Protection des sportifs de haut niveau et professionnels
debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (proposition n° 489 [2014-2015], texte de la commission n° 71, rapport n° 70).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement ravi de me trouver cet après-midi au sein de votre hémicycle pour examiner ce texte de loi portant sur le statut des sportifs. Ce n’est pas uniquement parce que ce sujet, vous le savez, me tient particulièrement à cœur, c’est aussi parce que j’ai pu apprécier les excellentes conditions d’échange et de dialogue dans lesquelles, au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, nous avons pu collectivement débattre de ce texte et l’améliorer. Nous allons d’ailleurs pouvoir continuer à le faire. Je tiens à en remercier plus précisément Mme Morin-Desailly, présidente de la commission.
Je veux saluer le remarquable travail déjà accompli par M. le rapporteur Savin, avec qui je prends plaisir à travailler depuis un rapport mémorable qu’il a rédigé avec le sénateur Stéphane Mazars. Monsieur le rapporteur, ce travail que nous allons poursuivre cet après-midi vise non seulement à corriger, mais aussi à améliorer une proposition de loi qui avait certainement besoin d’être enrichie.
Je me réjouis donc de voir se poursuivre, ici et avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le parcours de ce texte déposé par Brigitte Bourguignon et le groupe socialiste à l’Assemblée nationale.
Je remercie également très chaleureusement Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, d’avoir proposé que nous examinions cette proposition de loi sur le temps réservé à son groupe. Je ne doute pas que les sénateurs Bailly et Lozach, dont nul n’ignore l’investissement sur les questions du sport et des sportifs, aient contribué à ce choix.
Comme vous le savez, cette proposition de loi fait suite à la mission que j’ai confiée, voilà un an, au professeur de droit Jean-Pierre Karaquillo. Après avoir procédé à de très nombreuses auditions, celui-ci m’a remis, en février dernier, un rapport avec 41 préconisations. Ce texte, qui reprend une bonne partie de ces propositions, est très attendu par les sportifs et par le monde du sport en général, sport de haut niveau et sport professionnel confondus.
Dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2016 à Rio, il est essentiel d’aider nos sportifs et de les accompagner pour qu’ils puissent se préparer en toute sérénité à cette grande échéance internationale. Il importe aussi de connaître leur véritable situation, que l’on a trop tendance à confondre avec la caricature du sportif professionnel, avec sa belle voiture et ses revenus souvent à la limite de l’indécence. Or tel n’est pas le cas de ceux qui iront défendre les couleurs de la France aux jeux Olympiques et Paralympiques de Rio.
En outre, à l’heure de la candidature pour les jeux Olympiques de 2024, ce signal fort envoyé par la France à ses sportifs me paraît plus que légitime, puisque ce sont eux, qui, par leur mobilisation, permettront la réussite de cette belle entreprise.
Si ce texte est tellement attendu, c’est parce qu’il permet indiscutablement de répondre à de vrais besoins.
D’une part, nombreux sont les acteurs du sport, et en premier les athlètes de haut niveau, qui m’ont alerté sur leur situation de précarité, laquelle perdure non seulement pendant leur carrière, mais également à l’issue de celle-ci. Sachez que la plupart de nos sportifs n’ont pas de revenus suffisants leur permettant de se consacrer sereinement à leur carrière sportive. Focalisés sur leurs performances et pas toujours aidés par leurs entraîneurs pour préparer leur après-carrière, ils ne bénéficient que rarement d’un véritable suivi socioprofessionnel. L’État se devait donc de se préoccuper de ces sportifs en leur offrant de nouvelles possibilités d’intégrer le monde de l’entreprise et une protection sociale digne de ce nom, tout en s’intéressant à leur reconversion.
D’autre part, dans le secteur dit du sport professionnel, une insécurité juridique forte existe à la suite de plusieurs décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation concernant les contrats de travail à durée déterminée des sportifs ou des entraîneurs.
Les acteurs et partenaires sociaux du sport m’ont également sensibilisé sur ce sujet ; la proposition de loi tend à apporter des réponses opportunes et adaptées aux spécificités du secteur. Si elle est votée, elle constituera, à n’en pas douter, une avancée majeure pour les sportifs, car elle permettra de mieux les accompagner, de plus les protéger et de sécuriser leur situation juridique.
Le texte contient deux volets : l’un consacré au haut niveau et l’autre aux sportifs professionnels.
Il est essentiel, primordial même, que la France reconnaisse enfin le rôle de ses sportifs de haut niveau en le gravant dans le marbre de la loi. Affirmer, comme tend à le faire l’article 1er, qu’ils concourent au rayonnement de la nation et à la promotion des valeurs du sport est tout sauf anecdotique : une telle mention pose utilement les fondements de la politique publique de soutien au haut niveau.
Ce texte a également pour objet d’instaurer un suivi socioprofessionnel obligatoire pour chaque fédération, avec la désignation d’un référent, qui devra être formé et se consacrer pleinement à cette tâche.
L’une des grandes avancées de la proposition de loi, qui, je le rappelle, a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale – ce qui prouve que cela ne doit pas être un mauvais texte (Sourires.) –, est de faire bénéficier les sportifs de haut niveau de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Aujourd’hui, lorsqu’un sportif de haut niveau se blesse grièvement, au point de devoir arrêter sa carrière, il n’est pas protégé. S’il n’a pas contracté une assurance complémentaire à titre personnel, imaginez dans quelle situation il peut se trouver ! Grâce à ce texte, que j’espère voir voté par vos soins, les sportifs seront dignement protégés en cas de blessures, notamment les plus graves. Nous leur devions bien cela.
Par ailleurs, je suis très heureux de voir que ce texte élargit aux contrats d’image et de parrainage les contrats relevant des conventions d’insertion professionnelle, les CIP, alors que seuls les contrats de travail étaient concernés jusqu’ici. Je ne veux pas faire de la peine à Edwige Avice, pour qui j’ai énormément d’affection, mais le seul dispositif de soutien des entreprises aux sportifs qui existe à ce jour date de 1984. Il me semble que le moment est venu de moderniser ce domaine.
La proposition de loi s’inscrit aussi dans l’action que je mène avec l’opération « pacte de performance », lancée le 2 décembre 2014 avec le Président de la République. L’idée est qu’un maximum de sportifs de haut niveau puissent signer des contrats pour avoir un revenu et bénéficier d’une formation et d’une expérience permettant d’intégrer l’entreprise à la fin de leur carrière.
Depuis le lancement de l’opération, 70 entreprises, non seulement des grands groupes, mais aussi des PME et des start-up, ont adhéré au pacte de performance, offrant ainsi à 150 sportifs olympiques et paralympiques la possibilité de signer de tels contrats. Ceux d’entre vous qui ont des responsabilités dans une collectivité locale en connaissent sans doute certains. Dans le même esprit, nous avons également ouvert ce dispositif aux arbitres de haut niveau.
J’en viens aux sportifs professionnels.
La proposition de loi distingue ceux qui sont salariés, c’est-à-dire qui ont un contrat de travail, et ceux qui sont travailleurs indépendants. En effet, il faut bien voir que les sportifs ne représentent pas une catégorie homogène : le footballeur ou la handballeuse, qui sont payés par leur club professionnel pour s’entraîner et participer aux compétitions, n’ont pas le même cadre d’activité que le golfeur ou la joueuse de tennis, qui voyagent à travers le monde au gré de nombreux tournois.
S’agissant d’abord des sportifs salariés, les spécialistes ont relevé que la chambre sociale de la Cour de cassation avait, par plusieurs arrêts, remis en cause le recours aux contrats de travail à durée déterminée dits « d’usage » pour les sportifs, en les requalifiant en contrats de travail à durée indéterminée. Face à cette insécurité juridique, la proposition de loi a pour objet d’instituer un contrat à durée déterminée spécifique, car, aussi étonnant que cela puisse paraître, le contrat à durée indéterminée crée plus de précarité pour le sportif professionnel que le contrat à durée déterminée. Par exemple, un contrat à durée indéterminée pourrait permettre un licenciement d’un joueur pour insuffisance de résultats, ce qu’un contrat à durée déterminée n’autorise pas.
Des modalités de forme, de durée et d’exécution du contrat sont opportunément prévues avec, autant que possible, un renvoi au dialogue social, c’est-à-dire à la responsabilité des partenaires sociaux de la branche du sport. Cependant, vous avez opportunément précisé les modalités de ce contrat de douze mois lors de vos travaux en commission, qui ont été, je dois le reconnaître, assez riches.
Comme pour les sportifs de haut niveau, il est également prévu la mise en place d’un suivi socioprofessionnel obligatoire pour les clubs.
S’agissant ensuite des sportifs travailleurs indépendants, principalement les joueurs de tennis et les golfeurs, le texte vient sécuriser leur statut juridique, un statut d’ailleurs revendiqué tant par les sportifs que par les organisateurs de tournois.
En conclusion, il est important de souligner que l’article 14 de la proposition de loi prévoit – avec, je le sais, l’accord de toutes les travées – l’inscription dans le code du sport du Comité paralympique et sportif français, qui, jusqu’à présent, n’y figurait pas.
Nous aurons l’occasion, au cours des débats, d’évoquer d’autres avancées de cette proposition de loi. L’essentiel pour nos sportifs est que l’ensemble de la représentation nationale, soutenue par le Gouvernement, se retrouve autour des principes et objectifs poursuivis par ce texte. Nous devons nous féliciter des importantes mesures qu’il contient, tant pour le sport de haut niveau que pour le sport professionnel.
Je dois dire que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les sportifs ont collectivement – ils étaient plus de soixante-dix – rédigé une tribune pour dire : « Ne nous oubliez pas ! » J’ai la certitude, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous n’allez pas les oublier ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend mieux protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et sécuriser leur situation juridique et sociale. Elle apporte des solutions concrètes à trois enjeux.
Le premier enjeu consiste à réaffirmer l’importance de la poursuite d’un double projet par les sportifs de haut niveau : allier la recherche de l’excellence sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que chaque sportif de haut niveau, tout en se consacrant à sa discipline sportive, soit conscient, le plus en amont possible, de la nécessité d’élaborer, en parallèle à sa carrière sportive, un projet en mesure d’assurer son insertion dans le monde professionnel.
La proposition de loi introduit des mesures qui renforcent l’efficacité des dispositifs d’orientation et de suivi professionnels en direction des sportifs de haut niveau et qui responsabilisent les acteurs associés au double projet des sportifs, qu’il s’agisse des ministères concernés, des services déconcentrés de l’État, mais également des fédérations sportives.
Le deuxième enjeu auquel la proposition de loi souhaite répondre est la mauvaise couverture sociale des sportifs de haut niveau en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles liés à leur pratique sportive. Face à cette situation, la proposition de loi fait bénéficier les sportifs de haut niveau d’une couverture sociale minimale en cas d’accident et de maladie professionnelle qui est prise en charge par l’État. Elle est complétée par une assurance obligatoire financée par les fédérations.
Enfin, la proposition de loi répond à un troisième enjeu en renforçant la sécurité juridique des contrats à durée déterminée signés par les joueurs professionnels, des mutations temporaires des sportifs et entraîneurs salariés et la reconnaissance du statut de travailleurs indépendants pour certaines catégories de sportifs.
Après avoir complété le dispositif proposé, l’Assemblée nationale l’a adopté à l’unanimité le 8 juin dernier, comme l’a rappelé M. le secrétaire d'État. De même, et au-delà des contingences politiques, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a examiné cette proposition de loi dans un esprit constructif et avec le seul souci d’offrir aux sportifs de haut niveau les meilleures conditions pour mener leur carrière sportive et assurer leur insertion citoyenne et professionnelle.
Plusieurs améliorations notables ont été apportées au texte, prouvant une fois de plus l’intérêt du bicamérisme. Je pense à l’ajout du droit à l’image parmi les droits et obligations qui figurent dans la convention signée entre le sportif de haut niveau et sa fédération, à l’extension du bénéfice des conventions d’insertion professionnelle aux arbitres et juges de haut niveau, à la possibilité pour les sportifs de haut niveau de demander la validation des acquis de leur expérience pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle. Je pense également à l’aménagement des contrats d’apprentissage afin que les périodes pendant lesquelles les sportifs de haut niveau pratiquent leur activité sportive soient prises en compte. Je pense enfin à l’amélioration des règles liées à la durée du temps de travail dans le cadre de la création du contrat de travail à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés.
Telle qu’elle a déjà été complétée, et sous réserve des dernières modifications qui pourront être adoptées aujourd’hui, la proposition de loi, en réaffirmant solennellement l’importance du double projet, répond à un réel besoin et mérite notre soutien. En effet, nous ne pouvons pas accepter que des jeunes fassent l’impasse sur l’éducation et la formation à un métier pour se retrouver sans avenir professionnel. Ils ne doivent pas être victimes de leur sport, et ce sous le regard parfois bienveillant de leur entraîneur ou de leur fédération.
Toutefois, une fois cette loi adoptée, elle ne pourra être efficace que si toutes les parties prenantes collaborent dans l’intérêt des sportifs.
La proposition de loi confie le suivi socioprofessionnel des sportifs aux fédérations pour les sportifs de haut niveau et aux associations sportives et sociétés pour les sportifs et entraîneurs professionnels. Ce choix s’explique par la proximité qui existe entre les sportifs et leur fédération ou, le cas échéant, leur club employeur. Pour autant, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale doivent également jouer un rôle prépondérant en mettant à la disposition des sportifs leurs contacts avec les rectorats, la région ou Pôle emploi. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que la convention signée entre le sportif de haut niveau et sa fédération mentionne les coordonnées du référent chargé des sportifs de haut niveau à la direction régionale.
De même, il serait important que, dans le domaine du sport professionnel, toutes les conventions signées entre les centres de formation des clubs professionnels agréés, d’une part, et les bénéficiaires de la formation ou leur représentant, d’autre part, soient envoyées aux directions régionales afin que ces dernières puissent identifier ces jeunes et entrer en contact direct avec eux.
Les différents ministères concernés par le suivi socioprofessionnel des sportifs doivent également concerter leurs actions afin de ne pas entraver, même inconsciemment, la réussite du double projet. À cet égard, il serait souhaitable que le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur reconnaissent le rôle fondamental de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la formation des sportifs de haut niveau. En effet, les contraintes liées à leur pratique sportive comme les entraînements ou encore les déplacements – 200 jours par an pour un skieur, par exemple – empêchent un grand nombre de sportifs d’assister physiquement à une formation dans un établissement. Or, en l’état actuel du droit, les établissements de l’enseignement supérieur qui ont investi dans le e-learning ne peuvent ni signer de convention de stage avec des entreprises ni bénéficier de la taxe d’apprentissage, parce que le code de l’éducation exige un volume pédagogique minimal de formation en établissement.
La réglementation doit évoluer pour tenir compte de cet outil particulièrement adapté aux contraintes des sportifs de haut niveau. Je proposerai donc un amendement visant à donner une reconnaissance législative au e-learning, en espérant que M. le secrétaire d'État pourra dissiper toutes mes inquiétudes. Je défendrai également un amendement visant à inciter les établissements supérieurs à adapter l’organisation et le déroulement des examens aux contraintes des sportifs de haut niveau.
Par ailleurs, je souhaite insister sur le rôle fondamental que les entreprises ont à jouer dans la réussite de l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels. Il conviendrait de les associer étroitement et de les impliquer tout au long du double projet, notamment pour connaître leurs attentes. En effet, trop souvent, les entreprises ne sont sollicitées qu’à la fin du processus de reconversion, lorsque le sportif abandonne sa carrière sportive et souhaite entrer sur le marché du travail. Or c’est en amont, durant tout le processus d’élaboration du double projet et en lien avec le sportif, les services de l’État et les fédérations, que les entreprises doivent intervenir.
Puisque j’évoque le monde de l’entreprise, je m’attarderai quelques instants sur les conventions d’insertion professionnelle.
Signées entre l’État et les entreprises, ces conventions doivent permettre aux sportifs de haut niveau de mettre un pied dans l’entreprise tout en continuant à mener leur carrière sportive. Pour que ce dispositif soit efficace, il est indispensable qu’elles soient associées à un réel projet de formation ou d’insertion professionnelle. C’est la raison pour laquelle je souhaite que la relation contractuelle qui lie le sportif de haut niveau à l’entreprise soit, dans la plupart des cas, un contrat de travail, et non un contrat de prestation de services ou de cession de droit à l’image afin de proposer un projet de formation cohérent.
Lorsqu’on se penche sur l’insertion professionnelle des joueurs, on se pose, à un moment donné, la question du financement de leur formation ou réinsertion. Il s’agit d’une question complexe, mais qui mérite d’être posée. Peut-être M. le secrétaire d'État nous suggérera-t-il des pistes de réflexion sur ce point.
En ce qui concerne le financement de la formation des sportifs de haut niveau, je proposerai un amendement visant à créer un compte personnel de formation au bénéfice des sportifs de haut niveau, qui serait alimenté par les fédérations. Cette mesure poursuit un double objectif : permettre aux sportifs de haut niveau non actifs d’accumuler des crédits d’heures de formation qu’ils pourront utiliser ultérieurement dans le cadre de leur double projet et créer des ressources supplémentaires pour financer la formation des sportifs de haut niveau. Il me semble que ce n’est qu’en permettant à un plus grand nombre de sportifs de haut niveau d’accéder au salariat que le statut juridique, économique et social de ces derniers sera réellement sécurisé.
Autre sujet qui a été plusieurs fois évoqué lors des auditions : la trop faible représentation des sportifs au sein des instances dirigeantes, des fédérations et des ligues. C’est une question sur laquelle il serait également intéressant d’entendre votre avis, monsieur le secrétaire d'État.
La problématique des agents a elle aussi été abordée. Nous en avons encore parlé ce matin en commission, cette profession n’est pas suffisamment encadrée. Il serait intéressant de revoir ce statut dans le cadre d’un projet de loi ou d’une réflexion plus globale. Si ce métier venait à être mieux réglementé, il faudrait en profiter pour imposer aux agents un rôle de conseiller auprès de leurs clients sportifs professionnels sur les questions de reconversion professionnelle.
Mme Maryvonne Blondin : Très bien !
M. Michel Savin : Enfin, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur les centres de formation pour évoquer une situation qui me paraît particulièrement préoccupante.
Au cours de mes auditions, j’ai entendu parler de véritables trafics de jeunes mineurs de quatorze ou quinze ans, souvent d’origine africaine, que les clubs font venir dans les centres de formation sans qu’ils soient inscrits officiellement. Cela permet ainsi aux clubs de les tester. Or très peu sont sélectionnés à l’issue de la formation. Ils se retrouvent donc sans débouché, sans papiers, parlant mal la langue française. Cela crée des situations humaines dramatiques. Je souhaiterais ardemment que la commission de la culture puisse se pencher sur ce sujet, par exemple, à travers une mission d’information.
Voilà, madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les réflexions que m’inspire cette proposition de loi.
Pour terminer, je voudrais adresser mes remerciements à l’ensemble des services du Sénat, au cabinet de M. le secrétaire d'État et à l’administration centrale pour la qualité de nos échanges. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais, en propos liminaire, remercier et féliciter le rapporteur Michel Savin, pour la qualité du travail mené et son excellente connaissance des dossiers relatifs au sport.
M. Jackie Pierre : Très bien !
M. Claude Kern : Mesdames, messieurs, nous avons rarement eu à examiner dans cet hémicycle un texte aussi consensuel.
Pourquoi ce consensus ? Le sport – ou, tout du moins, sa pratique – dépasse les clivages partisans. Les sportifs de haut niveau contribuent au rayonnement de la France, ils sont nos ambassadeurs et, sur toutes les travées, nous sommes fiers d’observer et de vivre la progression de nos équipes ou de nos sportifs nationaux dans le cadre de championnats et de compétitions de haut niveau. Je pense, par exemple, à la victoire des Bleus au volley-ball, dimanche dernier.
M. Yvon Collin : Ah !
Mme Sylvie Robert : Très bien !
M. Claude Kern : Je pense également, bien entendu, à la bataille menée – même si elle a été perdue – par notre équipe nationale dans le cadre de la Coupe du monde de rugby.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Ils jouaient en rouge ! (Sourires.)
M. Claude Kern : En effet, ne l’oublions pas, la devise de Pierre de Coubertin « Plus vite, plus haut, plus fort » trouve son pendant dans le credo de tout sportif : « L’important est de participer ».
Que ce soit pour promouvoir le rayonnement de la France, pour diffuser le sentiment de fierté nationale ou pour propager les émotions collectives, les sportifs de haut niveau nous donnent beaucoup. Et, très souvent, ils servent de modèle aux jeunes, qui s’identifient parfois carrément à eux.
Mais derrière ces moments de passion commune se cachent souvent des situations professionnelles, juridiques et sociales précaires. Les revenus issus des aides fédérales, qui ne dépassent parfois pas 700 ou 800 euros, sont insuffisants pour permettre aux athlètes de vivre dans des conditions décentes sans exercer un emploi en dehors de leur activité sportive. N’oublions pas que ce problème concerne tous les sports, des plus médiatiques – dont les difficultés sont certes moindres – à ceux qui demeurent presque inconnus du grand public. Aussi le rapport de Jean-Pierre Karaquillo relatif au statut des sportifs a-t-il utilement nourri les travaux parlementaires. Cette proposition de loi reprend l’essentiel des recommandations qui y sont formulées.
Les dispositions contenues dans le texte sont diverses, mais toutes visent à mieux protéger ces sportifs de haut niveau, qu’il s’agisse de leur couverture sociale, de la sécurité juridique de leur statut, de leur formation ou encore de leur reconversion et de leur insertion professionnelles. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ces mesures : elles ont déjà été évoquées par les précédents orateurs, et elles le seront encore. Je concentrerai plutôt mon propos sur deux points.
Le premier concerne l’une des évolutions importantes que notre commission propose d’apporter au texte, à savoir l’ouverture du bénéfice des conventions d’insertion professionnelle, dites CIP, aux arbitres et juges de haut niveau. En effet, ceux-ci sont soumis à des contraintes similaires à celles des sportifs de haut niveau en matière de déplacements et de participation aux compétitions. Pour eux comme pour les sportifs, ces contraintes sont difficilement conciliables avec l’exercice d’un emploi aux horaires réguliers. Il semble dès lors logique de leur offrir la possibilité de s’engager dans un CIP afin qu’ils puissent bénéficier de vraies perspectives de carrière. Je tiens d’ailleurs à remercier notre rapporteur Michel Savin de cette initiative, exemple parmi d’autres des compléments qu’il a proposés et qui ont pu enrichir le texte issu de l’Assemblée nationale. Je tiens à l’en féliciter à nouveau.
Il reste cependant quelques sujets importants, qui ont été évoqués en commission et sur lesquels, monsieur le secrétaire d’État, il est impératif de travailler rapidement. Parmi ces sujets, je pense notamment au rôle et au statut des agents, ce qui constituera le second point de mon propos.
Je déplore, comme bon nombre d’entre nous, l’attitude et les pratiques des agents, souvent peu scrupuleux, qui se concentrent sur la carrière des sportifs et se désintéressent complètement de leur reconversion et de leur avenir. Ces agents sont en majorité ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ; de surcroît, certains d’entre eux ne connaissent presque rien au milieu sportif ! Je citerai un exemple dans le domaine du football : certains agents font venir en France des mineurs africains de moins de seize ans en leur promettant monts et merveilles, avant d’abandonner ces jeunes, qui se retrouvent livrés à eux-mêmes, quand ils ne rapportent pas ou plus d’argent.
Il me semble donc important d’encadrer la mission des agents et de mettre en place pour cette profession un véritable statut. Ce cadre nous permettrait notamment de les inciter à conseiller leurs protégés, en leur proposant un suivi socioprofessionnel, afin d’offrir aux sportifs les meilleures chances d’insertion professionnelle. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous êtes sensible à cette question. Cependant, le texte restera muet sur ce point ; je regrette ce rendez-vous manqué. Comme vous l’avez d’ailleurs déclaré, une proposition de loi spécifique s’impose sur le sujet.
Je voudrais terminer mon propos en émettant une réserve. Certes, nous sommes persuadés que ce texte constitue une grande avancée ; il était véritablement urgent de faire évoluer le dispositif de protection de nos sportifs de haut niveau. Veillons néanmoins à ne pas imposer des contraintes qui handicaperaient nos clubs au niveau international. Il est indispensable de trouver le bon équilibre entre protection de nos sportifs de haut niveau et réglementation européenne et internationale, l’idéal étant, bien évidemment, d’étendre les dispositions contenues dans cette proposition de loi aux autres pays européens. À cet égard, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d’État, de nous indiquer la nature de vos échanges avec vos homologues européens en la matière.
Cette réserve une fois exprimée, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe UDI-UC votera en faveur de ce texte attendu par l’ensemble des sportifs de haut niveau, des arbitres et des juges, des entraîneurs et des fédérations. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Monsieur le secrétaire d’État, voilà près d’un an, vous annonciez à la commission de la culture vouloir élaborer un texte de loi relatif au statut et aux droits des sportifs de haut niveau et professionnels. C’est chose faite, et je vous en remercie vivement.
Cette proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale constitue une grande avancée pour la protection des sportifs. Tous en faisaient la demande.
On peut actuellement constater qu’une large majorité de ces sportifs souffrent d’une grande précarité. Il n’est pas rare que les sportifs de haut niveau voient arriver la fin du mois avec une certaine angoisse. Peu d’entre eux bénéficient d’un contrat de travail ou d’un salaire fixe. Ils doivent vivre avec des revenus parfois proches du SMIC, sinon inférieurs, et ne peuvent le plus souvent disposer d’un emploi stable et normalement rémunéré en raison de leurs nombreux entraînements et compétitions. D’après le rapport Karaquillo, quatre sportifs de haut niveau sur dix gagnent moins de 500 euros par mois. Ce constat est sans doute ce qui nous a le plus étonnés lors des réunions de la commission.
En outre, les disparités sont importantes en fonction des disciplines et de leur médiatisation. Tous ces athlètes ont fait et font encore beaucoup de sacrifices sans pouvoir épargner temps ni argent afin de préparer activement leur reconversion. En effet, de nombreux clubs ou fédérations dissuadent le jeune sportif de consacrer du temps à sa formation, par crainte que cela ne se fasse au détriment de l’entraînement sportif.
Cette proposition de loi entend prendre en compte les besoins de formation professionnelle des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels qui entendent mener un double projet en vue de leur reconversion professionnelle. Pour que cela soit possible, il est indispensable de se donner les moyens humains et financiers nécessaires. Nous regrettons toutefois une absence : la formation des entraîneurs, qui devrait être obligatoire, n’a pas été prise en compte dans ce texte.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Certes !
Mme Christine Prunaud : L’un de nos amendements vise à remédier à cette absence.
Concernant le financement de la formation professionnelle, le rétablissement de la cotisation de 1 % destinée à financer le congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée peut à nos yeux représenter une solution, certes insuffisante à elle seule. Aussi faudrait-il, dans le prolongement de cette proposition de loi, mener une réflexion sur la reconversion : celle-ci ne peut être prise en charge financièrement au titre du congé individuel de formation qu’à la fin du contrat d’un sportif. Le projet de formation professionnelle doit être pour nous tous un élément incontournable du contrat de travail.
La présente proposition de loi rend également obligatoire la création d’un dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les sportifs de haut niveau. Cette mesure est une avancée remarquable à elle seule. Comme vous l’avez très bien précisé, monsieur le secrétaire d’État, son objectif est d’éviter la précarité des sportifs.
Une mesure particulière a par ailleurs été adoptée qui protège les sportives de haut niveau en cas de maternité. Nous avons déposé un amendement visant à améliorer encore un peu plus ce dispositif, dont nous saluons d’ores et déjà la création. Il est en effet essentiel de sécuriser la situation de nos sportives ; d’autres mesures encore pourraient être prises dans ce domaine, concernant la place des sportives dans les différentes instances dirigeantes sportives ou dans les conseils d’administration.
La création d’un contrat de travail propre au sport professionnel visant à préserver la stabilité de l’emploi sportif et l’équité des compétitions est un autre élément important de la présente proposition de loi. Néanmoins, il est nécessaire de rétablir une équité de traitement entre les clubs et les sportifs professionnels. Un meilleur équilibre permettrait de limiter certaines enchères et les dérives mercantiles souvent constatées à l’occasion des transferts de joueurs.
Les amendements déposés par le groupe CRC visent à conforter la proposition de loi dans ce qu’elle apporte d’équité entre les sportives et les sportifs, mais aussi de concertation entre les fédérations et les organisations qui représentent les sportifs et les entraîneurs.
Pour terminer, je tiens à remercier mes collègues de la commission de la culture pour le bon climat de nos échanges, ainsi que M. le rapporteur. Je remercie aussi vivement la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs et la Fédération des entraîneurs professionnels : nous en avons rencontré les représentants en commission, bien entendu, mais j’ai aussi pu m’entretenir avec eux en dehors de ce cadre, et il me faut dire que leurs réflexions concrètes ont permis de développer quelques-uns de nos amendements. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi répond à une attente majeure du monde du sport de haut niveau.
À l’Assemblée nationale, les avancées concrètes de ce texte d’inspiration socialiste ont été unanimement soutenues par l’ensemble des groupes politiques. Cela constitue une preuve que nous pouvons, nonobstant nos divergences et nos désaccords, nous rassembler autour de sujets primordiaux pour le monde du sport. Élément essentiel du rayonnement de notre pays à travers le monde, le sport est en effet aussi un facteur d’éducation et d’insertion sociale.
Trop souvent, dans l’opinion publique, le sport de haut niveau se cantonne à quelques disciplines fortement médiatisées, dont les principaux champions perçoivent des revenus mirobolants, voire indécents. Cette vision est très partielle. En effet, la très grande majorité du monde du sport de haut niveau se tient éloignée des feux de la rampe et de retombées pécuniaires élevées. Nous comptons en France près de 6 500 sportifs de haut niveau, auxquels s’ajoute l’ensemble des personnels techniques, tels que les entraîneurs, les juges, les arbitres. Parmi ces sportifs, 5 600 sont sans contrat, et leur situation peut être d’une très grande précarité. Nous devons garder ces chiffres bien présents à l’esprit : 40 % d’entre eux vivent avec moins de 500 euros par mois !
Je souhaite ici rappeler l’excellent travail préparatoire mené par le professeur Jean-Pierre Karaquillo, cofondateur, avec François Alaphilippe, du Centre de droit et d’économie du sport de Limoges, et référence incontournable du monde du sport. Rédigé à la demande de M. le secrétaire d’État et remis en février dernier, son rapport sur le statut des sportifs a permis de documenter finement les besoins et les attentes du monde du sport de haut niveau.
Les deux axes de réflexion de la mission Karaquillo étaient, d’une part, l’avant et l’après de la carrière du sportif et, d’autre part, la protection de ce dernier durant sa période d’activité. Ils constituent aussi les deux nervures centrales de cette proposition de loi. Celle-ci, soutenue par les sportifs eux-mêmes, rejoint également les aspirations du mouvement sportif dans sa globalité. En effet, dans son « projet pour le sport français », le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, a formulé des propositions visant à renforcer la capacité de performance du sport de haut niveau. Deux d’entre elles en particulier nous concernent directement aujourd’hui : « Permettre aux sportifs de haut niveau de bénéficier des conditions optimales requises, notamment administratives, financières et matérielles, pour qu’ils puissent atteindre leur meilleur niveau sportif » et « Garantir un véritable statut de sportif de haut niveau qui définisse des droits, tant pour le présent que pour l’avenir, au regard notamment de la brièveté de leur carrière ».
Par l’attention qu’il porte à nos sportifs, ce texte consolide à sa manière la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024. Il se trouvera bientôt complété par la Grande Conférence sur le sport professionnel français, que vous avez lancée récemment, monsieur le secrétaire d'État.
Cette initiative législative est bienvenue à plus d’un titre, car elle répond à une réelle urgence. Je pense en particulier aux contrats de travail et aux conséquences en termes de sécurité juridique de l’arrêt du 2 avril 2014 de la Cour de cassation, qui a écarté la notion de « spécificité sportive ». La proposition de loi permet de combler le risque existant, en créant un contrat de travail spécifique au monde du sport, offrant le cadre le plus adéquat et le plus protecteur pour les sportifs.
L’urgence était également dans le symbole. Alors que les jeux Olympiques de Rio seront l’année prochaine l’occasion de faire briller les couleurs de la France et que nous nous engageons dans la course pour accueillir ceux de 2024 à Paris, le législateur se devait de saluer à sa manière l’engagement de ces femmes et de ces hommes, dont la passion nous fait bien souvent vibrer, mais dont les charges et contraintes d’entraînement sont considérables. Leur environnement gagnera en stabilité.
Ce texte permet de mettre fin à l’ambiguïté du monde semi-professionnel. Les avancées proposées établiront une différence essentielle entre le monde des sportifs professionnels et celui des amateurs.
Un rééquilibrage s’opère également entre les fédérations et les sportifs de haut niveau. Si le pouvoir réglementaire devra préciser le contenu des conventions conclues, le texte énonce les grands points qui devront faire l’objet de conventions et embrasse l’ensemble des droits et obligations, tant des sportifs que des fédérations ou des clubs employeurs.
De même, les fédérations sportives délégataires devront, aux côtés de l’État, assurer aux sportifs de haut niveau les chances les plus grandes de pouvoir se reconvertir à l’issue de leurs carrières. Déjà, un certain nombre de fédérations font de cette préoccupation une priorité. Il s’agit d’étendre cette responsabilité à l’ensemble d’entre elles, avec le souci de traiter les sportifs de haut niveau de façon équitable.
Un autre point essentiel, source d’inégalités injustifiables, réside dans l’absence de couverture contre les accidents corporels liés à la pratique sportive. De nouveau, le traitement était inégal entre les sportifs, car il dépendait du bon vouloir des fédérations.
Avec cette proposition de loi, l’État s’engage de façon significative aux côtés des sportifs, en ouvrant le droit à indemnités en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Je tiens à souligner ici la célérité du ministère, qui a provisionné 1,8 million d’euros pour l’an prochain. De même, les fédérations devront souscrire des contrats d’assurance au bénéfice de leurs sportifs.
Se trouvera également comblée l’absence d’assurance pour les sportives qui tomberaient enceintes.
En raison du rôle d’exemple et d’inspiration des sportifs pour la jeunesse et le public, une formation civique et citoyenne est également prévue.
Dans le respect de l’indépendance du monde sportif, ce texte traduit une réelle ambition pour le sport de haut niveau, qui représente l’excellence sportive. Il fait progresser les principes du service public du sport. Le soutien aux athlètes de haut niveau se trouve rasséréné par la création d’un statut qui concerne toutes ses catégories : jeune, senior, élite, reconversion.
Ce texte facilitera le rôle des formateurs et des établissements dédiés, comme l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, les CREPS, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, les pôles Espoir. Il facilitera la relation de l’athlète avec l’entraîneur ou avec la fédération sportive par un cadre plus favorable au double projet : l’accès au meilleur niveau de performance, d’une part, et la préparation à la sortie de la carrière sportive, d’autre part.
Le statut de l’athlète de haut niveau porte une double valeur : il permet de reconnaître non seulement la place de celui-ci dans la société, mais aussi son rôle moteur dans le développement des activités physiques et sportives. À cette valeur sociale s’ajoute une valeur matérielle : donner aux sportifs les moyens pratiques de voir se dérouler leur carrière sans être coupés de la réalité sociale, de sorte que la reconversion en fin de carrière ne soit plus un problème, mais l’aboutissement d’une continuité.
L’objectif de cette proposition de loi, votre objectif, monsieur le secrétaire d'État, c’est bien de mettre en œuvre un accompagnement des meilleurs sportifs français qui soit à la hauteur de leur talent. Le sport d’aujourd’hui, trop souvent réduit aux seuls résultats, verra ainsi sa dimension sociale fortement réaffirmée par des dispositions, très opérationnelles, qui protègent les pratiquants. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis toujours, les écologistes voient le sport comme un vecteur d’égalité. La pratique du sport constitue aussi un formidable levier d’intégration sociale.
Si les écologistes aiment à favoriser cette vision du sport partage, ils n’oublient pas le sport de haut niveau ni, bien évidemment, les sportifs professionnels. Un sportif doit envisager tôt l’après-compétition. Trop de témoignages d’anciens sportifs racontent cette descente aux enfers qu’est la fin de la carrière sportive. C’est le cas pour les sportifs, heureux de leur carrière, ayant « fait leur temps », mais aussi, et ce de façon plus brutale encore, pour ceux qui, blessés, ne pourront reprendre le sport à haut niveau, voire se verront privés de toute pratique sportive.
Dès lors, le groupe écologiste du Sénat se réjouit des nombreuses adaptations proposées par ce texte pour permettre que « le double projet » soit effectif. On peut ainsi souligner le suivi socioprofessionnel, mais également la possibilité de bénéficier des contrats d’apprentissage. L’ouverture de cette possibilité constitue une véritable voie parallèle pour la sportive ou le sportif qui ne doit pas avoir à choisir entre le sport et son avenir à long terme.
Le statut des sportifs professionnels fait également l’objet d’une vraie avancée par le biais de la création du contrat à durée déterminée spécifique. Ce nouveau contrat permettra enfin de reconnaître légalement la spécificité de la situation des sportifs professionnels et de répondre aux évolutions jurisprudentielles, qui sont fort nombreuses.
Cette proposition de loi illustre l’intérêt du bicaméralisme, qui permet une amélioration substantielle des textes grâce à un dialogue serein. Nous ne pouvons que nous réjouir qu’un texte puisse rassembler des élus de toutes sensibilités qui, ensemble, œuvrent à l’amélioration du bien commun des sportifs de haut niveau. Il convient en effet de souligner le travail de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication dont les membres ont su, en bonne intelligence, chercher le consensus tout en apportant à ce texte quelques avancées. Ainsi, nous nous sommes félicités de l’extension des conventions d’insertion professionnelle aux arbitres et juges ou encore de la possibilité, pour les sportifs de haut niveau, de bénéficier du dispositif de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention de diplômes ou d’un titre à finalité professionnelle.
Cette proposition de loi, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, marque l’intérêt que nous portons aux sportifs, dont la situation peut être extrêmement précaire, comme le souligne l’excellent rapport de Jean-Pierre Karaquillo. Cette cohésion autour de ce texte n’a été possible, tant à l’Assemblée nationale qu’en commission ce matin, que grâce à une méthode sur laquelle nous tenons à insister d’un important dialogue en amont. Monsieur le secrétaire d'État, je vous l’avoue, lorsque je vous ai entendu la première fois sur ce sujet, je suis restée sceptique, mais vous avez su avec pédagogie nous convaincre. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
Mme la présidente : Bravo ! (Sourires.)
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : J’apprécie !
Mme Corinne Bouchoux : Je souligne la concertation des divers acteurs sur ce sujet, qui a permis d’aboutir à ce texte consensuel. Je signale également l’intérêt de notre visite à l’INSEP : nous avons pu voir en situation des sportifs de haut niveau et des futurs champions. Ce fut une rencontre très instructive.
Évidemment, cette proposition de loi ne répond pas à toutes les inquiétudes, ne règle pas tous les soucis. D’autres avancées sont attendues : le rôle des entreprises dans l’établissement du projet professionnel du sportif, la question de la longue durée, les aménagements de cours et d’examens qui doivent être encore perfectionnés, par exemple dans les lycées français à l’étranger – Claudine Lepage a posé une question à ce sujet ce matin en commission –, le statut des agents sportifs qui pourrait être redéfini et mieux encadré.
Sur la question de la parité et de l’égalité hommes-femmes, là encore, du chemin reste à parcourir même si des progrès ont déjà été accomplis. Il est temps que les organes de gouvernance du sport comptent plus de femmes, nous sommes tous d’accord sur ce constat. Laissons-les investir les conseils d’administration ! Leur compétence n’est plus à prouver aujourd’hui. Il est important que la mixité dans le sport devienne une réalité.
L’amendement de la rapporteur à l’Assemblée nationale, Brigitte Bourguignon, visant à étendre les droits des sportives de haut niveau en cas de grossesse pendant un an est une avancée majeure qu’il convient de souligner. Cette disposition permettra une ouverture plus grande des femmes au sport de haut niveau et en donnera une autre image : la maternité sera un temps de la carrière sportive et n’en marquera plus la fin.
Ces efforts collectifs, tant soulignés au cours des débats menés dans les deux assemblées, seraient ruinés si le sport offrait à d’autres égards une vision moins vertueuse et moins propre. Tout le beau travail que nous avons accompli pourrait être terni par des faits divers.
Formons ici le vœu que l’on revienne à un sport pour le sport, un sport qui permette à tous de se dépenser et, à certains, ceux qui en ont l’envie et les aptitudes, de réaliser des performances exceptionnelles, sans dopage, bref, un sport qui fasse rêver, mais qui ne fasse pas peur. Le rôle du sportif de haut niveau est bien celui de l’exemplarité, du dépassement de ses propres limites, dans le respect de ses propres capacités.
Compte tenu de toutes les améliorations du texte, du bon climat de dialogue qui a présidé à nos travaux, le groupe écologiste votera cette proposition de loi, qui présente une réelle avancée, ce que nous n’avions peut-être pas perçu au premier abord. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dès son article 1er, la proposition de loi reconnaît le rôle des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, qui, par leur activité, concourent au rayonnement de la nation. En effet, on ne le répétera jamais assez, le sport est au cœur du pacte républicain. Il est incontestablement un vecteur de cohésion sociale dans les territoires et un facteur d’union nationale lors des grandes compétitions. Il suffit de se remémorer – même si c’est loin ! – la ferveur qu’a engendrée la victoire de la France lors de la Coupe du monde de football de 1998.
Au-delà des centaines de milliers de licenciés et d’amateurs qui animent localement les compétitions, ce sont près de 7 000 personnes qui s’investissent quotidiennement pour faire vivre le sport à l’échelle nationale et internationale. Parmi ceux-ci se trouvent bien sûr les stars, celles et ceux dont le destin semble tout tracé et dont la carrière, même courte, peut les mettre à l’abri des difficultés propres à la reconversion d’un sportif. Encore faudrait-il nuancer cette réalité si l’on songe par exemple aux déboires financiers d’un certain nombre d’entre eux, par exemple l’ancienne championne de ski Carole Merle.
Pour autant, la proposition de loi se soucie principalement du sort matériel, social et juridique de la très grande majorité des sportifs de haut niveau qui ne sont pas médiatisés et qui contribuent pourtant à l’excellence sportive française. Comme l’indique le rapport Karaquillo sur le statut des sportifs, qui a été rendu public au début de l’année et qui inspire cette proposition de loi, « quatre sportifs sur dix gagnent moins de 500 euros par mois ». C’est le revers de la médaille, si je puis dire.
Les athlètes de haut niveau sont rapidement confrontés au défi de leur reconversion professionnelle. Occupés par leur pratique sportive intensive et un calendrier constitué par les échéances à court terme que sont les compétitions, ils n’ont ni le temps ni le recul nécessaire pour penser à l’après.
Le rapport Karaquillo met en lumière cette réalité sur laquelle je m’étais d’ailleurs également penché à travers deux dispositifs adoptés dans la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, que j’avais défendue au Sénat avec mes collègues du RDSE en 2012. En substance, il s’agissait, d’une part, d’aménager la scolarité des sportifs de haut niveau et, d’autre part, de renforcer les moyens des centres de formation.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui pose les fondements d’une véritable sécurisation des sportifs de haut niveau. Sensible au problème de la précarité d’un grand nombre d’entre eux, j’approuve, ainsi que mes collègues du RDSE, la plupart des dispositifs proposés. Il est en effet temps d’encourager véritablement le double projet des sportifs de haut niveau. Le texte va dans le bon sens par une amélioration du contenu des « projets de performance fédéraux », par un encouragement à une implication effective des entreprises accueillant des sportifs pendant et après leur carrière ou encore par des mesures d’adaptation de leur scolarité.
S’agissant de l’article 6 sur le suivi socioprofessionnel des sportifs par les fédérations délégataires, je souhaite, par un amendement, qui n’a pas été approuvé en commission, ce que je regrette, élargir le dispositif aux anciens sportifs de haut niveau pendant cinq ans après leur sortie de la liste ministérielle. En effet, pour les sportifs de haut niveau, la transition entre la fin de leur carrière et leur reconversion constitue un moment crucial et difficile. Il convient donc de les accompagner au mieux dans leur insertion professionnelle.
Les mesures de sécurisation juridique sont aussi très attendues par les sportifs et leurs employeurs. Je pense en particulier au contrat à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés prévu à l’article 9. Cela a été dit, le contrat à durée déterminée reste l’instrument le plus souple pour concilier les impératifs de carrière sportive et les règles en matière de droit du travail. À ce stade, ce nouveau contrat devrait en outre permettre de répondre aux exigences de l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, ainsi qu’aux décisions de la Cour de cassation.
Je souscris aussi bien évidemment à l’amélioration de la couverture sociale des sportifs de haut niveau. C’est là une nécessité compte tenu de leur exposition particulière aux accidents. Cependant, ce volet a un coût financier, qu’il faudra répartir entre l’État et les fédérations. Toutes les fédérations auront-elles les moyens de financer cette couverture complémentaire ? La question se pose.
Enfin, je salue le travail de la commission de la culture, qui a amélioré la proposition de loi tout en conservant ses grands équilibres. Je salue en particulier l’initiative de mes collègues Françoise Laborde et Mireille Jouve, qui ont étendu les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Cette modification complète utilement le dispositif que nous avions introduit dans la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
Comme je l’ai dit en introduction, le rôle fondamental du sport dans la société est souvent mis en avant. Nous devons donc en tirer les conséquences pratiques, comme y parvient excellemment cette proposition de loi, qui sécurise le parcours individuel des athlètes. C’est un juste retour au regard des sacrifices que les sportifs consentent pour exercer leur passion. Si cette passion est certes d’abord personnelle, elle apporte aussi beaucoup de joies à la collectivité. Les sportifs offrent en effet à la France de nombreuses victoires, même s’ils suscitent aussi parfois des déceptions, hélas ! Je pense à la sévère défaite du XV de France samedi dernier, victime de la marée noire néo-zélandaise... (Sourires.) En attendant un retour à meilleure fortune pour notre équipe nationale, le RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, grâce à ses valeurs éducatives bien connues et à ses multiples autres bienfaits, le sport apporte énormément à notre société. Pratiqué à haut niveau, il participe au rayonnement de notre pays à l’international. Nous devons donc choyer nos sportifs de haut niveau et professionnels. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va dans ce sens.
Ces hommes et ces femmes consacrent une part de leur vie à la performance sportive. Être un sportif de haut niveau constitue un métier à temps plein. Pour autant, ce n’est pas toujours un métier qui permet véritablement de vivre. Ni salariés ni travailleurs indépendants, la majorité des sportifs connaissent une précarité sociale. À titre d’exemple, ils ne sont pas couverts si un accident survient à l’occasion de la pratique de leur sport. Un accident peut pourtant mettre un terme prématuré à leur carrière. Pensons également au cas de la maternité.
Cette proposition de loi, qui comble un vide juridique, vise à les protéger et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Elle est inspirée des préconisations du rapport que Jean-Pierre Karaquillo vous a remis, monsieur le secrétaire d’État, au mois de février dernier. Ce rapport a mis en évidence non seulement l’incertitude de rattachement juridique de certains sportifs, la précarité de leur statut, mais également leur insuffisante préparation à la reconversion en fin de carrière.
L’article 1er du texte nous permet tout d’abord d’exprimer notre reconnaissance envers les sportifs de haut niveau. C’est assez rare pour être souligné. En effet, il est indéniable que « les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la nation et à la promotion des valeurs du sport ». Ils sont la vitrine de la France à l’international.
Sur le fond, la proposition de loi met en œuvre une protection sociale pour les sportifs de haut niveau, dont la charge serait partagée entre l’État et les fédérations ; elle prévoit ainsi une couverture minimale des accidents du travail et des maladies professionnelles par l’État et, en complément, l’obligation pour les fédérations de contracter des assurances privées pour couvrir les dommages corporels résultant de la pratique sportive.
En outre, les sportives de haut niveau enceintes pourront conserver le bénéfice de leurs droits pendant un an à compter de la constatation médicale de la grossesse.
Le coût de la couverture des sportifs de haut niveau non salariés a été évalué par M. Karaquillo dans son rapport à 4,3 millions d’euros par an, pris sur le budget des sports, et à 3,5 millions d’euros au minimum, selon vous, monsieur le secrétaire d’État.
J’en viens à l’un des points les plus importants de cette proposition de loi : la création d’un contrat de travail pour les sportifs et les entraîneurs professionnels.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, dans le monde sportif, les joueurs sont mieux protégés par le contrat à durée déterminée. Les motifs de rupture anticipée sont limités. À l’inverse, avec un CDI, les joueurs et les entraîneurs pourraient démissionner à tout moment, au risque de désorganiser l’équipe et de compromettre les résultats. Ils empêcheraient également les transferts rémunérés de joueurs et la hausse générale des rémunérations, menaçant la pérennité des petits clubs, alors que la majorité des clubs étrangers recourent classiquement au CDD.
Ce risque de déstabilisation des relations contractuelles a justifié jusqu’à récemment le recours au contrat à durée déterminée dit « d’usage », reconnu par le Conseil constitutionnel comme « usage inhérent à la nature du sport professionnel », mais la Cour de cassation a récemment remis en cause ce type de contrat en refusant son caractère impératif. Aussi l’article 9 de la proposition de loi vient-il sécuriser la situation en créant un contrat à durée déterminée spécifique.
Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait que la durée de ce contrat ne pouvait être inférieure à douze mois, sauf pour le remplacement de joueurs absents. Une période contractuelle de douze mois est évidemment peu judicieuse, car elle ne correspond pas à une saison sportive. Une durée minimale de neuf mois me paraissait plus adaptée, mais la proposition de M. le rapporteur de lier la durée du CDD des sportifs et des entraîneurs professionnels à la saison sportive, dont les dates varient en fonction des disciplines, est meilleure. Afin de limiter la précarité de l’emploi, tout contrat de travail signé au cours d’une saison sportive doit courir au minimum jusqu’au terme de cette dernière. Je souhaite d’ailleurs remercier particulièrement Michel Savin de la qualité de ses travaux.
La proposition de loi sécurise également le statut des sportifs indépendants en les protégeant de la qualification inadéquate qu’avaient retenue le Conseil d’État et la Cour de cassation en leur appliquant la « présomption de salariat des artistes du spectacle ».
Par ailleurs, le texte prévoit des dispositions visant à accroître l’insertion professionnelle des sportifs, que nous ne pouvons qu’approuver. Des appuis sont ainsi fournis aux sportifs, qu’ils soient de haut niveau ou des professionnels salariés, afin de leur permettre de préparer efficacement la seconde partie de leur carrière.
Je salue également la reconnaissance dans le texte du Comité paralympique et sportif français, afin de lui permettre d’être officiellement reconnu par l’International Paralympic Committee, l’IPC, comme le seul représentant du mouvement paralympique français.
Avant de conclure mon propos, et avant de présenter mes amendements tout à l’heure, je tiens à dire que je trouve dommage que le texte ne prévoie aucune disposition sur la participation à l’équipe de France et qu’il ne fasse nullement référence aux pôles Espoir, aux pôles France et aux centres de formation.
Mes chers collègues, force est de constater que cette proposition de loi socialiste est extrêmement consensuelle puisqu’elle a été adoptée à l’unanimité à la fois par nos collègues députés et par la commission de la culture du Sénat. Face à un tel consensus, nous aurions peut-être pu aller un peu plus loin au moment où notre pays s’apprête à accueillir l’Euro 2016. Les liens entre la jeunesse française et le sport, entre santé publique et sport, la médiatisation du sport, et bien d’autres sujets encore, restent à aborder.
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que ce texte ne sera pas le seul consacré au sport d’ici à 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter la commission de la culture pour l’excellent travail qu’elle a effectué, ainsi que notre collègue Michel Savin pour sa connaissance très précise du monde sportif. Le rapport que Jean-Pierre Karaquillo a rendu le 18 février 2015 à la demande de Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports, a montré dans quelle précarité professionnelle et juridique se trouvaient les sportifs, notamment les sportifs de haut niveau.
La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise constitue une grande avancée. Le rapporteur a apporté plusieurs améliorations au texte concernant notamment le droit à l’image afin de le faire figurer dans la convention signée entre le sportif de haut niveau et sa fédération. Il a également lié la durée du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels à la saison sportive, dont les dates varient en fonction des disciplines.
Michel Savin a également fait évoluer le texte dans le bon sens concernant l’après-carrière des sportifs de haut niveau. Je tiens à saluer en particulier la possibilité, pour les sportifs de haut niveau, de demander la validation des acquis de leur expérience pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, ainsi que l’adoption du dispositif d’aménagement des contrats d’apprentissage afin que les périodes pendant lesquelles les sportifs de haut niveau pratiquent leur activité sportive soient prises en compte.
Je salue ces améliorations, car la reconversion des sportifs de haut niveau est un véritable sujet. Elle doit être pensée le plus tôt possible, même si les choix de formation faits à l’adolescence ne correspondent pas forcément aux envies en fin de carrière. En outre, au moment de mettre un terme à leur carrière, les sportifs de haut niveau doivent très souvent affronter une triple crise.
Cette crise est d’abord physique. Le rapport au corps est bouleversé une fois la compétition terminée. L’utilité du corps, conçu depuis l’adolescence comme un outil au service des performances sportives, est remise en cause du jour au lendemain. Parfois, certains manifestent un rejet brutal de toute activité physique.
La crise est ensuite identitaire. L’arrêt d’une carrière sportive est pour beaucoup source d’anxiété, voire de dépression. L’athlète doit en effet démarrer une nouvelle vie dans un monde où il a peu de repères, après s’être ultraspécialisé dans un seul et unique domaine.
La crise est enfin financière. Hormis pour les stars, une reconversion professionnelle est indispensable pour des raisons financières. Malgré des rémunérations confortables, bien peu de sportifs peuvent se permettre d’arrêter toute activité professionnelle si tôt.
Durant plusieurs années, les athlètes sont dans la lumière. Ils sont parfois les ambassadeurs de la France, dont ils représentent l’excellence sportive. Si les performances sont la vitrine des sportifs de haut niveau, la partie immergée d’une carrière est en revanche moins connue. Une carrière sportive est aussi intense et enrichissante qu’elle est courte et imprévisible. Les sportifs doivent donc anticiper l’après-carrière afin de faciliter la transition et d’éviter la triple crise que je viens d’évoquer. Les améliorations apportées par Michel Savin vont donc dans le bon sens.
Pour aller plus loin dans la réflexion sur l’après-carrière, je tiens à indiquer que, globalement, des lignes de fracture existent selon les sports et influent sur la précocité et la qualité de la préparation d’une après-carrière. La gestion de la retraite sportive varie beaucoup selon que l’on est un homme ou une femme, un sportif international ou non, que l’on pratique un sport collectif ou individuel. Toutefois, la principale différence réside entre les sports très médiatisés et ceux qui sont plus confidentiels. Dans les premiers cas, les gains financiers plus élevés favorisent une prise de conscience de l’athlète de l’importance de se constituer rapidement un capital et de se former. Pour ne donner qu’un exemple, en France, seuls 150 footballeurs sur les quelque 2 000 professionnels en activité n’ont pas à se préoccuper financièrement d’un second projet de vie.
Nous sommes évidemment tous conscients ici qu’il n’est pas facile de gérer une carrière sportive tout en se préparant à l’après. Entre les compétitions et les entraînements, le calendrier des athlètes est chargé. Au-delà du manque de temps – encore que ce ne soit pas forcément un bon argument de défense –, l’implication totale du sportif dans ce qu’il fait est effectivement indispensable à la réussite et permet difficilement de penser à autre chose. Les résultats performants n’arrivent uniquement que si le sportif est concentré à 200 % sur sa réussite.
Au final, la question de l’encadrement et de la formation du sportif selon sa discipline reste déterminante. À mon sens, il y a non pas un sport, mais des sports, et des réalités différentes. Le problème actuel est peut-être que nous avons cloné le même mode d’organisation pour toutes les disciplines. Une gymnaste a par exemple un volume d’entraînement égal, voire supérieur, à celui du footballeur ou du rugbyman, alors qu’elle pratique un sport dont le modèle économique est quasi inexistant.
Ce texte constituant une grande avancée pour la protection des sportifs de haut niveau, je le voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, étant le dernier intervenant dans la discussion générale, je voudrais vous dire à mon tour, en espérant ne pas vous lasser, que la proposition de loi que nous examinons est d’une importance majeure pour les sportifs de haut niveau et professionnels. Elle est d’ailleurs très attendue.
Oui, le sport – beaucoup l’ont déjà dit – est une activité économique qui recèle de multiples particularités ! Le droit du travail doit donc être modernisé pour être en adéquation avec cette activité. Pour autant, il ne faut pas oublier que le sport véhicule des valeurs – nous l’évoquons souvent avec les collègues concernés par cette thématique – qui sont l’essence même du pacte républicain. La transmission des valeurs morales, éthiques, doit faire – on en parle souvent – de l’égalité des chances une réalité. Le sport doit porter ces valeurs.
Reste que nous constatons que la précarité matérielle et sociale concerne de nombreux athlètes : tous n’ont pas des médailles d’or, tous ne pratiquent pas une discipline attirant les sponsors ou les partenaires privés, tous ne bénéficient pas d’une couverture médiatique suffisante pour leur procurer des revenus à partir de leur image. Oui, un grand nombre de disciplines ou de clubs modestes comptent parmi leurs pratiquants des sportifs de haut niveau et professionnels qui vivent avec très peu de moyens ! Je tiens d'ailleurs à souligner que, si ces disciplines qui ne sont pas qualifiées de majeures existent encore aujourd'hui dans notre pays, c’est grâce au soutien apporté par les collectivités territoriales à ces clubs, à ces sportifs de haut niveau. Il convient donc de leur rendre hommage.
Oui, le statut des sportifs est aujourd’hui précaire ! Jean-Jacques Lozach l’a souligné, mais il est important de le redire. Compte tenu de la médiatisation dont bénéficient certains sports – ce soir aura lieu un grand match de football –, on s’imagine que tous les sportifs gagnent des millions. Or 40 % d’entre eux gagnent moins de 500 euros par mois, bien souvent le fruit des maigres aides fédérales. Il leur est donc difficile d’épargner pour l’avenir.
Cette proposition de loi est par conséquent un signe fort envoyé à tous les athlètes de haut niveau, qui contribuent au rayonnement de la France dans le monde, au même titre que les artistes, les écrivains, les chercheurs, et cela au moment même, comme l’a souligné le rapporteur, où nous nous tournons vers les jeux Olympiques.
Parmi les mesures contenues dans cette proposition de loi, je retiendrai, afin de ne pas être trop long, deux mesures qui me semblent particulièrement intéressantes.
La première, c’est la création d’un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs de haut niveau, qui était réclamé par le monde du sport. En effet, les contrats à durée indéterminée sont inadaptés aux réalités du monde sportif. Pis, ils constituent un risque majeur pour les clubs comme pour les joueurs et remettent en question l’équité de la compétition, la stabilité des équipes et donc le fonctionnement des clubs.
Il était donc nécessaire de faire évoluer la loi afin de répondre à l’évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence sur les contrats à durée déterminée d’usage. Mais, aussi et surtout, ce texte vise à répondre aux problématiques concrètes, quotidiennes, que rencontrent les professionnels du secteur. Comme cela a été dit, il convient d’adapter la durée des contrats au rythme des compétitions sportives.
La seconde mesure importante est le double projet, qui doit permettre aux sportifs de préparer leur reconversion professionnelle avant la fin de leur carrière sportive.
Grâce à ce texte, les sportifs pourront bénéficier de l’appui d’un référent, désigné au sein même de sa fédération. Partenaire du sportif, ce référent sera chargé d’assurer son suivi socioprofessionnel, de le guider et de le soutenir, lors de moments un peu délicats ou particuliers, dans la construction de ce second projet. L’enjeu est de taille : des sportifs de haut niveau, qualifiés, diplômés et accompagnés qui prennent en compte tout au long de leur carrière la préparation de leur reconversion professionnelle.
Pour conclure, je tiens à affirmer que le groupe socialiste est convaincu de l’utilité des dispositions du présent texte. Elles sont attendues depuis longtemps, monsieur le secrétaire d'État, et nous vous demandons de les mettre en application le plus rapidement possible. Aussi j’espère – mais je crois que c’est bien parti – que tous les parlementaires ici présents voteront ce très bon texte. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je tiens à remercier les différents orateurs de leurs propos. Je crois qu’on peut sans risque dire que le Sénat s’achemine vers un vote unanime... Le sport doit en effet dépasser les clivages partisans ; il n’y a pas un sport de droite ou un sport de gauche,…
Mme Catherine Morin-Desailly : Ou du centre !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : … il y a le sport français, que tous nous soutenons. En adoptant aujourd'hui ce texte, vous défendrez l’intérêt des sportives et des sportifs français qui défendront les couleurs de la France aux jeux Olympiques et Paralympiques.
Le problème des jeunes Africains, évoqué par M. Kern, déborde du cadre purement sportif et revêt un aspect international. Il renvoie à la question des passeurs et du trafic de migrants. Diverses initiatives sont prises afin de créer des académies sur place. Il est vrai que certains jeunes Africains sont extrêmement doués et méritent d’avoir de belles carrières. Reste qu’il faut lutter contre les vendeurs de rêves, car ces rêves se transforment souvent en cauchemars.
En ce qui concerne la question sur l’Europe, je souligne que, si l’article 165 du traité de Lisbonne évoque la spécificité du sport, pour autant, il ne la définit pas. C’est là un échec de la construction européenne. La question sportive n’a jamais retenu véritablement l’intérêt de l’Europe, et on peut le regretter. Lors de la dernière réunion des ministres des sports européens, la France, par mon entremise, a décidé de demander à la présidence luxembourgeoise de mettre cette question à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de la Commission afin qu’un contenu soit apporté à cette définition, dans le cadre de l’article 165.
Une question essentielle qui concerne le sport français professionnel est celle des jeunes formés localement. Elle me permet d’ailleurs de répondre au sénateur Collin, qui a rappelé la dure défaite des Français contre les All Blacks. La France est attaquée sur cette question, qui implique les fédérations de basket et de rugby. Aujourd'hui, il faut défendre la formation à la française et, pour ce faire, il faut que certains des jeunes qui sont formés dans les centres locaux puissent évoluer dans les grands clubs et que ces derniers ne se nourrissent pas uniquement des meilleurs joueurs étrangers.
Je remercie Mme Prunaud du ton très constructif et très positif qu’elle a employé. Je souligne que la carrière d’un joueur est limitée dans le temps, contrairement à celle d’un entraîneur – j’aurai l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen des amendements. C'est la raison pour laquelle, même si les syndicats d’entraîneurs ont une vision différente des choses, nous avons privilégié les sportifs.
Je remercie M. Lozach de son intervention, sur laquelle je reviendrai lors de l’examen des amendements qu’il a présentés.
Permettez-moi de vous dire que la gentillesse de vos propos, madame Bouchoux, m’a particulièrement touché. Sachez que la loi du 4 août 2014 impose, notamment aux fédérations, des quotas de femmes dans les instances représentatives. Je me suis d'ailleurs permis d’écrire aux présidents de fédération pour le leur rappeler – même si nul n’est censé ignorer la loi... En dépit des difficultés que rencontrent certains d’entre eux, il faut qu’ils appliquent ce texte. On ne peut que regretter qu’il n’y ait qu’une seule femme présidente d’une fédération olympique, la Fédération française d’escrime. C’est quand même peu ! J’espère que les choses évolueront.
Je remercie le sénateur Collin de son soutien.
Monsieur Pellevat, je vous remercie également. Vous m’avez quand même fait peur en disant qu’on aurait pu profiter du fait que ce texte fasse l’unanimité pour aller plus loin. Le risque aurait peut-être été qu’il y ait moins d’unanimité… Restons-en là, c’est si bon et si rare que je ne veux pas me priver de ce petit plaisir. (Sourires.)
Madame Duranton, vous avez soulevé une vraie question : la dépression de l’après-carrière. Ce phénomène est réel. Cependant, vous avez évoqué la rémunération confortable de certains sportifs. Cela me permet de faire un lien avec les propos que j’ai beaucoup appréciés du sénateur Bailly : tous les sportifs de haut niveau ne perçoivent pas une rémunération confortable. À cet égard, permettez-moi de vous raconter l’histoire de Cécilia, vice-championne du monde d’escrime.
Cécilia n’a comme seul revenu que l’aide personnalisée que lui verse sa fédération, soit 900 euros par mois. Elle est par ailleurs étudiante dans une école de journalisme. À vingt-six ans, elle n’a plus envie de vivre à l’INSEP – on peut le comprendre. Elle a donc trouvé une colocation qui lui coûte 450 euros, ce qui veut dire que, une fois qu’elle a payé son loyer, il ne lui reste que 450 euros par mois pour vivre. Et elle est vice-championne du monde d’escrime ! J’espère de tout cœur qu’elle gagnera une médaille à Rio.
Je dois dire, et c’est une bonne nouvelle, que, grâce au pacte de performance initié par le Président Hollande, le 2 décembre 2014 à l’INSEP, Cécilia vient de signer un contrat avec Radio France. Je vous encourage, mesdames, messieurs les sénateurs, à écouter le samedi après-midi sa très belle chronique sur France Info, qui montre que les sportifs de haut niveau savent faire autre chose que du sport. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.