Indépendance et impartialité des magistrats : Article 35
debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 41–12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans la rédaction résultant du II de l’article 29 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, les magistrats à titre temporaire nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées.
II. – L’article 41–19 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l’article 30 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées.
III (Non modifié). – Dans l’année qui suit la date de promulgation de la présente loi organique, les magistrats en fonction à cette date participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à l’article 7-2 de la même ordonnance.
IV (Non modifié). – Dans les deux mois qui suivent la date de promulgation du décret mentionné à l’article 7-3 de ladite ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article 7-3 établissent une déclaration patrimoniale selon les modalités prévues par ledit article 7-3.
V. – Au IV de l’article 36 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, les mots : « de l’entrée en vigueur de la présente loi organique » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er septembre 2020 ».
VI. – (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 60, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
par les dispositions précitées
par les mots :
au même article 41–12, dans la rédaction résultant de la présente loi
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
par les dispositions précitées
par les mots :
au même article 41–19, dans la rédaction résultant de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Ghali et Yonnet, et l’amendement n° 17, présenté par M. Amiel, ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S’agissant des juges de proximité dont le mandat expire dans un délai inférieur à six mois lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, leur demande de renouvellement doit intervenir dans le mois de la publication de la présente loi
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il convient de prendre en compte la situation des juges de proximité n’ayant plus les six mois d’exercice prévus aux articles 30 et 35 au moment de l’entrée en vigueur de la loi organique. Le présent amendement vise à leur permettre de présenter utilement leur demande de poursuite d’activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 rectifié bis ?
M. François Pillet : Des amendements nos 45 rectifié, 17 et 35 rectifié bis, c’est ce dernier que la commission trouve le mieux rédigé. Elle y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 60 et 35 rectifié bis ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à la disposition utile proposée par M. Thani Mohamed Soilihi, ainsi qu’à l’amendement rédactionnel présenté par M. le rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l’article 30 bis de la présente loi organique, s’agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il convient d’anticiper la suppression de la juridiction de proximité à compter du 1er janvier 2017.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 61, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7–2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à cet article.
IV. – Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7–3 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 62, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et III de l’article 34 bis sont applicables à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la publication de la présente loi organique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Cet amendement est retiré.
Mme la présidente : L’amendement n° 62 est retiré.
La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote sur l’article.
Mme Samia Ghali : J’arrive à l’instant d’une réunion de commission ; j’ai eu beau courir pour gagner l’hémicycle, je n’étais pas en séance lorsque l’amendement n° 45 rectifié a été appelé.
Cet amendement portait sur les juges de proximité, dont la mission répond à un besoin sur les territoires. En effet, ces juges permettent de résoudre à l’échelon local la multitude des petits conflits du quotidien, auxquels ils apportent des réponses rapides, simples et compréhensibles par tous. Plus précisément, il s’agissait de permettre à ceux dont le mandat de sept ans arrivera à échéance avant l’entrée en vigueur de la loi organique d’être éligibles à une reconduction exceptionnelle de trois ans de leur mandat, qui aurait porté à dix ans leur période d’exercice.
Ces juges – quelques centaines seulement, mais ô combien importants – sont formés et expérimentés. Je comptais proposer que l’on s’appuie sur leur expertise pour trois années supplémentaires. La prorogation de leur mandat serait une marque de reconnaissance pour leur utilité et pour le travail qu’ils ont accompli pendant sept ans ; il s’agit également d’une mesure de mise en conformité avec le futur cadre législatif, qui reconnaît l’intérêt et l’efficacité de leur mission, dont la durée sera désormais de dix ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Avant de voter en faveur de l’article 35, je me permets d’interroger Mme la garde des sceaux sur la suggestion que vient d’exposer Mme Ghali, qui, du fait d’un malheureux concours de circonstances, n’a pas pu présenter l’amendement n° 45 rectifié : compte-t-elle, dans le cours ultérieur de la navette, prendre en compte la proposition de notre collègue sur la reconduction des juges de proximité en fonction ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Madame Ghali, ne regrettez pas d’être arrivée quelques instants trop tard pour présenter votre amendement : celui que M. Thani Mohamed Soilihi a soutenu, et qui a été adopté, avait exactement le même objet que le vôtre, tout en étant légèrement mieux rédigé du point de vue de la commission des lois. Vous êtes donc entièrement exaucée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Il me semblait que la dernière révision de notre règlement, adoptée par une majorité d’entre nous, visait à empêcher la tenue de réunions de commission pendant la séance publique, afin de permettre une forte présence des sénatrices et des sénateurs dans l’hémicycle, en particulier lors des débats législatifs. Je n’en comprends que mieux la déception de Mme Ghali, dont nous étions prêts à voter l’amendement. Je constate, en tout cas, qu’un problème d’organisation se pose dans notre institution.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)