Justice du XXIe siècle : Article 22
debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Préalablement à l’introduction de l’action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l’encontre de laquelle elle envisage d’agir par la voie de l’action de groupe, de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l’action de groupe ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.
L'amendement n° 149 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 206 est présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
M. Christophe-André Frassa : Il est retiré !
Mme la présidente : L'amendement n° 96 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 149.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 22 impose, sous peine d’irrecevabilité, une mise en demeure préalable avant toute introduction d’une action de groupe, afin de faire cesser le manquement ou de procéder à l’indemnisation du préjudice subi.
Une telle disposition nous paraît contreproductive. Elle aura pour effet de retarder l’introduction d’une telle action de quatre mois. Au cours de cette période, le défendeur pourrait entreprendre toute manœuvre pour dissuader les demandeurs, notamment en proposant des indemnisations minimes ou des avantages dérisoires aux personnes lésées, comme le soulignent à juste titre de nombreuses associations de consommateurs, ainsi que le Syndicat de la magistrature.
Pourtant, une des idées fondatrices de ce nouveau mécanisme qu’est l’action de groupe réside dans la volonté de simplifier les démarches judiciaires des victimes, de leur faciliter l’accès au juge et, consécutivement, de permettre l’effectivité de l’application des règles de droit.
Dès lors, nous ne comprenons pas la disposition proposée. Elle nous semble contraire à cette nouvelle possibilité d’exercer le « droit au juge », qui doit pouvoir être accessible sans condition contraignante préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 206.
M. Jacques Bigot : L’article 22 concerne le socle de l’action de groupe. Il n’y a aucune raison que toute action de groupe soit soumise à une mise en demeure préalable.
L’action de groupe, nous explique-t-on, a pour objet notamment la réparation de préjudices qui pourraient faire l’objet d’actions individuelles. Or personne ne réclame aujourd’hui que le défendeur soit obligatoirement mis en demeure aux fins de réparer le préjudice dont il est la cause avant toute instance judiciaire. D’ailleurs, ce serait sans doute impossible.
Cette option est envisageable pour une action de groupe, mais seulement dans certains cas. Par exemple, en matière de discrimination ou d’entrave à l’activité syndicale, il peut être préférable d'adresser une mise en demeure et d’attendre la réaction de l’intéressé avant d’engager une procédure qui pourrait être inutile si l’objet du litige venait à disparaître.
En revanche, je ne vois pas pourquoi l’action de groupe devrait être introduite, à peine d’irrecevabilité, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception obligatoire d’une mise en demeure. Cela retarderait d’autant la saisine du juge.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Je vais tenter de rassurer M. Bigot.
La commission estime que la mise en demeure préalable est une garantie importante, pour les personnes lésées comme pour le défendeur. Ce principe permet de laisser le temps au défendeur de faire cesser le manquement reproché ; c’est tout de même l’un des objectifs ! Il incite à rechercher une solution négociée garantissant une indemnisation plus rapide et certainement plus satisfaisante pour les personnes lésées.
À mon sens, il faut laisser toute sa chance à la phase préalable qui démarrerait avec la mise en demeure. Comme on dit souvent, un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans le cadre de la préparation du projet de loi, le Gouvernement a souhaité, compte tenu de la nécessité de concilier les parties et les groupes d’intérêts antagoniques, trouver un point d’équilibre.
La solution retenue présente l’avantage de permettre une médiation, afin de parvenir à une solution amiable. En plus, la durée n’est pas excessive. Le dispositif peut, dans certains cas, permettre d’accélérer la réparation du préjudice.
Surtout, un tel processus augmente nos chances de faire cesser des discriminations, voire de casser certains systèmes aveugles qui, sans être conçus pour discriminer, aboutissent de fait à ce résultat.
Le point d’équilibre que nous avons trouvé sécurise l’action de groupe sur le plan juridique et la rend plus efficace.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je partage tout à fait l’avis de Mme la garde des sceaux.
Cher Jacques Bigot, sans faire de juridisme – je sais que vous n’aimez pas du tout cela ! (M. Jacques Bigot sourit.) –, je vous rappelle que notre droit prévoit l’obligation de mise en demeure ou de commandement dans de nombreux cas. Il suffit d’ailleurs de se référer au droit de la résiliation de bail pour se rendre compte que l’action est irrecevable sans mise en demeure ou commandement.
Le mécanisme qui nous est proposé ne constitue pas une nouveauté ; il existe dans notre droit. Et il pourrait avoir un effet positif, en facilitant la résolution de problèmes et en accélérant le règlement de certains litiges.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai contre ces amendements de suppression.
En effet, la mise en demeure permet de motiver les demandeurs à l’action, de prendre date et de nouer le dialogue avec le défendeur. Comme Mme la garde des sceaux l’a souligné, cela facilite l’éventuelle organisation d’une conciliation en vue de la cessation du préjudice ou, en tout cas, l’amorce d’une solution.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Si l’on pense que, dans la justice du XXIe siècle, il faut subordonner tout engagement de procédure à une mise en demeure préalable pour favoriser la médiation ou les conciliations, allons au bout de la logique ! Imposons par exemple à une épouse qui veut divorcer de mettre son mari en demeure d’accepter le divorce ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Excellent !
M. Jacques Bigot : Le principe de la mise en demeure existe, mais ce n’est pas une obligation !
Cher Jacques Mézard, en matière contractuelle, c’est un autre cas de figure : la relation contractuelle justifie l’exigence de mise en demeure.
Penser qu’une assignation en justice rendra impossible toute médiation ou négociation, c’est méconnaître les réalités du terrain ! D’une part, l’établissement de la délivrance de l’assignation prend un certain temps. D’autre part, avant que la date d’audience d’une action de groupe, souvent compliquée, ne soit fixée, les parties auront largement le temps d’entrer en négociation, voire, si elles le souhaitent, de définir une convention de procédure participative, sous l’aura du juge.
Je ne comprends pas que l’on invoque ainsi la réparation du préjudice. Tout ce que je comprends, c’est que notre pays est terriblement en retard sur l’action de groupe, en raison d’une frilosité extraordinaire ; je regrette que cela s’applique aussi au Gouvernement, madame la garde des sceaux !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 et 206.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Amiel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
la personne ayant qualité pour agir met en demeure
par les mots :
les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Cet amendement, qui est un amendement de conséquence, n’a sans doute plus d’objet. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est parfaitement cohérent avec le précédent amendement de M. Mézard.
Le Gouvernement tâchera d’être à la hauteur de cette cohérence, en sollicitant le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente : Monsieur Mézard, l'amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
L'amendement n° 150, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de quatre
par les mots :
d'un
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à réduire excessivement le délai de la mise en demeure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Compte tenu des explications que j’ai apportées tout à l’heure sur l’équilibre du dispositif, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Section 2
Cessation du manquement