Protection de l'enfant : Article 5

Protection de l'enfant : Article 5

debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Laurence Cohen : Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-1 est supprimé ;
2° Après l’article L. 223-1, il est inséré un article L. 223-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-1. – Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé “projet pour l’enfant”, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance.
« Le projet pour l’enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l’identité du référent du mineur.
« Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution.
« L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document.
« Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l’enfant, qu’il établit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu’avec toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l’établissement du projet pour l’enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l’enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie selon les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
« Le projet pour l’enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi.
« Il est mis à jour, sur la base des rapports annuels mentionnés à l’article L. 223-5, afin de tenir compte de l’évolution des besoins fondamentaux de l’enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection.
« Les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d’accueil dans un établissement, s’articulent avec le projet pour l’enfant.
« Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant. » ;
3° À la première phrase de l’article L. 223-3-1, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-1-1 ».

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Supprimer le mot :
annuels
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Kern et Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Gabouty, Morisset et Pierre, Mme Férat, MM. Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert et Longeot, Mme Billon, MM. L. Hervé, Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de décentralisation, qui font du département le chef de file en matière de protection de l’enfance.
L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant créerait une compétence liée pour le président du conseil départemental.
Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 12 de l’article 5.
Encore une fois, une loi, ce n’est pas un recueil de bonnes pratiques !

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
contenu
insérer le mot :
minimal
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’alinéa 12. En revanche, nous souhaitons préciser que le référentiel définit le contenu « minimal » du projet pour l’enfant. Il s’agit de laisser une marge de manœuvre aux départements.
Mme la secrétaire d’État a insisté sur la nécessité de retrouver une certaine équité sur l’ensemble du territoire français pour l’ensemble des enfants pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Nous proposons donc d’instituer un cadre à la fois applicable à tous et susceptible d’ajustements en fonction des territoires, d’où l’idée de préciser qu’il s’agit d’un contenu « minimal ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 19 rectifié bis, suivant Mme Doineau en ses arguments.
Toutefois, à titre personnel, j’y suis défavorable. J’avoue ne pas bien comprendre ce qui se passe ici. La proposition de loi a, certes, une colonne vertébrale, son article 1er, mais elle a aussi un ADN, qui est le projet pour l’enfant !
C’est ce qui permet d’avoir une véritable logique de parcours. L’enfant qui est confié à l’ASE arrive, avec son histoire familiale et affective, ses caractéristiques de santé physique ou psychique. Et l’équipe éducative et les services du département se mobilisent pour l’aider à grandir sur la base de ce projet.
Je ne comprends donc pas cette volonté de supprimer une disposition qui, je le rappelle, avait été adoptée en première lecture au Sénat. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement, contrairement à la commission.
Enfin, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 11 rectifié. Le référentiel qui doit être approuvé par décret n’a pas vocation à définir de manière exhaustive le contenu du projet pour l’enfant. L’ajout de l’adjectif « minimal » dans le texte ne se justifie donc pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je souhaite préciser l’objet de l’alinéa 12, que l’amendement n° 19 rectifié bis vise à supprimer.
Le projet pour l’enfant était une disposition majeure de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Simplement, huit ans plus tard, nous constatons que moins du tiers des enfants de l’Aide sociale à l’enfance bénéficient d’un projet pour l’enfant. Évitant de faire du dogmatisme et de l’idéologie en tout, je me suis simplement demandé pourquoi.
Je ne soupçonne pas les départements d’être rétifs au projet pour l’enfant. J’ai simplement noté, en discutant avec les professionnels, qu’ils n’avaient pas forcément d’outil adéquat pour l’exercice.
J’ai lu nombre de projets pour l’enfant. Certains relèvent quasiment de la dissertation, quand d’autres sont de véritables projets. Mais il arrive également que des professionnels avouent ne pas savoir faire.
Nous avons donc observé les expériences étrangères. En France, on n’aime pas les référentiels ; ce n’est pas dans notre culture. Ailleurs, par exemple au Québec, cela se fait beaucoup plus. Sans aller jusqu’à copier la pratique québécoise, nous pourrions au moins, me semble-t-il, nous en inspirer.
Le référentiel est un outil pour permettre aux travailleurs sociaux de rédiger le projet pour l’enfant. C’est donc un guide explicatif de ce que le projet doit contenir. L’objectif est, à tout le moins, de parvenir à doubler la proportion d’enfants de l’ASE qui bénéficient d’un projet pour l’enfant, voire – quelle ambition ! – de faire en sorte que la loi s’applique, c'est-à-dire qu’il y ait un projet pour tous les enfants concernés. Rien de plus !
Je veux bien que l’examen de chaque article ou de chaque amendement serve de prétexte à un débat sur quelques sujets virant presque à l’obsession, comme la libre administration des collectivités territoriales, la situation financière des départements ou le niveau de compensation de l’État. Mais on pourrait peut-être aussi élargir de temps en temps l’angle de vue !
En l’occurrence, ce que nous proposons, c’est simplement un outil pour les professionnels, dans l’intérêt de l’enfant, afin que la loi de 2007 soit mieux appliquée.
Madame Malherbe, le référentiel sera élaboré sur la base des réflexions de trois groupes de travail.
Le premier est le groupe de travail des départements, qui se réunit régulièrement, sur mon initiative ou sur celle de la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS. Il rassemble des élus de toutes tendances politiques. À cet égard, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, je vous indique que les élus départementaux de votre sensibilité politique sont très allants et demandeurs ; ils participent à ces groupes avec enthousiasme et semblent beaucoup en attendre.
Le deuxième groupe est pluridisciplinaire, l’objectif étant bien d’avoir une approche pluridisciplinaire.
Le troisième groupe est, bien entendu, l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED, organisme qui a une meilleure connaissance de l’Aide sociale à l’enfance et dont la réflexion sur ce que doit être un projet pour l’enfant est déjà avancée.
À partir de ces trois groupes de travail, nous élaborerons le référentiel, dans la concertation, comme nous l’avons fait pour la loi. Et la question, très administrative, de la compétence liée des départements n’a pas grand-chose à voir avec ce dont nous parlons ici.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 19 rectifié bis, et j’espère avoir rassuré Mme Malherbe sur la coconstruction du référentiel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre : Je vous l’avoue, je vis mal ce débat, que d’aucuns voudraient transformer en une confrontation – c’est en tout cas ce qui transparaît dans certains propos – entre ceux qui auraient une très grande ambition pour l’enfance et ceux qui ont la responsabilité de gérer un département.
Je le dis sans forfanterie, l’ambition pour l’enfance n’est pas une invention du moment ! Voilà bien longtemps qu’elle anime les exécutifs départementaux. Certes, des vocables comme ceux que vous avez employés – « référentiel » ou « projet pour l’enfant », par exemple – n’apparaissent pas forcément. Mais, pour bien connaître un certain nombre de départements, je puis vous certifier que les présidents de conseil départemental partagent cette noble préoccupation.
Réduire le débat à un affrontement entre un grand et beau dessein et des soucis de gestion, c’est un peu court !
La position des départements devient totalement insoutenable.
Les conseils départementaux sont, pour une fois, désignés comme chefs de file sur ce qui est une très belle ambition. Or on ne leur fait pas confiance ; on leur impose des règlements sur lesquels ils n’ont pas été consultés. Pourtant, ils seraient prêts à souscrire aux objectifs, à condition – vous voudrez bien me pardonner ce manque de romantisme – qu’on leur en donne les moyens financiers.
J’ai examiné attentivement la proposition de loi. La plupart des articles risquent d’accroître les difficultés des conseils départementaux. À mon sens, ce serait une erreur de balayer une telle objection d’un revers de main sous prétexte qu’elle serait un peu triviale et manquerait d’élévation…
Dans ce débat, il manque une dimension essentielle : la nécessaire solidarité nationale en matière de prestations sociales.
Il n’est pas normal que des décisions nationales, même justifiées, s’imposent de cette manière à l’échelon départemental. Je vous renvoie à ce qui s’est passé pour la jeunesse, le revenu de solidarité active ou le handicap ; d’ailleurs, la mise en place de projets de vie pour les handicapés fut une merveilleuse aventure.
Il n’est pas normal que la solidarité nationale financière soit totalement absente de nos débats !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame Doineau, je suis vraiment très étonné par la philosophie qui sous-tend votre amendement n° 19 rectifié bis.
Mes chers collègues, il est évident que la décentralisation n’est pas la négation de l’État ! L’État est parfaitement habilité à produire des décrets en matière de santé, d’hygiène ou de respect de la sécurité dans de nombreux domaines. Or, dans notre République, il y a un État !
Comment pourriez-vous fonder la contestation de la légitimité d’un décret pour définir les conditions que doit respecter un référentiel relatif au parcours de ces enfants et à leur projet ? Si c’est illégitime, nous changeons de République, car cela signifie qu’il y a des départements autonomes. C’est un peu comme si vous jugiez illégitimes les programmes scolaires nationaux, en considérant que chaque collectivité locale devrait pouvoir organiser l’enseignement comme elle l’entend !
La réalité de notre République, c’est qu’il y a un État républicain et que les collectivités locales travaillent dans le cadre des compétences dévolues par la loi, mais également de règles fixées par l’État.
Je ne comprends donc pas du tout le sens d’un tel amendement. Dans un domaine aussi important que celui de la protection des enfants pris en charge, il faut accepter que l’État puisse poser des règles. Et si vous défendez le contraire, il faut argumenter. Mais une telle argumentation pourrait alors nous mener fort loin ; nous aurons l’occasion d’en reparler.
Quoi qu’il en soit, je ne suis pas d'accord avec la philosophie sous-jacente ici. Ce que vous dites là, ma chère collègue, pourrait s’appliquer à un grand nombre de décrets !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je partage totalement les propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur sur la décentralisation et l’unicité de la Nation.
Plusieurs intervenants prennent prétexte d’un texte sur la protection de l’enfant pour nous faire part des difficultés financières des départements. Bien sûr que les départements sont confrontés à des difficultés financières ! Mon collègue Christian Favier, lui-même président d’un département francilien, l’a amplement souligné !
Mais ce n’est pas dans cette proposition de loi qu’il faut évoquer le financement des départements ! Nous pourrons le faire lors de l’examen des textes budgétaires. Ce sera d’ailleurs l’occasion d’observer les positions des uns et des autres sur le sujet…
En attendant, les auteurs de ces amendements intentent un mauvais procès au texte dont nous sommes saisis et nient la réalité de la situation de l’ASE dans un grand nombre de nos départements.
L’ASE est en difficulté. Disant cela, je n’accuse pas les personnels de ne pas bien accomplir leur travail ni les départements de ne pas être sensibles à la protection de l’enfant. Malheureusement, la situation de l’ASE dans l’ensemble de nos départements n’en est pas moins difficile.
Il est un dernier point qui m’étonne beaucoup dans le débat de ce soir, et Michelle Meunier l’a évoqué : cette proposition de loi a été votée ici même, en première lecture, à l’unanimité. Le texte a été défendu par Michelle Meunier, mais aussi par Muguette Dini, membre de votre groupe, madame Doineau, qui était alors présidente de la commission des affaires sociales et vice-présidente chargée de l’enfance dans le Rhône, département à l’époque présidé par M. Mercier, sénateur également de l’UDI-UC qui connaît bien à la fois la situation de l’ASE, de la protection de l’enfance et des départements. Or c’est ce texte que le Sénat avait soutenu à l’unanimité que vous détricotez aujourd'hui, amendement après amendement !
Je ne vous comprends pas. Mme Dini doit être désolée de ce qui se passe ce soir !

M. Georges Labazée : Nous allons l’appeler !

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Au fil des amendements, c’est toujours le même débat qui revient et ce sont toujours les mêmes convictions et les mêmes arguments de fond qui sont avancés.
Je comprends que les départements soient extrêmement vigilants et prudents, après avoir subi autant de désillusions. Je rappelle qu’en 2007 la loi réformant la protection de l’enfance prévoyait des compensations financières : elles n’ont jamais été versées. Le dernier gouvernement a consenti une compensation d’un montant d’une année, pour solde de tout compte. Or c’est tous les ans que cette somme devrait être allouée aux départements si l’on souhaite conforter les équipes de l’ASE et mettre en place une réelle politique de protection de l’enfance.
Idem pour les jeunes majeurs, qui étaient pris en charge par l’État, par l’intermédiaire de la justice. Il n’était pas question, en effet, qu’ils arrêtent leur vie scolaire après dix-huit ans ni que cesse l’accompagnement. Celui-ci passait alors à la charge de l’État après avoir été supporté par le département. Je ne sais plus si c’était en 2011 ou en 2012 – étant au centre, je m’abstiens de toute politique politicienne –, mais je me souviens que l’on est venu me dire, à l’époque où j’étais président de conseil général : vous aviez 800 000 euros, l’année prochaine ce sera 400 000 euros, mais l’année n+2 vous n’aurez plus rien, et vous vous débrouillerez !
Les services de l’ASE réalisent un travail formidable. Il est certes imparfait, car, dans le secteur de la protection de l’enfance, on n’en fait jamais assez, mais il a le mérite d’exister. Ce n’est donc pas comme s’il n’y avait rien avant cette proposition de loi !
Par ailleurs, la décentralisation n’est pas non plus l’indépendance. En matière d’enfance et de protection de l’enfant, il faut des règles homogènes sur l’ensemble du territoire. C’est fondamental.

M. Georges Labazée : En effet !

M. Gérard Roche : Ne transformons pas un texte relatif à la protection de l’enfant en une loi de défense des finances locales ! Les deux problèmes sont différents. Je me sens d’autant plus autorisé à faire ce petit rappel qu’au sein de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, sous tous les régimes, j’ai été l’un des présidents les plus vindicatifs – certains, ici, peuvent l’attester – lorsqu’il s’agissait de défendre les finances des départements. Or ici il s’agit de défendre l’enfant.
Qu’il y ait une loi-cadre, une référence sur laquelle se « mouler » pour que la défense de l’enfant soit homogène sur l’ensemble du territoire, j’y suis favorable.
L’amendement présenté par Mme Malherbe me paraît judicieux puisqu’il prévoit un cadre, mais laisse une marge de manœuvre pour des arrangements. En effet, les problèmes liés à l’enfance ne sont pas les mêmes dans les milieux ruraux que dans les banlieues : s’ils y sont souvent plus cachés, ils sont aussi parfois plus graves.
Le débat est donc faussé depuis le début, et il continuera à l’être jusqu’à la fin de l’examen de ce texte si nous n’actons pas qu’il s’agit ici de discuter non pas des finances départementales, mais de la protection de l’enfant.
Lorsque le temps viendra d’examiner les budgets alloués aux conseils généraux pour qu’ils assument leurs missions, ce qu’ils font d’ailleurs très bien avec les moyens qu’ils ont, je ne manquerai pas d’être de leur côté pour les soutenir.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Roche : Aujourd'hui, concentrons-nous plutôt sur la situation de l’enfant. C’est lui qu’il faut défendre !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote, mais j’invite notre collègue à respecter son temps de parole.

M. Jean Desessard : La tâche sera d’autant plus facile, monsieur le président, que je serai très bref.
Madame la secrétaire d’État, j’ai trouvé votre argumentaire complet, intelligent, pour ne pas dire brillantissime ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous l’aurez compris, cette appréciation vaudra explication de vote !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Il est essentiel de bien cadrer le débat pour savoir de quoi il est question ici. À défaut, nous pourrions y passer la nuit !
S’agit-il d’un texte relatif aux départements et à leurs prérogatives ? Examinons-nous une proposition de loi qui porte sur les finances des départements ou un texte sur la protection de l’enfant ?
En ce qui concerne la protection de l’enfance, des améliorations sont nécessaires. Je suis donc très étonnée de constater qu’un certain nombre de nos collègues se sentent attaqués dès que l’on parle d’améliorer la protection de l’enfant ! Nous avons pour mission de voter la loi, d’examiner ce qui va, de prendre la mesure de ce qui ne fonctionne pas et d’essayer ensemble d’améliorer les différents mécanismes.
Dans ma pratique professionnelle, j’ai pu constater des dysfonctionnements. Je me réjouis donc qu’une loi vienne améliorer la prise en charge des enfants. Je n’accuse personne ; c’est un constat, et je me réjouis qu’une loi vienne bientôt améliorer la situation.
Je suis également très contente de découvrir que l’on se soucie sur toutes les travées des finances des conseils généraux. Il m’avait pourtant semblé que, jusqu’à présent, seul le groupe CRC réclamait la fin des restrictions budgétaires. Or le sujet fait visiblement consensus. Nous saurons nous en souvenir pour d’autres propositions de loi !
Quoi qu’il en soit, prévoir qu’« un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant » coûtera-t-il de l’argent ?

Mme Hermeline Malherbe : Non !

Mme Laurence Cohen : Par conséquent, l’argument financier n’est pas recevable pour demander la suppression de cet alinéa. Soyez logique !
Les différentes interventions ont prouvé que le maintien de cet alinéa donnerait satisfaction à tout le monde. Pourquoi ne vous en trouveriez-vous pas également satisfaite, madame Doineau ?

M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Roche.
J’entends l’inquiétude des conseils départementaux – nous en avons déjà parlé dans cet hémicycle –, mais, je suis d’accord, les finances départementales ne sont pas le sujet du jour. Nous aurons bien d’autres occasions et d’autres textes – notamment le projet de loi de finances – pour les évoquer !

Mme Nicole Bricq : Exactement !

Mme Hermeline Malherbe : En tout état de cause, je ne vois pas en quoi l’élaboration d’un référentiel pouvant être repris par l’ensemble des départements et des professionnels de l’enfance pèserait sur les finances départementales. C’est au contraire une aide qui doit permettre d’économiser du « temps agent ». L’argument financier avancé contre le référentiel n’est donc pas recevable.
Pourquoi donc supprimer cet alinéa ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Monsieur le président, je souhaite tout d’abord exprimer le mécontentement de la commission des affaires sociales. Le « saucissonnage » des textes est de plus en plus fréquent, et de moins en moins admissible pour nos commissaires.
Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, nous avions déjà repris la séance à vingt-trois heures. Aujourd'hui, la séance, prévue pour vingt et une heures trente, a repris à vingt-deux heures quinze ! Aurons-nous le temps de finir l’examen du texte ce soir ? Je l’ignore. Tout cela commence à être pénible. Je tenais à le signaler, pour que vous puissiez faire remonter notre mécontentement, monsieur le président. (Applaudissements.)
Pour en revenir au fond du débat, je suis d’accord avec M. Roche. La décentralisation donne des compétences aux collectivités territoriales, parmi lesquelles l’aide sociale à l’enfance. Il n’empêche que l’État a pour devoir de faire en sorte que les enfants de la France entière soient protégés. Il importe donc de mettre en place des lois que les collectivités territoriales et chaque citoyen devront appliquer.
Par ailleurs, s’il a été abondamment question cet après-midi de finances, et à juste titre, ce n’est pas le sujet ici. Il s’agit uniquement de prévoir un référentiel définissant un cadre général et national afin de mettre en place un projet pour l’enfant.
Enfin, de nombreux départements, depuis la loi de 2007, n’ont pas mis en place le projet pour l’enfant. L’instauration d’un référentiel national sur lequel chacun des départements s’appuiera obligatoirement pour définir un projet pour l’enfant me paraît une excellente solution.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de ne pas voter ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je ne suis évidemment pas contre le projet pour l’enfant. Nous l’avons d’ailleurs mis en place dans mon département, et nous ne sommes sans doute pas les seuls à l’avoir fait.
Je comprends la volonté d’appliquer à tous les mêmes principes sur le plan national. Néanmoins, en lisant le texte de la proposition de loi, j’ai constaté que de nombreuses mesures, dont celle-ci, seraient définies par décret. J’ai eu le sentiment que les départements se trouvaient dépossédés de la méthode qu’ils auraient à déployer sur leur territoire, et que cette décentralisation à laquelle nous sommes attachés partait en morceaux.
J’accepte de retirer mon amendement, mais il est essentiel de faire confiance aux élus et aux professionnels des départements. Je vous donne rendez-vous dans quelques années pour vérifier si tous les départements auront appliqué le référentiel et défini un projet pour l’enfant. De tels projets sont très importants et doivent surtout être stables pour les enfants. C’est du moins ainsi que nous l’appréhendons dans mon département.
En cas de non-application du dispositif dans certains départements, des contrôles sont toujours possibles.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Mme Hermeline Malherbe : Je retire également le mien !

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)