Indépendance et impartialité des magistrats : Vote sur l'ensemble
debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous restons quelque peu déçus par le manque d’ambition du projet de loi organique, dont nous aurions souhaité qu’il modifie plus avant le statut et l’organisation de la magistrature.
Nous regrettons notamment les modifications apportées à l’article 14, qui concerne le juge des libertés et de la détention, le JLD. Ce juge est souvent sous les feux de l’actualité – y compris au cours des dernières semaines et des derniers mois – et confronté à une pression médiatique et sociale qui rend l’exercice de sa fonction parfois difficile. Nous déplorons donc le choix de la commission, confirmé en séance plénière, de réécrire cet article.
Même si nous aurions souhaité que le Sénat aille plus loin, je rappellerai également que nous soutenons l’objectif visant à introduire davantage de transparence.
Je souhaite enfin souligner les avancées en matière de prescription dans les procédures disciplinaires.
Néanmoins, compte tenu de l’ensemble de ces remarques, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je souhaite dire, en quelques mots, combien je regrette moi aussi la manière dont les dispositions relatives aux JLD ont été modifiées.
Toutefois, il convient de souligner que les discussions qui ont eu lieu à l’occasion de l’examen de ce projet de loi organique ont vraiment fait progresser le statut de la magistrature, l’indépendance et l’impartialité des magistrats.
Je veux également indiquer que c’est grâce à l’atmosphère de ces débats, qui a été agréable, que de telles avancées ont été possibles. Je tiens ici à saluer le travail de M. le rapporteur, ses prédispositions naturelles, ainsi que celles de Mme la garde des sceaux : ils nous ont permis d’assister à des débats très constructifs, conformément aux habitudes de cette maison.
Je ferai part tout de même d’un petit regret : j’évoquais la bonne ambiance de nos discussions, alors même que nous ne disposions pas de beaucoup de temps pour débattre, puisque la procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Je vous laisse imaginer les choses s’il n’y avait pas eu de procédure accélérée : les choses n’en auraient été que meilleures !
Ce texte évoluera encore au cours de la navette parlementaire. J’espère que nous trouverons un accord en commission mixte paritaire car, une fois encore, nous avons très bien avancé sur des questions très délicates, comme celle qui est relative aux rapports entre les citoyens et la magistrature ou celle qui concerne l’indépendance de l’institution judiciaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, puisque nous arrivons au terme de ce débat, je vous rappellerai les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale : j’ai dit que nous abordions les débats sur ce projet de loi dans un esprit d’ouverture, tout en insistant sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’un texte révolutionnaire… Même si on finit par se méfier des apprentis révolutionnaires ! (M. Michel Mercier rit.) Ce n’est d’ailleurs pas facile de faire une révolution qui serve à quelque chose !
J’avais également souhaité qu’un certain nombre de dispositions, notamment celles qui sont relatives à la cohérence du dispositif en matière de déclaration d’intérêts, puissent être améliorées. Tel n’a pas été le cas, même si un petit progrès a été enregistré. Je persiste à dire qu’il est dommage de rester au milieu du gué dans de telles circonstances.
Je crois que ce texte apportera un certain nombre de modifications positives, en particulier sur le déroulement de la carrière des magistrats. Il favorisera un peu plus la fluidité de ces carrières et garantira peut-être davantage l’indépendance des magistrats, bien que ce sujet me semble relever davantage d’une question de caractère que d’une question de circonstances et d’environnement juridique.
Nous voterons donc en faveur de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Le groupe UDI-UC apportera son concours à la réussite de ce projet de loi organique.
Nous voyons avec satisfaction que les travaux menés au Sénat ont été de qualité. Nous le devons très largement à M. le rapporteur qui a très bien mené les débats.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est vrai !
M. Michel Mercier : À cet égard, je tiens à souligner le travail que celui-ci a accompli, s’agissant du juge des libertés et de la détention. La proposition qu’il a formulée, suivi en cela par notre assemblée, constitue quelque chose de primordial : elle permet d’éviter que des personnes qui n’ont pas envie d’être JLD ou qui ne sont pas encore en capacité de le devenir ne soient nommées à une fonction qui est très particulière et très importante. Le Sénat a su traiter cette affaire de la bonne manière.
Madame la garde des sceaux, je n’ai qu’un regret : vous n’avez pas été d’une grande clarté – c’était plutôt une forme de clair-obscur ! – quant à la future réforme du parquet qui doit permettre de sauver le parquet « à la française ».
J’espère que vous saurez prendre des risques et que vous encouragerez le Président de la République à en prendre aussi. Je vous rappelle que la dernière révision constitutionnelle de 2008 n’a été votée que par une seule voix de majorité ! Il existe sûrement des Jack Lang partout ! (Sourires. – M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) Il n’y a aucune raison pour que la future réforme échoue.
Aujourd’hui, nous avons réalisé un premier pas vers l’organisation. Pour engager le second pas et conforter le parquet à la française, nous voterons ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens à remercier toutes les sénatrices et tous les sénateurs, et en premier lieu bien entendu M. le président de la commission des lois ainsi que M. le rapporteur pour le travail de très grande qualité qui a été fourni. Ce travail préparatoire nous a, en effet, permis de débattre sur le fondement d’un texte de très grande qualité qui a, par la suite, été encore amendé en séance plénière.
Le projet de loi organique comporte désormais l’ensemble des modifications qu’il était pertinent d’apporter au statut de la magistrature, c’est-à-dire à l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui – je le précise – n’est pas modifiée si fréquemment que cela.
Après avoir fait part de cette satisfaction évidente, enthousiaste et fructueuse – car nous avons tout de même encore du travail devant nous ! –, je me félicite de ce que nous soyons dans d’excellentes dispositions d’esprit pour entamer la discussion sur le projet de loi ordinaire.
Cependant, ne serait-ce que par correction à votre égard, monsieur Mercier, je ne peux m’empêcher de répondre à votre interpellation. L’interprétation que vous venez de donner ne manque pas de fantaisie, de poésie et de libre considération (Sourires.) : en effet, nous avons déjà eu des échanges extrêmement fournis sur ce point.
Moi-même, ayant le sentiment de prolonger inutilement les débats, j’ai eu quelques remords à revenir – pour les expliquer – sur les dispositions du projet de loi constitutionnelle, à rappeler l’écrêtement que vous aviez accompli en réécrivant ce projet de loi et à indiquer ce qui me paraissait pouvoir constituer une réforme ample et ambitieuse.
Je n’ai pas non plus osé dire que, compte tenu des propos de M. le président de la commission des lois, de ceux de M. le rapporteur et des vôtres, monsieur Mercier, il me semblait distinguer un élan majoritaire dans cette assemblée, permettant d’espérer un vote en faveur du texte tel qu’il a été adopté par le Sénat en juillet 2013, voire, pourquoi pas, d’atteindre l’inaccessible étoile de la majorité des trois cinquièmes nécessaire pour son adoption au Congrès.
M. Jean-Pierre Sueur : Mais elle est accessible !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Après avoir rappelé les engagements du Président de la République, j’ai indiqué que le Gouvernement avait déposé le texte sur le bureau de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas de quelle clarté supplémentaire vous auriez besoin, monsieur le sénateur, sauf à me demander, avec une brutalité…
M. Michel Mercier : Je ne suis jamais brutal ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … qui ne correspond ni à votre tempérament, ni à votre philosophie, ni encore à votre comportement,…
M. Philippe Bas : Et qui, de toute façon, ne serait pas sénatoriale !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … d’oublier la séparation des pouvoirs, de faire violence au Parlement et de considérer que l’exécutif décide seul du moment où il veut inscrire ce texte à l’ordre du jour. C’est une brutalité à laquelle je ne veux pas céder, ayant moi-même été membre du Parlement.
Par conséquent, j’attends avec sérénité que l’Assemblée nationale nous communique une date pour que l’on entame l’examen de ce texte. Indépendamment de considérations personnelles ou d’appréciations subjectives, j’éprouve une grande impatience à cet égard, dont j’ai déjà rappelé les motifs : nous devons renforcer l’appartenance du parquet à la française au sein de l’autorité judiciaire et, ainsi, imposer – d’une certaine façon – notre conception de la magistrature à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Madame la garde des sceaux, je me permets de vous rappeler, sans violence ni brutalité, que l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale – comme, d’ailleurs, celui du Sénat – dépend entièrement d’une décision gouvernementale. Nous attendons une telle décision pour que la révision constitutionnelle puisse enfin aboutir.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi organique dont l’intitulé est désormais ainsi rédigé : « Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature ».
M. Philippe Bas : Il s’agit d’un très bon intitulé !
Mme la présidente : En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
311
Pour l’adoption
310
Contre
1
Le Sénat a adopté.