Protection de l'enfant : Article 16
debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Cayeux et MM. Frassa et Cantegrit.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Raoul, Sueur, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 15 rectifié ter est présenté par MM. Houpert, Bonnecarrère et Cambon, Mmes Lamure et Garriaud-Maylam, MM. Commeinhes, Frassa, Lenoir et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Robert et Vaspart, Mme Loisier, MM. Leleux, Vasselle, de Raincourt, Revet, Pellevat et Longuet, Mme Deromedi et M. Lefèvre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. – Dans les situations visées au I et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Milon, pour défendre l’amendement n° 2 rectifié.
M. Alain Milon : L’article 16 prévoit l’alignement sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe du régime d’imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté lorsque l’adoptant décède durant la minorité de l’adopté. Cette modification s’appliquera aux droits dont le fait générateur, à savoir le décès de l’adoptant, surviendra à compter de l’entrée en vigueur de la proposition de loi.
L’Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant que l’administration fiscale procède, à la demande des intéressés, à la remise des droits restés impayés afin que le régime plus favorable s’applique aux personnes ayant actuellement des dettes fiscales.
Cet amendement de l’Assemblée nationale posait un problème de constitutionnalité, car il introduisait une inégalité entre les personnes ayant déjà payé leurs droits de succession et ceux qui, pour une raison ou une autre, ont toujours des dettes envers le Trésor public. La commission est donc revenue sur ce dispositif.
Le présent amendement prévoit la possibilité, pour l’administration fiscale, de procéder à des remises gracieuses dans le cas prévu au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.
M. Daniel Raoul : Je souligne que la France a déjà été condamnée pour discrimination au regard de dispositions fiscales en raison du statut de l’enfant. Certes, il s’agissait en l’occurrence non d’un mineur ayant perdu ses parents adoptifs, mais d’un enfant adultérin, néanmoins il y avait bien inégalité de traitement. Lorsqu’un enfant mineur ayant fait l’objet d’une adoption simple perd ses parents adoptifs, il n’est pas en mesure de défendre ses intérêts.
Je précise qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 13 rectifié, que je défendrai dans quelques instants.
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié ter.
M. Alain Houpert : Nous devons protéger les plus faibles. Dans cet hémicycle, Victor Hugo et le baron Thénard se sont opposés à propos du travail des enfants. De ce combat est né, en 1862, un livre que nous avons tous lu : Les Misérables.
Il n’y a pas deux sortes d’enfants, il n’y a pas deux sortes d’adoptés, mais il existe en effet une différence juridique entre l’adoption plénière et l’adoption simple. Les adoptés simples sont souvent des enfants placés, qui ont souffert, connu un parcours difficile. L’adoption plénière n’intervient que tardivement.
Or, que l’adoption soit plénière ou simple, l’amour des parents est égal. Cependant, le traitement fiscal est différent. Ces amendements identiques ont pour objet de supprimer cette aberration juridique revenant à soumettre un enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple à la diligence d’un tuteur pour lui éviter la mort sociale qui le guette au moment de la succession : financièrement écrasé, il ne pourra pas sortir la tête de l’eau !
Ce qui différenciait les enfants Thénardier et Cosette, c’était l’amour. Cosette avait besoin d’amour ; Jean Valjean lui a donné cet amour. La remise gracieuse que nous proposons d’instaurer favorisera l’égalité.
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Raoul, Sueur, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Sans faire référence à la littérature du XIXe siècle, je soulignerai que le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, a fait part à Mme la rapporteur, ainsi qu’à M. le rapporteur pour avis, de son entier soutien à ces propositions visant à mettre fin à une discrimination qui n’a pas lieu d’être.
Dans l’état actuel des choses, un mineur ayant fait l’objet d’une adoption simple qui perd ses parents adoptifs est considéré comme un étranger au regard de la succession, ce qui lui vaut de devoir payer 60 % de droits et le plonge dans une situation de surendettement dont il ne pourra sans doute jamais sortir.
Cela étant dit, je retirerai cet amendement au profit des trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Pour ce qui concerne l’alignement du régime successoral applicable aux enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple sur celui dont relèvent les enfants ayant bénéficié d’une adoption plénière, la question est réglée puisqu’une telle disposition figure déjà dans l’article.
Il nous est ici proposé d’instituer la rétroactivité de ce dispositif, ce qui est un autre sujet.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements en raison d’un risque d’inconstitutionnalité au regard de l’égalité devant l’impôt. En outre, seule une loi de finances peut comporter une mesure de rétroactivité fiscale. Si ces amendements étaient adoptés, ils encourraient fortement la censure du Conseil constitutionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : La commission des lois rejoint totalement l’avis de Mme la secrétaire d'État sur l’amendement n° 13 rectifié.
L’objectif de ses auteurs est évidemment tout à fait louable sur le plan humain, mais son dispositif est inconstitutionnel, puisqu’il institue une rupture d’égalité entre des personnes ayant régulièrement acquitté des droits de succession à raison des dispositions fiscales actuellement en vigueur et d’autres qui bénéficieraient de cette extension du régime applicable aux transmissions en ligne directe parce qu’elles ne les ont pas encore acquittés – y compris, d’ailleurs, dans des hypothèses où elles auraient contrevenu à la loi, ce qui serait tout de même assez extraordinaire !
En revanche, mon appréciation diverge de celle de Mme la secrétaire d'État sur les amendements identiques nos 2 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié ter, visant à créer une nouvelle hypothèse dans laquelle pourraient s’appliquer les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales en matière de remises gracieuses. Sur ces amendements, j’émets, au nom de la commission des lois, un avis de sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Un professeur de droit constitutionnel que j’ai consulté m’a assuré que cet amendement est tout à fait conforme à la Constitution et ne créerait pas une inégalité de traitement.
Cela étant, je le retire au profit des amendements identiques.
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)