Prévention des risques
debate, 26/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (projet n° 693 [2014-2015], texte de la commission n° 64, rapport n° 63).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la COP 21 commencera dans trente-cinq jours. Elle constitue un rendez-vous très important non seulement pour la France, mais aussi pour le monde. En effet, les chefs d’État participeront dès l’ouverture des travaux à la COP 21 pour affirmer leur volonté d’aboutir à des engagements clairs en faveur de la lutte contre le changement climatique.
Je vous propose aujourd’hui de voter en faveur d’un projet de loi qui permet d’adapter à notre droit national des dispositions issues du droit européen ou d’en améliorer l’efficacité.
Je remercie M. le rapporteur, Michel Raison, ainsi que les membres de la commission de l'aménagement du territoireet du développement durable qui ont examiné les dispositions de ce texte.
Ces dispositions visent à transposer ou à adapter des mesures législatives adoptées à l’échelon européen, dans le cadre de directives ou de commissions européennes, et relatives à la prévention des risques, plus généralement, à la protection de l’environnement.
C’est notamment le cas pour ce qui concerne la sécurité des forages pétroliers en mer : l’accident de la plateforme Deepwater Horizon en 2010 est en effet resté dans les mémoires. Le désastre écologique a été sans précédent aux États-Unis : on estime le volume de pétrole répandu dans le golfe du Mexique à 4,9 millions de barils, soit 780 millions de litres. Il a conduit la Commission européenne à adopter une directive en 2013 pour harmoniser et renforcer les dispositions applicables dans les États membres.
Actuellement, l’activité offshore en France a trait à l’exploration au large de la Guyane française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Concernant les organismes génétiquement modifiés, ou OGM, un seul d’entre eux avait fait l’objet d’une autorisation de mise en culture au plan européen. En effet, de nombreux États membres s’étaient historiquement opposés à la mise en culture sur leur territoire. C’est notamment le cas de la France, qui avait pris plusieurs arrêtés d’interdiction, lesquels se sont révélés très fragiles juridiquement : le Conseil d’État a régulièrement censuré les dispositions adoptées dans ces arrêtés. La loi du 2 juin 2014 a finalement interdit la culture de maïs génétiquement modifié.
Il faut toutefois aller plus loin en termes de sécurité juridique des actes qui peuvent être pris par le Gouvernement en matière de mise en culture d’OGM. C’est le sens de la proposition que je soumets à votre validation, mesdames, messieurs les sénateurs. En transposant les dispositions de la directive de mars 2015, vous renforcerez la position de la France sur ce dossier.
Le titre Ier du projet de loi porte sur la sécurité des forages pétroliers en mer. Les articles qui vous sont soumis permettent de modifier la législation française, afin de renforcer la protection de l’environnement et de mieux protéger les activités de pêche concernées au premier chef par les risques inhérents à l’exploration ou l’exploitation pétrolière ; d’améliorer les procédures de contrôle de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ; de mieux informer le public sur les risques résultant de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures en mer, notamment en cas d’incident ou d’accident.
L’entreprise qui sollicite un permis exclusif de recherche ou une demande de concession d’exploitation d’hydrocarbures devra ainsi être en mesure d’indemniser rapidement des dommages causés aux tiers en cas d’accident majeur.
Le projet de loi impose la rédaction d’un rapport sur les accidents majeurs, décrivant l’ensemble des moyens mis en œuvre pour limiter les risques d’accident et les mesures prévues en cas de situation d’urgence.
Il permet également d’étendre le champ de la directive sur la responsabilité environnementale aux forages pétroliers qui ont lieu sur le plateau continental et en zone économique exclusive. Un régime de responsabilité sans faute de la part de l’exploitant sera donc appliqué. Il ne sera ainsi pas nécessaire de conduire des procédures juridiques longues pour demander à celui-ci de réparer des dommages environnementaux.
Le titre II du projet de loi permet de transposer la directive relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression et de procéder aux adaptations nécessaires visant les procédures de contrôle de ces équipements préalablement à la mise sur le marché et le renforcement des sanctions en cas d’infraction.
L’article 12 comprend des dispositions transposant les exigences législatives de la directive du 23 juillet 2014 relative aux équipements destinés à être mis à bord d’un navire battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne.
L’Assemblée nationale a modifié les dispositions concernant les modalités de contrôle de ces équipements dans les entrepôts à terre, en les alignant sur celles qui existent en mer.
Le titre III vise à modifier des dispositions relatives aux produits chimiques.
Le premier domaine concerne les gaz à effet de serre fluorés, utilisés dans les systèmes de climatisation, qu’il s’agisse de la climatisation des bâtiments ou des systèmes de réfrigération employés dans l’industrie, notamment agroalimentaire.
Les fluides utilisés aujourd’hui sont de puissants gaz à effet de serre susceptibles de participer de façon significative au réchauffement climatique.
La législation européenne qui a été adoptée et qu’il s’agit de transposer prévoit de réduire l’utilisation de ces fluides de 80 % dans les quinze ans à venir, en leur substituant des fluides plus respectueux de l’environnement et du climat.
Les dispositions proposées tendent à mieux contrôler la mise sur le marché de ces fluides, par une réduction progressive des quantités distribuées chaque année.
Le second domaine est celui des produits biocides, c'est-à-dire des produits chimiques destinés à supprimer les organismes nuisibles, comme les bactéries, les virus, les insectes ou les rongeurs.
Ces produits sont utilisés à la fois par le public – tel est le cas des insecticides ou des bactéricides – ou par l’industrie et les services, par exemple pour éviter la présence de bactéries dans les réseaux de chauffage.
Le droit européen prévoit que chaque produit fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché après un processus d’évaluation scientifique et technico-économique.
Le projet de loi fait de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’organisme chargé, à la fois, d’évaluer les substances et de délivrer les autorisations de mise sur le marché, alors que, auparavant, l’administration devait délivrer une autorisation sur la base d’un avis de l’ANSES. Il s’agit donc d’une mesure de simplification pour les entreprises.
Cette organisation est retenue désormais par le Gouvernement pour d’autres domaines similaires, par exemple pour les produits phytosanitaires ou les médicaments, ainsi que par les autres États membres.
Le ministre de l’écologie conserve néanmoins la possibilité de revenir sur les décisions de l’ANSES, afin que la puissance publique puisse assumer la plénitude de ses responsabilités.
Ce projet de loi est aussi l’occasion de supprimer une ancienne procédure française, qui fait double emploi avec la procédure obligatoire au titre du règlement européen.
Dans cette procédure, l’ANSES n’évaluait que l’efficacité des produits, sans examiner l’incidence sur la santé ou sur l’environnement. Les produits précédemment autorisés pourront continuer à être commercialisés sans procédure particulière, s’ils sont conformes aux exigences du règlement européen.
Le titre IV du projet de loi permet à la France de mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle directive relative à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Le Président de la République s’est engagé à conserver un moratoire sur la culture des OGM en France. La directive du mois de mars 2015 a donc créé deux étapes.
Une première phase, que l’on peut qualifier d’« amiable », permet à la France de demander à une entreprise de renoncer à inclure le territoire français dans le champ géographique de la demande. La ministre de l’écologie a adressé des courriers à toutes les entreprises en août dernier. À la suite de cette demande, et dans le délai de réponse établi par la directive, aucune d’entre elles n’a indiqué qu’elle souhaitait maintenir le territoire français dans le champ géographique de sa demande.
À l’avenir, d’autres entreprises pourraient toutefois ne pas donner une suite favorable à ce type de demande. C'est la raison pour laquelle le projet de loi instaure une seconde étape, celle-ci plus juridique, lors de laquelle des mesures nationales d’interdiction peuvent être prononcées, sur la base de motifs plus larges qu’auparavant.
Je le souligne, les dispositions qui vous sont soumises, mesdames, messieurs les sénateurs, concernent la mise en culture des OGM. Un autre règlement, en cours de révision, s’applique à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale. Certains amendements qui ont été déposés visent plus spécifiquement la mise sur le marché d’OGM ou de produits à base d’OGM. Nous aurons donc l’occasion d’évoquer ce sujet tout à l’heure.
Le titre V permet de clarifier les procédures de déclaration de bénéfice de l’antériorité pour les installations classées pour la protection de l’environnement.
Au nom du Gouvernement, je défendrai un amendement qui tend à assurer la continuité de certains projets énergétiques ou d’infrastructures dans le cadre de la nouvelle procédure d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau.
Le titre VI comprend une disposition sur la lutte contre le changement climatique qui permet de compléter la transposition de la directive européenne concernant le marché de quotas de gaz à effet de serre.
Ce projet de loi participe à la sécurisation de certaines pratiques industrielles ou commerciales. Il vise à transposer des dispositions issues du droit européen et, plus généralement, à harmoniser nos pratiques vis-à-vis de nos voisins européens, tout en assurant un haut niveau de protection de la sécurité et de l’environnement. C’est pourquoi je souhaite que vous l’adoptiez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est – vous l’aurez compris – de nature quelque peu particulière. Cette spécificité, il la tire de deux causes, qu’elles soient intrinsèque ou contextuelle.
La première, positive, tient au fait qu’il s’agit du deuxième projet de loi « DDADUE » – c’est ainsi que l’on nomme désormais les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – examiné par le Parlement dans le domaine de l’environnement.
Cela confirme que nous sommes entrés dans une ère nouvelle pour les politiques publiques environnementales : celles-ci constituent désormais un champ à part entière de transposition du droit européen et d’action pour les pouvoirs publics, ce dont nous pouvons nous réjouir.
La seconde cause de la spécificité de ce projet de loi tient à sa nature même de texte de transposition, dont l’examen au Parlement peut s’avérer un peu frustrant pour le législateur, étant donné le caractère souvent très technique des dispositions proposées et la faible marge de manœuvre qui lui est laissée.
J’ajoute simplement à ces remarques – cela ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d'État – que le calendrier d’examen de ce texte, qui aborde un grand nombre de sujets, était contraint, ce que je déplore. Cependant, je sais qu’il y a urgence à transposer la plupart de ces directives.
Venons-en maintenant au fond.
À titre principal, ce projet de loi transpose deux directives européennes récentes visant à améliorer la prévention des risques : la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, dite « directive offshore » ; et la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relative à la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés.
Il adapte, en outre, notre droit national à la réglementation européenne en matière de produits et d’équipements à risques, de prévention et de gestion des déchets et de produits chimiques.
L’état d’esprit qui a présidé aux réunions de la commission a été de ne pas succomber à la tentation de la surtransposition. Nous avons aussi choisi la voie de la simplification et de l’allègement des contraintes pour les opérateurs économiques concernés.
Le titre Ier vise, pour l’essentiel, à transposer les dispositions de la directive offshore, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Si l’accident du forage Macondo, survenu dans le golfe du Mexique au mois d’avril 2010, a conduit toutes les compagnies à des révisions systématiques des installations existantes, une modernisation du cadre législatif plutôt ancien de ces opérations est aujourd’hui nécessaire.
Le titre Ier apporte ainsi des garanties supplémentaires quant aux capacités techniques et financières que doivent posséder les entreprises pour faire face aux risques et aux conséquences de leurs projets, ou encore quant aux informations des autorités publiques sur les risques de dangers majeurs de tels ou tels travaux. La commission n’a apporté aucune modification à ce titre, qui assure une transposition fidèle de la directive.
Je m’arrêterai un instant cependant sur l’article 9, relatif aux stockages souterrains d’hydrocarbures et de gaz naturel qui a fait débat en commission. En effet, depuis la transposition en droit français de la directive Seveso III, ces stockages relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, et non plus du code minier.
Après avoir entendu les représentants de l’industrie gazière en audition, j’ai considéré que les spécificités des activités de stockage souterrain justifiaient le maintien dans le champ du code minier des phases d’arrêt de l’exploitation et du suivi de l’après-mines. En effet, l’arrêt du stockage et l’après-mines posent des problèmes de gestion du sous-sol profond qui relèvent pleinement des activités minières et qui sont mieux encadrés par le code minier.
J’ajoute que cette option apporterait une plus grande sécurité aux exploitants : effectivement, avec la législation sur les ICPE, ces derniers pourraient théoriquement rester responsables ad vitam æternam des résidus de gaz, alors que le code minier, très exigeant concernant le cahier des charges des fermetures, ne le leur impose pas – cela reviendrait à obliger l’entreprise à garder à vie des réserves dans son bilan, ce qui affaiblirait la valeur de son action.
L’amendement que j’ai soutenu n’a pas été retenu par la commission, à cause de l’heure tardive à laquelle il a été examiné, mais Rémy Pointereau en a déposé un identique et nous vous en exposerons l’objet tout à l’heure. Nous serons attentifs à la réponse que vous nous apporterez sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.
Le titre II transpose des dispositions relatives aux produits et équipements à risques. La commission a adopté quatre amendements visant à corriger des erreurs rédactionnelles ou à introduire des mesures de coordination ; je vous en proposerai un cinquième à l’article 11.
J’en arrive au titre III, relatif aux produits chimiques, et je m’arrête un instant sur les articles 14 à 16, qui concernent les produits biocides. En France, aujourd’hui, c’est l’ANSES qui est chargée de l’évaluation de ces produits et, sur le fondement de ses avis, le ministère de l’écologie délivre ou non les autorisations. L’article 14 modifie les compétences de cette agence, afin que celle-ci procède non seulement aux évaluations de produits biocides, mais également à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations de mise sur le marché.
La commission n’a pas modifié cet article – bien que certains de ses membres, dont j’étais, aient pu être au départ un peu réticents –, car, après avoir bien étudié le dossier, elle a considéré qu’il permettait au pouvoir politique de garder la main : en effet, le ministre conserve un droit de veto. En outre, il semble que l’ANSES soit prête à exercer cette nouvelle mission concernant les biocides, comme elle l’a déjà fait pour les produits phytosanitaires ; on manque certes de recul à ce sujet, mais la réorganisation des services de l’Agence est déjà de nature à nous rassurer. Surtout, il s’agit d’une mesure de simplification pour les entreprises qui mettent ces produits sur le marché ; or on ne peut être que favorable à tout ce qui peut simplifier la vie des entreprises.
Le titre IV transpose la directive du 11 mars 2015 ouvrant la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture sur leur territoire d’OGM, sur la base de critères d’intérêt général, à savoir la politique environnementale, des motifs de nature sociale, économique, agricole, ou encore l’ordre public. À cet égard, je trouve pour ma part que ce dernier critère est assez éloigné de l’objectivité scientifique. En effet, que l’on puisse interdire la culture d’un OGM par peur du trouble à l’ordre public me choque quelque peu, car cela peut encourager des hors-la-loi à continuer de détruire des supports de recherche sur notre propre territoire – et je parle de recherches menées non pas par des organismes étrangers, mais par l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA. Il me semble donc assez grave que l’on puisse recourir à cet argument.
Les articles 18 et 19 inscrivent donc dans notre droit la nouvelle procédure applicable, qui se décline en deux phases, que vous avez rappelées tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État. Premièrement, la France peut demander au pétitionnaire que sa demande d’autorisation d’un OGM n’inclue pas le territoire national – je suppose que la réponse des semenciers que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État, concerne un produit donné et non tous les produits à venir, de manière générale. Deuxièmement, en cas de refus du pétitionnaire ou si la France n’a pas formulé de demande en première phase, l’État peut restreindre ou interdire la mise en culture de l’OGM en question sur le territoire national, pour les motifs cités précédemment.
Si nous n’avons pas d’autre choix que de transposer cette directive, je regrette pour ma part, je l’ai dit lors des travaux de la commission, que ce texte marque d’une certaine manière un abandon du principe, pourtant fondamental en droit européen, de l’application uniforme et harmonisée des réglementations. De ce fait, certains États cultiveront des OGM, d’autres non, et la France continuera de perdre de la compétitivité ; et quid, je le répète, de la recherche, en particulier celle de l’INRA ? Si l’on ne cultive plus d’OGM dans notre pays, la recherche se fera forcément ailleurs…
Ce texte pose aussi la question cruciale du seuil d’OGM autorisé dans les semences et les produits. Avec une mise en œuvre différenciée entre les États membres des autorisations de mise sur le marché d’OGM et une circulation toujours plus grande des semences, cette question va retrouver toute son importance. J’ai proposé à la commission de supprimer la demande de rapport instaurée par l’article 19 ter sur les risques de contamination des cultures conventionnelles et biologiques, dans la mesure où un tel document devrait être remis par le Haut Conseil des biotechnologies, mais, sur ce point non plus, je n’ai pas été suivi.
Enfin, je ne m’étends pas sur les titres V et VI, qui n’ont appelé aucune modification ni aucun commentaire particulier de la part de la commission. Je m’arrête donc, en espérant avoir mis en relief les points les plus importants du présent projet de loi. Nous aurons l’occasion de revenir lors de la discussion des articles sur tous ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Rémy Pointereau applaudit également)
M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons vise à transposer plusieurs directives européennes dans le domaine de la prévention des risques.
La première de ces directives, dite « directive offshore », concerne la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Son adoption date de 2013 et fait suite à l’accident de la plateforme mobile Deepwater Horizon survenu lors du forage du puits de Macondo et à la plus importante marée noire de l’histoire du golfe du Mexique.
Cet événement dramatique a mis en lumière l’insuffisance d’encadrement des conditions de forage et d’extraction, les lacunes du système de contrôles nationaux et de l’industrie pétrolière et gazière dans son ensemble, et l’inadaptation des moyens d’intervention dans ce type de situation accidentelle. La directive tend donc à augmenter la sécurité de ces opérations et à s’assurer que l’exploitant dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour faire face aux différents effets et dangers induits par son activité.
Au cours de la période récente, l’activité offshore de la France a été principalement marquée par les explorations menées au large de la Guyane française par les sociétés Tullow, Shell, puis Total. Des permis de recherche sont également en cours de validité dans le canal du Mozambique. Les autorisations délivrées sont déjà très encadrées sur le plan législatif et réglementaire, et nous ne pouvons que saluer la transposition stricte de la directive dans notre droit interne.
Néanmoins, nos interrogations portent sur l’opportunité de poursuivre ces opérations ou, plus exactement, sur la nécessité de les inscrire dans la perspective d’une transition énergétique dont l’un des objectifs essentiels est de tourner la page des énergies carbonées. En effet, cette directive ne remet jamais en cause la pertinence de l’exploration et de l’exploitation offshore d’hydrocarbures.
En outre, son objet spécifique est la prévention, la réaction et la mise en jeu de la responsabilité environnementale dans le cas extraordinaire d’un accident majeur. Ce texte ne vise donc pas directement la prévention de la pollution ordinaire résultant de ces activités en mer ; la logique industrielle reste la même.
De surcroît, un incident environnemental majeur ne tombe dans le champ d’application de la directive qu’à une double condition : premièrement, qu’il cause ou soit susceptible de causer des dommages qui affectent gravement l’environnement et, deuxièmement, qu’il résulte d’un fait générateur causant ou risquant très probablement de causer des décès ou des dommages corporels graves.
On a du mal à comprendre pourquoi un incident affectant gravement l’environnement n’est considéré comme majeur que lorsqu’il cause ou risque très probablement de causer des décès ou des dommages corporels nombreux. Avec un tel critère, des catastrophes environnementales très graves, comme celles qu’ont provoquées le navire Erika au large de la Bretagne en 1999, Le Prestige en 2001 ou, si l’on remonte plus loin dans le temps, l’Amoco Cadiz en 1978 au large de Portsall dans le Finistère – la Bretagne a beaucoup souffert –, n’auraient pas été considérées comme des accidents majeurs.
Enfin, la limitation de la directive à la prévention et à la réaction aux seuls accidents qualifiés de « majeurs » n’est pas sans poser de problème, car il est impossible de savoir a priori si des accidents auront des effets majeurs dans le futur. Il aurait été plus logique d’adopter une directive visant à prévenir tous les accidents survenus lors d’opérations pétrolières et gazières en mer et à en limiter les conséquences.
La transposition de plusieurs autres directives nous est proposée, comme celle qui concerne les produits biocides ; toutefois, je ne m’attarderai que sur les dispositions relatives à l’encadrement de la mise en culture des organismes génétiquement modifiés.
Une première directive à ce sujet a été adoptée au mois de mars 2001, mais elle n’était pas satisfaisante : aucune majorité qualifiée au Conseil de l’Union ne se dégageait lors des processus d’autorisations de mise sur le marché, ce qui revenait donc à donner le dernier mot à la Commission européenne. Les gouvernements ne pouvaient alors déroger à ces autorisations que dans le cadre des mesures d’urgence ou des clauses de sauvegarde prévues par la réglementation. Il ne pouvait en outre s’agir que de mesures temporaires fondées sur la démonstration d’un risque grave mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement.
Il convenait par conséquent de donner aux États de nouveaux moyens pour interdire la culture d’OGM dès lors qu’ils en avaient la volonté. Avec la directive qu’il est question de transposer, un État membre peut désormais demander, lors d’une sollicitation de mise sur le marché d’un OGM ou d’un groupe d’OGM, que son territoire national en soit exclu selon des modalités que définit le projet de loi dans ses articles 18 et 19. Il pourra le faire en se fondant sur des critères d’intérêt général, liés notamment à la politique environnementale, à l’aménagement du territoire, à l’affectation des sols, aux incidences socio-économiques, à la volonté d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, à la politique agricole, ou encore à l’ordre public. Il s’agit là d’une évolution considérable dans la mesure où chaque État membre a ainsi la possibilité de tenir compte du contexte national, dans lequel peuvent exister des raisons légitimes, mais non liées à la santé ou à l’environnement, de restreindre ou d’interdire la culture d’un OGM.
Enfin, dans le cadre de ce nouveau dispositif, les États membres ont désormais l’obligation de lutter contre la dispersion transfrontalière d’OGM.
Incontestablement, il s’agit d’une avancée en matière de respect des souverainetés nationales, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Toutefois, cet équilibre pourrait être remis en cause dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, négocié entre l’Union européenne et les États-Unis, à travers, d’une part, le mécanisme de la coopération réglementaire qui vise à harmoniser les procédures en dehors de tout contrôle politique et, d’autre part, le règlement des différends.
La coopération réglementaire permettrait en effet à des administrateurs américains et européens d’avoir un droit de regard sur les normes passées et à venir et de les évaluer au regard de leurs incidences sur le commerce. Rien ne nous garantit que les législations restreignant les cultures d’OGM ne soient pas dénaturées par cette coopération.
Le système d’arbitrage privé, quant à lui, permettra aux multinationales de porter plainte contre les réglementations d’État jugées abusives. Déjà présent dans plusieurs traités bilatéraux ou multilatéraux de libre-échange, ce mécanisme vise à donner aux entreprises le droit d’attaquer un État devant un tribunal arbitral. Ainsi, une multinationale dont l’accès des OGM au territoire national d’un État membre de l’Union européenne serait interdit par une décision souveraine de cet État pourrait demander à celui-ci des compensations susceptibles de s’élever à plusieurs millions de dollars ; ces dernières seraient alors prises dans la poche des contribuables, par l’intermédiaire du Trésor public.
Ainsi, l’encadrement de la mise en culture des OGM et la liberté des États seraient menacés. C’est pourquoi, bien que ce texte aille dans le bon sens, nous devons rester vigilants, et ce pendant encore très longtemps sans doute. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur les titres I et II du projet de loi, dont ma collègue Nelly Tocqueville abordera les autres points.
Comme nous l’avons encore entendu tout à l'heure lors des travaux en commission, la transposition de textes européens a parfois été source de débats animés, dont les protagonistes dénonçaient carences, retards, distorsions ou autres symptômes de nos « particularités » françaises – pour ne pas utiliser d’autre mot.
Heureusement, monsieur le secrétaire d'État, l’examen du présent projet de loi fournit, de ce point de vue, un parfait contre-exemple. En effet, il s’agit d’un texte rigoureux, qui a bénéficié d’un travail législatif de qualité et qui évite les écueils de la surtransposition, au point qu’il a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je tiens à saluer l’expertise et la modération de M. le rapporteur, qui a très souvent su créer l’unanimité.
Ce projet de loi fait notamment suite au DDADUE dans le domaine du développement durable que nous avions examiné en 2013, texte pour lequel j’avais été nommée rapporteur. À l’époque, j’avais déjà insisté sur le fait que « la crédibilité de notre pays au sein de l’Union européenne et, partant, son influence réelle, dépendent aussi de sa capacité à transposer en temps et en heure l’abondante législation communautaire, pour l’appliquer effectivement. »
Rappelons, en effet, que le délai limite de transposition de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer était fixé au 19 juillet 2015. Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, nous ne sommes presque pas en retard (Sourires.), ce dont je me réjouis.
Le présent projet de loi contribuera ainsi à renforcer la parole de la France, tout en consolidant l’arsenal législatif garantissant l’exploration et l’exploitation écoresponsables des ressources minières offshore, l’emploi et l’environnement. Il s’agit d’un enjeu particulièrement important pour les années à venir.
À cet égard, l’article 9 me semble favoriser la lisibilité et l’application des nouvelles règles édictées, en rationalisant les références aux dispositions du code minier et du code de l’environnement pour les stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Mes chers collègues, nous aurons l’occasion, au cours du débat, de revenir sur ce point – le seul sur lequel nous n’étions pas d’accord avec M. le rapporteur.
Le processus de sécurisation des opérations pétrolières et gazières en mer confirme, par ailleurs, le caractère stratégique des espaces maritimes. En effet, comme cela a été très souvent rappelé ces derniers temps, les mers et les océans constituent l’un des piliers de notre patrimoine naturel et l’une des conditions permettant notre avenir commun, qu’il s’agisse de la régulation climatique ou encore de la production d’oxygène. Nous avons donc tous un devoir de vigilance extrême sur ce qui se passera en mer.
À ce sujet, je veux avant tout retenir de ce projet de loi l’élargissement et l’approfondissement du principe pollueur-payeur, auquel nous sommes particulièrement attachés, pour peu qu’il soit juste, efficace et bien pensé.
L’affirmation de la responsabilité écologique et financière des entreprises concernées s’avère d’autant plus justifiée que, comme M. le rapporteur l’a estimé dans son rapport, « seules les majors […] ou certaines compagnies nationales […] disposent réellement de la capacité technique et financière nécessaire pour mener des opérations offshore d’envergure. » En effet, nous ne pouvons plus accepter la logique de privatisation des profits financiers et de socialisation des pertes écologiques qui a souvent prévalu.
Les articles 1er et 2 conditionnent la délivrance d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la prise en compte du principe pollueur-payeur en cas d’accident majeur et au déploiement des moyens nécessaires à l’indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. À quelques semaines de la conférence de Paris sur les changements climatiques, l’attention portée « aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier » va dans le bon sens.
L’extension des dispositions relatives à la survenue d’un accident majeur à toutes les entreprises enregistrées sur le territoire national – prévue à l’article 5 –, dans l’esprit de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dont la suite de l’examen reprendra le 18 novembre prochain, le renforcement des sanctions, à l’article 6 bis, qui harmonise les sanctions applicables aux espaces terrestres et maritimes, ainsi que l’élargissement, à l’article 8, du champ d’application du principe pollueur-payeur aux espaces marins des eaux intérieures, de la zone économique exclusive et de la mer territoriale, les préoccupations sanitaires et écosystémiques étant intégrées, confirment bien ce processus de responsabilisation accrue.
Aussi symbolique soit-elle, la prise en charge des frais d’intendance supportés par l’administration pour l’inspection des installations offshore, prévue à l’article 6, va aussi dans le même sens. L’article 3 garantit, quant à lui, la prise en compte effective des dangers majeurs, sans oublier leur dimension psychosociale, grâce à la consultation des représentants des travailleurs. Autant de décisions fortes et bienvenues pour notre pays, qui détient le deuxième domaine maritime au monde.
S’agissant du programme de vérification indépendante prévu à l’article 4, il faut noter la responsabilité partagée des propriétaires et des exploitants. Le projet de loi vise, sur ce point, une transposition stricte de la directive, afin de limiter le risque de contentieux avec la Commission européenne, étant par ailleurs entendu que la procédure française prévoit de toute façon un contrôle par l’administration et que le vérificateur retenu ne pourra appartenir ni de près ni de loin à l’opérateur concerné, même si nous soutenons, bien sûr, que les contrôles internes sont eux-mêmes nécessaires.
Aussi salutaires soient-elles, ces évolutions législatives ne doivent cependant pas nous faire oublier le durcissement féroce, mais indispensable de la réglementation américaine depuis la catastrophe écologique qui s’est produite dans le golfe du Mexique. On peut notamment penser aux outils de surveillance directe installés sur les plateformes et pilotés depuis la terre, afin d’anticiper les risques.
Monsieur le secrétaire d'État, comme elle l’avait fait après le drame de l’Erika, il reviendra à la France de continuer à faire avancer la réflexion en Europe autant que de besoin sur ces sujets cruciaux. C’est tout à fait nécessaire à la croissance de l’économie bleue, même s’il convient de respecter aussi les principes du développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est assez touffu, très technique et nous laisse assez peu de marge de manœuvre, puisqu’il s’agit d’opérer des transpositions.
Nous sommes favorables à la majeure partie des transpositions qui nous sont proposées, que je n’ai évidemment pas le temps d’évoquer toutes. Je pense tout particulièrement à la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, car il nous semble important que l’Europe intègre les risques environnementaux de l’exploitation pétrolière dans son droit de manière renforcée, qu’elle vérifie la solidité financière des groupes pétroliers et qu’elle exige de ceux-ci plus de transparence – notamment, des retours d’expérience sur les accidents constatés.
Je veux à mon tour revenir sur l’accident survenu dans le golfe du Mexique, lequel s’est soldé par le versement par la société BP de 20 milliards de dollars d’indemnités pour mettre fin aux poursuites engagées par les États-Unis. Ce pays a lui aussi tiré les conséquences de cet événement dans son propre droit. Toutefois, compte tenu de l’existence de législations différentes suivant les territoires et, surtout, de l’absence de législation relative à un certain nombre de territoires situés en haute mer, une harmonisation juridique est nécessaire, le pétrole ne respectant pas les frontières ni la zone économique exclusive européenne.
Le sujet est sur la table. Il l’a déjà été au mois de septembre dernier à New York, où un objectif de développement durable a été adopté pour la mer. Cependant, nous sommes encore loin de l’organisation mondiale des océans dont nous rêvons, et nous constatons bien l’incohérence entre la rigueur extrême et l’exigence qui s’appliquent dans la zone économique exclusive européenne et la loi de la jungle qui continue de prévaloir dans l’Arctique ou en haute mer.
Je veux aussi souligner, à la suite de Michel Le Scouarnec, qu’il n’existe pas d’exploitation écoresponsable du pétrole. La seule attitude écoresponsable en la matière, aujourd'hui, consiste à laisser le pétrole au fond de la mer et dans la terre !
Nous soutenons aussi le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, dont la transposition a été enrichie, à l’Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement écologiste. Ainsi, le montant de la sanction en cas de dépassement des quotas, fixé à soixante-quinze euros, pourra évoluer corrélativement à l’évolution de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qui, d’après la trajectoire fixée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, devrait atteindre cent euros par tonne en 2030, à la suite de l’adoption d’un amendement que les sénateurs du groupe écologiste avaient défendu avec succès. Sur ce point, le Sénat a fait preuve de plus d’ambition que l’Assemblée nationale – il faut le souligner !
M. François Bonhomme : Cela arrive !
M. Ronan Dantec : Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur nombre d’autres dispositions techniques du projet de loi, pour pouvoir m’attarder sur ce point bien plus complexe qu’est la « directive OGM ».
Depuis le début de son parcours législatif à Bruxelles, les écologistes ont dénoncé les dangers de cette directive, qui prévoit, au final, un régime d’autorisation à la carte. Selon nous, écologistes, c’est par des politiques européennes plus fortement intégrées et harmonisées que nous répondrons aux défis actuels, tout particulièrement sur le plan environnemental. La politique relative à l’énergie et au climat, à quelques semaines de la COP 21, en est un bon exemple : ce n’est qu’unie que l’Europe a la capacité à peser sur les grands choix.
Or, en laissant à chaque État membre le choix d’autoriser ou d’interdire la mise en culture d’OGM sur son territoire, on fait exactement le contraire. Nous regrettons que l’on réponde ainsi – par moins d’Europe – à une situation de blocage entre les États membres sur ce sujet. Cette « renationalisation » va contre le sens de l’histoire et posera certainement énormément de questions juridiques et environnementales, auxquelles ni la directive ni ce projet de loi de transposition ne répondent vraiment.
Je pense notamment aux risques de contamination transfrontalière : que se passera-t-il si des OGM autorisés dans un pays contaminent un champ qui se trouve de l’autre côté de la frontière ? Sauf à penser que, comme les nuages radioactifs, les OGM respectent les frontières (Sourires.), il convient de se demander où seront les responsabilités dans une telle situation. C’est une vraie question !
À cet égard, je me réjouis de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement écologiste visant à la remise au Parlement d’un rapport par le Gouvernement sur ces différents risques de contamination. Cet amendement a survécu au Sénat, malgré des tentatives pour le supprimer – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?…
Monsieur le secrétaire d'État, il me paraît vraiment urgent de réaliser une telle étude de risques et d’en décliner les conclusions, notamment sur le plan juridique.
De ce point de vue, nous nous réjouissons que les ministres Ségolène Royal et Stéphane Le Foll, anticipant l’application de la directive, aient annoncé l’exclusion de neuf maïs OGM du territoire national.
Toutefois, vous l’avez compris, nos inquiétudes sur le dispositif créé par ce texte restent fortes. Par conséquent, nous ne voterons pas le titre IV du projet de loi en l’état. Néanmoins, nous présenterons plusieurs amendements visant à l’améliorer substantiellement.
Ainsi, je défendrai un amendement tendant à renforcer l’information et la consultation des citoyens. Je n’ai malheureusement pas le temps de m’étendre aujourd'hui sur ce point clé, mais il est important d’avancer sur l’idée d’un « consommacteur », c'est-à-dire d’un citoyen en mesure d'exprimer ses opinions via ses actes de consommation. Redonner au citoyen cette capacité d’agir serait un vrai progrès démocratique. Au reste, on sent bien, sur ces questions, que la perspective d’un citoyen réellement informé inquiète beaucoup… Pour ma part, j’estime que celui-ci doit notamment être informé sur ses consommations de viande : il doit pouvoir savoir ce qu’a mangé l’animal qu’il s’apprête à consommer.
L’étiquetage constitue un enjeu fort. À cet égard, il est contradictoire d’affirmer que la maîtrise des autorisations relèvera de nouveau de l’échelon national, quand Bruxelles a, sur l’étiquetage, toutes les cartes en main ! Il faudra avancer pour dépasser cette contradiction.
Ces inconnues nous empêcheront de voter en faveur du présent projet de loi. Nous nous abstiendrons donc, en raison des dispositions que contient son volet consacré aux OGM. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention aura une tonalité légèrement différente de celle de M. Dantec. J’ai en effet noté quelques incohérences dont je voudrais vous faire part.
En interrogeant les citoyens sur des sujets techniques aussi pointus, on a beaucoup plus de chance d’aboutir au populisme qu’à une prise de position populaire. Peut-être faut-il aussi se garder d’un certain nombre d’affirmations, démenties par les faits.
On nage en pleine hypocrisie ! Alors que je présidais une commission syndicale forestière dans les Pyrénées, on m’a demandé de réserver un demi-hectare de terrain pendant quelques années, afin d’étudier les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl. Ce que l’on sait aujourd’hui, c’est que le fameux nuage n’est pas arrivé jusqu’aux Pyrénées. Mais entre la frontière franco-allemande et les Pyrénées, aucune mesure n’a été faite !
L’histoire se répète à propos des OGM. Comme vous tous, je crois que nous devons protéger notre santé avant tout. Voilà quelques années, j’avais déposé un amendement adopté à l’unanimité, mais demeuré lettre morte. Il s’agissait simplement de dire que les bovins sont des herbivores et qu’ils doivent donc manger de l’herbe ! Les nourrir, sinon exclusivement, du moins essentiellement avec de l’herbe et du foin permet non seulement d’obtenir une viande et du lait de meilleure qualité, mais aussi d’éviter le lessivage des sols.
Emparez-vous de cela, les écologistes ! Je serai à vos côtés ! Mais vous ne bougez pas…
M. Ronan Dantec : Ce n’est pas vrai ! Vous lisez trop peu notre littérature, monsieur Fortassin ! (Sourires.)
M. François Fortassin : J’en lis assez ! (Nouveaux sourires.)
M. Ronan Dantec : Pas la bonne, apparemment !
M. François Fortassin : Si elle n’était tragique, la situation prêterait à rire : la viande que nous importons du Brésil ou des États-Unis est prédécoupée, alors que les analyses ne peuvent véritablement être opérées que sur les carcasses !
Voilà quelques années, Gérard Bailly et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur l’élevage ovin. Nous avons découvert que l’on importait d’Australie et de Nouvelle-Zélande des carcasses vendues sous forme de viande fraîche trois mois après l’abattage! Nous n’avons jamais pu savoir ce que l’on mettait sur cette viande pour la conserver dans un état à peu près convenable…
Ces quelques éléments conduisent mon groupe à voter en faveur de ce projet de loi, parce qu’on ne peut être hostile à certaines évolutions. Cependant, nous faisons preuve de la plus grande prudence face à certaines affirmations. Si l’on me dit que les OGM sont dangereux pour la santé, je signe immédiatement leur suppression de façon radicale – il ne pourrait en aller autrement. Mais si l’on m’explique que l’on n’a aucune certitude sur leur nocivité et qu’ils permettent de mieux nourrir la population du globe dont deux tiers ne mangent pas à sa faim, alors je révise quelque peu ma position !
Par ailleurs, je regrette que ce texte fasse une part aussi modeste à la question de l’eau que nous buvons. Eu égard à tout ce que l’on rejette dans les réservoirs et les nappes phréatiques, on peut se demander s’il n’est pas plus dangereux de boire un verre d’eau tous les matins que de manger une orange génériquement modifiée venant du Maroc ou du Brésil. (Sourires.)
Je voulais vous faire de ma part de ma prise de position citoyenne sur ce sujet, mes chers collègues. Je ne suis qu’un béotien en la matière, mais cela ne m’empêche pas de réfléchir. Je pense que nous n’accepterions plus aujourd’hui certaines décisions que nous avons su prendre par le passé. Je songe, par exemple, à la création du canal de la Neste qui a permis au Gers de ne pas devenir un désert : quand on fait passer par ce canal quatorze mètres cubes d’eau par seconde pour alimenter les rivières gersoises, il ne reste plus que trois mètres cubes dans la Basse-Neste. Pour autant, les Haut-Pyrénéens n’ont pas le sentiment d’être victimes d’une catastrophe écologique majeure. Pourrait-on le refaire aujourd’hui ? Ma réponse est : « non ». (MM. Rémy Pointereau et Michel Raison applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi est le deuxième texte de transposition de directives et d’adaptation aux règlements européens dans le domaine du développement durable. Il a en effet été précédé par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
Nous le constatons bien, avec le présent texte, les problématiques liées au développement durable deviennent prioritaires pour le législateur européen. Comme l’a souligné M. le rapporteur, les politiques publiques environnementales sont devenues un champ à part entière de transposition du droit européen.
Ce projet de loi se concentre sur la question de la prévention des risques et poursuit ainsi le travail entamé en 2013. Il vise essentiellement à transposer deux directives.
Il s’agit, d’une part, de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, adoptée à la suite de l’accident survenu sur la plateforme mobile Deepwater Horizon le 20 avril 2010, dans le golfe du Mexique. Il s’agit d’améliorer la protection de l’environnement marin et des zones côtières et d’établir des conditions de sécurité minimale pour les installations d’exploration et d’exploitation du pétrole et du gaz en mer. Ce texte tend également à améliorer les mécanismes de participation et d’information du public en cas d’accident.
Il s’agit, d’autre part, de la directive 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.
Les titres Il et III du projet de loi concernent les produits et équipements à risques, ainsi que les produits chimiques – notamment les exportations et importations de produits chimiques dangereux tels que les gaz à effet de serre fluorés. Ils précisent le dispositif mis en place pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché et d’utilisation des produits biocides régie par le règlement européen du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
La compétence en matière de délivrance de ces autorisations, sur le modèle des médicaments vétérinaires et des produits phytopharmaceutiques, va être transférée à l’ANSES, seulement chargée jusqu’alors de leur évaluation.
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de simplification. Or si je suis généralement favorable à la simplification, je crains que, en l’espèce, elle ne se révèle dangereuse, l’ANSES devenant du même coup juge et partie. Quand on sait que les crédits affectés à cette agence, comme la plupart des crédits « prévention des risques », connaissent une baisse régulière et que l’ANSES fait réaliser certaines de ses évaluations par des grands groupes, on peut craindre l’émergence d’un problème majeur d’éthique. Certains des organismes avec lesquels je travaille dans le cadre du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies – notamment les services de médecine du travail – ont déjà tiré la sonnette d’alarme.
Le titre IV transpose la directive 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
Certains États cultiveront donc des OGM et d’autres non. Ce dispositif n’empêchera pourtant pas un pays refusant la culture des OGM de voir ces mêmes plants cultivés tout autour de ses frontières.
À l’heure où l’on se pose de plus en plus de questions sur la diabolisation à outrance des OGM et sur l’opportunité de leur utilisation, ce titre laisse à chaque État membre la liberté de formuler une demande d’exclusion sur tout ou partie de son territoire, mais ne le protégera pas des contaminations venant de pays voisins.
Cette directive va fragmenter le marché unique européen en allant à l’encontre du principe, pourtant fondamental en droit européen, d’application uniforme des réglementations. Nous risquons de nous retrouver dans une situation de déséquilibre économique entre États membres, à l’origine d’inégalités en matière de recherche, de production, d’importations et d’exportations.
De plus, la multiplication des démarches et procédures d’autorisation en Europe, et donc des coûts liés à la culture des OGM, risque de conduire à l’exclusion des acteurs économiques les plus fragiles.
En raison de ce retour au choix national en matière d’OGM, les opposants vont ainsi trouver de nouveaux moyens pour contester et bloquer la recherche sur les OGM, ainsi que sur les biotechnologies vertes en France.
Nous ne pouvons que nous inquiéter face à cette situation qui pourrait retarder le développement d’une agriculture compétitive, à l’heure où cette dernière a justement besoin de davantage de moyens. Les récents événements survenus dans les filières bovines et porcines sont là pour nous le rappeler.
Par ailleurs, un nombre grandissant de variétés végétales est développé de par le monde grâce aux nouvelles techniques d’amélioration des plantes, dites new breeeding techniques, ou NBT, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Ces techniques peuvent apporter plus rapidement des solutions aux enjeux agricoles en matière de résistance aux maladies ou de tolérance à la sécheresse. Considérer qu’elles aboutissent au développement de plantes OGM imposerait des procédures d’homologation et de surveillance disproportionnées et entraverait véritablement l’innovation. Nous devons donc avoir une approche beaucoup plus pragmatique, basée sur les critères actuels d’exclusion du champ de la directive sur les OGM.
Enfin, le titre V s’intéresse aux dispositions relatives aux droits acquis en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et vise les entreprises dont le régime administratif change à la suite d’une modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Globalement, ce projet de loi va dans le sens d’une harmonisation européenne des réglementations en vigueur dans le domaine de la prévention des risques – domaine qui concerne directement notre sécurité. On ne peut que se féliciter de cet alignement des pays membres de l’Union européenne sur une même législation, même s’il faudra certainement plus de temps pour arriver à une harmonisation totale.
On ne peut également que se féliciter de voir la France se montrer exemplaire en matière de transposition sur un sujet aussi essentiel que celui des dangers environnementaux.
Au regard de la croissance de la population mondiale, on sent bien – certains orateurs précédents l’ont évoqué – qu’il faudra revoir notre position sur certains produits génétiquement modifiés. Les OGM ont été totalement stigmatisés, souvent à tort, alors que l’on consomme et que l’on se soigne en France avec de nombreux produits à base d’OGM.
C'est la raison pour laquelle un étiquetage me semble impossible. Je crois qu’il faudra revoir la classification. Que dire des aliments importés pour notre bétail, à 80 % issus de cultures OGM, comme le soja ? Le Commingeois tient aussi à sa santé, monsieur Fortassin, mais quand il n’y a pas suffisamment d’herbe, il faut trouver des solutions alternatives.
Quoi qu’il en soit, une réflexion menée aujourd’hui par le Haut Conseil des biotechnologies et plusieurs observations en cours dans de nombreux pays européens ayant autorisé ces cultures devraient nous éclairer prochainement sur ce sujet et nous permettre de le traiter avec plus de sagesse et de sérénité.
Monsieur le secrétaire d’État, nous pensons que ce projet de loi va dans le bon sens, celui de l’harmonisation et de la sécurité. Nonobstant quelques inquiétudes, le groupe UDI-UC, pro-européen par essence, votera ce texte. (M. François Fortassin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne relève le plus souvent de la formalité.
S’agissant d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, l’enjeu politique, apparemment modéré, ne doit pourtant pas nous conduire à relâcher notre attention.
Pour cette raison, et d’autres, je souhaite débuter mon intervention en félicitant chaleureusement notre collègue rapporteur Michel Raison, grand spécialiste de ces questions, qui, je le sais, a souhaité jouer pleinement son rôle en multipliant les auditions, et ce quels que soient les thèmes abordés.
Pour en revenir au texte, je n’ignore pas que certains de nos collègues souhaitent légitimement débattre du nouveau mécanisme en deux phases d’autorisation de mise sur le marché et de mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Pourtant, je vais tâcher, comme les autres orateurs avant moi, d’ouvrir le débat aux cinq autres titres de ce projet de loi, qui ne concernent pas les organismes génétiquement modifiés.
Pour respecter la chronologie du texte, j’évoquerai d’abord son titre Ier et ses dispositions relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières.
La sécurisation de ces installations, notamment lorsqu’elles sont situées en mer, et la protection des écosystèmes environnants posent inévitablement un problème de limite de juridiction et de souveraineté, pour ce qui concerne l’octroi des autorisations, mais aussi bien davantage s’agissant de la responsabilité du professionnel et le droit d’ester des justices nationales.
Dans ce contexte, l’initiative communautaire apparaît comme un préalable indispensable à l’élaboration d’une politique publique digne de ce nom.
Tel fut le cas dès 1994, avec la directive 94/22/CE sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.
Mais la responsabilité environnementale des professionnels ne fut appréhendée qu’avec la directive 2004/35/CE relative à la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Toutefois, il revint au législateur européen de produire une réglementation plus exigeante, qui n’éluderait aucune question liée à la prévention des accidents. C’est donc dans cet esprit que fut adoptée la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer.
Cette directive prévoit notamment, en son article 4, que « les décisions relatives à l’octroi ou au transfert d’une autorisation d’effectuer des opérations pétrolières et gazières en mer tiennent compte de la capacité du demandeur […] à satisfaire aux exigences liées aux opérations prévues dans le cadre de l’autorisation précitée ». Notons immédiatement que ces dispositions sont transposées par les articles 1er et 2 du projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen.
Par suite, les articles 11 à 13 recentrent les documents nécessaires à l’octroi des autorisations d’opérations autour du rapport sur les dangers majeurs, que nous retrouvons dans notre texte, à l’article 3.
La directive renforce ensuite l’objectivité de la vérification indépendante, en définissant précisément celle-ci. Il s’agit de « la confirmation de la validité d’une déclaration écrite déterminée donnée par une entité ou une structure organisationnelle de l’exploitant ou du propriétaire qui n’est pas soumise au contrôle ou à l’influence de l’entité ou de la structure organisationnelle qui utilise ladite déclaration ».
Là encore, l’article 4 du texte aujourd’hui soumis à notre examen est conforme aux exigences de la directive.
Je ne m’attarderai donc pas davantage sur ce titre Ier, lequel, chacun a pu le constater, reste fidèle à l’esprit de la directive qu’il transpose.
En ce qui concerne le titre II portant diverses dispositions relatives aux produits et équipements à risques, qui transpose la directive 2014/68/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, je me limiterai à un unique commentaire.
Nécessairement, la codification de certains éléments de la directive conduit à un certain « équilibrisme légistique ». Je pense notamment à la densification, à l’article L. 557-58 du code de l’environnement, des mesures et sanctions administratives pour non-respect des obligations en matière de produits et équipements à risques. Pourtant, dans le même temps, nous devons noter une plus grande souplesse dans la rédaction des dispositions afférentes aux mesures correctives que peuvent prendre les professionnels à la suite d’une évaluation de conformité défavorable.
Il n’y a, là encore, aucune raison de s’opposer aux dispositions du titre II.
S’agissant du titre III et de ses dispositions relatives aux produits chimiques, un examen plus approfondi se révèle nécessaire.
Lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale, ce titre, et plus particulièrement l’article 14, a fait l’objet de vives interrogations, notamment en ce qui concerne le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, des missions relatives « à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation » des produits biocides.
Sur le principe, de légitimes réticences peuvent émerger. Ce n’est jamais chose aisée que de déposséder, en quelque sorte, le pouvoir politique de ses prérogatives. Cependant, je crois que nous pouvons souscrire à cette disposition, du fait de son caractère opérationnel. En effet, cela a été dit par les orateurs qui se sont exprimés avant moi, l’ANSES donne aujourd’hui un avis que le ministère entérine sans sourciller.
Dans ces conditions, il n’est pas anachronique de donner formellement le pouvoir de décision à l’ANSES, le ministre conservant un droit de veto. Il pourra en effet s’opposer aux décisions du directeur général de l’ANSES s’agissant notamment de la délivrance des autorisations de mise sur le marché.
L’article 15 est, à ce titre, tout à fait explicite : malgré les nouvelles compétences de l’ANSES, le ministre chargé de l’environnement peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention d’un produit.
Venons-en ensuite à ce qui constitue pour certains un point d’achoppement : le titre IV et ses dispositions relatives à l’encadrement de la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés.
En vérité, les griefs à l’encontre de l’article 18 du projet de loi, qui transpose le nouveau mécanisme européen d’autorisation de mise sur le marché et de mise en culture des OGM, sont peu nombreux.
La directive 2015/412 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire a été parfaitement respectée.
Nous retrouvons ainsi notre mécanisme en deux phases. Certes, il est loisible de s’interroger sur la pertinence ou, plutôt, sur l’efficacité de la première phase. En effet, si l’autorité administrative, française, en l’occurrence, peut requérir la modification de la portée géographique de l’autorisation afin d’exclure tout ou partie du territoire national, le pétitionnaire pourra de toute façon obtenir une demande européenne d’autorisation de mise sur le marché d’un OGM incluant le territoire national français.
Autre disposition essentielle de cet article, le nouveau mécanisme de participation du public aux décisions d’autorisation ou non de mise en culture d’OGM : il était également prévu par les directives antérieures, et donc pas seulement par celle de 2015.
De fait, la principale difficulté que nous allons rencontrer à l’article 18 tient à l’émergence d’un nouveau débat, sur l’obligation d’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés.
Si la volonté de transparence est louable, souhaitable, voire indispensable, cette disposition pose d’abord un problème technique quant à la fiabilité des mesures, lorsque les quantités sont infinitésimales, ensuite un problème économique pour des filières entières, des disséminations fortuites étant malheureusement toujours possibles.
Enfin, j’évoquerai rapidement l’amendement de notre collègue Rémy Pointereau, qui vise à supprimer le rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières. Je souscris pleinement à la position de notre collègue, qui estime cette démarche inutile dans la mesure où il est déjà prévu qu’un rapport soit remis par le Haut Conseil des biotechnologies.
Pour conclure, et sans m’attarder sur les dispositions des titres V et VI, auxquelles nous souscrivons, je dirai simplement que ce projet de loi, qu’il s’agisse de sa version initiale ou de celle que nous avons adoptée en commission de l’aménagement du territoire le 14 octobre dernier, satisfait à l’exigence de ne pas surtransposer les directives et règlements européens.
Pour cette raison, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Alors que Paris s’apprête à accueillir la plus grande conférence internationale sur le climat, la COP 21, la France doit être un modèle et un moteur en matière de prévention des risques et de protection environnementale, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Le présent texte, me semble-t-il, nous en donne l’occasion.
Nous sommes effectivement aujourd’hui appelés à examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
Notre assemblée peut s’honorer de débattre de ces questions et de légiférer dans un tel domaine, car il y va non seulement de la préservation de l’environnement, mais également de la sécurité des citoyens.
Ce projet de loi, communément appelé « DDADUE risques », traite de plusieurs thématiques, puisqu’il revient en effet à traduire dans notre droit interne cinq directives et trois règlements européens.
Je consacrerai d’abord mes propos au titre IV relatif aux organismes génétiquement modifiés, fruit d’un travail dans lequel la France a joué un rôle de premier plan. J’évoquerai ensuite en quelques mots les biocides.
Ce texte de transposition, qui n’a pas eu beaucoup d’échos, il faut l’avouer, traite pourtant de sujets majeurs et sensibles. Les OGM ont fait l’objet d’intenses débats au niveau européen, notamment au sein du Parlement européen. Mais je tiens à rappeler qu’il s’agit aujourd'hui de transposer une directive dans l’ordre juridique français. Par conséquent, je ne rentrerai pas dans le débat pro-OGM ou anti-OGM : il n’a pas lieu d’être, puisque la transposition en droit français de ces dispositions résulte d’une exigence constitutionnelle.
Je tiens également à préciser que cette directive prend en compte les demandes diverses formulées par les différents États membres de l’Union européenne en matière d’OGM.
Les dispositions introduites dans ce titre IV transposent une directive du 11 mars 2015, qui donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’organismes génétiquement modifiés.
Auparavant, il revenait en pratique à la Commission européenne d’autoriser ou non les OGM, du fait de l’absence systématique de majorité qualifiée au Conseil, une majorité qualifiée d’ailleurs jamais obtenue depuis l’entrée en vigueur d’une directive remontant à 2001. « La prise de décision par la Commission seule est devenue ″la règle″, et la décision des États, ″l’exception″», pour reprendre les termes de Mme Viviane Le Dissez, dans le rapport qu’elle a remis à l’Assemblée nationale.
En effet, cette directive de 2001 ne permet à la France de déroger à ces autorisations que dans le cadre des mesures d’urgence ou clauses de sauvegarde, pour des raisons de risques graves, mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement. Or ces procédures, temporaires par nature et trop fragiles juridiquement, sont source de contentieux avec les multinationales qui produisent des OGM, notamment Monsanto.
Cette situation ne pouvait plus durer. Il devenait nécessaire de renforcer la protection non seulement des États membres, dont la France, mais également des consommateurs et des agriculteurs, et ce conformément au principe de précaution.
Car oui, le texte que nous examinons transpose une directive qui apporte davantage de sécurité aux États membres opposés aux OGM.
Tout en laissant le pouvoir de décision au niveau européen, ce nouveau dispositif permet dorénavant à la France, lors d’une demande d’autorisation du pétitionnaire à la Commission européenne, de solliciter de celui-ci l’exclusion de tout ou partie de son territoire s’agissant de la mise en culture d’un OGM. En cas de refus du pétitionnaire ou si la France n’a pas formulé de demande avant la délivrance d’une autorisation, elle pourra restreindre ou interdire la mise en culture d’OGM pour des motifs autres que sanitaires et environnementaux, tels que, notamment, les objectifs de la politique agricole ou des incidences socio-économiques. Ces dispositions permettent de prendre en considération le contexte national, étant à noter que cette possibilité pourra donc s’appliquer aux OGM déjà autorisés.
Je me félicite d’ailleurs de la décision prise par le Gouvernement, le 15 septembre dernier, de mettre en pratique par anticipation ladite « phase 1 », qui prévoit de demander à la Commission européenne l’exclusion du territoire national pour la mise en culture des neuf maïs OGM déjà autorisés ou en cours d’autorisation au niveau européen.
Il faut le rappeler, la France avait insisté, dans le cadre des débats menés au niveau européen sur ce dossier, pour que les possibilités offertes par la nouvelle procédure puissent aussi être applicables aux décisions d’autorisation prises avant l’adoption de la nouvelle directive.
Que l’on ne nous accuse pas d’ouvrir la voie aux OGM en France ! Dois-je le rappeler, actuellement seul le maïs MON 810 de Monsanto est autorisé dans l’Union européenne et il n’est cultivé que dans cinq pays, essentiellement en Espagne, au Portugal et en République tchèque.
C’est pourquoi les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste et républicain réaffirment être opposés à l’extension des cultures OGM sur le territoire français.
Ces dispositions offrent aux États membres, et donc à la France, un socle juridique plus solide, un droit plus lisible, plus cohérent et plus intelligible.
Ce texte ne pose donc pas de problème majeur, puisqu’il s’agit d’un texte de transposition. Je m’interroge cependant sur le risque de contamination transfrontalière que peuvent représenter les cultures d’OGM autorisées par un État membre, par exemple l’Espagne, pour un autre État voisin, par exemple la France, qui les refuse. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-nous nous apporter des éclaircissements sur ce point ?
Le texte que nous examinons traite également, en son titre III, des produits biocides.
Il prévoit une réforme de la procédure qui confie les autorisations de mise sur le marché de ces produits à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
Ces dispositions rapprochent donc le régime applicable aux biocides de celui qui, issu de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, est en vigueur pour les produits phytosanitaires. L’objectif est d’optimiser le système en le simplifiant et en le rendant plus lisible aux yeux des acteurs économiques.
Le Gouvernement conserve néanmoins la possibilité de s’opposer aux décisions de l’ANSES, l’État assumant pleinement ses responsabilités dans un certain nombre de cas identifiés.
C’est pourquoi, par souci de cohérence législative, de simplification et d’harmonisation, nous soutenons ce nouveau dispositif, qui est en vigueur dans de nombreux pays de l’Union européenne.
Notre devoir étant de transposer les textes européens dans l’ordre juridique français d’une manière rigoureuse et précise, et non de procéder à une surtransposition, le groupe socialiste et républicain a décidé de ne pas déposer d’amendements. Le texte adopté par l’Assemblée nationale et par notre commission nous paraît en effet respecter pleinement l’esprit des directives et règlements.
Le présent projet de loi répondant parfaitement à la nécessité de clarifier et de simplifier les procédures de prévention des risques, nous voterons pour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.