Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2015 : Débat interactif et spontané
debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.
Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre, avec le même temps de parole.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai deux questions.
Ma première question sera pour vous interroger sur le calendrier.
Pour l’amélioration du système Schengen, vous avez évoqué les hotspots, mais tout le monde en parle depuis des mois, sans véritable concrétisation.
Vous avez également mentionné le futur corps de garde-côtes et de garde-frontières européens. Je voudrais vous rappeler, après M. Billout, qu’il s’agissait d’une proposition ancienne du Sénat. Là aussi, on en parle depuis des années, sans aucun début de réalisation.
Actuellement, 5 000 à 6 000 migrants débarquent chaque jour dans les îles grecques de la mer Égée et franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen. Qu’en est-il de leur contrôle, de leur identification, de leur suivi ? Comme il semblerait qu’il ne subsiste pratiquement plus aucun contrôle en Grèce, il y a donc vraiment urgence à agir.
On ne cesse de parler de la mise en œuvre de ces projets, et sans doute en sera-t-il question lors du Conseil de cette semaine, mais pouvez-vous nous donner un échéancier ? À quand, enfin, la concrétisation ?
Ma seconde question porte sur le conflit en Syrie, dont la résolution est de nature à tarir la source actuellement la plus importante d’immigration.
Vous nous avez répété, monsieur le secrétaire d’État, que la France comptait sur les éléments modérés de l’opposition à Bachar al-Assad pour trouver la seule issue possible à ce conflit. Or nous savons que les frappes russes visent bien plus massivement ces forces que Daesch. Ma question est donc très directe : si nous continuons à laisser faire les Russes, pensez-vous qu’il restera encore des éléments modérés sur lesquels vous pourrez compter à l’avenir ?
Selon moi, il est urgent de coordonner vraiment au plan international les actions contre Daesch.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. André Reichardt : Le Gouvernement envisage-t-il d’aller dans ce sens ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Monsieur Reichardt, vous m’interrogez tout d’abord sur le calendrier de mise en œuvre des différentes décisions annoncées pour répondre à la crise des migrants.
La décision de créer des hotspots a été adoptée officiellement par le conseil des ministres de l’intérieur, et elle sera reconfirmée par le Conseil européen de cette semaine, après avoir déjà été validée par le Conseil européen extraordinaire du mois de septembre.
La Commission européenne, l’agence FRONTEX, le Bureau européen d’appui à l’asile, en lien avec les deux principaux États membres concernés aujourd’hui, c’est-à-dire la Grèce et l’Italie, sont d’ores et déjà en train de mettre en place ces hotspots.
La difficulté, vous l’avez dit, réside dans l’urgence. Par ailleurs, nous n’allons pas pouvoir nous contenter d’un ou deux centres. Il en faudra plusieurs en Italie, en particulier en Sicile, mais aussi à Lampedusa, de même que dans les îles grecques, voire dans le Péloponnèse.
Nous devrons nous assurer que les conditions d’accueil des réfugiés y seront correctes sur le plan humanitaire, et que l’identité des réfugiés pourra être enregistrée, y compris au moyen d’un relevé d’empreintes digitales. Ainsi, un premier examen de leur situation au regard de l’asile pourra être effectué.
Ceux qui répondront aux critères pourront, dans le cadre du processus de relocalisation, être acheminés vers les pays européens, où ils pourront être accueillis et où leur demande définitive sera traitée, un peu comme nous avons eu à le faire avec des réfugiés venant, par exemple, de Munich., que les agents de l’OFPRA sont allés identifier sur place.
Les déboutés du droit d’asile seront, quant à eux, renvoyés vers leur pays d’origine, dans le cadre des accords de réadmission.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Sur la Syrie, vous avez raison, les Russes ne doivent pas frapper les modérés.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Ma question porte sur les demandes britanniques en quelque sorte préparatoires au référendum annoncé. Force est de constater qu’elles sont entourées d’un certain flou. Selon les jours et selon les interlocuteurs, on a du mal à cerner les demandes de M. Cameron.
D’après ce que j’ai pu comprendre, les Britanniques ne souhaitent pas être liés par l’expression « une union toujours plus étroite », qui figure dans le préambule du traité de Lisbonne.
Par ailleurs, ils ne veulent pas que soit précisé que l’euro est la devise de l’Union européenne, sous-entendant qu’il y a d’autres devises, dont la livre.
En outre, ils militent pour un droit de veto des parlements nationaux sur la législation européenne.
Enfin, ils sont pour davantage de marché unique et pour limiter les prestations sociales dans un certain nombre de cas.
Certaines de ces demandes sont visiblement à usage purement interne. Les Britanniques peuvent les traiter seuls, sans besoin d’une réponse européenne.
En revanche, d’autres posent des problèmes graves pour nous. Il en est ainsi de la limitation des prestations sociales, qui est, au fond, contraire à la liberté de circulation des travailleurs.
Monsieur le secrétaire d’État, cette énumération vous semble-t-elle correcte ? Autrement dit, analysez-vous la situation de la même façon ou y a-t-il d’autres demandes ? Comment envisagez-vous d’y répondre ? Avez-vous une approche positive et êtes-vous de ceux qui pensent qu’il faut tout faire pour garder le soldat britannique dans le bateau européen, ou, au contraire, considérez-vous que, le Royaume-Uni étant déjà aux trois quarts en dehors de l’Union européenne, tout cela, au fond, n’est pas très grave ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État, pour deux minutes…
M. Harlem Désir : Non, monsieur Yung, nous ne considérons absolument pas que tout est joué.
Ces demandes britanniques auxquelles vous avez fait référence sont plus des éléments évoqués par le premier ministre, David Cameron, dans des entretiens ou dans des discours comme des thèmes auxquels il attache de l’importance. Il a pu les évoquer lors de rencontres avec le Président de la République ou avec d’autres chefs d’État ou de gouvernement en Europe, mais il faut attendre que les demandes en tant que telles soient exprimées de façon officielle par le Royaume-Uni.
Pour l’instant, David Cameron lui-même a dit, lors de la tournée qu’il a effectuée auprès des autres membres du Conseil européen, qu’il souhaitait simplement, pour l’instant, soumettre des réflexions, des idées à ses partenaires pour voir comment ils réagissaient, mais, je le répète, il n’y a pas encore eu de formulation officielle des demandes à ce stade, pour des raisons qui tiennent autant à la politique intérieure britannique qu’aux enjeux communautaires.
Pour notre part, nous incitons le Royaume-Uni à formuler des demandes qui soient compatibles avec les traités européens. Comme je l’ai dit précédemment, nous ne voulons pas ouvrir une phase de renégociation des traités, ce qui serait en décalage avec les grandes priorités du moment de l’Union européenne, que nous avons soutenues depuis l’élection de Jean-Claude Juncker et de la nouvelle Commission européenne. Je le répète, il s’agit des enjeux économiques liés à la croissance, à l’emploi, au numérique, à l’énergie, mais il s’agit aussi de la crise des migrants, à laquelle il faut répondre.
Il ne faut donc pas se disperser, et cette discussion ne doit pas nous mener dans des impasses. Nous attendons donc la formulation de ces demandes en espérant qu’elles soient tout à fait compatibles avec le fonctionnement de l’Union européenne.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur les questions de migration, mais en liaison avec l’aide au développement. Je ne parlerai donc pas des migrations dans la zone des Balkans, évoquées par M. Bizet, mais des migrations venant de l’Afrique subsahélienne.
Tout d’abord, je rappelle que la France est aujourd’hui présente dans la zone subsahélienne avec les quelque 3 500 hommes de la force Barkhane, investie d’un mandat de lutte contre le terrorisme. En gros, il s’agit de couper la route sur laquelle circulent la drogue, qui remonte vers la Libye, et les armes, qui redescendent vers le Mali. Mais il faut savoir que la France n’a aucun mandat en matière de migrants.
Ainsi, quand on se trouve sur le terrain, près de la passe de Salvador ou de Toumo, aux côtés de nos forces en intervention, on voit passer les pick-up de migrants, mais nos militaires n’ont aucune qualité pour intervenir.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ne serait-il pas possible d’envisager un élargissement de notre mandat pour pouvoir agir dans ce domaine ?
Ensuite, je dois vous faire part de l’agacement qui se manifeste localement sur l’aide au développement européenne. Environ 1 milliard d’euros sont prévus sur la zone subsahélienne, mais les appels d’offres sont consacrés à des projets encore très généraux : il n’y a toujours pas de route asphaltée entre Bamako et Kidal ou Tessalit, au nord du Mali ; il n’y en a pas plus entre Niamey et Dirkou, ni entre N’Djamena et le Tibesti ou la zone saharienne, et je ne parle pas de Madama, où se situe aujourd’hui notre base principale.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’être notre porte-parole auprès de M. le ministre des affaires étrangères. Notre pays fait face à une vraie difficulté sur cette zone subsahélienne – Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad –, avec de très gros enjeux. Il faut probablement envisager d’envoyer un ambassadeur itinérant pour donner une perspective diplomatique globale à notre action dans cette zone géographique, cela dit sans remettre en cause la qualité de nos ambassadeurs en poste dans la région.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur Bonnecarrère, effectivement, la France est particulièrement engagée dans la région subsahélienne, au travers de l’opération Barkhane, mission de sécurisation et de lutte contre le terrorisme.
Nous avons d’abord été très engagés au Mali, pour éviter à ce pays de tomber dans les mains des djihadistes, mais il ne faut pas confondre cette action de stabilisation de la région, qui est en quelque sorte un prérequis pour mener des politiques de développement, avec le contrôle des frontières.
Nous organisons une coopération et formons au contrôle des frontières beaucoup de policiers, de militaires, dans ces pays d’Afrique comme dans d’autres, mais il s’agit d’une politique qui relève de la souveraineté de chacun de ces États. D’ailleurs, l’opération Barkhane elle-même se déploie dans le cadre d’accords avec ces derniers.
Il faut donc faire la part entre l’action militaire et les actions de souveraineté en matière de lutte contre l’immigration illégale, qui doivent être menées par ces États, même si nous leur apportons un appui.
À cet égard, nous voulons que l’Union européenne aide le Niger de manière beaucoup plus importante qu’elle ne le fait actuellement. En effet, le Niger est l’un des principaux pays de transit des migrations africaines, car, pour remonter vers la Libye, beaucoup de routes passent par Agadès. D’une certaine façon, ce pays est lui-même submergé par l’accueil des migrants. Nous voulons donc aider le Niger à mettre en place un centre qui permettra d’éviter que les migrants ne tombent dans les mains de passeurs et qui lui facilitera la tâche non seulement pour raccompagner ceux des migrants qui doivent être ramenés dans leur pays d’origine dans le cadre d’accords de réadmission, mais aussi pour intégrer ceux qui resteront sur place.
Nous sommes d'ores et déjà tout à fait mobilisés, mais nous voulons que l’Union européenne soit plus présente. Ce sera l’un des objets du sommet de La Valette.
M. le président : La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Monsieur le secrétaire d'État, le président de la Turquie a refusé les résultats des dernières élections, qui l’ont privé de sa majorité absolue au Parlement, notamment en raison du score important du HDP, lequel a obtenu quatre-vingts députés. M. Erdogan a ainsi convoqué des élections législatives anticipées.
Or la campagne électorale se déroule dans un climat d’une extrême violence, notamment à l’égard des progressistes et des Kurdes, auxquels M. Erdogan a clairement déclaré la guerre : bombardements des bases du PKK, qui, pourtant, combat Daech, raids et attaques de l’armée et de la police dans des villes kurdes, arrestations massives d’élus du HDP, dont sept maires, de journalistes, d’avocats, mais également d’enfants.
En cinq mois, le pays a basculé treize ans en arrière, renouant avec ses vieux démons.
Et, samedi, nous avons malheureusement dû déplorer l’attentat terroriste le plus meurtrier de l’histoire de la Turquie moderne. Le gouvernement turc a réagi en accusant les victimes, en interdisant aux médias de couvrir convenablement l’attentat et en bloquant l’accès aux réseaux sociaux.
Les élus du groupe communiste républicain et citoyen condamnent fermement cet attentat, qui n’est que l’aboutissement du climat de violence organisée. Ils demandent à l’Union européenne d’intervenir auprès du gouvernement de la Turquie pour que cessent les atteintes aux droits de l’homme, pour que cesse la guerre contre les Kurdes et les progressistes et pour que soient assurées des élections dans le respect de la démocratie.
Monsieur le secrétaire d'État, la France a noué des relations fortes avec la Turquie, avec laquelle elle a même signé un accord de coopération en matière de police et de sécurité. Son action peut donc être utile.
Le Gouvernement compte-t-il agir sur le plan diplomatique pour que les négociations visant à réengager un processus de paix, seule solution viable en Turquie, puissent reprendre ? (MM. Jean-Yves Leconte et Simon Sutour applaudissent.)
M. Simon Sutour : Très bonne question !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, en préambule, alors que la Turquie vient d’être frappée par de terribles attaques terroristes, je veux exprimer la solidarité du Gouvernement avec les victimes de l’attentat d’Ankara et avec ce pays, qui a à lutter contre ce terrorisme.
Nous pensons que la Turquie est un acteur très important dans la stabilisation de la région. Nous souhaitons évidemment que les élections qui ont été convoquées se déroulent dans le calme, dans le respect de chaque expression, bref, dans un climat démocratique.
Nous souhaitons également que le partenariat entre l’Union européenne et la Turquie permette d’adopter un plan d’action qui nous aide à répondre à la crise des réfugiés et permette à la Turquie de mieux accueillir et de mieux intégrer les réfugiés syriens aujourd'hui présents sur son territoire.
Si beaucoup de ces réfugiés ont été accueillis non pas dans des camps, mais dans des communautés, ils sont confrontés à un certain nombre de problèmes, notamment parce que la législation turque ne leur permettait pas jusqu’à présent de travailler. La Turquie a certainement besoin d’être aidée pour permettre une meilleure intégration de ces réfugiés.
En outre, je le répète, nous souhaitons que, dans le cadre de ce plan, la Turquie prenne des mesures très fermes de lutte contre les filières de l’immigration illégale.
Par ailleurs, nous avons toujours essayé d’aider la Turquie à avoir les meilleures relations avec ses voisins, à régler les relations avec les Kurdes et à respecter les droits de toutes les composantes de la société turque. Nous souhaitons, de ce point de vue, que le processus qui avait été engagé ces dernières années puisse reprendre à l’issue des élections.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le secrétaire d'État, le Conseil européen des 15 et 16 octobre sera l’occasion de dresser un bilan des débats suscités par le rapport dit « des cinq présidents », destiné à donner un nouvel élan à l’Union économique et monétaire, l’UEM.
Or le rapport, tel qu’il a été présenté en juin dernier, ne contient pas de propositions concrètes sur la dimension sociale de l’UEM.
Son manque d’ambition est d’autant plus criant que, hormis la création de la « garantie pour la jeunesse », l’Europe a tardé à apporter une réponse forte aux inégalités et au chômage de masse.
Pourtant, la crédibilité d’un approfondissement véritable de l’UEM repose aussi sur le développement de son pilier social. Remédier à la faiblesse de la dimension sociale relève d’un projet politique commun, qui pourrait rassembler et réassocier les citoyens européens. Il devient urgent de démontrer la valeur ajoutée de l’Union européenne en la matière.
Cette dimension sociale doit reposer notamment sur une convergence vers le haut des droits sociaux, sur la lutte contre le dumping social, à travers une nouvelle législation facilitant la mobilité des travailleurs tout en protégeant leurs droits et celui des États membres les plus protecteurs.
Des ambitions nouvelles ont été réaffirmées.
Par exemple, dans son discours sur l’état de l’Union de septembre dernier et dans celui qu’il a prononcé à l’occasion du congrès de la Confédération européenne des syndicats, le président de la Commission européenne a évoqué la perspective d’un socle commun de droits sociaux minimaux qui pourrait être proposé au début de l’année 2016, a promu le principe « à travail égal, salaire égal et droits égaux », réaffirmé que le CDI devait rester le contrat de droit commun en Europe et insisté sur le rôle incontournable des syndicats dans la gouvernance européenne.
Une première expérimentation d’un Eurogroupe social, afin de mieux défendre la dimension sociale dans le processus de semestre européen, a également été annoncée.
Nous sommes convaincus depuis longtemps que l’Union européenne doit s’investir à la fois pour combattre les effets sociaux de la crise et tracer des perspectives concrètes pour une protection durable des droits.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Patricia Schillinger : Aujourd'hui, les divergences sociales et économiques ne permettent plus aux États membres de remédier seuls aux inégalités et au chômage.
Monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement envisage-t-il de défendre le renforcement de la dimension sociale dans le rapport des cinq présidents ? Quelles sont, selon le Gouvernement, les priorités en la matière ? Enfin, quelles sont les mesures qui pourraient être concrétisées le plus rapidement ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Madame la sénatrice, au-delà du premier rapport qui a été établi par les cinq présidents sur l’avenir de l’Union économique et monétaire, nous souhaitons que les compétences de l’UEM soient élargies aux domaines économiques et sociaux.
Pour l’instant, l’UEM a beaucoup fonctionné sur la coordination budgétaire.
Face à la crise, elle a été amenée à se renforcer et, par là même, à renforcer l’Union européenne dans son ensemble en matière de lutte contre l’instabilité financière, avec le Mécanisme européen de stabilité, mais aussi avec l’Union bancaire.
Toutefois, nous pensons qu’il faut aller vers plus de convergence en matière économique, sociale et fiscale, comme vous l’avez vous-même rappelé.
Sur le plan social, cet effort devrait porter notamment sur la convergence des salaires minimaux en Europe, sur la coopération en matière de politiques actives de l’emploi et de sécurité sociale, sur les conditions de la mobilité des travailleurs et de la portabilité des droits, sur le dialogue social avec les partenaires sociaux, lequel a été quelque peu délaissé depuis l’époque de Jacques Delors, qui, au contraire, s’était appuyé sur lui pour promouvoir les premiers éléments de droit social européen.
En matière fiscale, la France soutient les « paquets » fiscaux qui ont été proposés par la Commission européenne aux mois de mars et juin de cette année.
Nous défendons une approche ambitieuse de l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux, qui a d'ores et déjà connu des progrès importants, de la relance du dossier absolument majeur de l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés, de l’adoption de la directive relative aux tax rulings, pour placer l’Europe à la pointe de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, domaine dans lequel nous avons fait faire des progrès à l’ensemble de la communauté internationale, au G20 ou encore à l’OCDE, ainsi qu’en matière de transparence fiscale et d’imposition des bénéfices là où ils sont générés. Cela nous renvoie, d'ailleurs, au débat sur le numérique et les grandes multinationales américaines.
Nous pensons que le débat sur l’approfondissement de l’UEM doit aussi permettre des avancées dans tous ces domaines.
M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous vivons depuis des mois au rythme des drames humains en Méditerranée, que plus d’un demi-million de personnes ont traversée. Beaucoup y ont laissé la vie.
Plusieurs opérations européennes sont en cours en Méditerranée.
Je veux tout d'abord souligner le professionnalisme des militaires français qui y sont engagés. Je rappelle, par exemple, que l’un de nos patrouilleurs a secouru près de cinq cents personnes le mois dernier.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser la contribution de la France à la mission Sophia, qui, après une étape de collecte de renseignements, est entrée dans une phase plus active de lutte contre les passeurs ?
En outre, était-ce bien judicieux, pour les autorités de Bruxelles, de révéler publiquement la date précise à laquelle les marines européennes passeraient à l’action ? Comme l’a rappelé le contre-amiral Hervé Bléjean, « l’adversaire est extrêmement connecté, a ses propres capacités d’analyse et de renseignement sur des sources ouvertes ».
Il semble que les possibilités d’intervention soient limitées pour l’instant aux eaux internationales, alors que les repères de trafiquants se situent en Libye, mais aussi en Égypte. L’opération européenne n’aurait-elle pour effet concret que d’accroître les moyens de sauvetage et de les rapprocher des zones de départ, au plus grand bénéfice des passeurs ?
Pourtant, la Méditerranée n’est pas la seule voie d’entrée dans l’Union européenne : entre la Turquie et les Balkans, les trafiquants prospèrent.
Au-delà des actions menées hors du territoire, force est de constater que la situation sur le sol français reste tendue : certains migrants illégaux s’entassent dans des campements où ils sont soumis à la loi des gangs et aux mains d’une criminalité organisée, avec des filières structurées qui s’enrichissent très rapidement.
Ainsi, dans la région de Calais, les moyens de la Police aux frontières comme ceux de l’instance judiciaire ne permettent pas, malgré les efforts réalisés, de contrer suffisamment ces agissements. Quels sont, monsieur le secrétaire d'État, les moyens supplémentaires que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire face à cette situation ?
Par ailleurs, a-t-on avancé dans le relèvement de la coopération par le biais d’Eurojust et d’Europol, sans lesquels rien d’utile ne pourra se faire contre les réseaux ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, il faut en effet rendre hommage à la contribution de nos forces armées, particulièrement de la marine française, à l’opération EUNAVFOR Med, qui se déroule en Méditerranée, au large des côtes siciliennes, mais avec un champ d’intervention extrêmement étendu.
Cette opération a été rebaptisée « Sophia » – c’est donc sous ce nom qu’elle est désormais connue sur le plan international – et a reçu l’appui du Conseil de sécurité des Nations unies. Notre capacité à intervenir contre les trafiquants en haute mer est donc confortée par un mandat international.
La France contribue à cette opération au moyen d’un bateau et d’un avion et en mettant des personnels d’expertise et un vice-amiral à la disposition du centre de commandement, situé à Rome.
Au-delà de la seule identification des réseaux de trafiquants, l’opération permet désormais d’arraisonner les bateaux, de les saisir, de les détruire et d’en arrêter les passeurs, quand ceux-ci peuvent être identifiés.
Bien évidemment, nous tâchons désormais d’obtenir un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies pour pouvoir intervenir, en tant que de besoin, dans les eaux territoriales libyennes, en accord avec les futures autorités libyennes, à l’issue des négociations menées par le représentant du secrétaire général des Nations unies.
Pour l’instant, Sophia demeure une opération en haute mer. Elle marque tout de même un renforcement considérable de la capacité d’action commune des États membres de l’Union européenne dans la lutte contre les passeurs dans cette zone de la Méditerranée. Elle constitue, en outre, une étape évidente vers la future création de garde-côtes européens, que nous considérons comme une nécessité.
M. le président : La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour : Monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République a proposé la mise en place d’un « Parlement de la zone euro » et a confirmé, devant le Parlement européen, que l’exercice de la souveraineté en Europe devait nécessairement passer par le renforcement de son contrôle démocratique.
Depuis le traité de Lisbonne, les droits des parlements nationaux ont été renforcés de manière significative. Le Sénat s’est saisi de ces droits et les fait vivre jour après jour.
La multiplication des crises a montré la nécessité de mieux associer les parlements nationaux aux prises de décision du Gouvernement dans son action européenne, ainsi qu’au processus de décision européen lui-même.
Dans son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a souligné à juste titre que le renforcement des relations de la Commission avec les parlements nationaux rapprochera l’Union de ses citoyens.
Je pense néanmoins que cela ne suffit plus et qu’il faut faire plus. Nous devons faire aujourd’hui un saut démocratique. Nous devons renforcer conjointement le double niveau démocratique, celui qui est exercé par les parlements nationaux et celui qui est exercé par le Parlement européen, afin que le processus européen et son contrôle soient plus lisibles, mieux compris et acceptés par les citoyens européens. Il s’agit de l’un des premiers pas vers une nouvelle adhésion des citoyens à l’Union européenne, et il y a urgence.
Monsieur le secrétaire d’État, nous savons que vous-même et, au-delà, le gouvernement auquel vous appartenez, êtes particulièrement sensibilisés à cette nécessité. Je souhaiterais savoir quelles mesures, selon vous, l’Union européenne devrait prendre pour renforcer son contrôle démocratique, en particulier concernant la mise en place de ce Parlement de la zone euro que j’évoquais au début de mon propos.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur Sutour, le Président de la République a effectivement déclaré qu’une intégration plus avancée de la zone euro devait s’accompagner d’une dimension parlementaire et donc de la création d’un Parlement de la zone euro. Pour ma part, j’en suis convaincu depuis fort longtemps, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, les décisions prises au sein de la zone euro pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire ont des répercussions sur les budgets nationaux. Un des éléments de la coordination de nos politiques économiques consiste en effet à veiller au respect du pacte de stabilité et de croissance. Dans la mesure où les budgets sont votés par les parlements nationaux, pourquoi ces derniers ne seraient-ils pas associés aux débats entre les ministres de l’économie et des finances de la zone euro et la Commission européenne, sur les éléments de cette coordination budgétaire ? Ne le sont-ils pas déjà en partie lors de chaque débat budgétaire national ?
Si nous souhaitons une plus grande cohérence, une plus grande convergence au sein d’une zone euro consolidée, il me semble nécessaire de permettre aux représentants des parlements nationaux de débattre ensemble de cette coordination à l’échelle de l’Union économique et monétaire.
Deuxièmement, beaucoup des décisions prises doivent ensuite être validées par les parlements nationaux. Tel a été le cas, par exemple, des plans d’aide à la Grèce.
Il paraît donc plus juste d’associer les parlements à l’élaboration de ces plans, aux débats sur leur pertinence et leur conception, au lieu d’attendre, comme on l’a vu cet été, qu’un accord intervienne entre les chefs d’État et de gouvernement pour ensuite convoquer d’urgence les parlements nationaux, de manière quelque peu dramatique, et leur demander d’entériner une décision déjà prise.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Manuel Valls a choisi de soumettre au Parlement l’accord européen relatif à la Grèce, alors que la Constitution ne l’y contraignait pas ; d’autres y étaient obligés, comme l’Allemagne, par exemple, par rapport au Bundestag.
Je pense que cette dynamique d’appropriation démocratique et parlementaire ne pourra qu’aller dans le sens d’un meilleur fonctionnement de la zone euro.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La crise migratoire fait vaciller les fondations mêmes de l’espace Schengen. Devant l’impossibilité, pour l’Italie et la Grèce, de faire face à l’afflux considérable des migrants, plusieurs États membres ont décidé de rétablir des contrôles temporaires à leurs frontières ; une clôture a même été érigée en Hongrie.
Cela nous conforte dans l’idée que, pour assurer la pérennité de l’espace Schengen, la surveillance et la gestion des frontières extérieures sont plus que jamais une priorité absolue. Le principe même de Schengen est que la circulation interne est libre, parce qu’il existe un contrôle externe !
Au mois de mai dernier, la Commission européenne a proposé la création de hotspots. Jean-Claude Juncker a également évoqué la création d’un véritable système européen de garde-frontières et de garde-côtes. Bien évidemment, cette dernière proposition ne pourra être mise en œuvre à court terme, alors même que la gravité de la situation exige que nous soyons efficaces immédiatement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de la mise en place des hotspots en Italie et en Grèce. Qu’en est-il de leurs capacités d’accueil ? Surtout, ces centres seront-ils capables d’absorber les 5 500 nouveaux réfugiés arrivant chaque jour sur les îles grecques ?
Lors du dernier Conseil européen ont également été annoncés le renforcement des moyens de FRONTEX, ainsi que l’augmentation du Fonds « Asile, migration et intégration » et du volet « frontières » du Fonds pour la sécurité intérieure. Pouvez-vous nous préciser le chiffrage de ces décisions, ainsi que les éventuelles contributions directes apportées par la France à l’action des agences européennes ?
Enfin, la question de l’éloignement des personnes ne pouvant prétendre à la protection internationale doit occuper une place centrale dans le dispositif européen. L’Union européenne doit rester fidèle à sa tradition humaniste en traitant les demandes des migrants, en leur offrant des conditions d’accueil et de sécurité optimales. Mais elle doit aussi avoir le courage de dire qu’elle ne pourra pas accueillir tout le monde et que ceux qui ne sont pas des réfugiés de guerre auront vocation à retourner dans leur pays d’origine.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser comment les décisions de retour des migrants seront prises dans les hotspots et quelles seront leurs modalités pratiques d’exécution ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Madame Gruny, les hotspots, où seront accueillis et enregistrés les migrants, vont être mis en place.
Les demandes seront en partie examinées par les agents de FRONTEX, par les membres du bureau européen d’appui en matière d’asile – basé à Malte –, par des experts techniques provenant des différents États membres – nous-mêmes avons accepté d’apporter notre contribution – et, bien évidemment, par les personnels des autorités nationales où seront installés ces hotspots, équivalents des agents de la police aux frontières ou de l’OFPRA.
L’accueil des migrants doit permettre d’identifier ceux qui relèvent de l’asile et du statut de réfugié et ceux qui n’en relèvent pas.
Ces centres devront être relativement nombreux. La Grèce et l’Italie ne souhaitent pas accueillir les migrants et traiter ces demandes à partir d’un seul centre, et ne pensent pas qu’il soit possible de la faire sur un plan opérationnel : un seul centre serait rapidement submergé.
Les dimensions devront être adaptées à l’afflux des migrants, mais il ne s’agit que d’un aspect de la réponse. J’ai insisté, voilà quelques instants, sur la notion de réponse globale. Nous devons en effet également engager une action en direction des pays d’origine et de transit. Le plan d’action négocié avec la Turquie, les suites du sommet de La Valette avec les pays d’Afrique, la lutte contre les passeurs à travers l’opération EUNAVFOR MED, doivent aussi permettre de diminuer l’afflux actuel de migrants.
Nous devons faire passer le message qu’il n’est plus possible de venir en Europe de façon illégale. Les hotspots ne constituent qu’une partie de la réponse que nous devons apporter à cette crise.
M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Ces dernières semaines, monsieur le secrétaire d’État, nous assistons à l’escalade de la violence entre la Palestine et Israël. Les affrontements entre civils et forces de l’ordre, les raids aériens contre Gaza font ressurgir la crainte d’une nouvelle Intifada.
Dans le même temps, et pour la première fois, mercredi 30 septembre, le drapeau palestinien a été hissé devant le siège de l’ONU. Mais l’exigence essentielle demeure : faire en sorte que le droit et les conventions internationales soient respectés, comme nous n’avons de cesse de le répéter.
Continuer de se taire devant les violations des droits humains et du droit international par le gouvernement d’Israël revient à laisser un chèque en blanc à la politique de Netanyahou et à fermer toute perspective de paix, du moins est-ce ce que nous ne pouvons que constater pour l’instant.
Monsieur le secrétaire d’État, qu’attend l’Union européenne pour rompre les accords d’association avec Israël au regard de la violation de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, c'est-à-dire l’exigence du respect des droits humains ? Il s’agit, encore une fois, d’une requête que nous avons maintes fois formulée.
À la fin de 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une proposition de résolution invitant le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine. Ce fut une belle victoire, mais l’inaction qui s’est ensuivie a contribué à l’évolution dramatique, pour dire le moins, que nous connaissons aujourd’hui.
Monsieur le secrétaire d’État, quand la France et l’Europe cesseront-elles de transiger ? Quelles initiatives comptent-elles prendre pour placer sans délai le peuple palestinien sous protection internationale, comme nous le réclamons depuis si longtemps ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Madame Prunaud, l’intensification des violences au Proche-Orient illustre tragiquement les dangers liés à l’absence de perspective politique.
Depuis des mois, Laurent Fabius met en garde contre les risques d’embrasement. Nous avions alerté quant à la nécessité de préserver le statu quo sur les lieux saints de Jérusalem. Et aujourd’hui, à quoi assiste-t-on ? À des attaques ayant coûté la vie à plusieurs civils israéliens depuis le début de ce mois. Nous condamnons ces attaques, ces crimes. Nous condamnons le terrorisme, comme nous condamnons les violations des droits des Palestiniens.
Les affrontements quotidiens en Cisjordanie ont déjà fait une vingtaine de morts et plus d’un millier de blessés palestiniens. Le ministre des affaires étrangères et le Gouvernement ont bien évidemment condamné ces attaques
Le risque est aujourd’hui d’une escalade mortifère. Il est donc absolument nécessaire que l’ensemble des parties s’abstienne d’aggraver les tensions. La violence est inacceptable. La répression ne peut remplacer la relance d’un processus dont le but est d’offrir un horizon politique crédible à une jeunesse palestinienne qui croit de moins en moins à la solution des deux États.
Pour notre part, nous pensons que ces événements démontrent la nécessité de relancer un processus conduisant à la solution des deux États.
La France reste mobilisée en ce sens. À la fin du mois de septembre, à New York, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, notre action a permis la tenue d’une réunion inédite du Quartet, élargi aux acteurs arabes clés et aux partenaires européens. Cette réunion a été l’occasion de poser les principes d’un élargissement de l’accompagnement international du processus de paix que nous avons appelé de nos vœux depuis de nombreux mois.
Nous avons désormais trois lignes d’actions prioritaires : des mesures de confiance immédiate pour apaiser les tensions et préserver la solution des deux États ; un soutien collectif à la réconciliation palestinienne ; l’élaboration de garanties internationales dont chacune des parties aura besoin pour signer un accord.
C’est en ce sens que la France continue de travailler au Proche-Orient.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet : Je ferai quelques commentaires, qui n’appellent surtout pas de réponse de la part de M. le secrétaire d’État, lequel vient d’être mis à contribution depuis bientôt deux heures. Je veux à cet égard le remercier d’avoir été à la disposition de l’ensemble des sénateurs pour répondre à des questions très « réactives ».
Permettez-moi trois réflexions.
La première concerne les problèmes des migrants. Si je me réfère tant aux écrits du directeur exécutif de FRONTEX, notre compatriote Fabrice Leggeri, qu’aux commentaires du chef de mission des migrations internationales à l’OCDE, M. Dumont, je peux considérer que ces flux migratoires risquent malheureusement de durer longtemps. On parle de cinq à sept ans, voire un peu plus, ce qui occasionnera des modifications sociétales importantes au sein de l’Union européenne, Philippe Bas l’a souligné.
M’inspirant de l’ancien président de la commission des affaires européennes, Hubert Haenel, je dirai que le territoire de l’Union européenne, d’essence judéo-chrétienne, risque de subir quelques mutations… Il faudra donc anticiper une réflexion indispensable en la matière.
Les engagements budgétaires seront nécessairement importants, et on ne mesure certainement pas aujourd'hui leur ampleur.
Cela étant, je suis un peu sceptique, j’en ai discuté avec le ministre de l’intérieur, s’agissant du retour dans leur pays d’origine des migrants. Ce ne sera pas aussi simple que cela ! Il en est de même de l’action économique vers les pays sources de ces flux migratoires, opération que l’on avait imaginé initier dans le cadre de l’Union pour la méditerranée ; elle est difficile à mettre en œuvre, mais absolument indispensable.
Concernant, deuxième réflexion, le Brexit, l’Union européenne, la France tout particulièrement, souhaite bien évidemment le maintien du Royaume-Uni en son sein. C’est à l’évidence l’intérêt de la Grande-Bretagne, tout comme celui de l’Union. J’aimerais ne voir dans la politique de M. Cameron que le souci d’améliorer le fonctionnement de l’Union et non la recherche de l’intérêt de son seul pays : ce n’est pas conforme à l’image et à la dimension de la Grande-Bretagne, je voudrais qu’il en soit bien conscient. Nous serions excessivement déçus si tel n’était pas le cas.
Enfin, troisième et dernière réflexion, concernant l’Union économique et monétaire, il y a véritablement urgence, vous y avez fait allusion plusieurs fois. Certes, la question ne date pas d’aujourd'hui, mais elle devient plus urgente que jamais. Sont en effet en jeu de telles distorsions de concurrence qu’elles menacent l’équilibre et la cohérence de l’Union.
Je m’en suis exprimé près du secrétaire général aux affaires européennes, M. Léglise-Costa, nous n’avons pas le sentiment de la perception d’une telle urgence du côté allemand, ce qui nous soucie, je dois vous le dire. Dans la perspective d’une Union européenne cohérente, l’Allemagne doit prendre conscience de la nécessité d’aller très vite s’agissant de l’Union économique et monétaire. On en débat depuis trop longtemps pour ne pas désormais passer aux actes !
Encore une fois, merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ce dialogue avec l’ensemble des sénatrices et des sénateurs passionnés par les questions européennes.
M. le président : Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2015.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.