Contrats territoriaux de développement rural

Contrats territoriaux de développement rural

debate, 22/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, présentée le 28 mai 2015 par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues (proposition n° 470 [2014-2015], texte de la commission n° 62, rapport n° 61).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Delcros, coauteur de la proposition de loi.

M. Bernard Delcros : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, mes chers collègues, le 13 décembre 1962, le Premier ministre de l’époque, Georges Pompidou, élu du Cantal, s’adressant aux députés à l’Assemblée nationale, évoquait « l’inégalité entre les régions » et « la nécessité d’une action de justice redistributive dans la répartition des activités entre elles ». Vingt ans plus tard, Gaston Defferre défendait les grandes lois de décentralisation, qui donnaient aux collectivités, donc aux territoires, l’autonomie et la force d’intervention nécessaires pour porter leur propre développement.
Qu’en est-il aujourd’hui, cinquante ans après la déclaration de Georges Pompidou sur les inégalités entre les territoires, trente ans après les premières lois de décentralisation ? Qu’en est-il aujourd’hui de nos territoires et de leurs perspectives d’avenir ? Qu’en est-il des équilibres territoriaux ?
Nous le voyons bien, malgré les efforts des uns et des autres, les inégalités territoriales perdurent. Parfois, même, elles se sont accrues et, aujourd’hui, certains territoires ruraux, particulièrement en zone de moyenne montagne, se trouvent plus fragilisés que jamais.
Ils sont, tout d’abord, fragilisés par une chute démographique qui se poursuit inexorablement depuis des décennies. Entre 2007 et 2014, seize départements ont continué à perdre des habitants, alors que, dans la même période, la population de la France augmentait de plus de deux millions d’habitants.
Ils sont, ensuite, fragilisés par la faiblesse de leurs richesses. Nous le savons, d’un département à un autre, le revenu moyen par habitant varie du simple au double, et davantage encore.
Ils sont, enfin, fragilisés par la dégradation continue de l’accès aux services, notamment aux services essentiels à la vie quotidienne comme l’accès aux soins.
Pour prendre l’exemple du secteur où je suis élu, sur onze bassins de santé de proximité, tels qu’ils ont été définis par l’agence régionale de santé, l’ARS, neuf sont classés comme étant très fragiles, fragiles ou potentiellement fragiles.
Madame la ministre, mes chers collègues, peut-on laisser cette situation se dégrader encore ? Peut-on laisser ces inégalités territoriales se creuser ? Veut-on continuer à laisser se désertifier des pans entiers de notre territoire national alors que la France gagne chaque année des habitants ?
Ce serait, à mon sens, une grave erreur, contraire à l’intérêt de notre pays, dangereuse pour nos équilibres territoriaux, pour nos équilibres sociaux et, à terme, pour notre cohésion nationale.
Madame la ministre, je sais que le Gouvernement est attentif à cette situation. Vous avez décidé de prendre une série de mesures importantes lors des comités interministériels aux ruralités des 13 mars et 14 septembre 2015.
Toutefois, l’État doit aussi accompagner ces territoires ruraux, aujourd’hui fragilisés, pour leur permettre de s’organiser et de saisir les opportunités de développement qui s’offrent à eux. Je pense notamment à l’arrivée du numérique, qui ouvre de nouveaux champs du possible pour la ruralité.
Il ne s’agit pas de placer ces territoires ruraux fragiles sous perfusion. Vous le savez, les élus locaux, les acteurs du monde rural ne demandent pas l’assistanat. Ils ne veulent pas non plus de territoires arc-boutés sur les schémas du passé.
Élu d’un département rural de moyenne montagne particulièrement confronté à ces difficultés, je connais très bien l’engagement des élus locaux pour adapter leurs territoires aux évolutions de notre temps, aux enjeux de la société d’aujourd’hui, pour répondre aux attentes nouvelles des populations, mais aussi pour optimiser les financements publics, dans une période de réduction des dotations de l’État.
Cependant, ces élus ont besoin de visibilité : nous devons leur donner cette visibilité afin qu’ils disposent des meilleures chances pour réussir le redressement rural.
C’est précisément l’objet de cette proposition de loi initiée par Pierre Jarlier, qui vise à créer des contrats territoriaux de développement rural.
Madame la ministre, il ne s’agit pas nécessairement d’allouer à ces territoires des crédits supplémentaires, il s’agit de mettre à leur disposition un outil de contractualisation avec l’État.
Tous les autres partenaires financiers contractualisent aujourd’hui avec ces territoires : les régions, les départements et l’Europe, à travers les programmes territoriaux LEADER – Liaison entre actions de développement de l’économie rurale.
L’État, me semble-t-il, doit aussi s’engager dans cette voie de la contractualisation pour accompagner ces dynamiques territoriales. D’ailleurs, cette possibilité a bien été ouverte aux quartiers urbains sensibles et défavorisés, notamment avec la rénovation de la politique de la ville en 2014. À l’inverse, et de manière assez surprenante, aucun dispositif de contractualisation n’a été envisagé pour accompagner les dynamiques territoriales des secteurs ruraux en difficulté. Autrement dit, nous nous sommes arrêtés au milieu du gué.
Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, ont été instaurés, mais l’outil opérationnel de contractualisation pour les accompagner n’a pas été mis en place.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs reconnu la nécessité de mettre en place une stratégie globale de développement rural au travers de la contractualisation.
À cet égard, je veux saluer le travail important qui a été réalisé par notre collègue rapporteur Annick Billon, qui nous présente aujourd’hui un dispositif simplifié et sans doute plus opérationnel.
Madame la ministre, mes chers collègues, je suis convaincu que nos territoires ruraux, hier délaissés, peuvent devenir, demain, des territoires d’opportunité et d’innovation, des territoires attractifs pour nos concitoyens, notamment pour notre jeunesse.
Je suis persuadé que les mutations actuelles de notre société marquent un tournant dans la ruralité, mais elles ne doivent pas marquer sa disparition. Au contraire, elles peuvent être une chance à saisir, une carte à jouer pour les territoires les plus fragiles, une carte à jouer, aussi, pour rétablir les équilibres territoriaux dont notre pays a besoin.
Alors, aidons les élus de ces territoires à réussir ces rendez-vous, à bâtir la ruralité de demain, la ruralité dont les métropoles ont besoin, la ruralité dont notre pays a besoin, comme l’a d’ailleurs très bien démontré notre collègue Alain Bertrand dans son rapport sur l’hyper-ruralité, remis en 2014 au Premier ministre.
Adressons à ces territoires un message positif, un message d’encouragement et de soutien, en adoptant cette proposition de loi, qui, je le rappelle, ne nécessite pas forcément l’allocation de moyens financiers supplémentaires. Il s’agit, avant tout, de pouvoir contractualiser en utilisant les dispositifs financiers existants. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Marie-Annick Duchêne et M. Hilarion Vendegou applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Annick Billon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la ruralité est une richesse pour notre pays.
Elle représente une part significative du territoire national, constitue un cadre de vie pour des millions de concitoyens, et dispose de nombreux atouts de développement. Sans une ruralité vivante, la France ne saurait conserver la diversité territoriale essentielle à son patrimoine culturel et naturel.
Pourtant, le monde rural est en crise. L’avenir de nombreux territoires est mis en danger par des problèmes structurels : mutation agricole, désindustrialisation, déclin démographique, appauvrissement de la population… La conjoncture économique et sociale amplifie ces difficultés et en crée de nouvelles. Ainsi, les disparités territoriales se sont accrues, interrompant les phénomènes de convergence qui avaient pu être observés voilà quelques années dans certaines zones. En matière de revenu par habitant et d’emploi, la situation de nombreux territoires ruraux s’est aggravée depuis 2008, comme le souligne le dernier rapport de l’Observatoire des territoires.
À ces problématiques socio-économiques s’ajoutent de nombreuses difficultés pratiques qui compromettent le maintien de la population dans certains territoires : desserte incomplète par les réseaux de transport collectif, disparition des services publics, fermeture des établissements de santé, exclusion des réseaux de communications électroniques fixes et mobiles… Ces problèmes quotidiens créent une nouvelle forme de précarité et alimentent chez nos concitoyens un vrai sentiment d’abandon. L’addition de ces difficultés risque d’amplifier une déprise dangereuse pour nos territoires.
Les différents dispositifs consacrés au développement rural, qu’il s’agisse de zonages, d’appels à projets, de fonds d’aide ou de dotations, n’offrent que des solutions dispersées, ciblées sur certaines portions du territoire, et accordées au cas par cas. Nous connaissons les inconvénients d’une telle approche : saupoudrage des crédits, absence de vision transversale des enjeux locaux, insuffisante projection dans le temps, manque de synergie entre les différents acteurs concernés…
Les réponses apportées par l’État ne sont clairement pas à la hauteur de la situation dans les territoires ruraux les plus en difficulté. Les dotations de l’État aux collectivités territoriales diminuent chaque année, nous le savons. Le Gouvernement multiplie les annonces afin de persuader les élus et les citoyens des territoires ruraux qu’ils demeurent une priorité de l’action publique, mais il n’en est rien.
À l’issue des comités interministériels de mars et septembre 2015, le Gouvernement s’est félicité d’avoir élaboré près de soixante-dix mesures différentes pour nos ruralités. Toutefois, cette liste d’actions, qui reprend en partie des dispositifs existants, témoigne à elle seule de la dispersion des interventions à destination des territoires ruraux. Cette fragmentation des mesures d’aide fait obstacle à toute vision stratégique du développement rural, pourtant indispensable à une politique de cohésion territoriale efficace.
De nombreuses mesures de soutien prennent désormais la forme d’appels à projets. Une telle approche suppose que les collectivités disposent des ressources nécessaires pour élaborer des dossiers de candidature susceptibles d’être retenus. Or les territoires ruraux en difficulté ont des moyens limités, notamment en matière d’ingénierie. La disparition progressive de l’expertise apportée par l’État aux collectivités rurales compromet fortement leur participation à de tels appels à projets. En mettant en concurrence les collectivités territoriales, ces procédures sélectives tendent à exclure les territoires qui ont le plus besoin d’en bénéficier, et risquent, à terme, d’amplifier les disparités existantes.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre ancien collègue Pierre Jarlier, part de ce constat et présente une approche différente, à la fois plus intégrée et partenariale.
Elle instaure en effet des contrats territoriaux de développement rural, signés entre l’État et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. Ces groupements ont été créés sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire dans la loi de de 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, pour recréer une dynamique de coopération territoriale, à partir de l’expérience des anciens pays.
Ce type de contractualisation a déjà fait ses preuves dans certains territoires, notamment dans le cadre des volets territoriaux des contrats de plan État-région. À partir de ces expériences, le texte vise à inscrire dans la loi le principe d’une contractualisation pluriannuelle entre l’État et les acteurs locaux, publics et privés, des territoires en difficulté. Il s’agit également de doter les pôles d’équilibre d’un outil opérationnel pour mettre en œuvre leur projet de territoire.
Ce texte a donc pour objet d’apporter une réponse globale aux difficultés des territoires ruraux, dans un cadre pluriannuel, avec l’ensemble des parties prenantes. La forme contractuelle doit permettre d’adapter les actions et les moyens aux difficultés et aux atouts spécifiques de chaque territoire. L’approche partenariale vise à mutualiser les ressources, afin d’atteindre une taille critique suffisante pour gérer les problématiques communes de développement. Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, le recours aux fonds structurels européens doit être maximal.
En commission, nous nous sommes employés à réécrire une partie du texte, afin d’en simplifier le dispositif. Nous avons souhaité assouplir cet outil, pour faciliter son appropriation par les élus locaux et son adaptation aux besoins des territoires. Plusieurs articles qui précisaient le contenu et la procédure d’élaboration du contrat ont été supprimés dès lors qu’il revient aux différents signataires de définir ces modalités, sans être contraints par un cadre légal excessivement détaillé et incompatible avec l’esprit d’une approche contractuelle.
La commission a également tenu compte des dernières évolutions législatives, en particulier de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En l’absence d’un pôle d’équilibre, la signature du contrat a été étendue aux EPCI à fiscalité propre afin de tenir compte du changement d’échelle de l’intercommunalité. La disposition prévoyant la signature d’un contrat à titre principal par un syndicat chargé de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale a été supprimée, dès lors que ces structures d’étude ne sont pas adaptées à la mise en œuvre d’un projet de développement transversal.
Enfin, nous avons souhaité ajuster le dispositif, initialement très proche de celui qui avait été conçu pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux difficultés et aux besoins spécifiques du développement rural.
Afin de tenir compte des discussions et des propositions qui ont été émises lors de l’examen du texte en commission, je vous proposerai tout à l’heure un amendement visant à établir des critères simples, mais efficaces d’identification des territoires ruraux en difficulté, qui pourront encore être précisés par voie réglementaire.
En conclusion, le texte adopté par la commission qui est soumis à votre vote, mes chers collègues, est un texte resserré, plus cohérent et opérationnel, qui simplifie certains éléments de la proposition de loi initiale, afin de laisser davantage de souplesse aux territoires pour définir, de façon partenariale, les objectifs, les actions et les moyens à mobiliser. Notre préoccupation a été de mettre à disposition des élus locaux un outil simple d’utilisation, au service d’une véritable égalité entre les territoires et d’un soutien à la ruralité qui en a bien besoin. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Michel Vaspart applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, qu’il me soit tout d’abord permis d’avoir une amicale pensée pour notre ancien collègue Pierre Jarlier, à l’origine de cette proposition de loi qui lui tient à cœur, et de saluer notre nouveau collègue Bernard Delcros, qui a repris le flambeau.
Notre commission de l’aménagement du territoire est aujourd’hui, plus que jamais, préoccupée par la multiplication des inégalités territoriales de tous ordres, qu’il s’agisse des problèmes de mobilité, du recul des revenus et de l’emploi particulièrement prégnant en milieu rural, du déclin démographique, ou encore de la désertification médicale ou de la fracture numérique, sujets souvent évoqués par notre commission.
Force est de constater que la situation des territoires ruraux se dégrade. Face à ce constat, l’État est trop souvent en retrait, voire totalement absent.
Chaque année, à l’occasion du débat budgétaire sur les moyens consacrés à la politique des territoires, nous regrettons, avec notre rapporteur Rémy Pointereau, la diminution des enveloppes consacrées à l’aménagement du territoire. Nous déplorons le saupoudrage des crédits résultant de l’éparpillement des mesures de soutien sectorielles.
Le soutien affiché à la ruralité est largement contredit dans les faits par les baisses régulières de dotations, avec une réduction annoncée des concours financiers de l’État de 11 milliards d’euros pour la période 2015–2017. Le recul de la péréquation verticale assurée par l’État fragilise d’abord les collectivités rurales, dont le potentiel fiscal est limité.
Les dizaines de mesures annoncées lors des comités interministériels aux ruralités organisés par le Gouvernement ne suffisent pas à rassurer les élus et les citoyens des territoires ruraux. En réalité, la plupart de ces déclarations d’intention se bornent à reprendre des dispositifs déjà mis en œuvre ou demeurent des coquilles vides, en attente des traductions budgétaires et opérationnelles.
Cette multiplication des annonces ne fait, en réalité, que retarder la résolution des difficultés et confirme la fragmentation des dispositifs de soutien territoriaux.
Bref, nous ne pouvons que constater, madame la ministre, l’absence totale de volonté politique en faveur de nos territoires et de l’aménagement du territoire, et ses conséquences politiques.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Vous ne disiez pas cela en commission ce matin, puisque vous n’étiez pas là !

M. Hervé Maurey : Je comprends que cela vous dérange, mais c’est, hélas, la réalité. (Mme la ministre s’exclame.)
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas la grande loi d’aménagement du territoire dont nous espérons un jour débattre. C’est un texte pragmatique, qui poursuit un objectif simple : offrir aux élus des territoires ruraux les plus en difficulté un outil contractuel, permettant d’associer l’ensemble des parties prenantes à un projet global.
Ce dispositif permettra de mobiliser de façon intelligente les actions et les ressources des uns et des autres, au service des territoires les plus fragiles.
En commission, la rapporteur, Annick Billon, dont je tiens à saluer la qualité du travail, a souhaité réécrire plusieurs dispositions de la proposition de loi, afin d’en faire un dispositif simple et opérationnel pour les territoires ruraux. Nous examinons donc aujourd’hui un texte actualisé après le vote de la loi NOTRe et recentré.
Cette proposition de loi n’a nullement pour conséquence de complexifier l’action des collectivités locales. En proposant un dispositif contractuel, le texte n’impose aucune norme nouvelle aux collectivités – je le dis tout particulièrement à l’intention de mon collègue et ami Rémy Pointereau.
Il vise au contraire à dépasser la complexité de la logique de guichet habituellement suivie en matière d’aménagement du territoire, en privilégiant l’élaboration d’un projet transversal et partenarial, pour améliorer la coordination des différentes actions.
L’esprit de ce texte n’est pas davantage de confronter ville et campagne, urbains et ruraux, dans une opposition aussi stérile que dépassée.
Il s’agit de développer la solidarité entre les différentes parties prenantes afin d’améliorer la cohésion du territoire, et de répondre au manque de reconnaissance dont souffre aujourd’hui la ruralité en difficulté.
Ce texte doit – simplement, allais-je dire – participer à un rééquilibrage des politiques entre la politique de la ville, aujourd’hui structurée et encore récemment réformée, et les interventions en faveur de la ruralité, qui demeurent beaucoup trop dispersées.
L’aménagement du territoire ne saurait aboutir sans un soutien accru et plus stratégique aux territoires ruraux en difficulté. L’ambition du présent texte n’est autre que de participer, à sa mesure, à un renouvellement des dispositifs de développement rural.
Il permet de mettre à disposition des élus locaux un outil simple, à l’instar de ce qui existe dans les territoires urbains, et de leur offrir plus de visibilité dans leurs relations financières avec l’État. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le sénateur Bernard Delcros, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural.
Ses auteurs ont ainsi souhaité proposer de nouvelles modalités d’une intervention coordonnée de différents acteurs, en faveur de certaines zones en difficulté.
Le dispositif prévu s’inspire de la logique qui a prévalu dans l’élaboration de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui a créé les contrats de ville. Leur efficacité faisant aujourd’hui consensus, elle a conduit les auteurs de la présente proposition de loi à reprendre ce mécanisme.
Il m’apparaît cependant que ce qui fonctionne bien dans certaines zones urbaines identifiées, ciblées de manière précise, ne trouve pas à s’appliquer, avec autant de réussite, à la diversité des territoires ruraux (M. Jean-Claude Leroy opine.) et de ses problématiques. J’y reviendrai.
Néanmoins, je tenais à vous indiquer que votre ambition en faveur du dynamisme de ces territoires est pleinement partagée par le Gouvernement. Je me réjouis que vous me donniez l’occasion de pouvoir le rappeler une nouvelle fois devant la Haute Assemblée, comme j’ai pu d’ailleurs le faire ce matin en commission de l’aménagement du territoire. Je regrette, monsieur le président Hervé Maurey, votre absence à cette réunion ; vous auriez pu y constater la volonté du Gouvernement en faveur des zones rurales.
Pour bien connaître ces territoires – j’en suis moi-même issue –, je sais que ses habitants nous font parfois part d’un sentiment d’oubli de la part des pouvoirs publics, voire de leur peur de la relégation. Ce sentiment est ancien ; il ne date pas de 2012 ! Toutefois, il serait erroné d’enfermer nos campagnes dans cette seule vision « décliniste », qui apparaît dans l’exposé des motifs et qui transparaît plus largement dans cette proposition de loi.
Les ruralités sont en effet plurielles et certaines se révèlent très dynamiques, avec une forte augmentation démographique, leur spécificité constituant, en définitive, leur force.
À travers cette proposition de loi, votre volonté est – je vous cite – « la mise en œuvre d’une politique forte d’aménagement du territoire qui assure un juste équilibre entre le développement urbain et le nécessaire renouveau de la ruralité ». Je souscris à cet objectif. Néanmoins, je dois vous faire part de nos divergences de vision sur les moyens que vous proposez pour l’atteindre.
En effet, si votre proposition soulève plusieurs questions pertinentes, elle apporte des solutions inadaptées. Vous le voyez, monsieur le président, il est possible d’être plus équilibré et mesuré…
Il s’agit tout d’abord d’un dispositif lourd, dont la complexité de mise en œuvre ne répond pas à notre volonté de simplification et de souplesse, objectifs que nous nous sommes fixés.
Par ailleurs, votre proposition pose un problème de périmètre. Il intègre un nombre de bénéficiaires extrêmement élevé, surtout au regard de votre volonté de cibler les zones les plus en difficulté.
Il introduit également un mécanisme supplémentaire, dans un paysage institutionnel en pleine mutation, qui a surtout besoin de stabilité.

Mme Annick Billon : C’est certain !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Votre démarche semble aussi oublier la montée en puissance des intercommunalités et le rôle des régions.
Enfin, un certain nombre de dispositions de votre proposition de loi s’avèrent inopérantes.
L’engagement du Gouvernement en faveur des campagnes se doit de répondre aux préoccupations de nos concitoyens vivant dans ces territoires. Notre méthode se veut donc pragmatique et en phase avec les réalités vécues.
Car, aujourd’hui, les ruralités, ce sont avant tout des hommes et des femmes, nouveaux venus ou installés depuis des générations, qui vivent, travaillent, investissent, innovent, créent, entreprennent, font vivre la cohésion sociale au quotidien.
C’est pourquoi le Gouvernement a engagé un travail interministériel de grande ampleur lors des assises des ruralités, pour satisfaire aux besoins nombreux en matière d’éducation, de numérique, de développement économique ou de culture, pour ne prendre que quelques exemples.
Je voudrais ainsi revenir rapidement sur les mesures qui ont été formulées lors de ces deux comités interministériels aux ruralités et qui sont très largement issues de l’important travail de concertation engagé lors des assises. Cela me permettra de démontrer que, contrairement à ce que pourraient laisser croire certains de vos propos, le Gouvernement agit avec beaucoup de détermination…

M. Claude Bérit-Débat : Très bien !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : … pour donner tout son sens au principe d’égalité, dans l’aménagement du territoire, et pour ne délaisser aucun des territoires, en cessant de les opposer.
Dans ces deux comités interministériels, soixante-sept mesures opérationnelles et adaptées aux particularités de nos campagnes ont été prises, en termes aussi bien de services que de développement économique ou d’ingénierie.
Elles constituent le socle d’une politique globale, construite autour de trois fondements : garantir l’accès aux services, amplifier les capacités de développement des territoires ruraux et assurer leur mise en réseau, en dépassant les logiques de concurrence et en favorisant la coopération, notamment par la contractualisation.
Au-delà des mots et des ambitions affichées, nous inscrivons notre politique dans le concret, pour améliorer le quotidien de nos concitoyens.
Je voudrais évoquer ici, devant vous, quelques actions majeures. Mille maisons de services au public seront créées d’ici à la fin de l’année 2016. Mille maisons de santé seront ouvertes en 2017. Le raccordement au très haut débit sera accéléré grâce à un engagement de tous les départements dans le plan France Très Haut Débit. L’ensemble des centres-bourgs seront couverts en téléphonie mobile 3G et les zones blanches seront résorbées. Le prêt à taux zéro dans l’ancien sera élargi à l’ensemble de la zone C, soit 30 000 communes, à partir de janvier 2016.
Le Président de la République l’a annoncé, à Vesoul, la moitié du fonds d’investissement de 1 milliard d’euros pour les collectivités bénéficiera aux territoires ruraux. Ainsi, 300 millions d’euros seront consacrés à la revitalisation des centres-bourgs et des villes de moins de 50 000 habitants et 200 millions d’euros seront orientés vers l’augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.
Mais revenons maintenant à votre proposition de loi visant à créer des contrats territoriaux de développement.
Je partage la volonté des sénateurs de favoriser le développement, dans le respect des diversités et des identités des territoires. J’estime que la contractualisation des politiques publiques permet d’adapter les contours et les outils à l’environnement. Elle associe, dans une démarche partenariale, l’État, différents niveaux de collectivités et des opérateurs et elle doit permettre d’apporter des solutions à la fois souples, ciblées et efficaces.
Il me semble cependant que le dispositif contractuel que vous proposez comporte certaines contraintes et lourdeurs,…

M. Jean-Jacques Filleul : Exactement !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : … qui risquent de le rendre en réalité peu opérant. D’autant qu’il ne serait pas doté de crédits spécifiques.

M. Jean-Jacques Filleul : Exact !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cela est d’autant plus vrai que le périmètre proposé pour ces futurs contrats, calé sur les critères actuels des zones de revitalisation rurale, semble inadapté.
Vous le savez, le Gouvernement travaille actuellement à une refonte de ce zonage, car il ne permet plus d’appréhender la fragilité de ces territoires. Notre réforme propose deux critères simples, plus en phase avec les nouvelles réalités : la densité et le niveau de revenu par habitant. Madame la rapporteur, j’ai vu que vous proposez un amendement qui prend en compte les travaux du rapport Vigier-Calmette. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir, dans la discussion de l’article concerné.
Les récentes réformes liées à l’organisation territoriale ont été l’occasion de créer de nouveaux outils et de renforcer la contractualisation.
Plusieurs dispositifs, issus notamment de la loi NOTRe, peuvent déjà permettre de répondre aux enjeux soulevés par votre proposition de loi. C’est notamment le cas des schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ils permettront d’articuler dynamiques métropolitaines et soutien au rural et au périurbain.
Parallèlement, le renforcement des intercommunalités a vocation à assurer une plus grande solidarité, notamment entre les villes-centres et les communes périphériques.
Les départements sont, quant à eux, confortés dans leur rôle de garant des solidarités sociales et territoriales. Ils seront notamment chargés de l’élaboration des schémas d’accessibilité aux services publics, en lien avec les préfets de département.
Alors que notre politique vise à simplifier les procédures et à éviter les doublons, votre proposition viendrait en contradiction avec cette ambition.

M. Jean-Jacques Filleul : Absolument !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Vous permettez par exemple aux régions de signer des contrats territoriaux, tout en les inscrivant dans les contrats de plan État-région. Or les régions, en tant que signataires des contrats de plan, ne peuvent être réduites à ce simple rôle.
Par ailleurs, vous indiquez vouloir favoriser le déploiement du numérique. Or vos propositions correspondent en réalité au rôle des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, qui existent depuis 2009.
Enfin, deux dispositifs récemment lancés par le Gouvernement ont vocation à offrir des solutions souples et adaptées aux besoins des ruralités.
Je l’évoquais précédemment, c’est d’abord le programme transversal de revitalisation des centres-bourgs, que nous avons décidé d’amplifier. Comme je l’ai déjà dit, 300 millions d’euros y seront consacrés pour soutenir des projets de dynamisation qui concernent non seulement l’habitat, mais également le commerce, les équipements, les espaces publics.
Les contrats de réciprocité, quant à eux, sont aujourd’hui expérimentés dans quatre régions. Ils permettent, sous une forme extrêmement flexible, de bâtir des partenariats gagnant-gagnant entre territoires urbains, périurbains et ruraux. Reposant sur les complémentarités, ils pourront concerner les énergies renouvelables, l’agriculture de proximité, la télémédecine, l’enseignement supérieur à distance ou le développement touristique.
Cette démarche pourra être généralisée dans le cadre de la « clause de revoyure » des contrats de plan État-région.
Mesdames, messieurs les sénateurs, s’il y a une chose qui nous rassemble, c’est bien notre ambition pour nos territoires ruraux. Je ne minimise ni n’occulte les difficultés que l’on y rencontre et auxquelles sont confrontés les habitants et les élus, mais je constate que les territoires ruraux sont porteurs du dynamisme, de la diversité, de l’équilibre et de la cohésion sociale dont notre pays a besoin. Vous l’avez compris, le Gouvernement a engagé une politique ambitieuse et transversale en faveur d’un aménagement harmonieux de notre pays, les cadres d’action et les moyens inédits des comités interministériels l’attestent. Leur réussite sera mesurée par nos compatriotes à l’aune des améliorations réelles et visibles dans leur vie quotidienne.
À ce titre, je ne pense pas que la démarche de contractualisation que vous proposez permette réellement ces progrès tant attendus. Les lourdeurs et la complexité qui y sont associées risquent, en effet, de nuire à leur objectif pourtant louable, d’autant plus que, je le rappelle, aucun financement spécifique n’y est consacré.
Votre dispositif me rappelle également les pôles d’excellence rurale, qui étaient présentés comme le contrepoint des pôles de compétitivité. Loin des ambitions qui y étaient associées, la plupart n’ont servi qu’à compléter le financement de projets anciens, à l’exception de quelques-uns qui ont pu être le cadre d’innovations spécifiques.
Pour résumer, il me semble important de rappeler les grands principes qui fondent notre action : promouvoir des solutions souples et efficaces ; mobiliser les dispositifs existants dans une optique de simplification et de stabilisation, qui vise à la mise en réseau des territoires plutôt qu’à leur opposition ; enfin, révéler et encourager les dynamiques et les initiatives dont nos campagnes sont porteuses. Je n’oublie pas non plus que le sens de notre action est d’apporter des solutions aux habitants et aux acteurs qui vivent dans ces territoires et les font vivre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement ne peut, dans ces conditions, être favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour discuter d’une proposition de loi que nous devons à notre ancien collègue Pierre Jarlier. Celle-ci a pour objectif d’inscrire dans la loi le principe d’une contractualisation pluriannuelle entre l’État et les territoires ruraux, en s’inspirant du modèle des contrats de ville.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail réalisé par notre collègue Annick Billon sur ce texte qui répond, certes, à une intention louable, tout en m’inspirant quelques réserves.
Madame la rapporteur, vous dénoncez les difficultés auxquelles font face les collectivités en zone rurale et vous avez raison de le faire ! J’ai moi-même dénoncé à plusieurs reprises ces difficultés, que ce soit en tant que rapporteur pour avis de la mission « Politiques des territoires » ou lors du débat sur le thème de la ruralité et de l’hyper-ruralité. Elles sont nombreuses, qu’il s’agisse du déclin démographique, de la désindustrialisation, de la désertification médicale et des fermetures de services publics qui ne cessent de s’aggraver, de l’accès limité à la téléphonie mobile ou au très haut débit – alors que nous discutons déjà de la fibre optique ! –, ou même de la politique de la SNCF qui privilégie, pour ses investissements, les zones densément peuplées et donc plus rentables.
Comme vous, je pense que la ruralité française est une richesse pour notre pays. Comme vous, je constate qu’elle est malheureusement victime d’un manque de détermination politique et de moyens financiers. Toutefois, je crains d’avoir quelques réserves à émettre quant à cette proposition de loi. Certaines me sont inspirées par le texte lui-même et d’autres sont liées au manque de moyens financiers.
Parlons tout d’abord du texte. Je crains que votre proposition de loi ne vienne amplifier le jeu de la concurrence entre les territoires et je refuse que nous opposions nos territoires entre eux – c’est un élu d’un département très rural, où la densité de la population est assez faible, qui vous le dit !
Je crois en la complémentarité des territoires urbains et ruraux. Comme nous l’avons mentionné en commission, la France est un beau pays qui a besoin d’équilibre, mais équilibre ne veut pas dire égalitarisme absolu. Chaque territoire a ses problèmes, qui doivent recevoir un traitement équitable. Je crains également que cette proposition de loi ne donne naissance à de nouvelles normes et à de nouvelles complexités administratives. Même si M. le président de la commission a soutenu tout à l’heure le contraire, j’ai toujours peur que nos élus n’aillent un peu trop loin dans ce domaine !
Nous avons, en France, un regrettable réflexe qui consiste à vouloir répondre à un problème en créant de nouvelles structures – ici, de nouveaux contrats – sans tenter l’expérience de la simplification. Or beaucoup de possibilités de contrats existent déjà : les pôles territoriaux de coopération économique, les PTCE, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, les pôles d’excellence touristique, les PET, et les contrats de pays. Faut-il en rajouter ?
Je reconnais, madame la rapporteur, que vous avez essayé de simplifier cette proposition de loi en améliorant sa rédaction et en réduisant le nombre d’articles. Il n’en demeure pas moins que, en règle générale, lorsque l’on met en place de nouveaux contrats, ils sont, la plupart du temps, suivis de toute une série d’obligations. Rien ne garantit que votre proposition de loi n’échappe à cette règle !
Aussi, je me pose plusieurs questions : faut-il une loi pour mettre en place un contrat pluriannuel dans les territoires ruraux ? Tous les autres contrats – de ville, de pays, etc. – ont été mis en place sans texte législatif. Faut-il ajouter de la complexité en encadrant ces contrats ruraux, qui n’ont pas les mêmes périmètres que les zones de revitalisation rurale, les ZRR ?

M. Claude Bérit-Débat : Non !

M. Rémy Pointereau : Étant chargé de la simplification des normes, ma réponse est encore : non !
J’ai enfin l’impression que nous nous apprêtons à inscrire dans la loi, avec ce texte, quelque chose qui existe déjà dans la pratique. N’oublions pas que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, octroie déjà aux collectivités la possibilité de procéder par contractualisation. Alors, n’en rajoutons pas !
Mes autres réserves sont d’ordre financier. Je me pose, en effet, la question suivante – qui s’adresse à Mme la ministre – : où allons-nous trouver l’argent pour financer ces nouveaux contrats, lorsque l’on sait que le Gouvernement a raboté le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, avec une baisse de 44 millions d’euros des autorisations d’engagement et de 14 millions d’euros des crédits de paiement en 2015 par rapport à l’année 2014 ?
Où allons-nous prendre l’argent, lorsque l’on sait que le Gouvernement a tué le dispositif des pôles d’excellence ruraux, les PER, qui étaient des contrats et jouaient le rôle d’accélérateurs de projets ? Les deux premières générations de PER disposaient d’une enveloppe de plus de 200 millions d’euros ; il ne reste, aujourd’hui, que 16 millions d’euros de crédits de paiement.
Enfin, où allons-nous trouver des financements, lorsque l’on sait que le Gouvernement a diminué aussi la prime d’aménagement du territoire, la PAT ? En effet, cette enveloppe globale va connaître une forte baisse, puisqu’elle va passer de 30 millions d’euros à 27 millions d’euros.
Ayant commencé mon rapport sur la mission « Politique des territoires », je constate une fois de plus une baisse des crédits pour l’ensemble des dispositifs de soutien au monde rural, comme je vous l’ai dit ce matin, madame la ministre.
Pour conclure, j’approuve l’esprit de cette proposition de loi qui rappelle que les territoires ruraux sont laissés pour compte et que les ruraux se sentent abandonnés, mais je n’en approuve pas les solutions. Chère Annick Billon, je ne critique pas votre travail de rapporteur, loin de là, car votre intention est estimable. S’il s’agit d’adresser un rappel au Gouvernement pour qu’il passe de la parole aux actes et de l’effet d’annonce à la réalité des chiffres, pourquoi pas ? Je suis malheureusement obligé de formuler immédiatement une restriction, car cette proposition de loi sans moyens financiers ne pourra prospérer.
En revanche, monsieur le président Maurey, je pense que la commission doit étudier un grand texte d’aménagement du territoire qui regrouperait toutes les actions à mettre en œuvre afin d’inverser la spirale d’abandon de la ruralité qui crée dans notre population un sentiment de désespérance et un vote de rejet (M. Jean-Jacques Filleul proteste.), car il ne s’agit pas d’établir des constats sans apporter de solutions. Pour cela, il faut bien sûr une volonté politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour réservé au groupe UDI-UC part d’une bonne intention : donner des moyens au milieu rural. Évidemment, nous approuvons l’objectif affiché de lutte contre la fracture territoriale et la désertification du monde rural. Il n’en demeure pas moins que le dispositif préconisé n’est pas convaincant.
Plusieurs sujets nous inspirent des réticences, même si nous saluons le travail de Mme la rapporteur qui a amélioré ce texte... en le réduisant au strict minimum pour, nous a-t-elle dit, tenir compte des nouveautés législatives intervenues depuis son écriture. Dont acte.
Première remarque, l’auteur de la proposition de loi – notre ancien collègue Pierre Jarlier, que je salue – propose un nouvel outil : l’élaboration d’un nouveau contrat. Un de plus, ai-je envie de dire !
Or la plupart des élus locaux considèrent aujourd’hui que l’urgence, pour les collectivités locales, ne consiste pas en l’adoption de nouvelles règles, mais bien en la stabilisation de l’environnement institutionnel et normatif, à la suite du big bang des lois MAPTAM et NOTRe. L’urgence impose également de clarifier les liens entre les collectivités en termes de politiques publiques et de financement desdites politiques, en rétablissant, par exemple, les financements croisés que l’on a voulu supprimer à différents endroits.
Ma deuxième remarque porte sur le parallèle avec les contrats de ville. Il faut souligner la contradiction opérée par cette proposition de loi. En effet, la politique de la ville travaille sur des espaces restreints, à l’échelle de quartiers. Ici, on est à l’échelle du pôle métropolitain rural.
Par ailleurs, l’auteur de cette proposition de loi affirme que les territoires ruraux auraient été les grands oubliés de la loi sur la ville de 2014. Poser la question en ces termes ne semble ni juste ni sain, puisque, pour beaucoup, cela revient à opposer l’urbain et le rural. Or il faut éviter les raccourcis. Faire une politique de la ville est nécessaire et légitime, et cette politique ne s’oppose pas aux autres politiques.
La problématique de la politique de la ville est fondamentalement différente de celle des politiques rurales. La spécificité de la politique de la ville, c’est l’articulation entre l’aménagement urbain et le social. Elle a été conçue pour corriger les travers des politiques de grands ensembles qui ont conduit à créer des poches de pauvreté menant à des stigmatisations et autres discriminations.
Ensuite, ce qui fait la force de la politique de la ville, c’est notamment le poids de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, qui apporte les crédits dans le cadre des plans de renouvellement urbain. Quelle sera la force de frappe de ces nouveaux contrats s’ils ne sont pas adossés à des moyens importants dédiés, humains et financiers ? Et ce, alors même que les financements croisés disparaissent et, surtout, que la régression des dotations fragilise les budgets.
Troisième remarque, l’échelon communal ne trouve pas sa place dans ce dispositif. Seuls les EPCI sont associés à l’élaboration du contrat. Vous conviendrez que cela pose question. Notons aussi que, dans le texte qui nous est soumis en séance publique, rien n’est précisé concernant l’élaboration et l’adoption de ce contrat, et c’est un problème. Des critères d’attribution sont nécessaires, nous en avons parlé et nous en reparlerons tout à l’heure.
Quatrième remarque, cette proposition de loi offrait initialement une place inédite aux acteurs privés, invités à être cosignataires et cofinanceurs dudit contrat. Derrière cette proposition, il y avait l’idée que les entreprises peuvent aussi bien que le service public défendre l’intérêt général. Nous récusons totalement cette vision et rappelons, pour mémoire, que tous les contrats se concluaient jusqu’à présent entre acteurs publics. Très heureusement, cette possibilité a été supprimée du texte.
Cette proposition de loi veut répondre au mal-être et aux interrogations de l’ensemble du monde rural – qui couvre, il faut le rappeler, l’essentiel du territoire national – sur son avenir.
La situation du monde rural et sa désertification sont, pour nous, le témoignage d’un autre mal, la conséquence directe des politiques d’austérité menées depuis des décennies, conjuguées à la libéralisation des services publics. La concentration, la massification de l’activité économique, notamment dans les métropoles, favorisent l’exode rural. Les services publics désertent les zones non rentables pour se concentrer dans les zones rentables, invités à se comporter comme des acteurs privés. C’est, à l’évidence, la mort de l’aménagement du territoire.
La baisse des dotations, entamée par la droite, poursuivie et amplifiée par la gauche, a également des conséquences terribles pour les territoires déjà fragiles, sans compter le recul de la présence de l’État au sein de ces territoires en application de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et de la modernisation de l’action publique, la MAP.
À noter toutefois, madame la ministre, mais j’imagine que vous y reviendrez, que des mesures positives ont été adoptées, comme la création d’un fonds pour aider les collectivités rurales à financer leurs projets ou celle des maisons de service public. Loin de moi l’idée de dire, comme d’autres, que rien n’a été fait : c’est si commode quand on n’a pas à gérer le budget !
On ne peut que s’en réjouir, mais il faut signaler que la diminution des dotations a fortement entamé la capacité d’autofinancement des collectivités. Or, sans autofinancement, ces crédits risquent bien de ne pas être consommés, sans même parler de la disparition de l’aide de l’État à l’élaboration des projets. Néanmoins, après vous avoir entendue ce matin en commission, madame la ministre, il semble que vous en ayez pris conscience et que vous souhaitiez que l’État puisse aider certaines collectivités à monter leurs projets. C'est une bonne chose !
Pour conclure, je rappellerai qu’il y a quelques années le groupe CRC avait défendu une proposition de loi pour le traitement équilibré des territoires permettant de revoir les critères de la DGF, qui s’appuyait sur le constat que les petites communes reçoivent en moyenne par habitant deux fois moins qu’une commune urbaine. À l’époque, aucun élu du groupe UDI-UC n’avait voté cette proposition de loi de rééquilibrage des moyens.
Nous en sommes convaincus, le texte dont nous discutons aujourd’hui est une proposition de loi d’affichage à moins de deux mois des élections régionales. Pour nous, le maintien des dotations aux collectivités est vital : c’est la meilleure réponse démocratique permettant aux assemblées de mener les politiques pour lesquelles elles ont été élues.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas cautionner cette proposition de loi qui ne répond pas – c’est son principal écueil – à l’objectif fixé de lutte contre les fractures territoriales, un objectif que nous partageons par ailleurs. Les territoires ruraux rencontrent certes des difficultés, mais ils n’en restent pas moins des territoires dynamiques où il fait bon vivre. Ils se battent, et il ne faut pas les victimiser.
Nous aurons l’occasion d’évoquer les questions budgétaires lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016. Nous pourrons davantage nous exprimer sur ces sujets à ce moment-là. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Leroy.

M. Jean-Claude Leroy : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à instaurer des contrats territoriaux de développement rural en transposant le mécanisme des contrats de ville aux territoires ruraux. Cet objectif est en soi louable, et personne ici ne niera la nécessité de soutenir certains territoires situés en zone rurale. Toutefois, ce texte suscite au sein du groupe socialiste un certain nombre d’interrogations.
Il faut d’abord constater que la version qui nous est proposée aujourd’hui comporte un nombre d’articles fortement réduit par rapport à la proposition de loi initiale, puisque nous sommes passés de dix à six articles, ce qui atteste la précipitation dans laquelle elle avait dû être rédigée. Le texte a sans doute été retravaillé et quelque peu amélioré, mais cela ne signifie pas pour autant qu’il soit maintenant satisfaisant. Certains points, à nos yeux, posent encore problème.
L’ambition de ce texte est d’offrir aux territoires ruraux les mêmes outils qu’aux territoires urbains, ce qui peut en apparence paraître généreux et, en quelque sorte, équitable. Mais c’est oublier qu’à la diversité des territoires il faut apporter une diversité de réponses. L’hétérogénéité des territoires doit se traduire par des réponses adaptées. Le risque, à toujours vouloir comparer la ville et la campagne, est de finir par opposer deux mondes qui, souvent, se complètent.
Cette complémentarité ville-campagne se vérifie d’ailleurs dans bon nombre de territoires. Au moment où l’on redessine la carte des intercommunalités, certaines communes rurales font le choix de se tourner vers l’agglomération. Il s’avère qu’être une commune rurale dans une communauté d’agglomération est souvent un atout pour le développement de cette commune.
On l’a souvent dit et répété, il n’y a pas une, mais des ruralités, et il est peut-être plus important de mettre à disposition des territoires ruraux des outils et des moyens que de créer, en quelque sorte, un nouveau concept avec ces contrats territoriaux, uniquement pour faire un copier-coller de la politique de la ville et sédimenter un peu plus les niveaux de compétences, au point d’y perdre en cohérence et lisibilité.
La question des signataires du contrat nous interpelle également. Il s’agit, en effet, de savoir à quel échelon doit s’effectuer la contractualisation et de trouver le bon maître d’ouvrage pour mettre en œuvre le contrat. La contractualisation n’est pas en soi une idée novatrice et elle est déjà mise en pratique dans beaucoup de territoires. De nombreux départements sont liés aux EPCI par des contrats de développement durable et les régions ont signé des contrats de pays. Avec la loi NOTRe, que nous avons votée, les régions ont désormais un rôle fondamental en matière de planification et les départements ont des compétences renforcées dans le domaine des solidarités territoriales.
On peut donc se demander si ce n’est pas la région qui devrait prendre l’initiative et signer le contrat avec les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, ou PETR, en collaboration avec les départements et les EPCI. Cela n’empêcherait pas l’État d’abonder en utilisant ses moyens traditionnels comme les DETR, les dotations d’équipement des territoires ruraux, et le FNADT, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
Il semble d’ailleurs d’autant plus pertinent de mettre la région au cœur du dispositif que, parmi les sources de financements reprises à l’article 3, il est fait mention des fonds européens, lesquels transitent par les régions. Dans le cadre de la régionalisation du second pilier de la politique agricole commune consacré au développement rural, il revient désormais aux régions de valider les projets et d’attribuer en conséquence les subventions.
Quand vous évoquez dans l’article 3 la faculté pour les régions de signer le contrat, vous commettez une erreur. C'est non pas une possibilité, mais une obligation, les compétences en matière de planification étant dévolues aux régions selon la loi NOTRe.
Nous nous interrogeons également sur la définition des territoires ruraux en difficulté figurant à l’article 2, définition qui reprend celle du rapport Calmette-Vigier pour le classement en zones de revitalisation rurale, ou ZRR. Il faut bien reconnaître que l’article 2 a connu bien des avatars en commission. Entre une définition très restrictive fondée sur des critères cumulatifs et un retrait pur et simple de l’article, la majorité de la commission nous propose maintenant d’adopter les critères préconisés par le rapport Calmette-Vigier sur la réforme des ZRR.
Mais alors la question qui se pose est la suivante : quand les ZRR seront redéfinies et, avec la mise en place d’un traitement différencié des territoires, quelle sera encore l’utilité de la loi ? De surcroît, vous renvoyez à un décret en Conseil d’État le soin d’établir les critères d’éligibilité. Comprenne qui pourra !
Enfin, on ne peut laisser affirmer, comme il est fait dans l’exposé des motifs, que les territoires ruraux seraient les grands oubliés, sous-entendu de l’action gouvernementale. Le Gouvernement s’engage dans ce domaine. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, les deux comités interministériels sur la ruralité qui ont eu lieu à Laon et à Vesoul en mars et septembre 2015, au cours desquels soixante-cinq mesures ont été mises en place, ont été perçus comme la preuve de la mobilisation du Gouvernement en faveur des territoires ruraux (Mme la ministre opine.), et ils ont d’ailleurs été bien accueillis par ces territoires (Mme la ministre opine de nouveau.). Ainsi, 3 milliards d’euros sont engagés pour le haut débit : l’objectif dans ce domaine est de faire entrer très rapidement l’ensemble des départements dans le plan France Très Haut Débit et de connecter au haut débit satellitaire 150 000 foyers supplémentaires, situés en zones difficiles d’accès, à l’horizon 2018. L’ensemble des bourgs-centres seront couverts par la téléphonie mobile d’ici à la fin de l’année 2016. Confirmation a été donnée par Mme la ministre de l’engagement du Gouvernement dans ce domaine lors de son audition hier par la commission.
Des nouvelles maisons de services au public seront créées, de même que des maisons de santé, pour atteindre le chiffre de 1 000 en 2017. Par ailleurs, 1 700 contrats d’engagement de service public seront signés pour favoriser l’installation de jeunes médecins et 700 médecins seront formés à l’aide médicale d’urgence. En matière d’aide à la mobilité, 12,5 millions d’euros supplémentaires sont engagés pour maintenir les petites stations-service et 100 plateformes de mobilité seront créées dans les bourgs-centres.
Pour soutenir l’investissement dans les territoires ruraux, vous l’avez également indiqué, madame la ministre, une enveloppe de 300 millions d’euros est débloquée pour les projets portés par les petites communes et par les bourgs-centres. Le rôle fondamental du bourg-centre est ainsi réaffirmé, ce qui est essentiel, car il est une règle selon laquelle « quand le bourg va bien, tout l’arrière-pays va bien, mais quand le bourg va mal, c’est tout l’arrière-pays qui souffre ».
Toutes ces mesures en faveur du monde rural énoncées lors des deux comités interministériels sont donc importantes. Ce ne sont pas de simples effets d’annonce, puisque la plupart d’entre elles sont déjà bien engagées, comme vous nous l’avez confirmé ce matin lors de votre audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Plutôt que de mettre en place une nouvelle forme de contractualisation, nous préférons donc des mesures qui s’adressent à la ruralité dans son ensemble.
Au final, si l’intention de cette proposition de loi est louable, il semble que le temps se soit arrêté pour ses auteurs, puisqu’ils ne tiennent pas compte de la nouvelle répartition des compétences mise en place par la loi NOTRe et qu’ils feignent d’ignorer les différentes mesures engagées et celles qui ont été annoncées lors des comités interministériels. Cette proposition de loi nous semble donc être un texte de circonstance qui se veut être un signal adressé au monde rural – chacun l’aura compris – à quelques semaines des élections régionales.
Nous pensons simplement que le dispositif proposé n’est pas pertinent et nous estimons, comme beaucoup de nos collègues, sur toutes les travées, qu’il est possible de favoriser le développement des territoires ruraux avec l’ensemble des dispositifs déjà existants.
Le congrès des maires ruraux à Murol avait pour thématique « Vive la campagne ! Une identité rurale à réinventer ». Bon nombre de maires étaient venus témoigner certes de leurs difficultés, mais aussi des initiatives prises en particulier dans le domaine du numérique, avec demain des applications dans le domaine de l’éducation, de la santé, de l’économie. Cela a fait dire à René Souchon, président du conseil régional d’Auvergne : « J’ai refusé de construire des routes nationales en Auvergne. J’ai fait du très haut débit à la place. »
Preuve en est que nos territoires ruraux sont capables de se moderniser et qu’ils font preuve d’inventivité pour peu qu’on leur en donne les moyens. Ces moyens arrivent, des outils existent. Sachons les utiliser pour faire de notre ruralité une ruralité bien vivante ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec attention les intervenants précédents dans ce match où on se renvoie la balle. D’un côté, le Gouvernement ne fait rien ; de l’autre, il faut envoyer des signes au monde rural. Pour être au cœur de ces débats, je peux vous dire que le Gouvernement fait ce qu’il peut et qu’il a de bonnes intentions, même s’il doit aller plus loin.
À mon sens, il est suspect de vouloir adresser un signal à l’approche d’élections. Certes, des marques d’attention doivent être données, mais nous le faisons, me semble-t-il, tous dans cette assemblée, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons. On ne peut pas dire que le Gouvernement délaisse le monde rural. La situation n’est pas simple. En revanche, il est vrai que les territoires ruraux, qu’on le veuille ou non, se sentent oubliés, abandonnés. On constate d’ailleurs un certain affaiblissement de la cohésion sociale en milieu rural.
Il faut souligner également les nombreux bouleversements en cours de notre organisation territoriale, notamment la loi « métropoles », dans laquelle mes collègues Hélène Lipietz et Ronan Dantec – mais ils n’étaient pas les seuls – ont contribué au Sénat à faire en sorte que l’on n’oublie pas les territoires ruraux, en rénovant la notion de pays, en préservant les conseils de développement, et surtout en inventant collectivement, avec vous, mes chers collègues, les pôles d’équilibre territoriaux ruraux. Nous pouvons être fiers de ces pôles, et nous devons suivre leur évolution dans nos territoires.
Il est indispensable de mener dans notre pays une politique cohérente de la ruralité, et le Sénat, qui représente les territoires, l’affirme avec force chaque fois qu’il en a l’occasion. Il faut toutefois veiller à bien évaluer l’impact de l’ensemble des bouleversements engendrés par les lois de métropolisation, de fusion des régions, de répartition des compétences entre tous les échelons de la décentralisation.
Prêtons attention à ne pas introduire de nouvelle complexité dans l’organisation territoriale, alors même que, les uns et les autres, nous pestons contre l’excès de normes et que le Gouvernement, comme le Sénat, cherche à simplifier l’ensemble de notre corpus juridique et administratif.
Mon collègue Ronan Dantec a soutenu en commission, à ma demande, un amendement de clarification précisant que les parcs naturels régionaux, ou PNR, pouvaient être porteurs des contrats de développement ruraux.
Mme la rapporteur nous ayant expliqué que c’était déjà possible, j’ai choisi de ne pas représenter cet amendement en séance. Les PNR sont des syndicats mixtes, mais ils peuvent par délégation porter des politiques au-delà de leur périmètre. Nous veillerons donc à ce qu’ils ne soient pas exclus du champ des contrats de développement ruraux, car ils sont, dans les territoires où ils existent, les acteurs clés de la réussite de ces contrats.
Je tiens aussi à évoquer ici la question agricole : comment parler de ruralité sans parler agriculture ? Depuis toujours, en France comme ailleurs dans le monde, l’activité agricole est, et reste, au cœur des campagnes. Prenons soin de la terre, des paysages, de l’environnement et de la biodiversité. L’agriculture paysanne et familiale doit être confortée au cœur de la ruralité ; le développement des filières en circuit court et des projets alimentaires territoriaux, prévus dans la loi d’avenir pour l’agriculture, devront permettre d’apporter une nouvelle dynamique aux territoires ruraux.
Cette relocalisation de notre économie alimentaire sera bénéfique pour l’ensemble de notre population, qu’elle soit urbaine ou rurale. Elle le sera aussi pour les territoires ruraux de tous les autres pays du monde, dans la mesure où nous cesserons de concurrencer leurs propres produits. Appelons de nos vœux, à la veille de la COP 21, la mise en place d’une véritable gouvernance mondiale de l’alimentation, afin que ce ne soit pas le marché qui décide.
Revenons-en à cette proposition de loi : elle envoie un signe au monde rural, qui en a besoin, mais elle est, pour nous, inaboutie. Aussi – cela n’est ni de la mollesse ni de la neutralité –, dans l’attente de la navette avec l’Assemblée nationale, nous, écologistes, préférerons nous abstenir sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Mes chers collègues, il est heureux de constater que vous prenez conscience de l’abandon des territoires ruraux, à quelques semaines des élections régionales ; je ne sais pas s’il s’agit d’une coïncidence…
Je sais néanmoins que, dans la Haute Assemblée, le souci des territoires est plus élevé qu’ailleurs puisque nous les représentons directement. Toutefois, il est cocasse de constater que votre préoccupation d’aujourd’hui est de refaire ce que vous avez défait pendant des décennies, en exerçant alternativement le pouvoir.
L’article 1er de cette proposition de loi, pavé de bonnes intentions, souhaite rappeler les objectifs visés par une politique de cohésion territoriale et rurale : « lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales et territoriales » ou encore « agir pour le développement économique » ; bref, des vœux pieux mais effectivement souhaitables pour nos campagnes, qui souffrent d’un réel abandon dont vous êtes – n’oublions pas de le rappeler – responsables en grande partie.
Cela dit, vous nous proposez aujourd’hui une solution inadaptée. Avec vos contrats territoriaux de développement rural, vous créez un outil qui complexifiera encore et toujours l’exercice du pouvoir par le monde rural. Avec, de nouveau, des interlocuteurs qui créeront plus de confusion qu’ils ne régleront de problèmes, c’est le carcan administratif que vous développerez. Pourquoi superposer de nouvelles structures sans supprimer celles qui ne fonctionnent pas ? Telle est, selon moi, la vraie question.
En ce qui concerne le financement, vous nous indiquez, madame le rapporteur, qu’il s’agit, par ce texte, de fixer un cadre. Les contrats de plan État-région manquent déjà d’argent – l’État, rappelons-le, a drastiquement baissé ses dotations aux collectivités –, votre contractualisation me paraît donc superflue, car elle ne pourra pas être financée.
Pourquoi chercher encore des outils invraisemblables ? Ils ne feront que compliquer la vie des collectivités, qui cherchent des solutions pourtant simples et non des « contrats territoriaux de développement rural » ; ceux-ci viendront s’ajouter à des procédures terriblement contraignantes pour des élus locaux qui, souvent dans les territoires ruraux, s’occupent de leur commune en parallèle de leur métier et y consacrent un temps considérable.
Le métier de maire d’une commune rurale se complexifie d’année en année, avec la participation aux structures intercommunales, les contrats locaux de sécurité ou les relations avec les services de l’État, sans compter l’attention humaine aux administrés. C’est pourquoi l’outil que vous proposez aujourd’hui me semble assez baroque, loin des réalités et des solutions que nous devons proposer au monde rural.
La politique territoriale en faveur des zones rurales est pourtant simple : alléger la fiscalité pour les TPE et les PME, afin de leur permettre notamment de se maintenir et de continuer de mailler le territoire ; favoriser le transport fluvial et le maintien des trains régionaux ; créer une politique agricole française qui aide véritablement nos agriculteurs avec la création d’un fonds d’intervention pour la campagne ; cesser de fermer les services publics de l’État en zones rurales, ce que l’État passe son temps à faire ; desserrer le numerus clausus pour repeupler les déserts médicaux ; développer le tourisme local. Voilà des solutions très concrètes pour des changements structurels !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la modernisation de l’action publique par la mise en place de zonages et le recours au contrat pour coordonner les politiques sectorielles masque souvent l’incapacité des gouvernements successifs à simplifier et à penser les réformes de manière globale, ce qui nuit fortement à l’efficacité. Cela est particulièrement vrai pour la réduction des inégalités territoriales et en matière de services publics et d’équipements, de transports, d’emploi, de logement, de santé ou d’éducation.
Le texte crée des contrats territoriaux de développement rural, à caractère facultatif, signés entre, d’une part, l’État et, d’autre part, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR – issus de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » –, ou, à défaut, les établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer à la politique de cohésion territoriale et rurale dont les objectifs figurent à l’article 1er.
Ces contrats pourraient également être signés par le département, la région ou toute autre personne publique ou privée, à l’image des contrats de la politique de la ville.
Mes chers collègues, nous partageons incontestablement le diagnostic et donc la description des difficultés rencontrées par nos territoires ruraux figurant dans l’exposé des motifs. Toutefois, la réponse apportée par le présent texte ne nous semble pas régler la diversité des situations rencontrées par nos territoires ruraux, et notamment par l’hyper-ruralité, chère à mon collègue Alain Bertrand, laquelle cumule un grand nombre de handicaps.
Comme l’a souligné M. Alain Bertrand dans le rapport qu’il a vous remis, madame la ministre, en juillet 2014, la notion de « ruralité », susceptible de concerner 80 % du territoire, n’a plus grand sens. Il n’y a pas une ruralité mais des ruralités. La proposition de loi définit à l’article 2 les critères d’identification des territoires ruraux en difficulté, à savoir « un déclin de la population auquel s’ajoute un déclin de la population active » et « une forte proportion d’emplois agricoles à laquelle s’ajoute un déclin du nombre d’emplois agricoles ».
Comme l’a très bien exposé Mme la rapporteur, ces critères ne permettent pas de refléter la diversité des situations locales. Qu’en est-il de l’enclavement, de la faiblesse des ressources financières, du manque de perspectives ou encore de la faible présence d’équipements ou de services publics ?
Or il s’agit d’un véritable sujet qui mériterait d’être traité dans le cadre d’un projet de loi pour étudier leur impact, les moyens du Parlement en matière d’expertise étant malheureusement limités. Nous savons d’ailleurs, madame la ministre, que vous travaillez très activement sur la question et que vous préparez plusieurs mesures fortes.
En ce qui concerne la contractualisation, celle-ci n’a d’intérêt que si elle s’accompagne d’une volonté forte de l’État et de financements. Force est de constater que les contrats de la politique de la ville ne sont pas parvenus à enrayer ces inégalités.
Il est vrai que les réponses ponctuelles et sectorielles conduisent trop souvent, hélas ! au saupoudrage des aides et à l’inefficacité de la politique de la ville, comme de la politique en faveur de la ruralité. Si le programme de rénovation urbaine est considéré comme un succès, grâce à la mobilisation de l’État et de l’ensemble des acteurs publics – ce qui a permis de lever des financements considérables –, les inégalités en matière de services et d’équipements, de revenus, d’emploi, d’éducation ou de transports persistent.
Nous avons constaté lors de l’examen du projet de loi sur la politique de la ville que ces instruments contractuels n’ont pas réussi à coordonner les initiatives locales et que les moyens spécifiques se sont substitués aux moyens de droit commun. La transposition de cet outil à la politique de cohésion territoriale et de solidarité ne constituerait, à mon sens, qu’une réponse incomplète.
À ce titre, nous considérons que la solidarité entre les territoires en difficulté doit être nationale et non uniquement locale, puisqu’il est impossible de redistribuer des moyens inexistants. C’est ce que nous attendons de la réforme de la péréquation, qui doit devenir équitable, condition sine qua non pour contribuer à la réduction effective des inégalités territoriales.
Plutôt que d’une politique de cohésion territoriale et rurale, la France a besoin d’une politique d’aménagement du territoire. Nous considérons que cette proposition de loi ne constituerait qu’une réponse partielle là où les élus locaux espèrent une stratégie nationale, une politique menée par l’État – un État protecteur et « péréquateur » –, seul garant de l’égalité républicaine, tout en préservant, bien sûr, les libertés des collectivités territoriales.
C’est le manque de visibilité et de stabilité en matière de normes et de moyens et, plus encore, leur trop grande dispersion qui mettent à mal ces territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains.
Nous saluons, bien évidemment, l’ensemble des soixante-sept mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des comités interministériels aux ruralités, même si nous aurions préféré, vous l’aurez compris, l’élaboration d’un projet de loi sur l’aménagement du territoire ; il viendra peut-être…
Ainsi, en dépit des efforts réels de Mme la rapporteur, Annick Billon, et de la commission pour améliorer la rédaction de la présente proposition de loi et de l’importance que nous accordons au combat contre les fractures territoriales, le groupe du RDSE n’est pas convaincu par cette initiative très timide, trop timide, et ne pourra donc pas lui apporter son soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche : Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, au préalable, je veux apporter une précision qui me paraît tout à fait nécessaire : cette proposition de loi de notre ancien collègue Pierre Jarlier date du printemps dernier et n’a absolument aucun lien avec les élections régionales prévues dans quelques semaines. (M. Michel Canevet et Mme Anne-Catherine Loisier applaudissent. – M. Jean-Jacques Filleul sourit.)
Cette proposition de loi part d’un constat, très largement partagé par les élus des territoires ruraux : celui des difficultés et des inégalités structurelles qui pèsent sur les zones les plus rurales de notre pays. Il est nécessaire de le rappeler encore : les départements ruraux sont contraints d’intégrer dans leurs calculs, dans leurs actions et dans leurs budgets les conditions naturelles qui font leur spécificité. On pense au relief, aux conditions météorologiques, aux distances ou encore aux temps de trajet.
Je veux citer quelques exemples.
En milieu rural, on ne peut pas fonctionner avec des statistiques. Sur ces territoires-là, les services publics ne peuvent répondre uniquement à des critères comptables, car ils n’ont pas la même résonnance dans une métropole que chez moi, sur l’Aubrac ou sur le Larzac, qui sont soumis aux contraintes que nous connaissons.
Autre exemple, un tuyau d’alimentation en eau potable a le même prix partout sur notre territoire national mais il n’a pas le même coût en zone urbaine, où il faudra seulement quelques mètres pour relier de nombreux foyers, qu’en milieu rural, où les habitations sont très éloignées les unes des autres.
C’est le cas aussi du très haut débit – cela a été rappelé – pour lequel les zones rurales doivent faire face à une double peine : d’abord parce que les évolutions techniques arrivent toujours plus tard dans ces milieux que dans les zones urbaines, mais aussi parce que les habitants sont contraints de financer les installations par leurs impôts alors que les opérateurs se livrent une concurrence acharnée pour les financer en zone urbanisée.

M. Jean-Jacques Filleul : Il faut poser la question à Fillon !

M. Jean-Claude Luche : En Aveyron, mon département, le financement public va ainsi s’élever à quelque 340 millions d’euros pour la totalité du programme de couverture numérique, dont une part importante est à la charge du conseil départemental et des collectivités territoriales de proximité. Je me réjouis à cet égard de l’ajout, par la commission, de « l’aménagement numérique des territoires » parmi les objectifs de la politique de cohésion territoriale et de solidarité mentionnés à l’article 1er du texte.
Ces contraintes qui existent en milieu rural engendrent un problème de renouvellement des générations. Nos jeunes partent faire leurs études supérieures ailleurs – cela se comprend – et très peu reviennent. Les moyennes d’âge ne cessent alors de progresser et on assiste inexorablement à une baisse de la démographie, qui entraîne avec elle la fermeture des services publics, faute d’un nombre jugé suffisant d’usagers. L’attractivité des territoires en pâtit et il est difficile pour les populations actives d’y trouver du travail ; elles s’en vont. C’est ainsi un véritable cercle vicieux dans lequel se trouvent nos zones rurales.
Or cette désertification des milieux ruraux est d’autant plus préoccupante que, parallèlement, dans les zones urbaines, nous le savons tous, la concentration entraîne des difficultés tant économiques – avec des phénomènes de paupérisation – que sociales.
Face à ce diagnostic partagé par de nombreux élus ruraux, il est urgent de mettre en œuvre les actions adéquates pour initier une hausse du nombre d’habitants et combler le déficit démographique. Cela veut dire aussi que plus d’entreprises doivent s’installer dans les zones rurales pour créer de l’emploi et soutenir l’activité économique du territoire.
Cela ne se fera que par une ruralité réinventée, moderne, dynamique, attractive et solidaire. L’objectif est de poser les conditions favorables pour faire naître une réelle dynamique territoriale dans les zones rurales. C’est ce à quoi je travaille dans mon département, que vous connaissez, bien évidemment, madame le ministre. (Mme la ministre opine.)
Cette attractivité est essentielle : sans l’apport migratoire, l’Aveyron, par exemple, perdrait des habitants au lieu d’en gagner. Nombreux pourtant sont ceux qui souhaiteraient venir ou revenir s’installer dans nos départements ruraux. La qualité de vie qu’ils offrent attire, notamment les jeunes parents.
Nous avons tout à gagner aujourd’hui à travailler à une répartition plus juste du territoire et à donner la possibilité et l’envie de travailler et de vivre dans ces zones rurales en les rendant plus attractives.
Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures doivent être prises au niveau local comme au niveau national. Les contrats territoriaux de développement rural constituent l’une d’entre elles.
Oui, mes chers collègues, je crois vraiment en leur efficacité pour ramener du dynamisme et plus d’égalité dans ces territoires ruraux qui attendent aujourd’hui de véritables solutions. Ils seront, j’en suis sûr, un outil utile, qui permettra de lutter contre les inégalités structurelles pesant sur nos départements les moins urbanisés.
Ces contrats territoriaux de développement rural s’inscrivent dans une configuration que j’apprécie et que je privilégie dès que possible dans mon territoire, celle qui consiste à mobiliser une diversité des acteurs, qu’ils soient publics, privés, économiques, administratifs ou associatifs, avec la profonde certitude que nous ne pourrons réussir qu’ensemble à relever ce qui se présente comme un véritable défi pour le milieu rural.
Dans cette configuration, l’État est le premier des partenaires, d’un point de vue financier évidemment, mais aussi et surtout par la mission de garant de l’équité qui lui incombe et par la faculté de ses représentants de s’engager aux côtés des territoires où ils sont en fonction.
Le texte rassemble également les acteurs locaux. Il nous permet de conjuguer nos efforts et de mutualiser nos moyens.
Les travaux de la commission ont largement contribué à rendre ce mécanisme plus simple, pour une utilisation plus optimale avec les collectivités locales.
De ce point de vue, je remercie Mme le rapporteur de l’excellent travail qu’elle a réalisé. Je regrette simplement que son amendement visant à supprimer les conditions initialement prévues par le texte pour définir les zones en difficulté ait été rejeté en commission. Si critères il y a, il me semble notamment pertinent de prendre également en compte, dans la définition de ces zones rurales en difficulté, la densité de population, ainsi que la présence ou non, sur le territoire concerné, d’un certain nombre de services de proximité. Nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous examinerons un amendement de Mme le rapporteur qui va dans ce sens.
Par ailleurs, je partage l’analyse que fait celle-ci d’une coexistence possible des contrats territoriaux et des zones de revitalisation rurale. Cette analyse n’a pas été retenue en commission. Toutefois, et contrairement à ce que laissent entendre les dispositions de l’article 9 du texte, ces deux mécanismes ne me paraissent pas antinomiques ; bien au contraire, ils me semblent tout à fait complémentaires.
Il n’en reste pas moins que les contrats territoriaux pourront et devront être adaptés aux spécificités de chaque territoire. C’est leur force. Ils seront élaborés à l’aune de la sensibilité, des atouts et des richesses de chaque zone et prendront en compte les difficultés particulières à chacune d’entre elles pour être au plus près des besoins de ses habitants.
Mes chers collègues, ce texte prévoit l’essentiel : des contrats pour faire face à l’enjeu de taille qui se pose aujourd’hui à nos zones rurales, celle de leur survie.
Je suis pour l’équité en milieu rural. Selon moi, celle-ci signifie tout simplement le droit à la différence. C’est parce que je pense que ce droit à la différence peut nous apporter une véritable dynamique et donner un véritable sens à l’équilibre de ces territoires que je vous invite à voter cette proposition de loi.
Vous l’avez compris, le groupe UDI-UC votera ce texte, pour une ruralité moderne, dynamique et attractive. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – MM. Hilarion Vendegou et Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, bien que 80 % de notre territoire métropolitain corresponde à des zones rurales, la France n’est pas un « pays rural ». C’est un pays qui définit depuis longtemps ses politiques publiques sur la base de critères démographiques. En effet, depuis longtemps, nos gouvernants ont le souci « des villes », afin d’aider les quartiers en situation de décrochage, afin de revaloriser les zones urbaines en difficulté, afin de réduire les inégalités et d’enrayer la dégradation des conditions de vie.
Il est vrai que les incidences de la crise économique et sociale dans certains quartiers représentent un réel danger pour la stabilité de notre pays et pour la cohésion nationale. La puissance publique doit y répondre en mobilisant des moyens financiers et humains.
Cependant, la crise n’a pas épargné les campagnes : même si ses effets y sont moins visibles, on souffre aussi dans nos campagnes et ses habitants sont eux aussi en situation de grande détresse.
Je ne pense pas qu’il soit judicieux de retenir le seul critère démographique pour mettre en place des politiques publiques justes et efficaces. Je suis convaincue que la notion de « territoire » doit aussi être prise en compte.
La réalité, dans nos zones rurales, c’est la population qui vieillit, c’est le nombre d’exploitations agricoles qui diminue, ce sont les services publics qui ferment, c’est l’offre de santé qui se raréfie et le tissu économique qui s’appauvrit. C’est pourquoi je me réjouis aujourd’hui que cette proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural permette d’aborder un débat important pour l’avenir de nos campagnes et de nos montagnes
En effet, chez nous, si la menace d’un désordre public ne plane pas, le malaise existe. Il suffit d’échanger avec les maires, comme je le fais à la fin de chaque semaine dans mon département des Hautes-Alpes, pour se rendre compte à quel point le sentiment d’abandon est réel. Il faut dire que tout devient plus compliqué lorsque l’on est loin de tout...
Nous voyons régulièrement de grandes manifestations organisées autour de la cause rurale, assorties d’annonces et de bonnes intentions. Mais, concrètement, sur le terrain, quelles sont les perspectives d’avenir ? Quels sont les axes pour aménager nos territoires ? Quelles sont les actions engagées pour gommer les inégalités entre territoire rural et territoire urbain ?
La loi NOTRe bouleverse notre organisation territoriale et la répartition des compétences des collectivités. Désormais, de nouveaux équilibres sont à trouver entre les partenaires que sont l’État, la région, le département, l’intercommunalité, la commune et l’Europe.
Élue d’un « très petit département », je ne fais pas partie de ceux qui opposent urbain et rural, mais je ne pense pas que ce qui marche en zone urbaine fonctionne forcément en zone rurale. Les besoins ne sont pas les mêmes, non plus que les attentes. (M. Jean-Claude Leroy opine.) Il faut donc adapter le champ d’interventions aux besoins réels des territoires. Nous devons imaginer une complémentarité entre le rural et l’urbain, et les contrats territoriaux peuvent nous permettre d’avancer dans cette direction.
Je crois beaucoup au développement économique, à la création d’entreprises et à l’accès à l’emploi, en valorisant notamment les filières locales.
Je suis convaincue que la qualité de vie peut être un élément déterminant dans le choix de vie de nouvelles populations plus jeunes. Encore faut-il que les territoires ruraux soient attractifs et assurent une égalité d’accès à l’éducation, à la culture, aux services, aux équipements publics et à la santé.
La mobilité est aussi un point important pour nos territoires. La plupart sont situés à distance des lignes à grande vitesse, sans desserte autoroutière, à plusieurs heures d’un aéroport. Il faut donc contribuer à améliorer la mobilité, ce qui nous conduit à pallier les défaillances de l’État.
De ce point de vue, le bien-fondé des contrats territoriaux est louable et nous ne pouvons que nous féliciter des instruments mis en œuvre.
Pour autant, les conditions de financement de ces contrats vont conduire les régions, les départements ou toute autre personne publique ou privée à mettre la main à la poche. C’est là que les choses vont se compliquer.
Au congrès de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, qui s’est tenu la semaine dernière dans le département de nos collègues Philippe Adnot et François Baroin, il a notamment été question du RSA et de son financement, sans que des réponses soient apportées. Il paraît difficile d’envisager, demain, une nouvelle politique contractuelle pour les départements alors que ceux-ci ne peuvent garantir le financement des compétences transférées par l’État.
Pour autant, je voterai en faveur de ce texte, qui vise à apporter une bouffée d’oxygène à nos territoires ruraux et de montagne, et je pense que mes collègues du groupe y seront également favorables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux saluer le travail de Mme la rapporteur. Son implication méritait certainement mieux.
En commission, nous nous sommes étonnés : pourquoi ce texte ? Pourquoi à ce moment ? Il s’agit peut-être – sans doute – d’un texte d’affichage, à quelques semaines des élections régionales…
À une autre époque, la proposition de loi déposée par notre ancien collègue Pierre Jarlier contenait dix articles. Repêchée tardivement, elle est aujourd'hui réduite à six articles, qui, tous, surabondent des lois, des décrets et d’autres dispositifs existants pour la cible visée, la ruralité.
Pardon, mais cette proposition de loi enfonce des portes ouvertes ! C’est un texte réducteur, fondé sur des critères inadaptés, même si Mme la rapporteur souhaite améliorer les dispositions de l’article 2 – nous y reviendrons dans la suite du débat.
À vrai dire, le message est flou. D’ailleurs, en commission, à côté des membres du groupe socialiste et républicain, qui s’interrogeaient, nos collègues de la majorité sénatoriale n’étaient pas en reste et nous avons relevé, chez eux, une certaine forme de désappointement.
Toute vérité étant bonne à dire et à écouter, cela confirme bien que cette proposition de loi manque de sens, d’autant que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, existent et conviennent bien. Instaurer des contrats territoriaux de développement rural n’apporte rien de plus. Je l’exprime sans intention maligne, puisque la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », répond, avec l’adoption des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, au besoin d’organisation des territoires concernés.
Ces pôles ont été adoptés sur ces travées comme sur les bancs de l’Assemblée nationale ; nos collègues ont bien compris qu’ils satisfaisaient à la nécessité de n’oublier aucun territoire. Rapporteur pour avis de la loi MAPTAM, je me suis ainsi exprimé à cette tribune au moment de son examen : « l’objectif des pôles est de prendre en compte les enjeux spécifiques du monde rural afin que celui-ci ne soit pas à la traîne du monde urbain. Ce sont des outils utiles, à condition de les articuler avec les pays, qui permettent à plusieurs EPCI à fiscalité propre d’élaborer des projets et de les conduire ensemble. L’idée n’était pas de créer un échelon de plus, mais les conditions d’un approfondissement des dynamiques territoriales. »
Le dispositif des PETR comprend un conseil syndical, un conseil de développement, une conférence des maires. Chaque PETR élabore un projet de territoire de développement durable. Le pôle peut conclure une convention territoriale avec les conseils départementaux et régionaux.
Comme cela a été dit, le monde rural, le monde urbain et le monde périurbain participent de ces évolutions. Chacun comprend bien qu’il ne faut pas opposer les territoires entre eux. Chaque territoire a ses problèmes. Dans certaines zones urbaines, les problèmes rencontrés peuvent être plus complexes à gérer que dans certaines zones rurales.
Je sais qu’il est de bon ton d’évoquer à tout bout de champ le déclin de notre pays, mais, avec ces dispositifs, la France avance ! Elle se dote d’instruments qui modernisent le territoire.
Dans la loi NOTRe, la ruralité a été prise en compte à de nombreux titres, notamment au travers des deux schémas régionaux prescriptifs qui ont été adoptés pour désenclaver les territoires ruraux.
Par ailleurs, cette loi prévoit une faculté de contractualisation entre la région et les intercommunalités sur une déclinaison locale de ces schémas.
Les deux comités interministériels aux ruralités qui se sont tenus en mars et septembre derniers, respectivement à Laon et à Vesoul, ont apporté leur lot de nouveaux engagements du Gouvernement pour la qualité de vie et l’attractivité des territoires. Les enveloppes financières mobilisées sont importantes : près de un milliard d’euros pour soixante-sept mesures nouvelles – pour beaucoup déjà engagées, comme Mme la ministre nous le rappelait ce matin en commission.
Sans viser à l’exhaustivité, nous pouvons y ajouter bien d’autres mesures visant à favoriser l’investissement ou des mesures fiscales. Je veux également rappeler que les péréquations horizontale et verticale ont progressé significativement. Il s’agit là d’efforts décisifs en direction du monde rural, pour un meilleur équilibre.
Nous savons tous ici que ces mesures urgentes et indispensables apportent des réponses à des situations parfois critiques. Elles viennent s’ajouter au remarquable travail réalisé par les régions, à l’instar de celle que je suis amené à citer tout naturellement, pour la connaître le mieux : la région Centre-Val de Loire. Les politiques conduites en direction des villages et des centres-bourgs ont été et demeurent exemplaires.
Réduire sans cesse le monde rural à des zones de fragilité ne reflète pas la réalité. Le monde rural n’est pas un tout uniforme – heureusement ! Il est des territoires ruraux fragiles et d’autres en expansion. Dès lors, ne les stigmatisons pas et soyons vigilants sur ce point. Les territoires ruraux ne sont pas tous à l’abandon, tant s'en faut ; on y vit parfois très bien.
La ruralité est une force – cela a été dit, je le répète à mon tour – et un atout considérable pour notre pays. Tout doit être fait pour vitaliser l’attractivité des territoires.
Nous l’avons vu, des moyens et des dispositifs existent aujourd’hui. Il n’est donc pas nécessaire d’en instaurer de nouveaux qui viendraient se superposer à l’existant. Les contrats territoriaux de développement rural, objet de cette proposition de loi, n’ont donc pas de raison d’être.
Dans ces conditions, le groupe socialiste et républicain votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, dont nous débattons aujourd’hui, est, selon moi, bienvenue.
Nous sommes en effet nombreux à demander, depuis des années, que soit enfin instituée une politique de la ruralité, comme il existe une politique de la ville, et ce au nom de l’égalité de tous les Français devant la loi.
Madame la ministre, même si, à Vesoul, l’État a proposé des solutions – je considère qu’il s’agit d’une avancée, dont je me réjouis –, je pense que ce texte constitue une amorce, une tentative de mise en œuvre d’une politique rurale, tout en obéissant à la logique, puisque la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale qui a instauré les pôles d’équilibre territorial et rural n’a prévu aucun dispositif de contractualisation pour initier une réelle dynamique territoriale dans les secteurs ruraux en difficulté, pour reprendre les motifs développés par les auteurs de cette proposition de loi.
Selon moi, il est important de créer ces contrats sur le modèle des contrats de ville, impliquant l’État, un pôle d’équilibre territorial et rural ou, éventuellement, un schéma de cohérence territoriale – SCOT –, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale qui les composent.
Nous le savons tous, les territoires ruraux profonds – comme l’a souligné M. Requier, il existe plusieurs ruralités – sont les grands oubliés de notre société contemporaine, en dépit des engagements des gouvernements successifs – cette situation ne date pas de 2012 – en matière d’aménagement du territoire.
Malgré les assurances données et répétées, les services publics, comme les activités industrielles ou artisanales – moins bien aidées que lorsqu’elles sont implantées à proximité des autoroutes –, diminuent les uns après les autres dans nos territoires et, de ce fait, le fossé séparant villes et campagnes se creuse chaque jour davantage.
S’y ajoutent la crise de l’agriculture – avec la perte de 70 % des éleveurs en vingt-cinq ans –, la baisse des dotations publiques, le numerus clausus beaucoup trop bas pour espérer trouver à l’avenir des médecins en milieu rural, ce que je constate tous les jours, même si les maisons de santé et les maisons de service public vont dans le bon sens, ou encore la fracture numérique.
Sur ce dernier point, madame la ministre, faute de moyens suffisants, les communautés de communes peu peuplées, les territoires ruraux profonds, sont dans l’incapacité de budgéter les 20 % demandés. Dire cela, ce n’est pas critiquer le Gouvernement, c’est énoncer un fait. Le numérique, c’est capital pour l’avenir des territoires ruraux, mais certaines petites communautés de communes ne peuvent payer ces 20 % pour amener la fibre.

M. Michel Canevet : C’est vrai !

M. Daniel Chasseing : J’ajoute encore à cette liste les hébergements à réhabiliter – les villages de vacances – et la question des bourgs-centres. Tout cela a été dit, peut-être des solutions seront-elles trouvées…
Je ne saurais développer ici, dans le détail, l’ensemble de ces problèmes, mais le constat est là : nous sommes bel et bien parvenus à la croisée des chemins et si rien n’est fait très vite – je le répète, madame la ministre : pour moi, ce n’est pas nouveau –, la désertification de certains territoires va inexorablement s’accélérer, jusqu’au moment – proche – où il sera trop tard pour redresser la situation.
Je note que la mise en place d’un nouveau dispositif de ZRR, plus juste et plus simple, vient d’être annoncée par le Gouvernement à Vesoul, ce qui me semble nécessaire pour permettre les exonérations fiscales des charges patronales indispensables au renforcement de l’attractivité des territoires. Si cela se réalise, ce sera une bonne chose ; plus encore, si ce dispositif pouvait s’accorder avec l’article 2 de la présente proposition de loi définissant les territoires ruraux en difficulté. On pourrait alors s’engager avec la ZRR et ses contrats en fonction des divers critères retenus – densité de population, revenu moyen par habitant, activités économiques, déclin de population et d’actifs, notamment en matière agricole… Madame la ministre, c’est par l’économie et les créations d’emploi que nous pourrons maintenir la vie dans les territoires ruraux profonds.
Le texte dont nous discutons va dans le bon sens, puisque ces contrats territoriaux de développement rural peuvent reposer sur les pôles d’équilibre territorial et rural ou sur les schémas de cohérence territoriale et que leur financement sera assuré par les établissements publics signataires : l’État, via le FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, l’Union européenne, la région… À mon sens, cela ne complexifie pas le dispositif, mais constitue des garanties financières pour faciliter la contractualisation par les communautés de communes.
Ces aides seront efficaces pour inciter les créateurs d’entreprises à s’installer dans ces zones par l’instauration d’un volet économique et d’une compensation financière. Tel est le sens de l’amendement que je défendrai dans quelques instants.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Je conclus, monsieur le président.
Il manque, peut-être, dans ce texte l’institutionnalisation d’un guichet unique dans les zones rurales pour traiter et soutenir tous les projets publics ou privés viables.
Il s’agit toutefois d’un bon début, raison pour laquelle, tout en regrettant que son premier signataire ne soit plus parmi nous – je souhaitais lui rendre hommage –, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.