Réutilisation des informations du secteur public : Article 7
debate, 26/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La présente loi est applicable :
- en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l’État, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l’État ou les personnes privées chargées par l’État d’une mission de service public ;
- aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je n’entrerai pas dans les détails, sauf si le Sénat le souhaite, car il s’agit d’une mesure quelque peu technique.
Les dispositions relatives à l’habilitation pour l’outre-mer prévues à l’article 7 de ce projet de loi n’étant plus nécessaires, le Gouvernement en demande la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : La commission des lois s’est penchée attentivement sur cette question. Or il lui est apparu impossible d’appliquer à Wallis-et-Futuna des règles valables pour la Polynésie française tout simplement parce que le régime juridique de ces deux collectivités diffère. Une mention expresse est donc nécessaire à l’extension de telles dispositions à Wallis et à Futuna. Il ne saurait être question de légiférer de façon aussi légère.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : J’avoue être troublé par cet amendement de suppression du Gouvernement.
Comme l’a expliqué M. le rapporteur, l’article 7 prévoit l’application des dispositions de la future loi en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sans explication, au fond, des raisons pour lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas que cette application soit expressément prévue, je ne suis pas persuadé de l’utilité de la suppression de l’article. À titre personnel, je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste et républicain a été convaincu par M. le rapporteur, ainsi que par l’explication de vote de M. Mohamed Soilihi. Malgré la grande considération que nous portons à Mme la secrétaire d’État, nous allons suivre la commission sur ce sujet. Nous ne nous sommes pas toujours rangés à son avis jusque-là, mais les arguments développés par Hugues Portelli méritent d’être pris en considération.
Ce n’était pas la peine d’envoyer une mission à Wallis-et-Futuna pour examiner de près la situation – et c’est important – si dans un texte comme celui-ci, en fin de parcours, nous décidions de ne pas prendre en compte la spécificité du droit applicable à Wallis et à Futuna !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)