Justice du XXIe siècle : Article 20
debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
Mme la présidente : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle instaure une procédure transversale d’action de groupe, dite « socle commun », susceptible de s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir.
L’utilité d’une telle disposition, dont l’objectif affiché est d’apporter une clarification, n’est pas avérée, puisqu’une adaptation du socle sera nécessaire pour le faire fonctionner dans les différents domaines concernés. Cette mesure, qui ne débouchera pas sur un cadre clair et unique, ne se justifie donc pas.
En outre, il ne semble pas pertinent d’instituer un socle commun sans disposer d’un bilan de la mise en œuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence. Cela créerait un risque très élevé d’insécurité juridique pour les entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Les travaux de la commission ont permis de préciser les dispositions du projet de loi relatives à l’action de groupe et d’instaurer des garanties.
D’ailleurs, hier soir, Mme Gruny a consenti à retirer ses amendements de suppression sur les deux articles précédents. Je vous suggère de suivre son exemple et de retirer cet amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Outre les raisons qui viennent d’être exposées par M. le rapporteur, nous ne saurions approuver la suppression d’un article qui forme la charpente du titre V du présent projet de loi.
Mme la présidente : Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
personnes
insérer le mot :
physiques
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Il s’agit de réserver aux seules personnes physiques la possibilité d’agir selon la procédure d’action de groupe. Une telle précision, en apparence simple, est en réalité très importante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Cette précision est effectivement utile : l’action de groupe ne se justifie pas pour une personne morale.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est hautement vraisemblable que les bénéficiaires des décisions rendues en matière d’action de groupe soient des personnes physiques, en leur qualité de sujets de droit. Mais il n’y a aucune raison d’exclure par principe les personnes morales.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Je comprends l’intention de nos collègues, pour qui l’action de groupe vise à protéger des personnes physiques.
Mais songeons, par exemple, à des artisans victimes de discrimination dans le cadre d’une recherche de sous-traitants. Ils peuvent exercer sous la forme de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ou d’autres petites sociétés, c’est-à-dire de personnes morales.
Par conséquent, une telle disposition est un peu dangereuse. En l’adoptant, nous exclurions certaines personnes morales auxquelles on ne pense pas nécessairement de prime abord, mais qui peuvent avoir besoin de recourir à une action de groupe. (Mme le garde des sceaux acquiesce.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
similaire
insérer les mots :
justifiant un traitement collectif
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Il s’agit de préciser que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif.
En effet, la justification de cette nouvelle procédure se fonde sur l’efficacité qu’elle permet dans le traitement des questions factuelles et juridiques communes à tous les membres du groupe. L’une des conditions de recevabilité de l’action doit donc être la preuve de l’existence d’un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d’apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire au droit commun.
Notre amendement vise donc à clarifier cette exigence d’homogénéité, afin que seuls les litiges pour lesquels l’action de groupe est la procédure la plus efficiente puissent être introduits. (Mme Jacky Deromedi applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Cet amendement est déjà satisfait.
L’action de groupe, qui s’adresse à des personnes lésées dans des situations similaires, se justifie par définition par la nécessité d’un traitement collectif.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par nature, l’action de groupe concerne des préjudices sériels. La notion d’intérêt commun garantit l'intérêt des victimes du même préjudice à agir collectivement.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Frassa, l’amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
M. Christophe-André Frassa : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 70 rectifié est retiré.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : L’article 20 du projet de loi fixe des règles communes pour toutes les futures procédures d’action de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application.
Le présent amendement vise à préciser que les préjudices concernés devront présenter un caractère individuel. En plus, une telle précision est conforme aux dispositions de la loi relative à la consommation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Cette précision pourrait sembler aller de soi, mais je la crois utile. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une telle précision, qui n’est pas choquante en soi, n’est pas indispensable ; elle introduirait même une tautologie dans le texte. Or la loi n’a pas à être redondante. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Comme M. le président de la commission des lois le faisait observer hier, l’action de groupe crée une inquiétude depuis des années.
Il ne me paraît pas scandaleux d’indiquer que les préjudices subis par les personnes introduisant une action de groupe – je maintiens qu’il doit pouvoir s’agir de personnes morales – devront présenter un caractère individuel. Cet encadrement permettrait de montrer qu’il ne s’agit pas d'instituer des class actions à l’américaine, procédures qui sont d’un autre niveau. Je ne suis donc pas hostile à une telle précision.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)