Justice du XXIe siècle : Article 13 bis (nouveau)

Justice du XXIe siècle : Article 13 bis (nouveau)

debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 123-3 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 123-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4. – Par exception à l’article L. 123-1, les fonctionnaires des greffes du tribunal de grande instance, du conseil des prud’hommes et des tribunaux d’instance situés dans la même ville que le tribunal de grande instance ou dans un périmètre, fixé par décret, autour de la ville siège de ce tribunal, peuvent être affectés, pour nécessité de service, par le président du tribunal de grande instance au greffe d’une autre desdites juridictions. »

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : J’aimerais dissiper tout malentendu et mettre fin à certaines incompréhensions créées par l’amendement de la commission tendant à instituer la mutualisation des effectifs de greffe et les propos que j’ai tenus à cet égard dans mon intervention lors de la discussion générale.
Nombreux ont été ceux qui m’ont fait remarquer ou m’ont écrit par mails que je prenais les greffiers pour des pions, voulant les déplacer au gré de l’humeur des présidents de juridiction. Tel n’est évidemment pas le cas ! Les greffiers sont, au contraire, indispensables au bon fonctionnement des juridictions. J’ai proposé la mutualisation des effectifs de greffe pour permettre aux juridictions de mieux adapter la répartition des effectifs aux besoins.
Les règles actuelles en matière de remplacement temporaire ou de mutation sont très contraignantes. Aussi, il convient, me semble-t-il, de donner aux chefs de juridiction plus de souplesse – telle est la ligne retenue dans les différents rapports que j’ai cités au cours de la discussion générale et dont nous nous sommes inspirés pour élaborer le texte de la commission – pour ce qui concerne la gestion. La souplesse n’est pas synonyme d’arbitraire. Ce n’est évidemment pas ce que nous voulons, pas plus qu’il ne s’agit là d’un caprice que j’aurais eu avec ma collègue Virginie Klès, lorsque nous avons élaboré un rapport d’information sur la justice de proximité, mais j’y reviendrai ultérieurement.
La proposition de mutualiser les effectifs de greffe a été effectivement formulée pour la première fois par la mission d’information portant sur la justice de première instance que je viens d’évoquer, dans le cadre d’une réflexion tournée vers le tribunal de première instance. En effet, le tribunal de première instance aurait regroupé en son sein – j’espère que ce sera un jour le cas, madame la garde des sceaux – diverses juridictions, sous une même direction. Il aurait alors opéré la fusion de l’ensemble des juridictions.
À l’époque, j’avais constaté, avec notre ancienne collègue, que le principal intérêt de cette réforme résidait précisément dans la mutualisation des effectifs de greffe. La création du tribunal de première instance, telle que le préconisaient les rapports, était vraiment attendue et espérée par les chefs de juridiction – en témoigne le débat national organisé à la Maison de l’UNESCO –, dans la mesure où elle favorisait la mutualisation des effectifs de greffe. Aussi, nous avions plaidé pour une mise en œuvre rapide de cette réforme, qui était à la fois réaliste et assez facilement réalisable.
La seconde question qui se pose porte sur les conditions dans lesquelles cette mutualisation est proposée.
J’y insiste, il ne s’agit en aucune manière de considérer que les greffiers sont des pions interchangeables, pas plus qu’il n’est question de déshabiller Pierre pour habiller Paul ou Jacques. Cela reviendrait à dévoyer la procédure prévue dans les rapports. À cet égard, j’avais proposé dans le rapport d’information précité une garantie de la localisation géographique, afin que l’affectation réponde aux nécessités du service, en vue, précisément, de soustraire les personnels éventuellement concernés aux risques d’arbitraire du chef de juridiction.
On peut évidemment concevoir d’autres garanties pour prévenir toute dérive et rassurer les personnels judiciaires ; je suis ouvert à cette possibilité.
Quoi qu’il en soit, au moment où nous abordons l’examen de l’article 13 bis, je tenais à faire cette mise au point, car cet article a fait couler beaucoup d’encre au cours de ces dernières quarante-huit heures.

Mme la présidente : L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, des explications très claires que vous venez d’apporter.
Pour aller également dans le sens de la clarté, je veux rappeler que votre proposition, qui figure effectivement dans le rapport d’information que vous avez cosigné avec Virginie Klès, est conçue comme une étape progressive vers la mise en place du tribunal de première instance.

M. Yves Détraigne : Oui !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je l’ai déjà expliqué, nous avions, nous aussi, envisagé la création d’un tribunal de première instance. Cette proposition faisait d’ailleurs partie des préconisations et des suggestions qui ont été examinées, explorées, triturées et appréciées au cours du processus ayant précédé l’élaboration et la rédaction de ce projet de loi.
Lorsque nous avons consulté les juridictions – nous avons reçu 2 000 contributions ! –, une unanimité dans les positionnements transversaux s’est dégagée contre la création du tribunal de première instance. J’ai voulu comprendre pourquoi, et je vous en ai expliqué hier les raisons, dont certaines sont incontestablement psychologiques. En effet, certains craignent la fermeture de juridictions, alors que, depuis trois ans, nous rouvrons, au contraire, des juridictions pour compléter le maillage territorial, en vue d’assurer un accès au droit et à la justice.
Les gens expriment des préoccupations, des inquiétudes, nés de traumatismes psychologiques. Cette crainte est très directement liée à la mise en place de la carte judiciaire de 2008, aux bouleversements qu’ont subis les personnels, les magistrats et, surtout, les greffiers et les fonctionnaires, en raison des déplacements, des déménagements. Toutes ces situations ont entraîné des traumatismes réels. Permettez-moi d’en dire toute la mesure.
La réforme de la carte judiciaire, je m’en souviens, car j’étais alors parlementaire,…

M. Michel Mercier : Nous l’étions tous les deux !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … tout comme vous, monsieur Mercier, avait suscité des revendications, des inquiétudes, des souffrances. M’interrogeant sur cet état de fait, j’avais alors découvert que les chefs de cour avaient formulé dans des rapports un certain nombre de suggestions concernant l’organisation judiciaire. Car tout le monde admettait la nécessité d’une réforme de la carte judiciaire. Cette carte n’avait pas été modifiée de façon substantielle depuis 1958.

M. Michel Mercier : Tout à fait !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, entre-temps, des tribunaux de grande instance ont été créés dans les villes nouvelles, notamment, ainsi que des cours d’appel. Mais la carte générale n’avait pas été modifiée, je le répète, de façon considérable.
D’une manière générale, le principe même de la réforme de la carte judiciaire avait été admis en 2008. Mais c’est la façon dont celle-ci a été mise en place qui a posé problème, créant de véritables déserts judiciaires.
À l’époque, j’avais pris connaissance des propositions formulées par les chefs de cour et de toutes les suggestions émises, qui n’avaient pas été prises en compte. De même, j’avais lu les conclusions du rapporteur public du Conseil d’État.
Lors de ma prise de fonctions au ministère de la justice, l’une de mes premières intentions a été de modifier la carte judiciaire, ce qui a suscité un tollé général. Les personnels des juridictions m’ont dit : « Surtout, ne nous proposez pas autre chose ! Ça suffit, on en a assez vu ! » J’ai moi-même été assez surprise par ces réactions. Je venais avec de bonnes intentions, persuadée que j’allais réparer des blessures, des injustices, des erreurs, et j’en passe. Mais on m’a répondu : « Non, ne touchez plus à la carte judiciaire ! » C’est une dimension psychologique que j’ai respectée.
Par la suite, j’ai essayé de faire du « cousu main ». J’ai confié mission à Serge Daël de se rendre dans des territoires particuliers, afin de pallier les déserts judiciaires les plus flagrants, en apportant la réponse la plus adaptée, c'est-à-dire, en cas de nécessité, réimplanter un tribunal de grande instance, créer une chambre détachée, renforcer une maison de justice et du droit.
Moi, je me suis soumise à cette dimension psychologique, parce que l’on ne peut ignorer la souffrance des personnes qui vous confient que leur vie a été bouleversée par un déménagement précipité et qu’elles ne veulent pas tout recommencer une nouvelle fois, même si la situation actuelle ne leur plaît pas. C’est pourquoi je vous demande aujourd'hui, monsieur le rapporteur, de tenir compte de cette dimension.
De toute façon, la création d’un tribunal de première instance ne sera pas un succès. En effet, si les personnels ne s’approprient pas cette réforme, celle-ci ne sera pas correctement mise en œuvre et ne produira pas tous ses effets en termes d’efficacité. Il n’est donc pas raisonnable de vouloir l’imposer.
Veuillez m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir fait cette longue rétrospective, mais je tenais à rappeler que cette proposition de mutualisation des effectifs de greffe s’inscrivait dans un schéma cohérent de mise en place d’un tribunal de première instance. Toutefois, nous ne sommes plus dans ce schéma. Aussi, la mutualisation des effectifs de greffe ne constitue plus une étape du processus, c’est un dispositif à part entière, qui cumulera les inconvénients : un greffier, un fonctionnaire de catégorie C pourra à tout moment être déplacé d’une juridiction à l’autre. Cela ne sera pas sans conséquences.

M. Michel Mercier : Bien sûr !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une telle disposition ne peut se concevoir sans un minimum de dialogue social et ne peut être appliquée sans amortisseurs en termes d’accompagnement. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir renoncer à cette disposition, d’autant que, au regard de la rédaction de l’article 13 bis, vous attribuez cette prérogative au président de la juridiction, évacuant les prérogatives reconnues aux chefs de cour ainsi que l’autorité du directeur de greffe.
De plus, vous mettez à mal, sans que ce soit intentionnel, la dyarchie actuelle, c'est-à-dire la participation, l’implication du procureur dans le fonctionnement de la juridiction. Tout cela serait sans effet, je le répète, si cette réforme s’inscrivait dans un processus de création d’un tribunal de première instance. Mais c’est précisément parce que tel n’est plus le cas que ce dispositif concentre tous ces inconvénients.
Cette mesure va à l’encontre des dispositions actuelles du code de l’organisation judiciaire. Elle ne permet pas, par le dialogue social, d’organiser les choses de manière consensuelle. Elle est de nature à multiplier les risques de traumatismes qui découleront des déplacements.
Nous traitons là de la justice du XXIe siècle. Plutôt que de déplacer les personnels, les greffiers et les fonctionnaires, ne convient-il pas mieux d’imaginer le déplacement de la matière ? Ne peut-on pas transférer le traitement d’une partie de l’activité à des fonctionnaires, sans qu’il soit nécessaire de les déplacer physiquement, pour pallier effectivement les fortes inégalités existant en termes de volume d’activité d’une juridiction à l’autre, voire d’une petite juridiction à une autre ?
Lors de la remise de votre rapport d’information, je vous avais reçu à la Chancellerie, monsieur le rapporteur, et nous avions alors tenu une séance de travail d’une heure.

M. Yves Détraigne : C’est vrai !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je sais que vous avez eu à cœur d’aller sur le terrain, d’organiser des auditions, et je sais toute l’attention que vous avez portée à la situation des personnels. C’est pourquoi je vous demande, avec beaucoup d’insistance, je le répète, de bien vouloir renoncer à cette disposition dans la mesure où celle-ci ne constitue plus une étape vers la mise la mise en place du tribunal de première instance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Voilà encore une question qui fait regretter le dialogue que nous aurions pu avoir avec nos collègues de l’Assemblée nationale, n’était la procédure accélérée.
Il est vrai que la mutualisation des greffes aurait été plus facile à mettre en œuvre dans le cadre du schéma initial, qui prévoyait la création d’un tribunal de première instance. Il est tout aussi vrai que cette idée suscite nombre d’inquiétudes. En procédure normale, la navette aurait joué son rôle : en collaboration avec nos collègues députés, nous aurions apporté au dispositif les ajustements nécessaires.
Je suis partagé, d’autant que j’ignore quelle décision prendrait l’Assemblée nationale si la commission maintenait sa position. À dire vrai, je voudrais avoir la certitude que l’on n’enterrera pas définitivement l’idée de mutualiser les greffes, qui me paraissait tout à fait intéressante pour le bon fonctionnement des juridictions. Je crains que, si je cède à vos instances, madame la garde des sceaux, ce ne soit pour elle un enterrement de première classe !
J’incline à maintenir la position de la commission, même si j’ai bien entendu votre propos. En effet, je suis curieux de voir ce que feront les députés d’une idée qui émane du Sénat. Viendra ensuite la commission mixte paritaire…

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Madame la garde des sceaux, vous nous dites avoir créé des juridictions. Vous en avez créé en effet, mais je crois bien en avoir créé autant avant que vous ne me succédiez. Avec, toutefois, une différence : je ne l’ai pas fait chez des amis politiques.

M. Roland Courteau : Bigre !

M. Michel Mercier : Jugez plutôt : j’ai créé des juridictions à Mayotte et à Cayenne ! Que l’on cesse donc de prétendre qu’après un Gouvernement qui aurait fait n’importe quoi un autre aurait enfin apporté la lumière. Pour ma part, j’essaie toujours d’être le plus constructif possible. Je n’admets donc pas qu’on nous serve en permanence des histoires qui ne sont pas la réalité.
Par ailleurs, l’article 8 que nous venons de voter, dans la mesure où il modifie la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, entraîne nécessairement des conséquences pour le greffe. S’il n’a pas de conséquences sur ce plan, c’est qu’on n’a rien modifié du tout.
Il est exact, madame la garde des sceaux, que, dans notre pays, il est très difficile, voire impossible de faire évoluer la carte judiciaire. Je connais comme vous les difficultés auxquelles on se heurte, qui tiennent à la fois à la psychologie et à la crainte des villes qui disposent d’une juridiction de voir leur pouvoir diminué.
Il n’en demeure pas moins impossible qu’une modification du partage des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance n’ait pas de conséquences sur l’organisation des greffes. On peut procéder comme l’on veut : mutualiser ou mettre en place d’autres systèmes ; mais qu’il n’y ait pas de conséquences, cela ne se peut pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avant de revenir sur les interrogations et les doutes de M. le rapporteur, dont je salue l’honnêteté intellectuelle et l’intégrité de la réflexion, je tiens à répondre à M. Mercier.
Jusqu’à maintenant – pardon de vous le faire remarquer, monsieur le sénateur –, les débats avaient une haute tenue. Pour certains, à vous entendre, tels gouvernements feraient des choses horribles et tels autres apporteraient la lumière. Sachez que, ni par distraction ni même en faisant des efforts, je ne pourrais avoir une pensée binaire ; je ne sais tout simplement pas raisonner ainsi.
J’ai rappelé que la nécessité de réformer la carte judiciaire avait été reconnue par tous et que des propositions avaient été avancées par le milieu judiciaire lui-même, en particulier par des chefs de cour, mais qu’elles n’avaient pas été prises en compte. J’ai rappelé également quelles avaient été les conclusions du rapporteur public du Conseil d’État. Je n’ai donc porté aucun jugement de valeur ; je me suis borné à souligner des faits.

M. Michel Mercier : C’est aussi ce que j’ai fait !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai rappelé enfin que, ayant eu le sentiment, en tant que parlementaire, qu’il était nécessaire d’apporter très rapidement des corrections à cette réforme, et ayant entrepris d’y travailler, j’avais vu les personnels de la justice me demander de ne plus toucher à la carte et choisi de les exaucer.
Je n’ai donc intenté nul procès à l’ancien gouvernement.
Je ne vous ai jamais accusé, monsieur Mercier, de ne pas avoir ouvert de juridictions. Et pour cause : j’étais présente à l’inauguration de la cour d’appel de Cayenne !

M. Jean-Claude Luche : Merci, monsieur Mercier !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’étais d’autant plus heureuse, ce jour-là, que je me battais depuis quinze ans pour l’obtenir.

M. Michel Mercier : Quinze ans plus tôt, je n’étais pas ministre !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez affirmé que, vous, n’en aviez pas créé pour des amis politiques. Rien qu’une demi-phrase, mais profondément polémique.
Trêve d’allusions : parlons-nous franchement ! Vous avez à l’esprit, je suppose, le rétablissement du tribunal de grande instance de Tulle.

M. Michel Mercier : C’est moi qui ai commencé à le rétablir !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vraiment, monsieur Mercier ? Dans ce cas, quel est le sens du reproche que vous nous adressez ? Si vous aviez envisagé de rétablir ce tribunal, c’est bien qu’il était justifié de le faire ! N’accusez donc pas celle qui en a eu le temps d’avoir agi en faveur d’un ami politique. Au reste, ce n’est pas un ami politique, c’est le Président de la République ; je pense que, au Sénat, on sait respecter la fonction présidentielle et les institutions.
À la vérité, le tribunal de grande instance de Tulle était la juridiction dont le rétablissement était le plus justifié. Songez que Tulle était, sur l’ensemble du territoire hexagonal et des outre-mer, le seul chef-lieu qui ait perdu son tribunal de grande instance lors de la réforme de la carte judiciaire menée en 2008,…

M. Roland Courteau : Bizarre…

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … malgré la présence dans cette ville d’une maison d’arrêt, d’un conseil général et d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation, et en dépit d’une activité supérieure à celle du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, tant en matière pénale qu’en matière civile !

M. Philippe Bas : Il n’est pas nécessaire de se mettre en colère !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avec cela, monsieur Mercier, vous avez l’audace de prétendre que ce rétablissement, qui n’est pas le seul auquel j’aie procédé, aurait été motivé par des amitiés politiques !

M. Michel Mercier : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai donc eu tort de le comprendre ainsi, mais je crois que d’autres l’ont compris de même.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous l’avons tous compris ainsi !

M. Philippe Bas : Non pas, monsieur Sueur !

M. Michel Mercier : J’ai dit que vous n’aviez pas été la seule à rétablir des juridictions !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Mercier, le compte rendu de la séance fera autorité. Voilà, en tout cas, la vérité rétablie !
En ce qui concerne les greffes, vous savez mieux que quiconque qu’il y a une différence entre les conséquences résultant, par exemple, du transfert d’une juridiction, qui sont ponctuelles et localisées, et un dispositif de mutualisation générale.
La réponse à la première situation existe déjà : c’est la circulaire de localisation des emplois, la CLE. Le transfert entraîne évidemment des affectations différentes. Je rappelle, au demeurant, que c’est le garde des sceaux qui procède aux affectations, après avis de la commission administrative paritaire.
La position adoptée par la commission fait fi des dispositions du code de l’organisation judiciaire comme des dispositions réglementaires applicables en la matière.
Monsieur le rapporteur, vous regrettez que la procédure accélérée ait été engagée.

M. Philippe Bas : À juste raison !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous regrettons tous la procédure accélérée chaque fois qu’elle est mise en œuvre. Dans le même temps, nous regrettons tous la lenteur et la longueur de la navette parlementaire ! Ainsi, vous avez déploré tout à la fois l’engagement de la procédure accélérée et le fait qu’un texte qui a été débattu au Sénat n’ait jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Le problème n’est pas simplement de savoir si le Gouvernement a eu raison ou tort de recourir à la procédure accélérée. Une réflexion est nécessaire sur le fonctionnement des assemblées. Songez, mesdames, messieurs les sénateurs, que la durée moyenne d’examen d’un texte de loi, hors procédure accélérée, est pratiquement d’une trentaine de mois !

M. Charles Revet : Cela dépend des gouvernements !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans une démocratie, légifère-t-on bien lorsque l’on met près de deux ans et demi pour adopter un texte de loi ?

M. Roland Courteau : Certainement pas !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je pense que nous devons réfléchir à cette situation.
Monsieur le rapporteur, vous qui êtes un sénateur aguerri et qui avez été le rapporteur de plusieurs textes importants, vous savez bien que, en cas d’engagement de la procédure accélérée, une méthode de travail est adoptée avec profit, une méthode qui, d’ailleurs, fait honneur à l’intelligence parlementaire : pour que la qualité du travail soit préservée, les rapporteurs des deux assemblées se rencontrent lors de séances de travail auxquelles la Chancellerie s’associe chaque fois qu’ils le désirent et au niveau qu’ils jugent utile – le plus souvent au niveau de l’administration et du cabinet, parfois du cabinet seul – et auxquelles participent aussi, dans certains cas, les responsables des groupes politiques pour le texte en discussion. Vous n’avez donc pas lieu de craindre que votre proposition ne disparaisse complètement.
Je vous répète, monsieur le rapporteur, quelque respect que je vous porte, que le dispositif adopté par la commission contrevient à des dispositions en vigueur et que son maintien risquerait de mettre à mal l’organisation des juridictions. En particulier, vous proposez d’attribuer le pouvoir d’affectation au seul président de la juridiction. Il n’est pas anodin que le deuxième chef de juridiction n’y soit pas associé, non plus que le directeur des greffes et les chefs de cour. Ce sont pourtant ces derniers qui négocient la CLE avec la direction des services judiciaires et donc discutent avec elle des besoins en effectifs et des vœux d’affectation. Lourde de conséquences serait leur exclusion de la décision !
Voilà pourquoi je me permets de vous demander une nouvelle fois avec insistance de renoncer à votre position, dans l’intérêt de la bonne organisation et du bon fonctionnement de nos juridictions et du traitement le plus respectueux, le moins douloureux possible, des personnels de greffe. Je le réaffirme publiquement devant vous, la Chancellerie se tiendra à vos côtés, si vous le souhaitez, pour des séances de travail avec vos collègues de l’Assemblée nationale, afin d’approfondir une question qui, je le rappelle, est en cohérence avec ce qui était prévu dans votre rapport, à cette réserve que les étapes suivantes ne sont pas encore envisagées.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous dire que je ne vous comprends pas. Vous voulez que nous légiférions vite et, dans le même temps, vous réclamez de pouvoir agir lentement. Cela a été le cas pour les tribunaux du contentieux social. C’est aussi le cas pour, disons-le, cette petite disposition.
Je rends hommage à la passion avec laquelle vous défendez la position du Gouvernement, mais il faut ramener les choses à leur juste proportion. L’article 13 bis vise seulement, dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice, à autoriser le président du tribunal de grande instance à affecter les fonctionnaires des greffes à une autre juridiction située dans la même ville. Voilà le contenu exact d’un article que la commission des lois a adopté sur la proposition de son rapporteur. Ce n’est tout de même pas une révolution !
Le Gouvernement se plaint de la lenteur du travail parlementaire. L’existence du Sénat vous gêne-t-elle ? Pourtant, vous avez pu constater avec la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, qui a été adoptée cet été, le risque que vous preniez à vouloir légiférer trop vite : la censure du Conseil constitutionnel a touché plus d’une dizaine d’articles, considérant qu’ils ne présentaient aucun lien avec l’objet du texte. C’est à juste titre que le Conseil constitutionnel ne l’a pas admis !
La question n’est pas de légiférer vite, mais de légiférer bien ! Pour cela, il faut laisser à la navette parlementaire le temps nécessaire pour que le « tamis » des délibérations des deux assemblées permette d’éviter les erreurs. Si nous avions eu une véritable navette parlementaire sur cette disposition, je suis convaincu que nous aurions pu l’améliorer. C’est faute d’une vraie navette que nous sommes obligés, nous aussi, d’introduire dans le texte que nous sommes chargés d’adopter des dispositions qui nous paraissent utiles et qui permettent de rehausser l’ambition de votre propre réforme. En changeant l’intitulé de ce texte, nous avons d’ailleurs voulu souligner que cette ambition nous paraissait insuffisante.
Madame la garde des sceaux, nous cherchons non pas à vous rallier à notre point de vue, mais à vous faire admettre, en ramenant cette disposition à sa juste proportion, que nous pouvons l’adopter. Il ne s’agit en effet que d’une modeste étape vers une meilleure gestion de nos tribunaux, au travers de la mutualisation limitée – à l’intérieur d’une même ville, je le répète – des moyens humains des différents greffes de juridictions qui se situent dans le périmètre du tribunal de grande instance. Je me permets à mon tour d’insister sans véhémence, croyez-le bien, non seulement pour que notre assemblée puisse adopter cette disposition, mais aussi pour que vous puissiez vous-même l’accepter.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pardon de prolonger les débats, mais les enjeux sont essentiels.
Je vous entends dire, monsieur le président de la commission, que je défends le Gouvernement.

M. Philippe Bas : C’est tout à fait normal !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, c’est ce qu’il me semble.

M. Philippe Bas : Je ne vous en ai d’ailleurs pas fait grief !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le sujet qui nous intéresse n’est pas le Gouvernement, mais le traitement que l’on entend réserver aux personnels de justice.

M. Philippe Bas : On ne les force pas à déménager !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais cela peut tout à fait advenir.

M. Philippe Bas : Mais non !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La disposition que vous défendez s’applique à une ville, et non à un petit territoire rural que l’on peut traverser d’un bout à l’autre en dix minutes de marche.

Mme Catherine Di Folco : Et alors ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et alors ? La prolongation du temps de trajet ou la réorganisation d’un quotidien modifié par l’impossibilité de rentrer chez soi le midi entraînera des bouleversements qui seront loin d’être matériellement et financièrement indolores pour les personnels, notamment les fonctionnaires de catégorie C. L’article 13 bis n’est donc pas sans conséquence !
Monsieur le président de la commission, je ne m’autorise pas à considérer qu’adopter une disposition qui est contraire à l’organisation actuelle des tribunaux est une petite affaire. Vous accordez au président du tribunal de grande instance le pouvoir de mutualiser les greffes de toutes les juridictions de son ressort,…

M. Philippe Bas : Exactement !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … c’est-à-dire du tribunal d’instance, du conseil des prud’hommes et du tribunal de grande instance. Vous lui octroyez donc, et à lui seul, ce pouvoir sans considération pour la responsabilité qui incombe au procureur en tant que chef d’établissement, sans considération non plus pour celle du directeur des greffes ou des chefs de cour. C’est de tout de même de cela qu’il s’agit !
Je ne porte pas de jugement de valeur. Je dis juste que, lorsque vous venez nous dire que la procédure accélérée nous oblige à aller trop vite et qu’il faudrait disposer d’un peu de temps, s’agissant des juridictions sociales, vous allez vous-même très vite. En effet, vous rédigez un article 8, qui compte pratiquement une dizaine de pages, visant à résoudre dans le moindre détail – il vaut mieux cela d’ailleurs, car c’est très bien pour la loi – le problème des juridictions sociales.
D’un côté, vous souhaitez que l’on renonce à la procédure accélérée pour pouvoir prendre le temps et, de l’autre, vous accélérez considérablement les choses en rédigeant à la virgule près toutes les dispositions relatives à un sujet aussi important que les juridictions sociales. Je pourrais moi aussi relever cette contradiction, mais je ne veux pas jouer à ce jeu : j’ai trop de respect pour le Parlement et pour les textes de loi.
S’il m’arrive souvent de prolonger les débats – à mon grand regret et très probablement encore davantage au vôtre –, c’est parce qu’il me semble qu’un tel respect doit prévaloir. En effet, une fois que ces textes ont été adoptés, ils s’imposent dans le quotidien de nos concitoyens. Nous, nous y échappons souvent et ne sommes pas toujours concernés par les effets qu’ils induisent.
C’est parce que je suis extrêmement soucieuse de l’exactitude, de la portée et des effets d’un texte de loi que je me permets d’insister sur ce point : ce n’est pas une petite affaire ! C’est l’affaire des personnels travaillant dans ces juridictions qui peuvent à tout moment être déplacés sans qu’aucun dialogue social ait été engagé, sans que l’on ait pris de dispositions en vue d’amortir les effets liés à ces mesures, et ce en totale contradiction avec l’organisation actuelle de nos juridictions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
155
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 13 bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
187
Contre
155
Le Sénat a adopté.
Chapitre III
Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale