâce au Sénat, toujours, il sera écrit dans la loi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit avoir un accès à toutes les données des services de renseignement, et que cet accès devra être « permanent, complet et direct ».
Permanent s’entend 365 jours par an et 24 heures sur 24 ; complet veut dire exhaustif ; direct signifie sans intermédiaire
Je forme le vœu que nos collègues, ainsi que les magistrats qui font partie de cette commission, exercent la plénitude de leurs attributions. C’est nécessaire, car l’équilibre du dispositif repose sur l’octroi de moyens de lutte contre le terrorisme, donc sur les prérogatives importantes des services de renseignement, et sur le respect des libertés, donc sur le contrôle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte de la proposition de loi consacrée à la surveillance des communications électroniques internationales, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire. Ce texte, déposé au début du mois de septembre, pourra donc être définitivement voté aujourd’hui, une dizaine de jours à peine après son adoption par le Sénat en première lecture.
Je déplore cet examen expéditif et l’absence d’un véritable débat de fond, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. La procédure accélérée engagée par le Gouvernement y a évidemment contribué.
La commission mixte paritaire s’est réunie ce mardi 3 novembre, et le texte final qu’elle a adopté n’a été porté à notre connaissance qu’hier soir, tout comme le rapport de nos collègues, Mme Adam et M. Bas. La volonté d’adopter rapidement ce texte l’a incontestablement emporté sur la qualité du travail de fond que nous, parlementaires, devons effectuer, autant que faire se peut.
Je voudrais, en outre, souligner que le choix a été fait de ne tenir compte ni des critiques formulées par les associations ni des réserves émises par le Défenseur des droits. Pis encore, les craintes du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe sont restées lettre morte.
Quelles garanties ce texte apporte-t-il aux citoyens, s’agissant des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ? Aucune !
Le texte finalement adopté par la commission mixte paritaire supprime les faibles avancées que le Sénat était pourtant parvenu à intégrer. Ainsi, la CMP a rétabli une durée de douze mois pour la conservation des données de correspondances interceptées. Le Sénat avait, quant à lui, choisi une durée de dix mois, témoignant du souci, si minime soit-il, de protéger nos libertés publiques.
La CMP a néanmoins réaffirmé l’impossibilité pour le chef du Gouvernement de déléguer à un collaborateur la décision de désigner des réseaux de communications électroniques internationales sur lesquels l’interception est autorisée. Le fait que des personnes déléguées puissent être à l’origine d’une telle autorisation aurait entraîné une déresponsabilisation des autorités politiques. La disposition qui fait du Premier ministre la seule autorité compétente pour accorder ce type d’autorisation satisfait le groupe écologiste.
Nous dénonçons toutefois la mise en place de systèmes d’écoute massive de communications, pour lesquels les services de renseignement français disposent d’une marge de manœuvre excessive. Ces derniers pourront en effet collecter massivement des données de connexion et des communications émises ou reçues à l’étranger, aux motifs notamment des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques ou industriels de la France, ou encore de la prévention du terrorisme.
Cette proposition de loi instaure officiellement la mise en place d’une surveillance de masse, que nous avions pourtant tous dénoncée après les révélations d’Edward Snowden, voilà moins de trois ans.
Protéger la sécurité de nos concitoyens et leurs libertés, mais aussi respecter leur vie privée : tout cela paraît aujourd’hui relever de l’utopie, et c’est fort regrettable. La lutte contre le terrorisme nous conduit un peu plus à menacer la sauvegarde de nos libertés et à faire de chacun d’entre nous un suspect potentiel. Ce texte en est la preuve tangible. C’est donc sans surprise que les écologistes ne voteront pas ce texte.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la décision du 23 juillet du Conseil constitutionnel nous a conduits, la semaine dernière, à examiner de plus près les mesures de surveillance des communications électroniques internationales qui figuraient dans la loi relative au renseignement du 24 juin 2015.
Cela a été rappelé, le Parlement, lors de cette discussion législative, n’avait pas exercé la plénitude de ses compétences en laissant trop de marge, faute de précisions, au pouvoir réglementaire. Aussi, avec l’examen de cette proposition de loi, en réponse aux griefs du Conseil constitutionnel, nous exerçons en quelque sorte notre droit à réparation, et ce avec une certaine sérénité – il faut le reconnaître –, puisque le texte proposé diffère peu de qui était prévu dans les décrets.
Sur la forme, cela nous permettra dans tous les cas de nous conformer aux prescriptions de l’article 34 de la Constitution, aux termes duquel le législateur « fixe les règles concernant […] les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».
S’agissant de la loi relative au renseignement, nous sommes en effet au cœur du débat sur ces libertés publiques. Il va de soi que tout doit être mis en œuvre pour les préserver, ce qui n’est pas un exercice facile quand il s’agit de collecter dans l’ombre des informations.
Le président Mézard l’a rappelé dans chacun des débats sur ces textes, la problématique du renseignement implique par nature une discussion sur les fins et les moyens, entre, d’une part, ce qui est possible pour garantir la sécurité de nos concitoyens et, d’autre part, ce qui n’est pas possible au nom des principes démocratiques.
Cela étant dit, nous sommes parvenus à trouver un équilibre acceptable au regard des valeurs qui fondent notre République. Aujourd’hui, il faut décliner cette exigence pour les communications électroniques internationales avec quelques nuances, compte tenu du champ opérationnel qui diffère fort logiquement de celui des communications nationales. Le chapitre du code de la sécurité intérieure qui est concerné par la proposition de loi conserve, à mon sens, cet esprit de conciliation entre sécurité de tous et liberté de chacun.
Mes chers collègues, la proposition de loi adoptée en première lecture le 27 octobre dernier, que le rapporteur du Sénat, Philippe Bas, avait eu la sagesse d’assortir, par un jeu de procédure, d’un avis du Conseil d’État, a posé les bases d’un encadrement par le droit de l’activité de surveillance des communications internationales.
Le groupe du RDSE approuve l’essentiel des dispositifs et des garde-fous mis en place pour les contrôler.
Tout d’abord, sur les conditions d’exploitation, les précisions apportées sur les personnes et entités visées et le détail du processus décisionnel pour la délivrance des autorisations sont de nature à garantir un régime alliant efficacité des renseignements et respect de la vie privée.
Ensuite, s’agissant des conditions de conservation des données, il est tout à fait normal de prévoir des durées supérieures au droit commun, compte tenu des contraintes de langue, notamment, ou de celles qui sont liées au statut des personnes surveillées, qui échappent de fait aux pouvoirs de la puissance publique française.
Enfin, concernant le contrôle juridictionnel en matière de surveillance internationale, j’approuve l’extension des possibilités de recours devant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. Sur ce volet, je soulignerai juste que le président Mézard a souvent émis des réserves sur la question de la compétence grandissante du juge administratif en matière de libertés individuelles, réserves que je partage.
À l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le texte conserve tous ces fondamentaux, puisque seules quelques modifications à la marge ont été apportées. C’est notamment le cas s’agissant de l’article 1er, la rédaction de l’Assemblée nationale sur la durée de conservation des correspondances interceptées, soit douze mois, ayant été retenue. Les membres du groupe du RDSE étaient plutôt favorables à la position de la commission des lois du Sénat, à savoir dix mois, ce qui est plus protecteur des libertés ; mais puisqu’il est prévu une sorte de « clause de revoyure », sous la responsabilité de la délégation parlementaire au renseignement, pour éventuellement réduire cette durée, nous n’avons pas d’objections sur ce point.
Mes chers collègues, la proposition de loi a été examinée dans un esprit consensuel. C’est pourquoi la majorité des membres du RDSE est favorable aux conclusions de la CMP.
J’ajouterai, en tant qu’ancien membre de la commission des affaires étrangères, que j’approuve la position exprimée par celle-ci dans son avis. Comme elle le souligne, « les dispositions proposées […] n’affaiblissent pas les capacités opérationnelles des services spécialisés de renseignement », ce qui est essentiel au regard du spectre de menaces qui peuvent malheureusement fragiliser la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long et fructueux travail sur l’avenir de nos services de renseignement. Entamé au printemps dernier, l’examen parlementaire s’achève sur un accord sur la surveillance internationale des communications, obtenu mardi dernier en commission mixte paritaire.
Nous nous félicitons de cet accord sur un texte qui est sensible – les enjeux en termes de libertés individuelles sont évidemment cruciaux –, mais aussi essentiel pour la sécurité des Français et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de notre pays.
Sans revenir sur les circonstances du dépôt de cette proposition de loi, je dirai qu’aujourd’hui, avec ce texte qui intègre la surveillance des communications électroniques initiales à la procédure globale, nous rendons au nouveau dispositif légal encadrant les pratiques du renseignement sa dimension initiale, qui est, me semble-t-il, un gage de son efficacité.
Nous avons vu resurgir, au sein de nos deux chambres, les inquiétudes légitimes déjà exposées au cours de l’examen de la loi relative au renseignement. Une nouvelle fois, et malgré la procédure accélérée, on peut dire que le Sénat a fait preuve d’une grande vigilance.
Certes, la durée de conservation des données sera plus élevée pour accorder aux services le temps de traiter des données en langues étrangères.
Certes, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n’interviendra pas préalablement à l’autorisation de collecte des données délivrée par le Premier ministre.
Mais ces mesures se justifient par le caractère particulier de ce type de communications, évidemment plus difficiles à appréhender, et par la menace accrue des groupes situés à l’étranger qui appellent à commettre des attentats sur notre territoire national.
L’équilibre trouvé en commission mixte paritaire montre que nous sommes capables de dépasser des logiques partisanes lorsque les intérêts supérieurs de la nation sont en jeu, et c’est bien de cela qu’il s’agit dans ce domaine. Le Sénat a pleinement contribué au texte final et nous saluons le travail riche et sérieux de notre rapporteur.
La proposition de loi ainsi rédigée parachève donc l’édifice nécessaire à nos services de renseignement pour continuer à assurer notre sécurité tout en garantissant à nos concitoyens le respect de leurs libertés individuelles.
Les membres du groupe UDI-UC voteront, sur ce texte en particulier, en toute indépendance – conformément à leurs habitudes, puis-je dire –, et un grand nombre d’entre eux soutiendront la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes donc parvenus au dernier acte législatif du processus que nous appelions tous de nos vœux : offrir, tant à nos concitoyens qu’aux services qui les protègent, le cadre légal qu’une vieille démocratie comme la nôtre se devait d’instituer.
C’est presque chose faite avec l’accord que la commission mixte paritaire a trouvé, mardi dernier, sur cette proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, déposée par Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche au Palais-Bourbon et par M. Philippe Bas dans notre assemblée.
Ce texte présente un dispositif équilibré entre, d’une part, les moyens dont il autorise l’emploi au profit de la Direction générale de la sécurité extérieure et, d’autre part, la préservation de la vie privée de nos concitoyens, qui constitue l’un des piliers de nos libertés publiques.
Certains ont pu regretter que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne puisse donner son avis a priori sur les autorisations délivrées par le Premier ministre. En pratique, une telle obligation aurait sans doute freiné l’action de nos services d’une manière qui aurait pu être préjudiciable.
D’ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, comme ses membres ont pu le constater depuis le début de ses travaux, le 3 octobre dernier, a pratiquement accès à tout, et ce dans un délai très court après la décision prise par le Premier ministre : dispositifs de traçabilité, renseignements collectés, transcriptions...
De plus, la CNCTR peut contrôler, à sa demande, les dispositifs techniques de recueil et elle dispose du pouvoir de solliciter auprès du Premier ministre tous les éléments qu’elle juge utiles à l’accomplissement de sa mission.
Enfin, toujours en ce qui concerne le contrôle effectué par ladite commission, le pouvoir de saisine du Premier ministre et, le cas échéant, du Conseil d’État concerne l’ensemble des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, alors que le dispositif censuré par les juges constitutionnels se bornait aux flux mixtes de communications.
Je voudrais au passage souligner l’engagement de Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, à l’Assemblée nationale, qui, à compter du 1er janvier 2016, assumera la présidence de la délégation parlementaire au renseignement.
Qu’il me soit également permis de rappeler que lors de la réunion de la commission mixte paritaire, Mme Adam a déposé un amendement visant à porter de dix à douze mois la durée de conservation des documents. Elle a toutefois pris l’engagement de vérifier au cours de l’année 2016 l’utilité de cette durée de douze mois et, le cas échéant, de réduire cette dernière à dix mois, voire à huit mois, selon l’observation pragmatique de l’exploitation de ces données. Cette durée de douze mois, si elle apparaissait comme injustifiée, pourrait donc être réduite.
La conciliation nécessaire entre le respect des libertés publiques et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation est acquise par ce texte. Nous connaissons d'ailleurs le contexte international, et la multiplication des ouvrages actuellement consacrés à cette difficulté est là pour nous le rappeler.

Mme Nathalie Goulet : Les faits aussi !

M. Michel Boutant : L’urgence d’offrir un cadre efficace et protecteur à nos services est une évidence de tous les jours.
Notre pays se trouve aujourd’hui confronté à un niveau exceptionnel de menace terroriste. Le nombre de personnes au potentiel terroriste a décuplé en quelques années. Le rôle de Daech dans la préparation d’attentats en France est désormais bien établi et la volonté de ces terroristes de monter les Français les uns contre les autres en favorisant la psychose et la méfiance transparaît dans leur stratégie de communication agressive et, avouons-le, plutôt habile.
Face à cette menace, l’ensemble des services de l’État se mobilisent, et c’est à nous, parlementaires, de prendre nos responsabilités vis-à-vis de nos concitoyens en reconnaissant la nécessité du cadre légal équilibré que prévoit ce texte.
Pour conclure, j’aimerais rappeler une décision célèbre du Conseil constitutionnel dont les mots ne devraient pas manquer de nourrir la réflexion des plus sceptiques d’entre nous : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : Tout ayant été dit au cours des débats, je me contenterai de saluer la très grande qualité des travaux parlementaires.
Le Gouvernement a entendu un certain nombre de mises en garde et de demandes de garde-fous, il a pris note des lignes précises et des exigences posées par le Sénat, qui joue une nouvelle fois ici son rôle de Haute Assemblée et de gardien des libertés publiques.
Je tiens à saluer la qualité de ce débat sur le fond et à remercier tous ceux qui voteront ce texte.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :