Justice du XXIe siècle : Article 52

Justice du XXIe siècle : Article 52

debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
1° Nécessaires à la mise en place du tribunal des affaires sociales, prévu à l’article 8, et à la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, des commissions départementales d’aide sociale, de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et de la Commission centrale d’aide sociale ;
2° Tendant, d’une part, à supprimer la participation des magistrats de l’ordre judiciaire, des membres du Conseil d’État et des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel aux commissions administratives lorsque leur présence n’est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause et, d’autre part, à modifier, le cas échéant, la composition de ces commissions pour tirer les conséquences de cette suppression ;
3° Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
4° Nécessaires pour mettre en œuvre l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013 et assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec celui-ci ;
5° Nécessaires à la création d’un statut de consultant juridique étranger définissant, d’une part, les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, ainsi que les personnes exerçant dans ces États, s’agissant du conseil juridique, une activité équivalente, peuvent être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans des domaines juridiques prédéterminés, et d’autre part, les modalités d’exercice de ces activités.
II (Non modifié). – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III (Non modifié). – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au I.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° Nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 8 et pour en tirer les conséquences afin de regrouper, dans l’intérêt des justiciables, les contentieux qu’elles mentionnent, en prévoyant notamment :
a) La suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité ;
b) La suppression de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail pour connaître en appel des décisions des tribunaux du contentieux de l’incapacité, et le maintien de sa compétence prévue à l’article L. 143-4 du code de la sécurité sociale ;
c) La composition des formations du tribunal de grande instance et de la cour d’appel auxquelles sont transférés les contentieux mentionnés à cet article, ainsi que le mode de désignation et, le cas échéant, la durée des fonctions des personnes appelées à y siéger ;
d) Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire représenter ou assister devant ces formations ;
e) Les dispositions transitoires tendant à déterminer les juridictions compétentes pour statuer sur les litiges pendants à la date d’entrée en vigueur de l’article 8 ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rétablir les alinéas 2 à 7 de l'article 52 du projet de loi… J’étais persuadée que cet amendement était devenu sans objet, mais je veux bien qu’il soit voté. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 233 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Bignon, Masclet, Grosdidier et Vasselle, Mmes Gruny et Cayeux et M. Lefèvre, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 164, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : L’article 52 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité du code de la propriété intellectuelle avec le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée en matière de brevet, ainsi que les mesures destinées à mettre en œuvre l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Cependant, comme le souligne M. le rapporteur, les sujets concernés sont importants pour la compétitivité des entreprises françaises et européennes. Nous aurions donc souhaité un véritable débat devant le Parlement à l’occasion de l’adaptation de la législation française.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette habilitation législative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets bien sûr un avis défavorable, car cet amendement vise à supprimer des alinéas par lesquels le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à prendre les dispositions juridiques et techniques appropriées.
Il n’existe pas de désaccord de fond. Je comprends votre position de principe de parlementaires, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, signataires de l’amendement. Cependant, nous avons suffisamment échangé sur ce point pour que vous sachiez tout le bien que j’en pense, mais aussi toutes les nécessités qui me conduisent à vous solliciter.

Mme la présidente : Madame Cukierman, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Permettant aux avocats inscrits aux barreaux d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans les domaines relevant de leur compétence en matière de droit étranger ou de droit international.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement porte sur l’alinéa 6 de l’article 52.
La rédaction initiale de cet alinéa habilitait le Gouvernement à créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger.
Or, lorsque l’on connaît les débats récurrents sur le statut d’avocat en entreprise ou la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, il est vrai que cette habilitation peut laisser perplexe : elle semble vouloir reconnaître à des ressortissants étrangers la faculté de réaliser des consultations juridiques que l’on refuserait aux juristes français.
Comme nous le relevions, MM. Delebarre et moi-même, dans notre excellent rapport d’information (Sourires.) rédigé au nom de la commission des lois et intitulé Droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté, le défaut de toute confidentialité accordée aux avis juridiques échangés au sein de l’entreprise constitue, pour les entreprises françaises, un désavantage compétitif, qui peut peser sur la décision d’une société d’opter pour le droit français ou d’implanter en France sa direction des affaires juridiques.
La création du statut de consultant juridique étranger, permettant à des avocats étrangers ou à des personnes exerçant des activités équivalentes, de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé dans des domaines déterminés, comporte un risque de voir ce désavantage français encore accentué, si ces consultants étrangers ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, en termes de confidentialité, que celles qui pèsent sur les juristes d’entreprise soumis au droit français.
Avant de créer un tel statut pour les consultants étrangers, il semble donc indispensable de mener à leur terme les réflexions sur la mise en place d’un privilège de confidentialité ou sur la création d’un statut d’avocat en entreprise adapté aux conditions de l’exercice salarié, et d’instaurer, en droit interne, un mécanisme permettant d’assurer la confidentialité des échanges au sein des entreprises françaises.
Il semble que c’est l’imprécision de l’habilitation qui est ici en cause. Aussi, pour lever ces ambiguïtés d’interprétation, il convient de supprimer toute idée de « statut de consultant juridique étranger ».
De plus, l’objectif qui transparaît de l’étude d’impact est de permettre l’exercice en France d’avocats étrangers, sans examen d’aptitude, dans certaines conditions précisément encadrées, ce qui suppose un statut juridique proche de celui des avocats français.
Le présent amendement va donc dans le sens de l'étude d'impact en habilitant le Gouvernement à permettre aux avocats inscrits aux barreaux d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans les domaines relevant de leur compétence en matière de droit étranger ou de droit international.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce refus d’habilitation.

M. Christophe-André Frassa : Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à la suppression de l’alinéa 6 prévoyant de demander au Parlement une habilitation.

M. Christophe-André Frassa : Mais non !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit de « supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger ».

Mme la présidente : Nous examinons l’amendement n° 58 rectifié. Vous n’avez pas la bonne version, madame la garde des sceaux !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai effectivement travaillé sur l’amendement n° 58. Je reçois à l’instant l’amendement n° 58 rectifié.
Ayant travaillé sur l’amendement de suppression, je m’apprêtais à vous expliquer les conditions et le contexte dans lesquels le statut de consultant juridique étranger a été élaboré. Il s’agit d’un engagement multilatéral entre l’Union européenne et différents États, encadrant – vous l’avez d’ailleurs dit dans votre intervention – les limites fixées aux consultations que ce professionnel pourrait donner.
Vous nous soumettez maintenant un amendement qui réécrit l’alinéa 6. Venant à l’instant d’en prendre connaissance, je n’ai évidemment pu l’examiner auparavant.

M. Christophe-André Frassa : Il vous a été distribué !

M. Yves Détraigne : Il a été examiné par la commission.

Mme la présidente : Cet amendement a été distribué en temps opportun, et non à l’instant, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je dis que je n’en ai pas pris connaissance. Par conséquent, sur une matière aussi technique qui doit être conforme aux engagements pris par les signataires de cette convention multilatérale, je ne suis pas en mesure, telle que je conçois l’élaboration du droit, d’approuver au nom du Gouvernement la façon dont vous avez rédigé cet alinéa.
J’émets donc un avis défavorable, car je ne peux engager le Gouvernement sur cette rédaction.

Mme la présidente : Si je comprends bien, la commission est très favorable à cet amendement, et Mme la ministre n’a pas pu étudier cette version.
Monsieur Frassa, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

M. Christophe-André Frassa : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Des éléments du débat m’ont peut-être échappé, mais il me semble que M. le rapporteur a émis un avis favorable sans expliquer pourquoi. Je suppose qu’il s’en remet aux explications de notre collègue Christophe-André Frassa. Or, et je ferai preuve en la matière de la même prudence que Mme la garde des sceaux, ces règles relatives à la profession d’avocat, qui est une profession réglementée, doivent être modifiées avec précaution, notamment au regard de la déontologie relative à cette profession.
Je serai plus que réservé face à cet amendement.

Mme la présidente : Cet amendement a été examiné en commission…

M. Yves Détraigne : … et rectifié comme elle l’a souhaité.

Mme la présidente : Un premier amendement a donc été déposé. Il a ensuite été rectifié en commission, transmis au cabinet, qui n’a peut-être pas eu le temps de l’étudier.
Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)